第七百二十五条 租赁物在承租人按照租赁合同占有期限内发生所有权变动的，不影响租赁合同的效力。
第七百二十五条 租赁物在承租人按照租赁合同占有期限内发生所有权变动的，不影响租赁合同的效力。
第七百二十六条 出租人出卖租赁房屋的，应当在出卖之前的合理期限内通知承租人，承租人享有以同等条件优先购买的权利；但是，房屋按份共有人行使优先购买权或者出租人将房屋出卖给近亲属的除外。
Article 726 Lorsque le bailleur vend une maison louée, il doit, dans un délai raisonnable avant la vente, informer le locataire qu 'il a le droit de préemption à des conditions équivalentes, sauf dans les cas où le copropriétaire de la maison exerce le droit de préemption ou si le bailleur vend la maison à un parent proche.
出租人履行通知义务后，承租人在十五日内未明确表示购买的，视为承租人放弃优先购买权。
Lorsque le locataire n'a pas clairement indiqué l'achat dans les quinze jours suivant l'exécution de l'obligation de notification par le bailleur, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
第七百二十七条 出租人委托拍卖人拍卖租赁房屋的，应当在拍卖五日前通知承租人。承租人未参加拍卖的，视为放弃优先购买权。
Article 727 Lorsque le bailleur confie à un commissaire-priseur la vente aux enchères d'une maison louée, il en avise le locataire avant la cinquième vente aux enchères. Si le locataire ne participe pas à la vente aux enchères, il est considéré comme ayant renoncé à son droit de préemption.
第七百二十八条 出租人未通知承租人或者有其他妨害承租人行使优先购买权情形的，承租人可以请求出租人承担赔偿责任。但是，出租人与第三人订立的房屋买卖合同的效力不受影响。
Article 728 Si le bailleur n'a pas informé le locataire ou s'il existe d'autres circonstances qui nuisent à l'exercice du droit de préemption par le locataire, le locataire peut demander au bailleur d'être tenu responsable de l'indemnisation. Toutefois, la validité du contrat de vente de logement conclu entre le bailleur et un tiers n'est pas affectée.
第七百二十九条 因不可归责于承租人的事由，致使租赁物部分或者全部毁损、灭失的，承租人可以请求减少租金或者不支付租金；因租赁物部分或者全部毁损、灭失，致使不能实现合同目的的，承租人可以解除合同。
Article 729: Lorsque la destruction ou la perte partielle ou totale du bien loué résulte d'une cause qui n'est pas imputable au locataire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou le non-paiement du loyer; lorsque la destruction ou la perte partielle ou totale du bien loué empêche la réalisation de l'objet du contrat, le locataire peut résilier le contrat.
第七百三十条 当事人对租赁期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，视为不定期租赁；当事人可以随时解除合同，但是应当在合理期限之前通知对方。
Article 730 Si les parties ne sont pas d'accord sur la durée du bail ou si l'accord n'est pas clair et ne peut toujours pas être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, il est considéré comme un bail à durée indéterminée; les parties peuvent résilier le contrat à tout moment, mais doivent informer l'autre partie avant un délai raisonnable.
第七百三十一条 租赁物危及承租人的安全或者健康的，即使承租人订立合同时明知该租赁物质量不合格，承租人仍然可以随时解除合同。
Article 731 Si la chose louée met en danger la sécurité ou la santé du locataire, le locataire peut toujours résilier le contrat à tout moment, même si le locataire a conclu le contrat en sachant que la chose louée n'est pas de qualité.
第七百三十二条 承租人在房屋租赁期限内死亡的，与其生前共同居住的人或者共同经营人可以按照原租赁合同租赁该房屋。
第七百三十二条 承租人在房屋租赁期限内死亡的，与其生前共同居住的人或者共同经营人可以按照原租赁合同租赁该房屋。
第七百三十三条 租赁期限届满，承租人应当返还租赁物。返还的租赁物应当符合按照约定或者根据租赁物的性质使用后的状态。
Article 733: À l'expiration de la période de location, le locataire doit retourner la chose louée. Les biens loués doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été utilisés conformément à l'accord ou selon la nature des biens loués.
第七百三十四条 租赁期限届满，承租人继续使用租赁物，出租人没有提出异议的，原租赁合同继续有效，但是租赁期限为不定期。
Article 734 Si la période de location expire et que le locataire continue à utiliser la chose louée sans objection du bailleur, le contrat de location initial reste en vigueur, mais la période de location est irrégulière.
租赁期限届满，房屋承租人享有以同等条件优先承租的权利。À l'expiration de la durée du bail, le locataire de la maison bénéficie d'un droit de location préférentiel aux mêmes conditions.
第十五章 融资租赁合同第十五章 融资租赁合同
第七百三十五条 融资租赁合同是出租人根据承租人对出卖人、租赁物的选择，向出卖人购买租赁物，提供给承租人使用，承租人支付租金的合同。
Article 735 Le contrat de crédit-bail est un contrat dans lequel le bailleur achète le bien loué au vendeur, le met à la disposition du locataire pour utilisation, et le locataire paie le loyer, conformément au choix du locataire du vendeur et du bien loué.
第七百三十六条 融资租赁合同的内容一般包括租赁物的名称、数量、规格、技术性能、检验方法，租赁期限，租金构成及其支付期限和方式、币种，租赁期限届满租赁物的归属等条款。
Article 736 Le contenu d'un contrat de crédit-bail financier comprend généralement des clauses telles que le nom, la quantité, les spécifications, les performances techniques, les méthodes d'inspection, la durée du bail, la composition du loyer et son délai et mode de paiement, la devise, l'attribution du bien loué à l'expiration de la durée du bail.
融资租赁合同应当采用书面形式。Le contrat de location financière doit être écrit.
第七百三十七条 当事人以虚构租赁物方式订立的融资租赁合同无效。第七百三十七条 当事人以虚构租赁物方式订立的融资租赁合同无效。
第七百三十八条 依照法律、行政法规的规定，对于租赁物的经营使用应当取得行政许可的，出租人未取得行政许可不影响融资租赁合同的效力。
Article 738 Si, conformément aux dispositions des lois et des règlements administratifs, une autorisation administrative doit être obtenue pour l'utilisation commerciale des biens loués, le défaut du bailleur d'obtenir une autorisation administrative n'affecte pas la validité du contrat de crédit-bail.
第七百三十九条 出租人根据承租人对出卖人、租赁物的选择订立的买卖合同，出卖人应当按照约定向承租人交付标的物，承租人享有与受领标的物有关的买受人的权利。
第七百三十九条 出租人根据承租人对出卖人、租赁物的选择订立的买卖合同，出卖人应当按照约定向承租人交付标的物，承租人享有与受领标的物有关的买受人的权利。
第七百四十条 出卖人违反向承租人交付标的物的义务，有下列情形之一的，承租人可以拒绝受领出卖人向其交付的标的物：
Article 740 Le vendeur peut refuser la livraison de l'objet par le vendeur dans l'une des circonstances suivantes lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer l'objet au locataire:
（一）标的物严重不符合约定；(1) l'objet est gravement incompatible avec l'accord;
（二）未按照约定交付标的物，经承租人或者出租人催告后在合理期限内仍未交付。
(2) si l'objet n'a pas été livré conformément à l'accord et n'a pas été livré dans un délai raisonnable après avoir été appelé par le locataire ou le bailleur.
承租人拒绝受领标的物的，应当及时通知出租人。承租人拒绝受领标的物的，应当及时通知出租人。
第七百四十一条 出租人、出卖人、承租人可以约定，出卖人不履行买卖合同义务的，由承租人行使索赔的权利。承租人行使索赔权利的，出租人应当协助。
Article 741: Le bailleur, le vendeur et le locataire peuvent convenir que, si le vendeur ne remplit pas les obligations du contrat de vente, le locataire exercera son droit de réclamation. Si le locataire exerce son droit de réclamation, le bailleur l'assiste.
第七百四十二条 承租人对出卖人行使索赔权利，不影响其履行支付租金的义务。但是，承租人依赖出租人的技能确定租赁物或者出租人干预选择租赁物的，承租人可以请求减免相应租金。
Article 742: L'exercice par le locataire de son droit de réclamation contre le vendeur n'affecte pas l'exécution de son obligation de payer le loyer. Toutefois, lorsque le locataire s'appuie sur les compétences du bailleur pour déterminer le bien loué ou lorsque le bailleur intervient dans le choix du bien loué, le locataire peut demander une réduction du loyer correspondant.
第七百四十三条 出租人有下列情形之一，致使承租人对出卖人行使索赔权利失败的，承租人有权请求出租人承担相应的责任：
Article 743 Si le bailleur est dans l'une des circonstances suivantes, ce qui entraîne l'échec de l'exercice du droit de réclamation du locataire contre le vendeur, le locataire a le droit de demander au bailleur d'assumer la responsabilité correspondante:
（一）明知租赁物有质量瑕疵而不告知承租人；1 ° ne pas informer le locataire en sachant que la location présente des défauts de qualité;
（二）承租人行使索赔权利时，未及时提供必要协助。(2) Le locataire n'a pas fourni l'assistance nécessaire en temps utile dans l'exercice de son droit de réclamation.
出租人怠于行使只能由其对出卖人行使的索赔权利，造成承租人损失的，承租人有权请求出租人承担赔偿责任。
Si le bailleur néglige d'exercer un droit de réclamation qui ne peut être exercé que par lui contre le vendeur, causant des dommages au locataire, le locataire a le droit de demander au bailleur d'assumer la responsabilité de l'indemnisation.
第七百四十四条 出租人根据承租人对出卖人、租赁物的选择订立的买卖合同，未经承租人同意，出租人不得变更与承租人有关的合同内容。
Article 744 Le bailleur ne peut modifier le contenu du contrat de vente conclu par le locataire sur la base du choix du vendeur ou de la chose louée par le locataire sans le consentement du locataire.
第七百四十五条 出租人对租赁物享有的所有权，未经登记，不得对抗善意第三人。
Article 745: Le titre de propriété du bailleur sur la chose louée ne peut être opposé à un tiers de bonne foi sans inscription.
第七百四十六条 融资租赁合同的租金，除当事人另有约定外，应当根据购买租赁物的大部分或者全部成本以及出租人的合理利润确定。
Article 746 Le loyer d'un contrat de crédit-bail est fixé, sauf convention contraire des parties, sur la base de la majorité ou de la totalité du coût d'achat du bien loué et du bénéfice raisonnable du bailleur.
第七百四十七条 租赁物不符合约定或者不符合使用目的的，出租人不承担责任。但是，承租人依赖出租人的技能确定租赁物或者出租人干预选择租赁物的除外。
Article 747 Le bailleur n'est pas responsable si la chose louée n'est pas conforme à l'accord ou à l'objet de l'utilisation. Toutefois, sauf si le locataire s'appuie sur les compétences du bailleur pour déterminer la chose à louer ou si le bailleur intervient dans le choix de la chose à louer.
第七百四十八条 出租人应当保证承租人对租赁物的占有和使用。Article 748 Le bailleur garantit au locataire la possession et l'utilisation de la chose louée.
出租人有下列情形之一的，承租人有权请求其赔偿损失：Le locataire a le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis par le bailleur dans l'une des situations suivantes:
（一）无正当理由收回租赁物；a) reprendre possession de la chose louée sans raison valable;
（二）无正当理由妨碍、干扰承租人对租赁物的占有和使用；(2) entrave ou interfère avec la possession et l'utilisation de la chose louée par le locataire sans raison valable;
（三）因出租人的原因致使第三人对租赁物主张权利；(3) pour des raisons imputables au bailleur, fait que des tiers revendiquent des droits sur les biens loués;
（四）不当影响承租人对租赁物占有和使用的其他情形。(4) d'autres circonstances qui affectent indûment la possession et l'utilisation de la location par le locataire.
第七百四十九条 承租人占有租赁物期间，租赁物造成第三人人身损害或者财产损失的，出租人不承担责任。
Article 749 Le bailleur n'est pas responsable si le bien loué cause des dommages corporels ou des dommages matériels à des tiers pendant la période où le locataire est en possession du bien loué.
第七百五十条 承租人应当妥善保管、使用租赁物。Article 750: Le locataire doit conserver et utiliser correctement les biens loués.
承租人应当履行占有租赁物期间的维修义务。Le locataire doit remplir ses obligations de maintenance pendant la période de possession de la chose louée.
第七百五十一条 承租人占有租赁物期间，租赁物毁损、灭失的，出租人有权请求承租人继续支付租金，但是法律另有规定或者当事人另有约定的除外。
Article 751 Si le bien loué est endommagé ou perdu pendant la période où le locataire est en possession du bien loué, le bailleur a le droit de demander au locataire de continuer à payer le loyer, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que les parties en conviennent autrement.
第七百五十二条 承租人应当按照约定支付租金。承租人经催告后在合理期限内仍不支付租金的，出租人可以请求支付全部租金；也可以解除合同，收回租赁物。
Article 752: Le locataire paie le loyer conformément à l'accord. Si le locataire ne paie toujours pas le loyer dans un délai raisonnable après avoir été averti, le bailleur peut demander le paiement intégral du loyer; il peut également résilier le contrat et récupérer le bien loué.
第七百五十三条 承租人未经出租人同意，将租赁物转让、抵押、质押、投资入股或者以其他方式处分的，出租人可以解除融资租赁合同。
Article 753 Lorsque le locataire, sans le consentement du bailleur, transfère, hypothèque, gage, investissement dans des actions ou dispose d'une autre manière de la chose louée, le bailleur peut résilier le contrat de location financière.
第七百五十四条 有下列情形之一的，出租人或者承租人可以解除融资租赁合同：Article 754 Le bailleur ou le locataire peut résilier le contrat de location-financement dans l'une des circonstances suivantes:
（一）出租人与出卖人订立的买卖合同解除、被确认无效或者被撤销，且未能重新订立买卖合同；
（一）出租人与出卖人订立的买卖合同解除、被确认无效或者被撤销，且未能重新订立买卖合同；
（二）租赁物因不可归责于当事人的原因毁损、灭失，且不能修复或者确定替代物；
(2) si le bien loué est endommagé ou perdu pour des raisons qui ne sont pas imputables aux parties et qu 'il ne peut être réparé ou remplacé;
（三）因出卖人的原因致使融资租赁合同的目的不能实现。(3) L'objet du contrat de location financière ne peut être atteint pour des raisons imputables au vendeur.
第七百五十五条 融资租赁合同因买卖合同解除、被确认无效或者被撤销而解除，出卖人、租赁物系由承租人选择的，出租人有权请求承租人赔偿相应损失；但是，因出租人原因致使买卖合同解除、被确认无效或者被撤销的除外。
Article 755 Si le contrat de location financière est résilié par la résiliation, la confirmation de nullité ou la révocation du contrat de vente, le vendeur ou le bien loué sont choisis par le locataire, le bailleur a le droit de demander au locataire une indemnisation pour les dommages correspondants; toutefois, sauf si le contrat de vente est résilié, confirmé nul ou résilié pour des raisons imputables au bailleur.
出租人的损失已经在买卖合同解除、被确认无效或者被撤销时获得赔偿的，承租人不再承担相应的赔偿责任。
Lorsque les pertes du bailleur ont déjà été indemnisées au moment de la résiliation, de la confirmation de la nullité ou de la révocation du contrat de vente, le locataire n'est plus responsable des dommages-intérêts correspondants.
第七百五十六条 融资租赁合同因租赁物交付承租人后意外毁损、灭失等不可归责于当事人的原因解除的，出租人可以请求承租人按照租赁物折旧情况给予补偿。
Article 756 Lorsqu 'un contrat de crédit-bail est résilié pour des raisons non imputables aux parties, telles que les dommages accidentels ou la perte après la livraison du bien loué au locataire, le bailleur peut demander au locataire une indemnisation correspondant à la dépréciation du bien loué.
第七百五十七条 出租人和承租人可以约定租赁期限届满租赁物的归属；对租赁物的归属没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，租赁物的所有权归出租人。
第七百五十七条 出租人和承租人可以约定租赁期限届满租赁物的归属；对租赁物的归属没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，租赁物的所有权归出租人。
第七百五十八条 当事人约定租赁期限届满租赁物归承租人所有，承租人已经支付大部分租金，但是无力支付剩余租金，出租人因此解除合同收回租赁物，收回的租赁物的价值超过承租人欠付的租金以及其他费用的，承租人可以请求相应返还。
Article 758 Si les parties conviennent que le bien loué à l'expiration de la durée du bail appartient au locataire, que le locataire a payé la majeure partie du loyer, mais qu 'il n'est pas en mesure de payer le loyer restant, le bailleur résilie le contrat pour récupérer le bien loué et que la valeur du bien loué récupéré dépasse le loyer dû par le locataire ainsi que d'autres frais, le locataire peut demander le remboursement correspondant.
当事人约定租赁期限届满租赁物归出租人所有，因租赁物毁损、灭失或者附合、混合于他物致使承租人不能返还的，出租人有权请求承租人给予合理补偿。
当事人约定租赁期限届满租赁物归出租人所有，因租赁物毁损、灭失或者附合、混合于他物致使承租人不能返还的，出租人有权请求承租人给予合理补偿。
第七百五十九条 当事人约定租赁期限届满，承租人仅需向出租人支付象征性价款的，视为约定的租金义务履行完毕后租赁物的所有权归承租人。
Article 759 Lorsque les parties conviennent que la durée du bail expire et que le locataire n'est tenu de payer au bailleur qu 'un prix symbolique, la propriété de la chose louée est réputée appartenir au locataire après l'exécution des obligations de location convenues.
第七百六十条 融资租赁合同无效，当事人就该情形下租赁物的归属有约定的，按照其约定；没有约定或者约定不明确的，租赁物应当返还出租人。但是，因承租人原因致使合同无效，出租人不请求返还或者返还后会显著降低租赁物效用的，租赁物的所有权归承租人，由承租人给予出租人合理补偿。
第七百六十条 融资租赁合同无效，当事人就该情形下租赁物的归属有约定的，按照其约定；没有约定或者约定不明确的，租赁物应当返还出租人。但是，因承租人原因致使合同无效，出租人不请求返还或者返还后会显著降低租赁物效用的，租赁物的所有权归承租人，由承租人给予出租人合理补偿。
第十六章 保理合同Chapitre 16: Contrat d'affacturage
第七百六十一条 保理合同是应收账款债权人将现有的或者将有的应收账款转让给保理人，保理人提供资金融通、应收账款管理或者催收、应收账款债务人付款担保等服务的合同。
Article 761 Un contrat d'affacturage est un contrat dans lequel le créancier des comptes débiteurs transfère les comptes débiteurs existants ou à venir à un facteur, et le facteur fournit des services tels que le financement, la gestion ou le recouvrement des comptes débiteurs, la garantie de paiement du débiteur des comptes débiteurs.
第七百六十二条 保理合同的内容一般包括业务类型、服务范围、服务期限、基础交易合同情况、应收账款信息、保理融资款或者服务报酬及其支付方式等条款。
Article 762 Le contenu d'un contrat d'affacturage comprend généralement des clauses telles que le type d'entreprise, l'étendue du service, la durée du service, la situation contractuelle de la transaction sous-jacente, les informations sur les comptes débiteurs, le financement de l'affacturage ou la rémunération pour le service et son mode de paiement.
保理合同应当采用书面形式。Le contrat d'affacturage doit être écrit.
第七百六十三条 应收账款债权人与债务人虚构应收账款作为转让标的，与保理人订立保理合同的，应收账款债务人不得以应收账款不存在为由对抗保理人，但是保理人明知虚构的除外。
Article 763: Si le créancier et le débiteur inventent des créances comme objet de la cession et concluent un contrat d'affacturage avec le facteur, le débiteur ne peut pas opposer le facteur au motif que les créances n'existent pas, sauf si le facteur sait qu 'elles sont inventées.
第七百六十四条 保理人向应收账款债务人发出应收账款转让通知的，应当表明保理人身份并附有必要凭证。
Article 764 Lorsque le facteur donne avis de cession de créances au débiteur de créances, il doit identifier le facteur et accompagner les pièces justificatives nécessaires.
第七百六十五条 应收账款债务人接到应收账款转让通知后，应收账款债权人与债务人无正当理由协商变更或者终止基础交易合同，对保理人产生不利影响的，对保理人不发生效力。
Article 765 Si, après que le débiteur de comptes débiteurs a reçu un avis de cession de comptes débiteurs, le créancier de comptes débiteurs négocie avec le débiteur sans raison valable pour modifier ou résilier le contrat de transaction sous-jacent, ce qui affecte défavorablement le facteur, aucun effet n'est produit à l'égard du facteur.
第七百六十六条 当事人约定有追索权保理的，保理人可以向应收账款债权人主张返还保理融资款本息或者回购应收账款债权，也可以向应收账款债务人主张应收账款债权。保理人向应收账款债务人主张应收账款债权，在扣除保理融资款本息和相关费用后有剩余的，剩余部分应当返还给应收账款债权人。
Article 766 Lorsque les parties ont convenu qu 'il existe un recours à l'affacturage, le facteur peut réclamer au créancier des comptes débiteurs le remboursement du capital et des intérêts du financement par affacturage ou le rachat de la créance sur les comptes débiteurs, ainsi que la créance sur les comptes débiteurs. Si le facteur réclame une créance sur les comptes débiteurs contre le débiteur des comptes débiteurs, après déduction du capital et des intérêts du financement par affacturage et des frais connexes, il y a un reste qui doit être retourné au créancier des comptes débiteurs.
第七百六十七条 当事人约定无追索权保理的，保理人应当向应收账款债务人主张应收账款债权，保理人取得超过保理融资款本息和相关费用的部分，无需向应收账款债权人返还。
Article 767 Lorsque les parties ont convenu d'affacturage sans recours, le facteur doit réclamer des créances sur les comptes débiteurs contre le débiteur des comptes débiteurs, et le facteur obtient la partie qui excède le capital et les intérêts du financement de l'affacturage et les frais connexes, sans avoir à retourner au créancier des comptes débiteurs.
第七百六十八条 应收账款债权人就同一应收账款订立多个保理合同，致使多个保理人主张权利的，已经登记的先于未登记的取得应收账款；均已经登记的，按照登记时间的先后顺序取得应收账款；均未登记的，由最先到达应收账款债务人的转让通知中载明的保理人取得应收账款；既未登记也未通知的，按照保理融资款或者服务报酬的比例取得应收账款。
Article 768: Lorsque le créancier de comptes débiteurs conclut plusieurs contrats d'affacturage relatifs à la même créance, de sorte que plusieurs facteurs revendiquent des droits, les créances déjà enregistrées sont acquises avant les créances non enregistrées; lorsque toutes les créances ont été enregistrées, les créances sont acquises dans l'ordre dans lequel elles ont été enregistrées; lorsque toutes les créances ne sont pas enregistrées, les créances sont acquises par le facteur indiqué dans l'avis de cession qui parvient en premier au débiteur des créances; Ni enregistré ni notifié, les comptes débiteurs sont acquis proportionnellement au montant du financement par affacturage ou à la rémunération des services.
第七百六十九条 本章没有规定的，适用本编第六章债权转让的有关规定。Article 769 En l'absence de dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives à la cession des créances prévues au chapitre VI du présent titre sont applicables.
第十七章 承揽合同Chapitre 17: Contrats contractuels
第七百七十条 承揽合同是承揽人按照定作人的要求完成工作，交付工作成果，定作人支付报酬的合同。
Article 770 Un contrat de travail est un contrat dans lequel l'entrepreneur exécute le travail conformément aux exigences du locataire, fournit le produit du travail et le locataire paie la rémunération.
承揽包括加工、定作、修理、复制、测试、检验等工作。Les contrats comprennent le traitement, la location, la réparation, la reproduction, les tests, l'inspection et d'autres travaux.
第七百七十一条 承揽合同的内容一般包括承揽的标的、数量、质量、报酬，承揽方式，材料的提供，履行期限，验收标准和方法等条款。
Article 771 Le contenu du contrat de travail comprend généralement des clauses telles que l'objet du contrat, la quantité, la qualité, la rémunération, la méthode de contrat, la fourniture de matériaux, le délai d'exécution, les critères d'acceptation et les méthodes.
第七百七十二条 承揽人应当以自己的设备、技术和劳力，完成主要工作，但是当事人另有约定的除外。
Article 772 L'entrepreneur doit utiliser ses propres équipements, techniques et main-d'œuvre pour effectuer le travail principal, sauf si les parties en conviennent autrement.
承揽人将其承揽的主要工作交由第三人完成的，应当就该第三人完成的工作成果向定作人负责；未经定作人同意的，定作人也可以解除合同。
承揽人将其承揽的主要工作交由第三人完成的，应当就该第三人完成的工作成果向定作人负责；未经定作人同意的，定作人也可以解除合同。
第七百七十三条 承揽人可以将其承揽的辅助工作交由第三人完成。承揽人将其承揽的辅助工作交由第三人完成的，应当就该第三人完成的工作成果向定作人负责。
Article 773 L'entrepreneur peut confier à un tiers les travaux auxiliaires qu 'il a contractés. Lorsque l'entrepreneur confie à une tierce personne le travail auxiliaire qu 'il a contracté, il est responsable envers le locataire des résultats du travail effectué par cette tierce personne.
第七百七十四条 承揽人提供材料的，应当按照约定选用材料，并接受定作人检验。
Article 774 Lorsque l'entrepreneur fournit des matériaux, les matériaux doivent être choisis conformément à l'accord et soumis à l'inspection du locataire.
第七百七十五条 定作人提供材料的，应当按照约定提供材料。承揽人对定作人提供的材料应当及时检验，发现不符合约定时，应当及时通知定作人更换、补齐或者采取其他补救措施。
Article 775 Lorsque le locataire fournit des matériaux, il les fournit conformément à l'accord. L'entrepreneur doit examiner les matériaux fournis par le locataire en temps opportun et, s'il constate une non-conformité, il doit informer le locataire en temps opportun de leur remplacement, de leur remplacement ou de toute autre mesure corrective.
承揽人不得擅自更换定作人提供的材料，不得更换不需要修理的零部件。L'entrepreneur ne doit pas remplacer sans autorisation les matériaux fournis par le locataire, ni les pièces qui ne nécessitent pas de réparation.
第七百七十六条 承揽人发现定作人提供的图纸或者技术要求不合理的，应当及时通知定作人。因定作人怠于答复等原因造成承揽人损失的，应当赔偿损失。
Article 776 Si l'entrepreneur constate que les dessins ou les exigences techniques fournis par le locataire ne sont pas raisonnables, il doit en informer le locataire en temps utile. Si le locataire a subi une perte en raison de la négligence du locataire à répondre ou d'autres raisons, il doit payer la perte.
第七百七十七条 定作人中途变更承揽工作的要求，造成承揽人损失的，应当赔偿损失。
Article 777 Si la demande du locataire de modifier le contrat à mi-parcours entraîne une perte pour l'entrepreneur, celui-ci doit être indemnisé pour la perte.
第七百七十八条 承揽工作需要定作人协助的，定作人有协助的义务。定作人不履行协助义务致使承揽工作不能完成的，承揽人可以催告定作人在合理期限内履行义务，并可以顺延履行期限；定作人逾期不履行的，承揽人可以解除合同。
Article 778 Si le contrat exige l'assistance du locataire, le locataire a l'obligation de l'assister. Lorsque le locataire ne remplit pas son obligation d'assistance, ce qui rend impossible l'exécution du contrat, le locataire peut le poursuivre pour qu 'il remplisse ses obligations dans un délai raisonnable et peut reporter le délai d'exécution; s'il ne remplit pas le contrat en retard, le locataire peut résilier le contrat.
第七百七十九条 承揽人在工作期间，应当接受定作人必要的监督检验。定作人不得因监督检验妨碍承揽人的正常工作。
Article 779 L'entrepreneur doit, pendant le travail, se soumettre à la surveillance et à l'inspection nécessaires du locataire. Le locataire ne doit pas entraver le travail normal de l'entrepreneur en raison d'inspections supervisées.
第七百八十条 承揽人完成工作的，应当向定作人交付工作成果，并提交必要的技术资料和有关质量证明。定作人应当验收该工作成果。
Article 780 Lorsque l'entrepreneur a terminé le travail, il doit livrer le produit du travail au locataire et soumettre les informations techniques nécessaires et les certificats de qualité pertinents. Le locataire accepte le produit de ces travaux.
第七百八十一条 承揽人交付的工作成果不符合质量要求的，定作人可以合理选择请求承揽人承担修理、重作、减少报酬、赔偿损失等违约责任。
Article 781 Si les produits de travail livrés par l'entrepreneur ne répondent pas aux exigences de qualité, le locataire peut raisonnablement choisir de demander à l'entrepreneur d'assumer la responsabilité pour rupture de contrat telle que la réparation, la reconstruction, la réduction de la rémunération ou l'indemnisation des dommages.
第七百八十二条 定作人应当按照约定的期限支付报酬。对支付报酬的期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，定作人应当在承揽人交付工作成果时支付；工作成果部分交付的，定作人应当相应支付。
第七百八十二条 定作人应当按照约定的期限支付报酬。对支付报酬的期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，定作人应当在承揽人交付工作成果时支付；工作成果部分交付的，定作人应当相应支付。
第七百八十三条 定作人未向承揽人支付报酬或者材料费等价款的，承揽人对完成的工作成果享有留置权或者有权拒绝交付，但是当事人另有约定的除外。
Article 783 Si le locataire ne paie pas à l'entrepreneur le prix de la rémunération ou des frais de matériel, etc., l'entrepreneur a un privilège sur les produits de travail achevés ou a le droit de refuser la livraison, sauf accord contraire des parties.
第七百八十四条 承揽人应当妥善保管定作人提供的材料以及完成的工作成果，因保管不善造成毁损、灭失的，应当承担赔偿责任。
第七百八十四条 承揽人应当妥善保管定作人提供的材料以及完成的工作成果，因保管不善造成毁损、灭失的，应当承担赔偿责任。
第七百八十五条 承揽人应当按照定作人的要求保守秘密，未经定作人许可，不得留存复制品或者技术资料。
Article 785 L'entrepreneur doit garder le secret conformément aux exigences du locataire et ne doit pas conserver de copies ou de données techniques sans la permission du locataire.
第七百八十六条 共同承揽人对定作人承担连带责任，但是当事人另有约定的除外。
Article 786: Le cocontractant est solidairement responsable envers le locataire, sauf convention contraire des parties.
第七百八十七条 定作人在承揽人完成工作前可以随时解除合同，造成承揽人损失的，应当赔偿损失。
Article 787 Le locataire peut résilier le contrat à tout moment avant que l'entrepreneur n'ait terminé les travaux et, si le dommage a été causé à l'entrepreneur, il doit indemniser le dommage.
第十八章 建设工程合同Chapitre 18: Contrats de travaux de construction
第七百八十八条 建设工程合同是承包人进行工程建设，发包人支付价款的合同。Article 788 Un contrat de construction est un contrat dans lequel l'entrepreneur effectue la construction du projet et l'employeur paie le prix.
建设工程合同包括工程勘察、设计、施工合同。建设工程合同包括工程勘察、设计、施工合同。
第七百八十九条 建设工程合同应当采用书面形式。Article 789: Les contrats de construction doivent être écrits.
第七百九十条 建设工程的招标投标活动，应当依照有关法律的规定公开、公平、公正进行。
第七百九十条 建设工程的招标投标活动，应当依照有关法律的规定公开、公平、公正进行。
第七百九十一条 发包人可以与总承包人订立建设工程合同，也可以分别与勘察人、设计人、施工人订立勘察、设计、施工承包合同。发包人不得将应当由一个承包人完成的建设工程支解成若干部分发包给数个承包人。
Article 791 L'employeur peut conclure un contrat de travaux de construction avec l'entrepreneur général ou peut conclure un contrat d'étude, de conception et de construction avec l'arpenteur, le concepteur et le constructeur respectivement. L'employeur ne peut pas attribuer à plusieurs entrepreneurs des travaux de construction qui devraient être exécutés par un seul entrepreneur en plusieurs parties.
总承包人或者勘察、设计、施工承包人经发包人同意，可以将自己承包的部分工作交由第三人完成。第三人就其完成的工作成果与总承包人或者勘察、设计、施工承包人向发包人承担连带责任。承包人不得将其承包的全部建设工程转包给第三人或者将其承包的全部建设工程支解以后以分包的名义分别转包给第三人。
L'entrepreneur général ou l'entrepreneur en étude, conception ou construction peut, avec le consentement de l'employeur, confier une partie des travaux qu 'il a contractés à une tierce personne. Les tiers sont solidairement responsables envers l'employeur des résultats des travaux qu 'ils ont effectués avec l'entrepreneur général ou l'entrepreneur en étude, conception et construction. L'entrepreneur ne peut pas sous-traiter la totalité des travaux de construction qu 'il a contractés à des tiers ou sous-traiter ultérieurement la totalité des travaux de construction qu' il a contractés à des tiers séparément sous le nom de sous-traitance.
禁止承包人将工程分包给不具备相应资质条件的单位。禁止分包单位将其承包的工程再分包。建设工程主体结构的施工必须由承包人自行完成。
Il est interdit à l'entrepreneur de sous-traiter les travaux à des unités qui ne possèdent pas les conditions de qualification correspondantes. Il est interdit aux sous-traitants de sous-traiter les travaux qu 'ils ont contractés. La construction de la structure principale du projet de construction doit être effectuée par l'entrepreneur lui-même.
第七百九十二条 国家重大建设工程合同，应当按照国家规定的程序和国家批准的投资计划、可行性研究报告等文件订立。
Article 792 Les contrats d'État relatifs aux grands travaux de construction sont conclus conformément aux procédures prescrites par l'État et aux documents tels que les plans d'investissement et les rapports d'étude de faisabilité approuvés par l'État.
第七百九十三条 建设工程施工合同无效，但是建设工程经验收合格的，可以参照合同关于工程价款的约定折价补偿承包人。
Article 793 Le contrat de construction pour les travaux de construction est nul et non avenu, mais les travaux de construction sont acceptés et peuvent indemniser l'entrepreneur en se référant à la réduction convenue dans le contrat sur le prix des travaux.
建设工程施工合同无效，且建设工程经验收不合格的，按照以下情形处理：Si le contrat de construction des travaux de construction est nul et non avenu et que les travaux de construction ne sont pas qualifiés après acceptation, le traitement est effectué conformément aux circonstances suivantes:
（一）修复后的建设工程经验收合格的，发包人可以请求承包人承担修复费用；a) si les travaux de construction réparés sont acceptés, l'employeur peut demander à l'entrepreneur de supporter les frais de réparation;
（二）修复后的建设工程经验收不合格的，承包人无权请求参照合同关于工程价款的约定折价补偿。
(2) Si les travaux de construction restaurés ne sont pas conformes après acceptation, l'entrepreneur n'a pas le droit de demander une compensation à prix réduit par référence au contrat convenu sur le prix des travaux.
发包人对因建设工程不合格造成的损失有过错的，应当承担相应的责任。Si l'employeur est en faute pour les pertes causées par la non-conformité des travaux de construction, il doit assumer la responsabilité correspondante.
第七百九十四条 勘察、设计合同的内容一般包括提交有关基础资料和概预算等文件的期限、质量要求、费用以及其他协作条件等条款。
Article 794 Le contenu du contrat d'étude et de conception comprend généralement des clauses telles que le délai de présentation des documents pertinents tels que les informations de base et le budget prévisionnel, les exigences de qualité, les frais et autres conditions de collaboration.
第七百九十五条 施工合同的内容一般包括工程范围、建设工期、中间交工工程的开工和竣工时间、工程质量、工程造价、技术资料交付时间、材料和设备供应责任、拨款和结算、竣工验收、质量保修范围和质量保证期、相互协作等条款。
第七百九十五条 施工合同的内容一般包括工程范围、建设工期、中间交工工程的开工和竣工时间、工程质量、工程造价、技术资料交付时间、材料和设备供应责任、拨款和结算、竣工验收、质量保修范围和质量保证期、相互协作等条款。
第七百九十六条 建设工程实行监理的，发包人应当与监理人采用书面形式订立委托监理合同。发包人与监理人的权利和义务以及法律责任，应当依照本编委托合同以及其他有关法律、行政法规的规定。
Article 796 Lorsque la supervision des travaux de construction est exercée, l'employeur et le superviseur doivent conclure par écrit un contrat de supervision de confiance. Les droits et obligations ainsi que les responsabilités légales de l'employeur vis-à-vis du superviseur sont délégués conformément au contrat de délégation prévu au présent titre et aux autres dispositions législatives et administratives pertinentes.
第七百九十七条 发包人在不妨碍承包人正常作业的情况下，可以随时对作业进度、质量进行检查。
Article 797 L'employeur peut à tout moment vérifier l'avancement et la qualité des travaux sans entraver les activités normales de l'entrepreneur.
第七百九十八条 隐蔽工程在隐蔽以前，承包人应当通知发包人检查。发包人没有及时检查的，承包人可以顺延工程日期，并有权请求赔偿停工、窝工等损失。
Article 798 Travaux dissimulés Avant d'être dissimulés, l'entrepreneur doit informer l'employeur de l'inspection. Si l'employeur n'a pas vérifié à temps, l'entrepreneur peut reporter la date du projet et a le droit de demander une indemnisation pour les pertes telles que l'arrêt de travail et le travail en attente.
第七百九十九条 建设工程竣工后，发包人应当根据施工图纸及说明书、国家颁发的施工验收规范和质量检验标准及时进行验收。验收合格的，发包人应当按照约定支付价款，并接收该建设工程。
Article 799 Après l'achèvement des travaux de construction, l'employeur doit procéder à l'acceptation en temps opportun conformément aux dessins et instructions de construction, aux spécifications d'acceptation de la construction et aux normes d'inspection de la qualité délivrées par l'État. Si l'acceptation est acceptée, l'employeur doit payer le prix conformément à l'accord et recevoir les travaux de construction.
建设工程竣工经验收合格后，方可交付使用；未经验收或者验收不合格的，不得交付使用。
Les travaux de construction ne peuvent être livrés pour utilisation qu 'après acceptation; ils ne peuvent être livrés pour utilisation sans acceptation ou acceptation non conforme.
第八百条 勘察、设计的质量不符合要求或者未按照期限提交勘察、设计文件拖延工期，造成发包人损失的，勘察人、设计人应当继续完善勘察、设计，减收或者免收勘察、设计费并赔偿损失。
Article 800: Si la qualité de l'enquête et de la conception n'est pas conforme aux exigences ou si les documents d'enquête et de conception ne sont pas soumis conformément au délai imparti pour retarder la période de construction et entraîner des pertes pour l'employeur, l'enquêteur et le concepteur doivent continuer à améliorer l'enquête et la conception, réduire ou exempter les frais d'enquête et de conception et indemniser les pertes.
第八百零一条 因施工人的原因致使建设工程质量不符合约定的，发包人有权请求施工人在合理期限内无偿修理或者返工、改建。经过修理或者返工、改建后，造成逾期交付的，施工人应当承担违约责任。
第八百零一条 因施工人的原因致使建设工程质量不符合约定的，发包人有权请求施工人在合理期限内无偿修理或者返工、改建。经过修理或者返工、改建后，造成逾期交付的，施工人应当承担违约责任。
第八百零二条 因承包人的原因致使建设工程在合理使用期限内造成人身损害和财产损失的，承包人应当承担赔偿责任。
Article 802: Lorsque les travaux de construction causent des dommages corporels et des dommages matériels dans le délai d'utilisation raisonnable pour des raisons imputables à l'entrepreneur, l'entrepreneur est responsable de l'indemnisation.
第八百零三条 发包人未按照约定的时间和要求提供原材料、设备、场地、资金、技术资料的，承包人可以顺延工程日期，并有权请求赔偿停工、窝工等损失。
Article 803 Si l'employeur ne fournit pas les matières premières, l'équipement, le site, les fonds et les informations techniques conformément aux exigences et aux délais convenus, l'entrepreneur peut reporter la date des travaux et a le droit de demander une indemnisation pour les pertes telles que l'arrêt de travail, le travail en attente et d'autres.
第八百零四条 因发包人的原因致使工程中途停建、缓建的，发包人应当采取措施弥补或者减少损失，赔偿承包人因此造成的停工、窝工、倒运、机械设备调迁、材料和构件积压等损失和实际费用。
Article 804 Si la construction est suspendue ou retardée à mi-chemin pour des raisons imputables à l'employeur, l'employeur doit prendre des mesures pour compenser ou réduire les pertes et indemniser l'entrepreneur pour les pertes et les coûts réels causés par l'arrêt de travail, le travail en attente, le report, le transfert de machines et d'équipements, l'arriéré de matériaux et de composants et autres.
第八百零五条 因发包人变更计划，提供的资料不准确，或者未按照期限提供必需的勘察、设计工作条件而造成勘察、设计的返工、停工或者修改设计，发包人应当按照勘察人、设计人实际消耗的工作量增付费用。
Article 805 Si l'employeur modifie ses plans, fournit des renseignements inexacts ou ne fournit pas les conditions de travail nécessaires pour l'étude ou la conception conformément au délai imparti, l'employeur doit payer des frais supplémentaires en fonction de la quantité de travail effectivement consommée par l'étudiant ou le concepteur.
第八百零六条 承包人将建设工程转包、违法分包的，发包人可以解除合同。Article 806 Si l'entrepreneur sous-traite ou sous-traite illégalement des travaux de construction, l'employeur peut résilier le contrat.
发包人提供的主要建筑材料、建筑构配件和设备不符合强制性标准或者不履行协助义务，致使承包人无法施工，经催告后在合理期限内仍未履行相应义务的，承包人可以解除合同。
Si les principaux matériaux de construction, les accessoires de construction et l'équipement fournis par l'employeur ne respectent pas les normes obligatoires ou ne remplissent pas l'obligation d'assistance, ce qui rend impossible la construction de l'entrepreneur et, après avoir été averti, ne remplit pas les obligations correspondantes dans un délai raisonnable, l'entrepreneur peut résilier le contrat.
合同解除后，已经完成的建设工程质量合格的，发包人应当按照约定支付相应的工程价款；已经完成的建设工程质量不合格的，参照本法第七百九十三条的规定处理。
Si, après la résiliation du contrat, la qualité des travaux de construction déjà achevés est satisfaisante, l'employeur paie le prix correspondant conformément à l'accord; si la qualité des travaux de construction déjà achevés n'est pas satisfaisante, il est fait référence aux dispositions de l'article 793 de la présente loi.
第八百零七条 发包人未按照约定支付价款的，承包人可以催告发包人在合理期限内支付价款。发包人逾期不支付的，除根据建设工程的性质不宜折价、拍卖外，承包人可以与发包人协议将该工程折价，也可以请求人民法院将该工程依法拍卖。建设工程的价款就该工程折价或者拍卖的价款优先受偿。
Article 807: Si l'employeur ne paie pas le prix conformément à l'accord, l'entrepreneur peut l'obliger à payer le prix dans un délai raisonnable. Si l'employeur ne paie pas en retard, sauf en fonction de la nature des travaux de construction qui ne devraient pas être escomptés ou vendus aux enchères, l'entrepreneur peut convenir avec l'employeur d'un rabais sur les travaux ou demander au tribunal populaire de mettre les travaux aux enchères conformément à la loi. Le prix des travaux de construction est remboursé de préférence pour le prix de la remise ou de la vente aux enchères des travaux.
第八百零八条 本章没有规定的，适用承揽合同的有关规定。Article 808: Lorsque le présent chapitre ne prévoit pas de dispositions, les dispositions pertinentes du contrat de travail s'appliquent.
第十九章 运输合同Chapitre 19: Contrat de transport
第一节 一般规定Section I Dispositions générales
第八百零九条 运输合同是承运人将旅客或者货物从起运地点运输到约定地点，旅客、托运人或者收货人支付票款或者运输费用的合同。
Article 809 Un contrat de transport est un contrat par lequel un transporteur transporte des passagers ou des marchandises du lieu de départ au lieu convenu et le passager, l'expéditeur ou le destinataire paie le prix du billet ou les frais de transport.
第八百一十条 从事公共运输的承运人不得拒绝旅客、托运人通常、合理的运输要求。
Article 810 Le transporteur public ne peut refuser aux passagers, aux expéditeurs, les demandes habituelles et raisonnables de transport.
第八百一十一条 承运人应当在约定期限或者合理期限内将旅客、货物安全运输到约定地点。
Article 811 Le transporteur doit transporter les passagers et les marchandises en toute sécurité au lieu convenu dans un délai convenu ou raisonnable.
第八百一十二条 承运人应当按照约定的或者通常的运输路线将旅客、货物运输到约定地点。
Article 812: Le transporteur doit transporter les passagers et les marchandises jusqu 'au lieu convenu selon la route convenue ou habituelle.
第八百一十三条 旅客、托运人或者收货人应当支付票款或者运输费用。承运人未按照约定路线或者通常路线运输增加票款或者运输费用的，旅客、托运人或者收货人可以拒绝支付增加部分的票款或者运输费用。
Article 813: Le passager, l'expéditeur ou le destinataire paie le prix du billet ou les frais de transport. Si le transporteur ne transporte pas l'augmentation du prix du billet ou les frais de transport selon l'itinéraire convenu ou l'itinéraire habituel, le passager, l'expéditeur ou le destinataire peut refuser de payer la partie supplémentaire du prix du billet ou des frais de transport.
第二节 客运合同Section 2 Contrat de transport de passagers
第八百一十四条 客运合同自承运人向旅客出具客票时成立，但是当事人另有约定或者另有交易习惯的除外。
Article 814 Un contrat de transport de passagers est formé à partir du moment où le transporteur émet un billet au passager, sauf si les parties en conviennent autrement ou si elles ont une autre habitude de négocier.
第八百一十五条 旅客应当按照有效客票记载的时间、班次和座位号乘坐。旅客无票乘坐、超程乘坐、越级乘坐或者持不符合减价条件的优惠客票乘坐的，应当补交票款，承运人可以按照规定加收票款；旅客不支付票款的，承运人可以拒绝运输。
第八百一十五条 旅客应当按照有效客票记载的时间、班次和座位号乘坐。旅客无票乘坐、超程乘坐、越级乘坐或者持不符合减价条件的优惠客票乘坐的，应当补交票款，承运人可以按照规定加收票款；旅客不支付票款的，承运人可以拒绝运输。
实名制客运合同的旅客丢失客票的，可以请求承运人挂失补办，承运人不得再次收取票款和其他不合理费用。
实名制客运合同的旅客丢失客票的，可以请求承运人挂失补办，承运人不得再次收取票款和其他不合理费用。
第八百一十六条 旅客因自己的原因不能按照客票记载的时间乘坐的，应当在约定的期限内办理退票或者变更手续；逾期办理的，承运人可以不退票款，并不再承担运输义务。
Article 816 Si le passager ne peut pas, pour des raisons qui lui sont propres, voyager à l'heure indiquée sur le billet, il doit procéder au remboursement ou à la modification des formalités dans le délai convenu; en cas de retard, le transporteur peut ne pas rembourser le montant et cesser d'être tenu responsable de l'obligation de transport.
第八百一十七条 旅客随身携带行李应当符合约定的限量和品类要求；超过限量或者违反品类要求携带行李的，应当办理托运手续。
Article 817 Les bagages à main des passagers doivent respecter les limites et les catégories convenues; ceux qui dépassent les limites ou qui transportent des bagages en violation des exigences de catégorie doivent être soumis aux formalités d'enregistrement.
第八百一十八条 旅客不得随身携带或者在行李中夹带易燃、易爆、有毒、有腐蚀性、有放射性以及可能危及运输工具上人身和财产安全的危险物品或者违禁物品。
Article 818 Les passagers ne doivent pas emporter avec eux ou entraîner dans leurs bagages des objets inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, radioactifs et dangereux susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens à bord du moyen de transport ou des objets interdits.
旅客违反前款规定的，承运人可以将危险物品或者违禁物品卸下、销毁或者送交有关部门。旅客坚持携带或者夹带危险物品或者违禁物品的，承运人应当拒绝运输。
旅客违反前款规定的，承运人可以将危险物品或者违禁物品卸下、销毁或者送交有关部门。旅客坚持携带或者夹带危险物品或者违禁物品的，承运人应当拒绝运输。
第八百一十九条 承运人应当严格履行安全运输义务，及时告知旅客安全运输应当注意的事项。旅客对承运人为安全运输所作的合理安排应当积极协助和配合。
第八百一十九条 承运人应当严格履行安全运输义务，及时告知旅客安全运输应当注意的事项。旅客对承运人为安全运输所作的合理安排应当积极协助和配合。
第八百二十条 承运人应当按照有效客票记载的时间、班次和座位号运输旅客。承运人迟延运输或者有其他不能正常运输情形的，应当及时告知和提醒旅客，采取必要的安置措施，并根据旅客的要求安排改乘其他班次或者退票；由此造成旅客损失的，承运人应当承担赔偿责任，但是不可归责于承运人的除外。
Article 820 Le transporteur doit transporter les passagers conformément à l'heure, à la fréquence et au numéro de siège inscrits sur le billet valide. Lorsque le transporteur tarde à transporter ou qu 'il existe d'autres circonstances qui empêchent le transport normal, il doit informer et rappeler sans délai le passager, prendre les mesures nécessaires pour le placement et organiser, à la demande du passager, un changement de fréquence ou le remboursement du billet; en cas de perte du passager, le transporteur est responsable de l'indemnisation, sauf si elle n'est pas imputable au transporteur.
第八百二十一条 承运人擅自降低服务标准的，应当根据旅客的请求退票或者减收票款；提高服务标准的，不得加收票款。
Article 821 Si le transporteur abaisse sans autorisation le niveau de service, il rembourse le billet ou réduit le montant du billet à la demande du passager; si le niveau de service est amélioré, aucun montant ne sera ajouté au billet.
第八百二十二条 承运人在运输过程中，应当尽力救助患有急病、分娩、遇险的旅客。
Article 822 Le transporteur doit, pendant le transport, s'efforcer de secourir les passagers atteints d'une maladie aiguë, d'un accouchement ou d'une détresse.
第八百二十三条 承运人应当对运输过程中旅客的伤亡承担赔偿责任；但是，伤亡是旅客自身健康原因造成的或者承运人证明伤亡是旅客故意、重大过失造成的除外。
Article 823: Le transporteur est responsable de l'indemnisation du passager en cas de décès ou de blessure survenus pendant le transport, à moins que le décès ou la blessure ne soit causé par des raisons de santé propres au passager ou que le transporteur ne prouve que le décès ou la blessure a été causé intentionnellement ou par une négligence grave du passager.
前款规定适用于按照规定免票、持优待票或者经承运人许可搭乘的无票旅客。Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux passagers sans billet qui voyagent avec un billet exempté conformément aux règlements, avec un billet privilégié ou avec l'autorisation du transporteur.
第八百二十四条 在运输过程中旅客随身携带物品毁损、灭失，承运人有过错的，应当承担赔偿责任。
Article 824: Lorsque, pendant le transport, le passager a endommagé ou perdu des objets qu 'il transportait avec lui, le transporteur est tenu responsable de l'indemnisation.
旅客托运的行李毁损、灭失的，适用货物运输的有关规定。En cas de destruction ou de perte des bagages enregistrés par le passager, les dispositions pertinentes relatives au transport des marchandises s'appliquent.
第三节 货运合同Section III Contrat de fret
第八百二十五条 托运人办理货物运输，应当向承运人准确表明收货人的姓名、名称或者凭指示的收货人，货物的名称、性质、重量、数量，收货地点等有关货物运输的必要情况。
Article 825: Lorsqu 'un chargeur effectue le transport de marchandises, il doit indiquer précisément au transporteur le nom du destinataire, son nom ou, sur instruction, le nom, la nature, le poids, la quantité des marchandises, le lieu de réception et d'autres circonstances nécessaires au transport des marchandises.
因托运人申报不实或者遗漏重要情况，造成承运人损失的，托运人应当承担赔偿责任。
Si le transporteur subit une perte en raison d'une fausse déclaration de l'expéditeur ou de l'omission de circonstances importantes, l'expéditeur est responsable de l'indemnisation.
第八百二十六条 货物运输需要办理审批、检验等手续的，托运人应当将办理完有关手续的文件提交承运人。
Article 826 Lorsque le transport de marchandises nécessite des formalités telles que l'approbation, l'inspection et d'autres formalités, l'expéditeur doit soumettre au transporteur les documents accomplis pour les formalités pertinentes.
第八百二十七条 托运人应当按照约定的方式包装货物。对包装方式没有约定或者约定不明确的，适用本法第六百一十九条的规定。
第八百二十七条 托运人应当按照约定的方式包装货物。对包装方式没有约定或者约定不明确的，适用本法第六百一十九条的规定。
托运人违反前款规定的，承运人可以拒绝运输。Le transporteur peut refuser le transport si l'expéditeur viole les dispositions du paragraphe précédent.
第八百二十八条 托运人托运易燃、易爆、有毒、有腐蚀性、有放射性等危险物品的，应当按照国家有关危险物品运输的规定对危险物品妥善包装，做出危险物品标志和标签，并将有关危险物品的名称、性质和防范措施的书面材料提交承运人。
Article 828 Lorsque l'expéditeur expédie des marchandises dangereuses inflammables, explosives, toxiques, corrosives, radioactives et autres, il doit emballer correctement les marchandises dangereuses conformément à la réglementation nationale relative au transport des marchandises dangereuses, faire des marques et des étiquettes sur les marchandises dangereuses et soumettre au transporteur des documents écrits sur le nom, la nature et les mesures de précaution des marchandises dangereuses.
托运人违反前款规定的，承运人可以拒绝运输，也可以采取相应措施以避免损失的发生，因此产生的费用由托运人负担。
Si l'expéditeur enfreint les dispositions du paragraphe précédent, le transporteur peut refuser le transport ou prendre les mesures correspondantes pour éviter la survenance de dommages, les frais encourus étant supportés par l'expéditeur.
第八百二十九条 在承运人将货物交付收货人之前，托运人可以要求承运人中止运输、返还货物、变更到达地或者将货物交给其他收货人，但是应当赔偿承运人因此受到的损失。
Article 829 Avant que le transporteur ne livre les marchandises au destinataire, l'expéditeur peut demander au transporteur de suspendre le transport, de les restituer, de modifier le lieu d'arrivée ou de les remettre à un autre destinataire, sous réserve que le transporteur soit indemnisé pour le préjudice subi en conséquence.
第八百三十条 货物运输到达后，承运人知道收货人的，应当及时通知收货人，收货人应当及时提货。收货人逾期提货的，应当向承运人支付保管费等费用。
Article 830 Lorsque le transporteur connaît le destinataire après l'arrivée du transport des marchandises, il doit en informer le destinataire en temps utile et le destinataire doit prendre livraison en temps utile. Si le destinataire est en retard dans la collecte des marchandises, il doit payer au transporteur les frais de conservation et autres frais.
第八百三十一条 收货人提货时应当按照约定的期限检验货物。对检验货物的期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，应当在合理期限内检验货物。收货人在约定的期限或者合理期限内对货物的数量、毁损等未提出异议的，视为承运人已经按照运输单证的记载交付的初步证据。
Article 831: Lors de la prise en charge, le destinataire doit examiner les marchandises conformément au délai convenu. Lorsqu 'il n'y a pas eu d'accord sur le délai d'inspection des marchandises ou que l'accord n'est pas clair et qu' il n'est toujours pas possible de le déterminer conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, les marchandises doivent être examinées dans un délai raisonnable. Si le destinataire ne conteste pas la quantité, la destruction, etc. des marchandises dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, il est considéré comme une preuve prima facie que le transporteur a livré conformément aux documents de transport.
第八百三十二条 承运人对运输过程中货物的毁损、灭失承担赔偿责任。但是，承运人证明货物的毁损、灭失是因不可抗力、货物本身的自然性质或者合理损耗以及托运人、收货人的过错造成的，不承担赔偿责任。
Article 832: Le transporteur est responsable de la destruction ou de la perte des marchandises pendant le transport. Toutefois, le transporteur ne sera pas tenu responsable si la destruction ou la perte des marchandises est due à un cas de force majeure, à la nature naturelle des marchandises elles-mêmes ou à une usure raisonnable et à la faute de l'expéditeur ou du destinataire.
第八百三十三条 货物的毁损、灭失的赔偿额，当事人有约定的，按照其约定；没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，按照交付或者应当交付时货物到达地的市场价格计算。法律、行政法规对赔偿额的计算方法和赔偿限额另有规定的，依照其规定。
Article 833: Si les parties ont convenu de l'indemnité pour la destruction ou la perte des marchandises, elle sera calculée conformément à leur accord; si aucun accord n'a été conclu ou si l'accord n'est pas clair et ne peut être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, elle sera calculée conformément au prix du marché au lieu d'arrivée des marchandises au moment de la livraison ou de la livraison. Lorsque les lois et les règlements administratifs en disposent autrement sur le mode de calcul du montant de l'indemnisation et sur le plafond de l'indemnisation, ils sont conformes à leurs dispositions.
第八百三十四条 两个以上承运人以同一运输方式联运的，与托运人订立合同的承运人应当对全程运输承担责任；损失发生在某一运输区段的，与托运人订立合同的承运人和该区段的承运人承担连带责任。
Article 834 Lorsque plus de deux transporteurs effectuent un transport combiné par le même mode de transport, le transporteur qui a conclu un contrat avec l'expéditeur est responsable de l'ensemble du transport; lorsque la perte survient dans un secteur de transport, le transporteur qui a conclu un contrat avec l'expéditeur et le transporteur de ce secteur sont solidairement responsables.
第八百三十五条 货物在运输过程中因不可抗力灭失，未收取运费的，承运人不得请求支付运费；已经收取运费的，托运人可以请求返还。法律另有规定的，依照其规定。
Article 835: Lorsque les marchandises sont perdues en transit par force majeure et que le fret n'a pas été perçu, le transporteur ne peut pas demander le paiement du fret; si le fret a été perçu, le chargeur peut demander sa restitution. Si la loi en dispose autrement, conformément à ses dispositions.
第八百三十六条 托运人或者收货人不支付运费、保管费或者其他费用的，承运人对相应的运输货物享有留置权，但是当事人另有约定的除外。
Article 836 Si l'expéditeur ou le destinataire ne paie pas les frais de transport, de garde ou autres, le transporteur a un privilège sur les marchandises transportées correspondantes, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
第八百三十七条 收货人不明或者收货人无正当理由拒绝受领货物的，承运人依法可以提存货物。
Article 837 Si le destinataire est inconnu ou refuse sans raison valable les marchandises reçues, le transporteur peut, conformément à la loi, déposer les biens.
第四节 多式联运合同Section IV Contrat de transport multimodal
第八百三十八条 多式联运经营人负责履行或者组织履行多式联运合同，对全程运输享有承运人的权利，承担承运人的义务。
Article 838 L'entrepreneur de transport multimodal est responsable de l'exécution ou de l'organisation de l'exécution du contrat de transport multimodal et jouit des droits et des obligations du transporteur pour l'ensemble du transport.
第八百三十九条 多式联运经营人可以与参加多式联运的各区段承运人就多式联运合同的各区段运输约定相互之间的责任；但是，该约定不影响多式联运经营人对全程运输承担的义务。
第八百三十九条 多式联运经营人可以与参加多式联运的各区段承运人就多式联运合同的各区段运输约定相互之间的责任；但是，该约定不影响多式联运经营人对全程运输承担的义务。
第八百四十条 多式联运经营人收到托运人交付的货物时，应当签发多式联运单据。按照托运人的要求，多式联运单据可以是可转让单据，也可以是不可转让单据。
Article 840 Lorsque l'entreprise de transport multimodal reçoit les marchandises livrées par le chargeur, elle délivre un document de transport multimodal.À la demande de l'expéditeur, le document de transport multimodal peut être un document négociable ou non.
第八百四十一条 因托运人托运货物时的过错造成多式联运经营人损失的，即使托运人已经转让多式联运单据，托运人仍然应当承担赔偿责任。
Article 841 Lorsque la perte d'un entrepreneur de transport multimodal résulte d'une faute de l'expéditeur au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur demeure responsable de l'indemnisation même si l'expéditeur a transféré le document de transport multimodal.
第八百四十二条 货物的毁损、灭失发生于多式联运的某一运输区段的，多式联运经营人的赔偿责任和责任限额，适用调整该区段运输方式的有关法律规定；货物毁损、灭失发生的运输区段不能确定的，依照本章规定承担赔偿责任。
第八百四十二条 货物的毁损、灭失发生于多式联运的某一运输区段的，多式联运经营人的赔偿责任和责任限额，适用调整该区段运输方式的有关法律规定；货物毁损、灭失发生的运输区段不能确定的，依照本章规定承担赔偿责任。
第二十章 技术合同第二十章 技术合同
第一节 一般规定Section I Dispositions générales
第八百四十三条 技术合同是当事人就技术开发、转让、许可、咨询或者服务订立的确立相互之间权利和义务的合同。
Article 843: Un contrat technologique est un contrat conclu entre les parties qui établit des droits et des obligations entre elles en ce qui concerne le développement, le transfert, l'octroi de licences, la consultation ou les services technologiques.
第八百四十四条 订立技术合同，应当有利于知识产权的保护和科学技术的进步，促进科学技术成果的研发、转化、应用和推广。
Article 844 La conclusion de contrats techniques favorise la protection des droits de propriété intellectuelle et le progrès de la science et de la technologie, et favorise la recherche et le développement, la transformation, l'application et la promotion des résultats scientifiques et technologiques.
第八百四十五条 技术合同的内容一般包括项目的名称，标的的内容、范围和要求，履行的计划、地点和方式，技术信息和资料的保密，技术成果的归属和收益的分配办法，验收标准和方法，名词和术语的解释等条款。
Article 845 Le contenu d'un contrat technique comprend généralement des clauses telles que le nom du projet, le contenu, la portée et les exigences de l'objet, le plan, le lieu et les modalités d'exécution, la confidentialité des informations techniques et des informations, l'attribution des résultats techniques et la méthode de répartition des bénéfices, les critères d'acceptation et les méthodes, l'interprétation des noms et des termes.
与履行合同有关的技术背景资料、可行性论证和技术评价报告、项目任务书和计划书、技术标准、技术规范、原始设计和工艺文件，以及其他技术文档，按照当事人的约定可以作为合同的组成部分。
Les informations techniques générales relatives à l'exécution du contrat, les justifications de faisabilité et les rapports d'évaluation technique, les lettres de mission et les plans du projet, les normes techniques, les spécifications techniques, les documents de conception et de processus originaux et d'autres documents techniques peuvent faire partie intégrante du contrat, comme convenu par les parties.
技术合同涉及专利的，应当注明发明创造的名称、专利申请人和专利权人、申请日期、申请号、专利号以及专利权的有效期限。
Lorsqu 'un contrat technique porte sur un brevet, il doit indiquer le nom de la création inventive, le demandeur et le titulaire du brevet, la date de dépôt, le numéro de dépôt, le numéro de brevet et la durée de validité du brevet.
第八百四十六条 技术合同价款、报酬或者使用费的支付方式由当事人约定，可以采取一次总算、一次总付或者一次总算、分期支付，也可以采取提成支付或者提成支付附加预付入门费的方式。
第八百四十六条 技术合同价款、报酬或者使用费的支付方式由当事人约定，可以采取一次总算、一次总付或者一次总算、分期支付，也可以采取提成支付或者提成支付附加预付入门费的方式。
约定提成支付的，可以按照产品价格、实施专利和使用技术秘密后新增的产值、利润或者产品销售额的一定比例提成，也可以按照约定的其他方式计算。提成支付的比例可以采取固定比例、逐年递增比例或者逐年递减比例。
Lorsque la réduction convenue est payée, elle peut être calculée en fonction du prix du produit, de la valeur ajoutée de la production, des bénéfices ou des ventes du produit après la mise en œuvre du brevet et l'utilisation du secret technique, ou elle peut être calculée selon un autre mode convenu. Le pourcentage du paiement de la commission peut prendre une proportion fixe, une proportion croissante d'année en année ou une proportion décroissante d'année en année.
约定提成支付的，当事人可以约定查阅有关会计账目的办法。Lorsqu 'il est convenu de payer une commission, les parties peuvent convenir d'un mode d'accès aux comptes comptables pertinents.
第八百四十七条 职务技术成果的使用权、转让权属于法人或者非法人组织的，法人或者非法人组织可以就该项职务技术成果订立技术合同。法人或者非法人组织订立技术合同转让职务技术成果时，职务技术成果的完成人享有以同等条件优先受让的权利。
第八百四十七条 职务技术成果的使用权、转让权属于法人或者非法人组织的，法人或者非法人组织可以就该项职务技术成果订立技术合同。法人或者非法人组织订立技术合同转让职务技术成果时，职务技术成果的完成人享有以同等条件优先受让的权利。
职务技术成果是执行法人或者非法人组织的工作任务，或者主要是利用法人或者非法人组织的物质技术条件所完成的技术成果。
Un résultat technique de travail est un résultat technique obtenu par l'exécution d'une tâche de travail d'une personne morale ou d'une organisation non constituée en société ou principalement en utilisant les conditions techniques matérielles d'une personne morale ou d'une organisation non constituée en société.
第八百四十八条 非职务技术成果的使用权、转让权属于完成技术成果的个人，完成技术成果的个人可以就该项非职务技术成果订立技术合同。
Article 848 Le droit d'utilisation et le droit de transfert des résultats techniques non liés à l'emploi appartiennent à la personne qui a achevé les résultats techniques, et la personne qui a achevé les résultats techniques peut conclure un contrat technique pour ces résultats techniques non liés à l'emploi.
第八百四十九条 完成技术成果的个人享有在有关技术成果文件上写明自己是技术成果完成者的权利和取得荣誉证书、奖励的权利。
Article 849: Les personnes ayant achevé des réalisations techniques ont le droit de s'identifier comme ayant achevé des réalisations techniques et le droit de recevoir des certificats d'honneur et des récompenses sur les documents techniques pertinents.
第八百五十条 非法垄断技术或者侵害他人技术成果的技术合同无效。第八百五十条 非法垄断技术或者侵害他人技术成果的技术合同无效。
第二节 技术开发合同Section II Contrats de développement technologique
第八百五十一条 技术开发合同是当事人之间就新技术、新产品、新工艺、新品种或者新材料及其系统的研究开发所订立的合同。
第八百五十一条 技术开发合同是当事人之间就新技术、新产品、新工艺、新品种或者新材料及其系统的研究开发所订立的合同。
技术开发合同包括委托开发合同和合作开发合同。Les contrats de développement technologique comprennent les contrats de développement commandé et les contrats de développement coopératif.
技术开发合同应当采用书面形式。Les contrats de développement technologique doivent être écrits.
当事人之间就具有实用价值的科技成果实施转化订立的合同，参照适用技术开发合同的有关规定。
Les contrats conclus entre les parties pour la mise en œuvre de la transformation de réalisations scientifiques et technologiques ayant une valeur pratique se réfèrent aux dispositions pertinentes des contrats de développement technologique applicables.
第八百五十二条 委托开发合同的委托人应当按照约定支付研究开发经费和报酬，提供技术资料，提出研究开发要求，完成协作事项，接受研究开发成果。
第八百五十二条 委托开发合同的委托人应当按照约定支付研究开发经费和报酬，提供技术资料，提出研究开发要求，完成协作事项，接受研究开发成果。
第八百五十三条 委托开发合同的研究开发人应当按照约定制定和实施研究开发计划，合理使用研究开发经费，按期完成研究开发工作，交付研究开发成果，提供有关的技术资料和必要的技术指导，帮助委托人掌握研究开发成果。
Article 853 Le développeur de la recherche pour un contrat de développement confié doit élaborer et mettre en œuvre un plan de recherche et de développement conformément à l'accord, utiliser rationnellement les fonds de recherche et de développement, terminer la recherche et le développement dans les délais prévus, fournir les résultats de la recherche et du développement, fournir les informations techniques pertinentes et les conseils techniques nécessaires pour aider le client à maîtriser les résultats de la recherche et du développement.
第八百五十四条 委托开发合同的当事人违反约定造成研究开发工作停滞、延误或者失败的，应当承担违约责任。
Article 854 Les parties à un contrat de développement confié sont responsables de la rupture de contrat si la violation du contrat entraîne la stagnation, le retard ou l'échec des travaux de recherche et de développement.
第八百五十五条 合作开发合同的当事人应当按照约定进行投资，包括以技术进行投资，分工参与研究开发工作，协作配合研究开发工作。
Article 855 Les parties à un contrat de coopération et de développement doivent investir comme convenu, y compris dans la technologie, en divisant leur participation à la recherche et au développement et en collaborant à la recherche et au développement.
第八百五十六条 合作开发合同的当事人违反约定造成研究开发工作停滞、延误或者失败的，应当承担违约责任。
第八百五十六条 合作开发合同的当事人违反约定造成研究开发工作停滞、延误或者失败的，应当承担违约责任。
第八百五十七条 作为技术开发合同标的的技术已经由他人公开，致使技术开发合同的履行没有意义的，当事人可以解除合同。
Article 857 Lorsque la technologie qui fait l'objet d'un contrat de développement technologique a été rendue publique par une autre personne, de sorte que l'exécution du contrat de développement technologique n'a pas de sens, les parties peuvent résilier le contrat.
第八百五十八条 技术开发合同履行过程中，因出现无法克服的技术困难，致使研究开发失败或者部分失败的，该风险由当事人约定；没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，风险由当事人合理分担。
Article 858 Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de développement technologique, la recherche et le développement échouent ou échouent partiellement en raison de difficultés techniques insurmontables, les parties en conviennent; en l'absence d'accord ou lorsque l'accord n'est pas clair et ne peut toujours pas être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, les risques sont raisonnablement partagés entre les parties.
当事人一方发现前款规定的可能致使研究开发失败或者部分失败的情形时，应当及时通知另一方并采取适当措施减少损失；没有及时通知并采取适当措施，致使损失扩大的，应当就扩大的损失承担责任。
Lorsqu 'une partie découvre une situation prévue au paragraphe précédent qui pourrait entraîner un échec ou un échec partiel de la recherche et du développement, elle en informe promptement l'autre partie et prend les mesures appropriées pour réduire les pertes; si elle n'a pas informé et pris les mesures appropriées en temps opportun, les pertes élargies sont tenues responsables des pertes élargies.
第八百五十九条 委托开发完成的发明创造，除法律另有规定或者当事人另有约定外，申请专利的权利属于研究开发人。研究开发人取得专利权的，委托人可以依法实施该专利。
第八百五十九条 委托开发完成的发明创造，除法律另有规定或者当事人另有约定外，申请专利的权利属于研究开发人。研究开发人取得专利权的，委托人可以依法实施该专利。
研究开发人转让专利申请权的，委托人享有以同等条件优先受让的权利。Lorsque le développeur de la recherche cède le droit de demander un brevet, le client a le droit de cession prioritaire aux mêmes conditions.
第八百六十条 合作开发完成的发明创造，申请专利的权利属于合作开发的当事人共有；当事人一方转让其共有的专利申请权的，其他各方享有以同等条件优先受让的权利。但是，当事人另有约定的除外。
Article 860: Lorsqu 'une coopérative développe une invention achevée, le droit de demander un brevet est partagé entre les parties à la coopération; si l'une des parties cède son droit de demander un brevet commun, les autres parties ont le droit de cession prioritaire dans les mêmes conditions. Sauf convention contraire des parties.
合作开发的当事人一方声明放弃其共有的专利申请权的，除当事人另有约定外，可以由另一方单独申请或者由其他各方共同申请。申请人取得专利权的，放弃专利申请权的一方可以免费实施该专利。
Lorsque les parties à la coopération au développement déclarent renoncer à leur droit commun de demander un brevet, elles peuvent, à moins que les parties n'en conviennent autrement, demander seules ou conjointement par l'autre partie. Lorsque le demandeur acquiert le droit de brevet, la partie qui renonce au droit de demander le brevet peut l'exploiter gratuitement.
合作开发的当事人一方不同意申请专利的，另一方或者其他各方不得申请专利。Si les parties au développement collaboratif ne consentent pas à la demande de brevet, l'autre partie ou les autres parties ne peuvent pas demander de brevet.
第八百六十一条 委托开发或者合作开发完成的技术秘密成果的使用权、转让权以及收益的分配办法，由当事人约定；没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，在没有相同技术方案被授予专利权前，当事人均有使用和转让的权利。但是，委托开发的研究开发人不得在向委托人交付研究开发成果之前，将研究开发成果转让给第三人。
Les parties conviennent des droits d'utilisation, de cession et de répartition des produits issus de secrets techniques commandés pour le développement ou le développement conjoint; en l'absence d'accord ou si l'accord n'est pas clair et ne peut être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, les parties ont le droit d'utiliser et de transférer jusqu'à ce qu 'un brevet soit délivré pour le même schéma technique. Toutefois, le développeur de recherche qui a commandé le développement ne peut pas transférer le développement de recherche à une tierce personne avant qu 'il ne soit livré au commettant.
第三节 技术转让合同和技术许可合同Section III Contrats de transfert de technologie et contrats de licence de technologie
第八百六十二条 技术转让合同是合法拥有技术的权利人，将现有特定的专利、专利申请、技术秘密的相关权利让与他人所订立的合同。
Article 862 Un contrat de transfert de technologie est un contrat conclu par le titulaire du droit de posséder légalement la technologie et de céder les droits connexes existants sur un brevet, une demande de brevet ou un secret technique spécifique à une autre personne.
技术许可合同是合法拥有技术的权利人，将现有特定的专利、技术秘密的相关权利许可他人实施、使用所订立的合同。
Un contrat de licence de technologie est un contrat conclu par le titulaire des droits qui possède légalement la technologie et qui concéde une licence à d'autres pour la mise en œuvre et l'utilisation de brevets spécifiques existants et des droits connexes sur les secrets technologiques.
技术转让合同和技术许可合同中关于提供实施技术的专用设备、原材料或者提供有关的技术咨询、技术服务的约定，属于合同的组成部分。
Les contrats de transfert de technologie et les contrats de licence de technologie relatifs à la fourniture d'équipements spéciaux, de matières premières pour la mise en œuvre de la technologie ou à la fourniture de conseils techniques ou de services techniques connexes font partie intégrante du contrat.
第八百六十三条 技术转让合同包括专利权转让、专利申请权转让、技术秘密转让等合同。
Article 863: Les contrats de transfert de technologie comprennent les contrats de transfert de droits de brevet, de transfert de droits de demande de brevet et de transfert secret de technologie.
技术许可合同包括专利实施许可、技术秘密使用许可等合同。Les contrats de licence technologique comprennent des contrats tels que la licence de mise en œuvre de brevets, la licence d'utilisation secrète de technologies.
技术转让合同和技术许可合同应当采用书面形式。Les contrats de transfert de technologie et les contrats de licence de technologie doivent être écrits.
第八百六十四条 技术转让合同和技术许可合同可以约定实施专利或者使用技术秘密的范围，但是不得限制技术竞争和技术发展。
Les contrats de transfert de technologie et les contrats de licence de technologie peuvent convenir de l'étendue de la mise en œuvre des brevets ou de l'utilisation des secrets techniques, mais ils ne doivent pas restreindre la concurrence et le développement technologiques.
第八百六十五条 专利实施许可合同仅在该专利权的存续期限内有效。专利权有效期限届满或者专利权被宣告无效的，专利权人不得就该专利与他人订立专利实施许可合同。
第八百六十五条 专利实施许可合同仅在该专利权的存续期限内有效。专利权有效期限届满或者专利权被宣告无效的，专利权人不得就该专利与他人订立专利实施许可合同。
第八百六十六条 专利实施许可合同的许可人应当按照约定许可被许可人实施专利，交付实施专利有关的技术资料，提供必要的技术指导。
Article 866 Le concédant d'un contrat de licence d'exploitation de brevet doit, conformément à l'accord, autoriser le titulaire de licence à exploiter le brevet, à fournir les informations techniques relatives à l'exploitation du brevet et à fournir les conseils techniques nécessaires.
第八百六十七条 专利实施许可合同的被许可人应当按照约定实施专利，不得许可约定以外的第三人实施该专利，并按照约定支付使用费。
Article 867 Le titulaire d'un contrat de licence d'exploitation de brevet doit exploiter le brevet conformément à l'accord, ne doit pas concéder de licence à un tiers autre que celui convenu pour exploiter le brevet et doit payer une redevance conformément à l'accord.
第八百六十八条 技术秘密转让合同的让与人和技术秘密使用许可合同的许可人应当按照约定提供技术资料，进行技术指导，保证技术的实用性、可靠性，承担保密义务。
Article 868 Le cédant d'un contrat de transfert de secret technologique et le concédant d'un contrat de licence d'utilisation de secret technologique doivent fournir des informations techniques, donner des instructions techniques, garantir l'utilité et la fiabilité de la technologie et assumer l'obligation de confidentialité conformément à l'accord.
前款规定的保密义务，不限制许可人申请专利，但是当事人另有约定的除外。L'obligation de confidentialité prévue au paragraphe précédent n'empêche pas le concédant de licence de demander un brevet, sauf accord contraire des parties.
第八百六十九条 技术秘密转让合同的受让人和技术秘密使用许可合同的被许可人应当按照约定使用技术，支付转让费、使用费，承担保密义务。
第八百六十九条 技术秘密转让合同的受让人和技术秘密使用许可合同的被许可人应当按照约定使用技术，支付转让费、使用费，承担保密义务。
第八百七十条 技术转让合同的让与人和技术许可合同的许可人应当保证自己是所提供的技术的合法拥有者，并保证所提供的技术完整、无误、有效，能够达到约定的目标。
Article 870 Le cédant d'un contrat de transfert de technologie et le concédant d'un contrat de licence de technologie doivent garantir qu 'ils sont les propriétaires légitimes de la technologie fournie et que la technologie fournie est complète, sans erreur, valide et capable d'atteindre les objectifs convenus.
第八百七十一条 技术转让合同的受让人和技术许可合同的被许可人应当按照约定的范围和期限，对让与人、许可人提供的技术中尚未公开的秘密部分，承担保密义务。
Article 871: Le cessionnaire d'un contrat de transfert de technologie et le titulaire d'une licence de technologie sont tenus, dans la mesure et pour la durée convenues, à une obligation de confidentialité concernant les parties secrètes de la technologie fournie par le concédant et le concédant qui n'ont pas encore été rendues publiques.
第八百七十二条 许可人未按照约定许可技术的，应当返还部分或者全部使用费，并应当承担违约责任；实施专利或者使用技术秘密超越约定的范围的，违反约定擅自许可第三人实施该项专利或者使用该项技术秘密的，应当停止违约行为，承担违约责任；违反约定的保密义务的，应当承担违约责任。
Article 872: Si le concédant n'octroie pas de licence sur la technologie conformément à l'accord, il doit rembourser une partie ou la totalité des redevances d'utilisation et doit être tenu responsable de la rupture de contrat; si la mise en œuvre du brevet ou l'utilisation du secret technique dépasse la portée de l'accord, il doit, en violation de l'accord, permettre à un tiers de mettre en œuvre le brevet ou d'utiliser le secret technique, cesser la violation et assumer la responsabilité de la rupture de contrat; si l'obligation de confidentialité convenue est violée.
让与人承担违约责任，参照适用前款规定。Le cédant assume la responsabilité pour rupture de contrat, en référence à l'application des dispositions du paragraphe précédent.
第八百七十三条 被许可人未按照约定支付使用费的，应当补交使用费并按照约定支付违约金；不补交使用费或者支付违约金的，应当停止实施专利或者使用技术秘密，交还技术资料，承担违约责任；实施专利或者使用技术秘密超越约定的范围的，未经许可人同意擅自许可第三人实施该专利或者使用该技术秘密的，应当停止违约行为，承担违约责任；违反约定的保密义务的，应当承担违约责任。
Article 873 Si le titulaire de licence ne paie pas les redevances conformément à l'accord, il doit payer les redevances et payer les dommages-intérêts pour rupture de contrat conformément à l'accord; s'il ne paie pas les redevances ou les dommages-intérêts pour rupture de contrat, il doit cesser d'exploiter le brevet ou d'utiliser le secret technique, retourner les données techniques et assumer la responsabilité pour rupture de contrat; Quiconque met en œuvre un brevet ou utilise un secret technique au-delà de la portée convenue, sans le consentement du concédant de licence, autorise sans autorisation un tiers à mettre en œuvre le brevet ou à utiliser le secret technique, cesse la violation et assume la responsabilité de la violation; quiconque viole l'obligation de confidentialité convenue, assume la responsabilité de la violation.
受让人承担违约责任，参照适用前款规定。Le cessionnaire assume la responsabilité pour rupture de contrat en référence à l'application des dispositions du paragraphe précédent.
第八百七十四条 受让人或者被许可人按照约定实施专利、使用技术秘密侵害他人合法权益的，由让与人或者许可人承担责任，但是当事人另有约定的除外。
Article 874: Si le cessionnaire ou le licencié met en œuvre le brevet conformément à l'accord et utilise le secret technique contre les intérêts légitimes d'autrui, la responsabilité incombe au cédant ou au concédant, sauf accord contraire des parties.
第八百七十五条 当事人可以按照互利的原则，在合同中约定实施专利、使用技术秘密后续改进的技术成果的分享办法；没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，一方后续改进的技术成果，其他各方无权分享。
Article 875 Les parties peuvent convenir dans le contrat, conformément au principe du bénéfice mutuel, des modalités de partage des résultats techniques pour la mise en œuvre des brevets, l'utilisation des améliorations ultérieures des secrets techniques; en l'absence d'un accord ou d'un accord peu clair et qui ne peut toujours pas être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, les autres parties n'ont pas le droit de partager les résultats techniques des améliorations ultérieures.
第八百七十六条 集成电路布图设计专有权、植物新品种权、计算机软件著作权等其他知识产权的转让和许可，参照适用本节的有关规定。
Article 876: Le transfert et la licence d'autres droits de propriété intellectuelle, tels que les droits exclusifs sur les schémas de configuration des circuits intégrés, les droits sur les obtentions végétales et les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, sont effectués par référence à l'application des dispositions pertinentes de la présente section.
第八百七十七条 法律、行政法规对技术进出口合同或者专利、专利申请合同另有规定的，依照其规定。
Article 877 Si les lois et les règlements administratifs en disposent autrement pour les contrats d'importation et d'exportation de technologies ou pour les contrats de brevets ou de demandes de brevets, ils sont conformes à leurs dispositions.
第四节 技术咨询合同和技术服务合同Section IV Contrats de conseil technique et contrats de services techniques
第八百七十八条 技术咨询合同是当事人一方以技术知识为对方就特定技术项目提供可行性论证、技术预测、专题技术调查、分析评价报告等所订立的合同。
第八百七十八条 技术咨询合同是当事人一方以技术知识为对方就特定技术项目提供可行性论证、技术预测、专题技术调查、分析评价报告等所订立的合同。
技术服务合同是当事人一方以技术知识为对方解决特定技术问题所订立的合同，不包括承揽合同和建设工程合同。
Un contrat de services techniques est un contrat conclu par une partie pour résoudre un problème technique spécifique pour l'autre partie en utilisant des connaissances techniques, à l'exclusion des contrats de travail et des contrats de construction.
第八百七十九条 技术咨询合同的委托人应当按照约定阐明咨询的问题，提供技术背景材料及有关技术资料，接受受托人的工作成果，支付报酬。
Article 879 Le client d'un contrat de conseil technique doit clarifier les questions de la consultation conformément à l'accord, fournir les documents techniques de base et les informations techniques pertinentes, accepter les résultats du travail du mandataire et payer la rémunération.
第八百八十条 技术咨询合同的受托人应当按照约定的期限完成咨询报告或者解答问题，提出的咨询报告应当达到约定的要求。
Article 880 Le mandataire d'un contrat de conseil technique doit remplir le rapport de consultation ou répondre aux questions dans le délai convenu, et le rapport de consultation doit être conforme aux exigences convenues.
第八百八十一条 技术咨询合同的委托人未按照约定提供必要的资料，影响工作进度和质量，不接受或者逾期接受工作成果的，支付的报酬不得追回，未支付的报酬应当支付。
Article 881 Si le client d'un contrat de conseil technique ne fournit pas les informations nécessaires conformément à l'accord, ce qui affecte l'avancement et la qualité du travail, n'accepte pas ou accepte tardivement les résultats du travail, la rémunération versée ne peut être recouvrée et la rémunération impayée doit être payée.
技术咨询合同的受托人未按期提出咨询报告或者提出的咨询报告不符合约定的，应当承担减收或者免收报酬等违约责任。
Si le mandataire d'un contrat de conseil technique ne présente pas le rapport de consultation dans les délais ou si le rapport de consultation présenté n'est pas conforme à l'accord, il doit assumer la responsabilité pour rupture de contrat, telle que la réduction ou l'exonération de la rémunération.
技术咨询合同的委托人按照受托人符合约定要求的咨询报告和意见作出决策所造成的损失，由委托人承担，但是当事人另有约定的除外。
Les pertes causées par la prise de décision par le client d'un contrat de conseil technique conformément au rapport de consultation et à l'avis du mandataire qui répondent aux exigences convenues sont supportées par le client, sauf accord contraire des parties.
第八百八十二条 技术服务合同的委托人应当按照约定提供工作条件，完成配合事项，接受工作成果并支付报酬。
Article 882 Le client d'un contrat de services techniques doit fournir les conditions de travail convenues, compléter les questions de coopération, accepter les résultats du travail et payer une rémunération.
第八百八十三条 技术服务合同的受托人应当按照约定完成服务项目，解决技术问题，保证工作质量，并传授解决技术问题的知识。
Article 883 Le mandataire d'un contrat de services techniques doit compléter le projet de services conformément à l'accord, résoudre les problèmes techniques, garantir la qualité du travail et transmettre les connaissances nécessaires pour résoudre les problèmes techniques.
第八百八十四条 技术服务合同的委托人不履行合同义务或者履行合同义务不符合约定，影响工作进度和质量，不接受或者逾期接受工作成果的，支付的报酬不得追回，未支付的报酬应当支付。
第八百八十四条 技术服务合同的委托人不履行合同义务或者履行合同义务不符合约定，影响工作进度和质量，不接受或者逾期接受工作成果的，支付的报酬不得追回，未支付的报酬应当支付。
技术服务合同的受托人未按照约定完成服务工作的，应当承担免收报酬等违约责任。
Si le mandataire du contrat de service technique n'achève pas le travail de service conformément à l'accord, il doit assumer la responsabilité pour rupture de contrat telle que l'exonération de rémunération.
第八百八十五条 技术咨询合同、技术服务合同履行过程中，受托人利用委托人提供的技术资料和工作条件完成的新的技术成果，属于受托人。委托人利用受托人的工作成果完成的新的技术成果，属于委托人。当事人另有约定的，按照其约定。
Article 885: Les nouveaux résultats techniques obtenus par le mandataire en utilisant les informations techniques et les conditions de travail fournies par le mandant dans le cadre de l'exécution du contrat de conseil technique ou du contrat de service technique appartiennent au mandataire. Les nouveaux produits techniques réalisés par le client en utilisant les produits du travail du mandataire appartiennent au client. Si les parties en conviennent autrement, conformément à leur accord.
第八百八十六条 技术咨询合同和技术服务合同对受托人正常开展工作所需费用的负担没有约定或者约定不明确的，由受托人负担。
Article 886 Lorsque le contrat de conseil technique et le contrat de service technique ne sont pas convenus ou ne sont pas clairement convenus de la charge des frais nécessaires au mandataire pour l'exécution normale du travail, le mandataire est à la charge.
第八百八十七条 法律、行政法规对技术中介合同、技术培训合同另有规定的，依照其规定。
Lorsque les lois et les règlements administratifs en disposent autrement pour les contrats d'intermédiation technique ou les contrats de formation technique, ils sont conformes à leurs dispositions.
第二十一章 保管合同Chapitre 21: Contrat de garde
第八百八十八条 保管合同是保管人保管寄存人交付的保管物，并返还该物的合同。
第八百八十八条 保管合同是保管人保管寄存人交付的保管物，并返还该物的合同。
寄存人到保管人处从事购物、就餐、住宿等活动，将物品存放在指定场所的，视为保管，但是当事人另有约定或者另有交易习惯的除外。
Lorsque le déposant se rend chez le gardien pour effectuer des achats, des repas, un hébergement et d'autres activités, il est considéré comme gardien si les articles sont stockés dans un lieu désigné, sauf si les parties en conviennent autrement ou si elles ont des habitudes commerciales différentes.
第八百八十九条 寄存人应当按照约定向保管人支付保管费。Article 889: Le déposant paie au dépositaire les frais de conservation convenus.
当事人对保管费没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，视为无偿保管。
当事人对保管费没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，视为无偿保管。
第八百九十条 保管合同自保管物交付时成立，但是当事人另有约定的除外。Article 890 Un contrat de garde est conclu à compter de la livraison des biens gardés, sauf si les parties en conviennent autrement.
第八百九十一条 寄存人向保管人交付保管物的，保管人应当出具保管凭证，但是另有交易习惯的除外。
Article 891 Lorsqu 'un déposant remet une chose en garde au dépositaire, celui-ci délivre un certificat de garde, sauf dans les cas où les transactions sont coutumières.
第八百九十二条 保管人应当妥善保管保管物。第八百九十二条 保管人应当妥善保管保管物。
当事人可以约定保管场所或者方法。除紧急情况或者为维护寄存人利益外，不得擅自改变保管场所或者方法。
Les parties peuvent convenir d'un lieu ou d'une méthode de garde. Sauf en cas d'urgence ou pour protéger les intérêts du déposant, aucun changement de lieu ou de méthode de garde ne peut être autorisé.
第八百九十三条 寄存人交付的保管物有瑕疵或者根据保管物的性质需要采取特殊保管措施的，寄存人应当将有关情况告知保管人。寄存人未告知，致使保管物受损失的，保管人不承担赔偿责任；保管人因此受损失的，除保管人知道或者应当知道且未采取补救措施外，寄存人应当承担赔偿责任。
Article 893 Lorsque la garde remise par le déposant est défectueuse ou nécessite des mesures de garde spéciales en raison de la nature de la garde, le déposant informe le dépositaire de la situation. Si le déposant n'a pas informé, le dépositaire n'est pas responsable de la perte de la garde; si le dépositaire a subi une perte en conséquence, le déposant est responsable de la réparation, sauf si le dépositaire savait ou aurait dû savoir et n'a pas pris de mesures correctives.
第八百九十四条 保管人不得将保管物转交第三人保管，但是当事人另有约定的除外。
Article 894 Le dépositaire ne peut pas transférer la garde à une tierce personne, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
保管人违反前款规定，将保管物转交第三人保管，造成保管物损失的，应当承担赔偿责任。
Le dépositaire qui, en violation des dispositions du paragraphe précédent, transfère la garde à une tierce personne, entraînant la perte de la garde, est responsable de l'indemnisation.
第八百九十五条 保管人不得使用或者许可第三人使用保管物，但是当事人另有约定的除外。
Article 895 Le dépositaire ne doit pas utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser les biens détenus, sauf si les parties en conviennent autrement.
第八百九十六条 第三人对保管物主张权利的，除依法对保管物采取保全或者执行措施外，保管人应当履行向寄存人返还保管物的义务。
Article 896 Lorsqu 'un tiers revendique un droit sur la garde, le dépositaire doit remplir l'obligation de restituer la garde au déposant, sauf si des mesures de conservation ou d'exécution sont prises à l'égard de la garde conformément à la loi.
第三人对保管人提起诉讼或者对保管物申请扣押的，保管人应当及时通知寄存人。
Lorsqu 'une tierce personne engage une action contre le dépositaire ou demande la saisie d'un bien détenu, le dépositaire doit en informer le déposant en temps utile.
第八百九十七条 保管期内，因保管人保管不善造成保管物毁损、灭失的，保管人应当承担赔偿责任。但是，无偿保管人证明自己没有故意或者重大过失的，不承担赔偿责任。
Article 897: Lorsque, pendant la période de conservation, les biens conservés sont endommagés ou perdus en raison d'une mauvaise conservation par le dépositaire, le dépositaire est tenu responsable de l'indemnisation. Toutefois, le dépositaire gratuit ne sera pas tenu responsable s'il prouve qu 'il n'a pas fait preuve d'intention ou de négligence grave.
第八百九十八条 寄存人寄存货币、有价证券或者其他贵重物品的，应当向保管人声明，由保管人验收或者封存；寄存人未声明的，该物品毁损、灭失后，保管人可以按照一般物品予以赔偿。
Article 898: Si le déposant dépose de l'argent, des valeurs mobilières ou d'autres objets de valeur, il doit les déclarer au dépositaire pour acceptation ou scellement par le dépositaire; si le déposant ne les déclare pas, le dépositaire peut les indemniser conformément aux articles généraux après leur destruction ou leur perte.
第八百九十九条 寄存人可以随时领取保管物。Article 899: Le déposant peut recevoir à tout moment la garde.
当事人对保管期限没有约定或者约定不明确的，保管人可以随时请求寄存人领取保管物；约定保管期限的，保管人无特别事由，不得请求寄存人提前领取保管物。
Si les parties ne sont pas d'accord sur la durée de la garde ou si l'accord n'est pas clair, le dépositaire peut à tout moment demander au déposant de prendre possession de la garde; si la durée de la garde est convenue, le dépositaire ne peut pas demander au déposant de prendre possession de la garde à l'avance sans raison particulière.
第九百条 保管期限届满或者寄存人提前领取保管物的，保管人应当将原物及其孳息归还寄存人。
Article 900: Lorsque le délai de conservation expire ou que le déposant reçoit la garde à l'avance, le dépositaire restitue au déposant l'original et ses fruits.
第九百零一条 保管人保管货币的，可以返还相同种类、数量的货币；保管其他可替代物的，可以按照约定返还相同种类、品质、数量的物品。
Article 901: Lorsque le dépositaire a la garde de la monnaie, il peut retourner la même espèce et la même quantité de monnaie; lorsqu 'il a la garde d'autres choses fongibles, il peut retourner les articles de même espèce, qualité et quantité, comme convenu.
第九百零二条 有偿的保管合同，寄存人应当按照约定的期限向保管人支付保管费。
Article 902: Dans le cas d'un contrat de conservation rémunéré, le déposant doit payer au dépositaire les frais de conservation conformément au délai convenu.
当事人对支付期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，应当在领取保管物的同时支付。
Si les parties n'ont pas convenu d'un délai de paiement ou si l'accord n'est pas clair et ne peut toujours pas être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, le paiement doit être effectué en même temps que la prise en charge des biens en dépôt.
第九百零三条 寄存人未按照约定支付保管费或者其他费用的，保管人对保管物享有留置权，但是当事人另有约定的除外。
第九百零三条 寄存人未按照约定支付保管费或者其他费用的，保管人对保管物享有留置权，但是当事人另有约定的除外。
第二十二章 仓储合同Chapitre 22: Contrat d'entreposage
第九百零四条 仓储合同是保管人储存存货人交付的仓储物，存货人支付仓储费的合同。
Article 904 Un contrat d'entreposage est un contrat par lequel le dépositaire entrepose les articles entreposés livrés par le stockeur et le stockeur paie les frais d'entreposage.
第九百零五条 仓储合同自保管人和存货人意思表示一致时成立。Article 905 Un contrat d'entreposage est conclu lorsque le dépositaire et l'inventaire ont exprimé leur consentement.
第九百零六条 储存易燃、易爆、有毒、有腐蚀性、有放射性等危险物品或者易变质物品的，存货人应当说明该物品的性质，提供有关资料。
Article 906 Lorsque des marchandises dangereuses telles que inflammables, explosives, toxiques, corrosives ou radioactives sont stockées ou des marchandises susceptibles de se détériorer doivent être indiquées par l'inventaire de la nature de ces marchandises et fournir les informations pertinentes.
存货人违反前款规定的，保管人可以拒收仓储物，也可以采取相应措施以避免损失的发生，因此产生的费用由存货人负担。
En cas de violation des dispositions du paragraphe précédent par l'inventaire, le dépositaire peut refuser l'entrepôt ou prendre les mesures correspondantes pour éviter la survenance de pertes, les frais encourus étant supportés par l'inventaire.
保管人储存易燃、易爆、有毒、有腐蚀性、有放射性等危险物品的，应当具备相应的保管条件。
Lorsque le dépositaire stocke des marchandises dangereuses inflammables, explosives, toxiques, corrosives et radioactives, il doit avoir les conditions de conservation correspondantes.
第九百零七条 保管人应当按照约定对入库仓储物进行验收。保管人验收时发现入库仓储物与约定不符合的，应当及时通知存货人。保管人验收后，发生仓储物的品种、数量、质量不符合约定的，保管人应当承担赔偿责任。
第九百零七条 保管人应当按照约定对入库仓储物进行验收。保管人验收时发现入库仓储物与约定不符合的，应当及时通知存货人。保管人验收后，发生仓储物的品种、数量、质量不符合约定的，保管人应当承担赔偿责任。
第九百零八条 存货人交付仓储物的，保管人应当出具仓单、入库单等凭证。Article 908 Lorsqu 'un inventaire livre des objets entreposés, le dépositaire doit émettre des certificats tels que des récépissés d'entrepôt et des bordereaux d'entreposage.
第九百零九条 保管人应当在仓单上签名或者盖章。仓单包括下列事项：Article 909: Le dépositaire doit signer ou sceller le récépissé d'entrepôt. Le récépissé d'entrepôt comprend les éléments suivants:
（一）存货人的姓名或者名称和住所；a) le nom et la résidence de la personne faisant l'inventaire;
（二）仓储物的品种、数量、质量、包装及其件数和标记；2 ° la variété, la quantité, la qualité et l'emballage des articles entreposés, ainsi que leur nombre et leur marquage;
（三）仓储物的损耗标准；3 ° les critères d'attrition pour les objets entreposés;
（四）储存场所；4) les lieux de stockage;
（五）储存期限；（五）储存期限；
（六）仓储费；6 ° les frais d'entreposage;
（七）仓储物已经办理保险的，其保险金额、期间以及保险人的名称；（七）仓储物已经办理保险的，其保险金额、期间以及保险人的名称；
（八）填发人、填发地和填发日期。(8) La personne, le lieu et la date de remplissage de l'émission.
第九百一十条 仓单是提取仓储物的凭证。存货人或者仓单持有人在仓单上背书并经保管人签名或者盖章的，可以转让提取仓储物的权利。
第九百一十条 仓单是提取仓储物的凭证。存货人或者仓单持有人在仓单上背书并经保管人签名或者盖章的，可以转让提取仓储物的权利。
第九百一十一条 保管人根据存货人或者仓单持有人的要求，应当同意其检查仓储物或者提取样品。
911 Le dépositaire, à la demande de l'inventaire ou du détenteur d'un récépissé d'entrepôt, donne son consentement à l'inspection des stocks ou au prélèvement d'échantillons.
第九百一十二条 保管人发现入库仓储物有变质或者其他损坏的，应当及时通知存货人或者仓单持有人。
912 Lorsque le dépositaire constate une détérioration ou d'autres dommages aux articles entreposés et stockés, il doit en informer promptement l'inventaire ou le titulaire du récépissé d'entrepôt.
第九百一十三条 保管人发现入库仓储物有变质或者其他损坏，危及其他仓储物的安全和正常保管的，应当催告存货人或者仓单持有人作出必要的处置。因情况紧急，保管人可以作出必要的处置；但是，事后应当将该情况及时通知存货人或者仓单持有人。
Article 913 Lorsque le dépositaire constate une détérioration ou d'autres dommages aux articles entreposés qui compromettent la sécurité et la garde normale des autres articles entreposés, il doit faire appel à l'inventaire ou le détenteur du récépissé d'entrepôt pour faire les dispositions nécessaires. En raison de l'urgence de la situation, le dépositaire peut prendre les dispositions nécessaires; toutefois, il doit informer en temps utile le stockeur ou le détenteur du récépissé d'entrepôt de la situation.
第九百一十四条 当事人对储存期限没有约定或者约定不明确的，存货人或者仓单持有人可以随时提取仓储物，保管人也可以随时请求存货人或者仓单持有人提取仓储物，但是应当给予必要的准备时间。
Article 914 Si les parties ne sont pas d'accord sur la période de stockage ou si l'accord n'est pas clair, l'inventaire ou le détenteur du récépissé d'entrepôt peut retirer le stockage à tout moment, et le dépositaire peut également demander à l'inventaire ou au détenteur du récépissé d'entrepôt de retirer le stockage à tout moment, mais le temps nécessaire doit être accordé pour la préparation.
第九百一十五条 储存期限届满，存货人或者仓单持有人应当凭仓单、入库单等提取仓储物。存货人或者仓单持有人逾期提取的，应当加收仓储费；提前提取的，不减收仓储费。
第九百一十五条 储存期限届满，存货人或者仓单持有人应当凭仓单、入库单等提取仓储物。存货人或者仓单持有人逾期提取的，应当加收仓储费；提前提取的，不减收仓储费。
第九百一十六条 储存期限届满，存货人或者仓单持有人不提取仓储物的，保管人可以催告其在合理期限内提取；逾期不提取的，保管人可以提存仓储物。
Article 916 Si le délai de stockage expire et que l'inventaire ou le détenteur du récépissé d'entrepôt ne prend pas les marchandises stockées, le dépositaire peut l'exhorter à les retirer dans un délai raisonnable; s'il ne les prend pas en retard, le dépositaire peut les déposer.
第九百一十七条 储存期内，因保管不善造成仓储物毁损、灭失的，保管人应当承担赔偿责任。因仓储物本身的自然性质、包装不符合约定或者超过有效储存期造成仓储物变质、损坏的，保管人不承担赔偿责任。
Article 917: Lorsque, pendant la période de stockage, des dommages ou des pertes sont causés aux biens stockés par une mauvaise conservation, le dépositaire est responsable de l'indemnisation. Le dépositaire n'est pas responsable de la détérioration ou des dommages causés par la nature naturelle de l'entrepôt lui-même, l'emballage n'est pas conforme à l'accord ou dépasse la période de stockage valide.
第九百一十八条 本章没有规定的，适用保管合同的有关规定。918 Lorsque le présent chapitre ne le prévoit pas, les dispositions pertinentes du contrat de garde s'appliquent.
第二十三章 委托合同Chapitre 23: Contrat de délégation
第九百一十九条 委托合同是委托人和受托人约定，由受托人处理委托人事务的合同。
Article 919 Un contrat de délégation est un contrat dans lequel le mandant et le fiduciaire conviennent que le mandataire traite les affaires du mandant.
第九百二十条 委托人可以特别委托受托人处理一项或者数项事务，也可以概括委托受托人处理一切事务。
Article 920: Le mandant peut confier au fiduciaire une ou plusieurs affaires en particulier ou, de manière générale, toutes les affaires.
第九百二十一条 委托人应当预付处理委托事务的费用。受托人为处理委托事务垫付的必要费用，委托人应当偿还该费用并支付利息。
Article 921: Le client doit avancer les frais de traitement des affaires confiées. Lorsque le mandataire avance les frais nécessaires à la gestion des affaires confiées, le mandant rembourse ces frais et paie des intérêts.
第九百二十二条 受托人应当按照委托人的指示处理委托事务。需要变更委托人指示的，应当经委托人同意；因情况紧急，难以和委托人取得联系的，受托人应当妥善处理委托事务，但是事后应当将该情况及时报告委托人。
Article 922 Le fiduciaire doit traiter les affaires déléguées conformément aux instructions du client. Lorsqu 'il est nécessaire de modifier les instructions du mandant, le consentement du mandant doit être obtenu; si la situation est urgente et qu' il est difficile d'entrer en contact avec le mandant, le mandataire doit gérer correctement les affaires confiées, mais doit rapporter la situation au mandant en temps opportun.
第九百二十三条 受托人应当亲自处理委托事务。经委托人同意，受托人可以转委托。转委托经同意或者追认的，委托人可以就委托事务直接指示转委托的第三人，受托人仅就第三人的选任及其对第三人的指示承担责任。转委托未经同意或者追认的，受托人应当对转委托的第三人的行为承担责任；但是，在紧急情况下受托人为了维护委托人的利益需要转委托第三人的除外。
Article 923 Le fiduciaire doit traiter personnellement les affaires confiées. Les commissaires ont convenu que les fiduciaires pouvaient sous-déléguer. Lorsque la délégation a été convenue ou ratifiée à titre posthume, le mandant peut directement instruire le tiers délégué en ce qui concerne les affaires déléguées, et le mandataire n'est responsable que de la sélection du tiers et de ses instructions à ce tiers. Lorsque la délégation n'a pas été convenue ou ratifiée à titre posthume, le fiduciaire est responsable des actes du tiers délégué, sauf dans les cas d'urgence où il est nécessaire de déléguer la délégation à un tiers pour la sauvegarde des intérêts du délégué.
第九百二十四条 受托人应当按照委托人的要求，报告委托事务的处理情况。委托合同终止时，受托人应当报告委托事务的结果。
第九百二十四条 受托人应当按照委托人的要求，报告委托事务的处理情况。委托合同终止时，受托人应当报告委托事务的结果。
第九百二十五条 受托人以自己的名义，在委托人的授权范围内与第三人订立的合同，第三人在订立合同时知道受托人与委托人之间的代理关系的，该合同直接约束委托人和第三人；但是，有确切证据证明该合同只约束受托人和第三人的除外。
925 Un contrat conclu par un fiduciaire en son propre nom et dans les limites de l'autorité du mandant avec un tiers, si le tiers avait connaissance de la relation d'agence entre le fiduciaire et le mandant au moment de la conclusion du contrat, lie directement le mandant et le tiers, sauf s'il existe une preuve certaine que le contrat lie uniquement le fiduciaire et le tiers.
第九百二十六条 受托人以自己的名义与第三人订立合同时，第三人不知道受托人与委托人之间的代理关系的，受托人因第三人的原因对委托人不履行义务，受托人应当向委托人披露第三人，委托人因此可以行使受托人对第三人的权利。但是，第三人与受托人订立合同时如果知道该委托人就不会订立合同的除外。
Article 926 Lorsqu 'un fiduciaire conclut un contrat en son nom avec un tiers et que le tiers n'a pas connaissance de la relation d'agence entre le fiduciaire et le mandant, si le fiduciaire ne remplit pas ses obligations envers le mandant en raison de la tierce personne, le fiduciaire divulgue le tiers au mandant et le mandant peut ainsi exercer ses droits envers le tiers. Toutefois, une exception peut être faite lorsqu 'un tiers conclut un contrat avec un fiduciaire qui n'aurait pas conclu le contrat s'il avait eu connaissance du mandant.
受托人因委托人的原因对第三人不履行义务，受托人应当向第三人披露委托人，第三人因此可以选择受托人或者委托人作为相对人主张其权利，但是第三人不得变更选定的相对人。
Lorsque le fiduciaire ne remplit pas ses obligations envers un tiers en raison du mandant, le fiduciaire divulgue le mandant au tiers, qui peut donc choisir le fiduciaire ou le mandant pour faire valoir ses droits en tant que partie contractante, mais le tiers ne peut pas modifier la partie contractante choisie.
委托人行使受托人对第三人的权利的，第三人可以向委托人主张其对受托人的抗辩。第三人选定委托人作为其相对人的，委托人可以向第三人主张其对受托人的抗辩以及受托人对第三人的抗辩。
Lorsque le mandant exerce les droits du fiduciaire à l'égard d'une tierce personne, la tierce personne peut faire valoir sa défense contre le mandataire contre le mandant. Lorsque le tiers choisit le mandant comme son contrepartie, le mandant peut faire valoir sa défense contre le fiduciaire et la défense du fiduciaire contre le tiers.
第九百二十七条 受托人处理委托事务取得的财产，应当转交给委托人。Article 927: Les biens acquis par le fiduciaire dans le cadre des affaires confiées sont transmis au mandant.
第九百二十八条 受托人完成委托事务的，委托人应当按照约定向其支付报酬。928 Lorsque le mandataire achève les affaires qui lui sont confiées, le mandant lui verse une rémunération conformément à l'accord.
因不可归责于受托人的事由，委托合同解除或者委托事务不能完成的，委托人应当向受托人支付相应的报酬。当事人另有约定的，按照其约定。
因不可归责于受托人的事由，委托合同解除或者委托事务不能完成的，委托人应当向受托人支付相应的报酬。当事人另有约定的，按照其约定。
第九百二十九条 有偿的委托合同，因受托人的过错造成委托人损失的，委托人可以请求赔偿损失。无偿的委托合同，因受托人的故意或者重大过失造成委托人损失的，委托人可以请求赔偿损失。
Article 929: Lorsqu 'un contrat de mandat rémunéré entraîne une perte pour le mandant en raison de la faute du mandataire, le mandant peut demander une indemnisation pour la perte. Dans le cas d'un contrat de mandat sans compensation, le mandant peut demander une indemnisation pour les pertes subies par le mandataire en raison de son intention ou de sa négligence grave.
受托人超越权限造成委托人损失的，应当赔偿损失。Lorsque le mandataire a outrepassé son autorité et causé des pertes au mandant, il doit indemniser les pertes.
第九百三十条 受托人处理委托事务时，因不可归责于自己的事由受到损失的，可以向委托人请求赔偿损失。
Article 930 Lorsqu 'un fiduciaire traite des affaires confiées et subit une perte pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au principal une indemnisation pour cette perte.
第九百三十一条 委托人经受托人同意，可以在受托人之外委托第三人处理委托事务。因此造成受托人损失的，受托人可以向委托人请求赔偿损失。
Article 931 Le client est soumis au consentement du mandataire et peut confier à une tierce personne, en dehors du mandataire, la conduite des affaires confiées. Si une perte est causée au fiduciaire, le fiduciaire peut demander une indemnisation au principal pour la perte.
第九百三十二条 两个以上的受托人共同处理委托事务的，对委托人承担连带责任。
932 Si plus de deux fiduciaires traitent conjointement des affaires confiées, ils sont solidairement responsables envers le mandant.
第九百三十三条 委托人或者受托人可以随时解除委托合同。因解除合同造成对方损失的，除不可归责于该当事人的事由外，无偿委托合同的解除方应当赔偿因解除时间不当造成的直接损失，有偿委托合同的解除方应当赔偿对方的直接损失和合同履行后可以获得的利益。
Article 933 Le contrat de mandat peut être résilié à tout moment par le mandataire ou le mandataire. Lorsque la résiliation du contrat entraîne des pertes pour l'autre partie, à l'exception des causes qui ne sont pas imputables à cette partie, la partie qui résilie le contrat de délégation sans compensation doit indemniser les pertes directes causées par le délai imparti pour la résiliation, et la partie qui résilie le contrat de délégation payée doit indemniser l'autre partie pour les pertes directes et les avantages qui peuvent être obtenus après l'exécution du contrat.
第九百三十四条 委托人死亡、终止或者受托人死亡、丧失民事行为能力、终止的，委托合同终止；但是，当事人另有约定或者根据委托事务的性质不宜终止的除外。
Article 934 Le contrat de mandat est résilié en cas de décès, de résiliation du mandant ou de décès, d'incapacité civile ou de résiliation du mandataire, à moins que les parties n'en conviennent autrement ou que la résiliation ne soit pas appropriée en raison de la nature des affaires confiées.
第九百三十五条 因委托人死亡或者被宣告破产、解散，致使委托合同终止将损害委托人利益的，在委托人的继承人、遗产管理人或者清算人承受委托事务之前，受托人应当继续处理委托事务。
Article 935 Lorsque la résiliation du contrat de mandat causée par le décès du mandant ou par une déclaration de faillite ou de dissolution serait préjudiciable aux intérêts du mandant, le syndic doit continuer à traiter les affaires confiées jusqu'à ce que les héritiers, les administrateurs ou les liquidateurs du mandant prennent en charge les affaires confiées.
第九百三十六条 因受托人死亡、丧失民事行为能力或者被宣告破产、解散，致使委托合同终止的，受托人的继承人、遗产管理人、法定代理人或者清算人应当及时通知委托人。因委托合同终止将损害委托人利益的，在委托人作出善后处理之前，受托人的继承人、遗产管理人、法定代理人或者清算人应当采取必要措施。
Article 936 Lorsque le contrat de mandat est résilié en raison du décès ou de l'incapacité civile du syndic ou de la déclaration de faillite ou de dissolution du syndic, les héritiers, les administrateurs, les représentants légaux ou les liquidateurs du syndic doivent en informer promptement le mandant. Lorsque la résiliation du contrat de mandat nuirait aux intérêts du mandant, les héritiers, les administrateurs, les représentants légaux ou les liquidateurs du mandataire doivent prendre les mesures nécessaires avant que le mandant ne prenne des mesures ultérieures.
第二十四章 物业服务合同Chapitre 24: Contrats de services immobiliers
第九百三十七条 物业服务合同是物业服务人在物业服务区域内，为业主提供建筑物及其附属设施的维修养护、环境卫生和相关秩序的管理维护等物业服务，业主支付物业费的合同。
第九百三十七条 物业服务合同是物业服务人在物业服务区域内，为业主提供建筑物及其附属设施的维修养护、环境卫生和相关秩序的管理维护等物业服务，业主支付物业费的合同。
物业服务人包括物业服务企业和其他管理人。Les gestionnaires immobiliers comprennent les entreprises de services immobiliers et d'autres gestionnaires.
第九百三十八条 物业服务合同的内容一般包括服务事项、服务质量、服务费用的标准和收取办法、维修资金的使用、服务用房的管理和使用、服务期限、服务交接等条款。
第九百三十八条 物业服务合同的内容一般包括服务事项、服务质量、服务费用的标准和收取办法、维修资金的使用、服务用房的管理和使用、服务期限、服务交接等条款。
物业服务人公开作出的有利于业主的服务承诺，为物业服务合同的组成部分。Le service immobilier fait publiquement en faveur du propriétaire un engagement de service qui fait partie intégrante du contrat de service immobilier.
物业服务合同应当采用书面形式。Les contrats de services immobiliers doivent être écrits.
第九百三十九条 建设单位依法与物业服务人订立的前期物业服务合同，以及业主委员会与业主大会依法选聘的物业服务人订立的物业服务合同，对业主具有法律约束力。
Article 939 Le contrat de service immobilier initial conclu entre l'unité de construction et le service immobilier conformément à la loi, ainsi que le contrat de service immobilier conclu entre le comité des propriétaires et le service immobilier sélectionné par l'assemblée des propriétaires conformément à la loi, sont juridiquement contraignants pour le propriétaire.
第九百四十条 建设单位依法与物业服务人订立的前期物业服务合同约定的服务期限届满前，业主委员会或者业主与新物业服务人订立的物业服务合同生效的，前期物业服务合同终止。
Article 940 Si le contrat de services immobiliers antérieur conclu par le conseil des propriétaires ou le propriétaire et le nouveau service immobilier entre en vigueur avant l'expiration de la période de service convenue dans le contrat de services immobiliers antérieur conclu par l'unité de construction et le service immobilier conformément à la loi, le contrat de services immobiliers antérieur est résilié.
第九百四十一条 物业服务人将物业服务区域内的部分专项服务事项委托给专业性服务组织或者其他第三人的，应当就该部分专项服务事项向业主负责。
Article 941 Lorsque le service immobilier confie une partie des services spéciaux dans la zone de service immobilier à une organisation de services professionnels ou à une autre tierce personne, il doit être responsable envers le propriétaire de cette partie des services spéciaux.
物业服务人不得将其应当提供的全部物业服务转委托给第三人，或者将全部物业服务支解后分别转委托给第三人。
Un agent immobilier ne peut pas déléguer à un tiers la totalité des services immobiliers qu 'il est tenu de fournir, ou déléguer séparément à un tiers la totalité des services immobiliers après la cession.
第九百四十二条 物业服务人应当按照约定和物业的使用性质，妥善维修、养护、清洁、绿化和经营管理物业服务区域内的业主共有部分，维护物业服务区域内的基本秩序，采取合理措施保护业主的人身、财产安全。
Article 942 Le préposé aux biens doit, conformément à l'accord et à la nature de l'utilisation de la propriété, réparer, entretenir, nettoyer, verdir et exploiter correctement les parties communes du propriétaire dans la zone de service de la propriété, maintenir l'ordre de base dans la zone de service de la propriété et prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité personnelle et la propriété du propriétaire.
对物业服务区域内违反有关治安、环保、消防等法律法规的行为，物业服务人应当及时采取合理措施制止、向有关行政主管部门报告并协助处理。
En cas de violation des lois et règlements relatifs à la police, à la protection de l'environnement, à la protection contre les incendies et autres dans la zone de service de la propriété, l'agent de service immobilier doit prendre des mesures raisonnables en temps opportun pour arrêter, signaler aux autorités administratives compétentes et aider à traiter les violations.
第九百四十三条 物业服务人应当定期将服务的事项、负责人员、质量要求、收费项目、收费标准、履行情况，以及维修资金使用情况、业主共有部分的经营与收益情况等以合理方式向业主公开并向业主大会、业主委员会报告。
Article 943 Le service immobilier doit régulièrement rendre les questions de service, les personnes responsables, les exigences de qualité, les éléments de charge, les normes de charge, la performance, ainsi que l'utilisation des fonds d'entretien, l'exploitation et les revenus des parties communes des propriétaires, etc., publics aux propriétaires et faire rapport à l'assemblée des propriétaires et au comité des propriétaires d'une manière raisonnable.
第九百四十四条 业主应当按照约定向物业服务人支付物业费。物业服务人已经按照约定和有关规定提供服务的，业主不得以未接受或者无需接受相关物业服务为由拒绝支付物业费。
Article 944 Le propriétaire doit payer les frais de propriété au service immobilier conformément à l'accord. Si le service immobilier a été fourni conformément aux dispositions convenues et pertinentes, le propriétaire ne doit pas refuser de payer les frais de propriété au motif qu 'il n'a pas accepté ou qu' il n'est pas nécessaire d'accepter les services immobiliers pertinents.
业主违反约定逾期不支付物业费的，物业服务人可以催告其在合理期限内支付；合理期限届满仍不支付的，物业服务人可以提起诉讼或者申请仲裁。
Lorsque le propriétaire omet de payer les frais de propriété en retard en violation de l'accord, le service immobilier peut l'exhorter à payer dans un délai raisonnable; lorsque le délai raisonnable expire et que le paiement n'est toujours pas effectué, le service immobilier peut intenter une action en justice ou demander un arbitrage.
物业服务人不得采取停止供电、供水、供热、供燃气等方式催交物业费。Le service immobilier ne doit pas prendre la méthode d'arrêt de l'alimentation électrique, de l'approvisionnement en eau, du chauffage, du gaz et d'autres moyens pour rappeler les frais immobiliers.
第九百四十五条 业主装饰装修房屋的，应当事先告知物业服务人，遵守物业服务人提示的合理注意事项，并配合其进行必要的现场检查。
Article 945 Si le propriétaire décore une maison pour la rénovation, il doit informer à l'avance le service immobilier, se conformer aux précautions raisonnables que lui demande le service immobilier et coopérer avec lui pour effectuer les inspections nécessaires sur place.
业主转让、出租物业专有部分、设立居住权或者依法改变共有部分用途的，应当及时将相关情况告知物业服务人。
业主转让、出租物业专有部分、设立居住权或者依法改变共有部分用途的，应当及时将相关情况告知物业服务人。
第九百四十六条 业主依照法定程序共同决定解聘物业服务人的，可以解除物业服务合同。决定解聘的，应当提前六十日书面通知物业服务人，但是合同对通知期限另有约定的除外。
Article 946 Si les propriétaires décident conjointement de révoquer le service immobilier conformément à la procédure légale, ils peuvent résilier le contrat de service immobilier. Si la décision de licenciement est prise, elle doit être notifiée par écrit au préposé à la propriété soixante jours à l'avance, sauf si le contrat stipule autrement sur le délai de préavis.
依据前款规定解除合同造成物业服务人损失的，除不可归责于业主的事由外，业主应当赔偿损失。
Si la résiliation du contrat en vertu du paragraphe précédent a causé des pertes au service immobilier, sauf pour les causes qui ne sont pas imputables au propriétaire, le propriétaire doit indemniser les pertes.
第九百四十七条 物业服务期限届满前，业主依法共同决定续聘的，应当与原物业服务人在合同期限届满前续订物业服务合同。
Article 947 Si, avant l'expiration de la période de service immobilier, le propriétaire décide conjointement de renouveler le contrat de service immobilier conformément à la loi, il doit renouveler le contrat de service immobilier avec le service immobilier d'origine avant l'expiration de la période de contrat.
物业服务期限届满前，物业服务人不同意续聘的，应当在合同期限届满前九十日书面通知业主或者业主委员会，但是合同对通知期限另有约定的除外。
Si, avant l'expiration de la période de service immobilier, l'agent immobilier n'accepte pas le renouvellement, il doit en aviser le propriétaire ou le conseil des propriétaires par écrit quatre-vingt-dix jours avant l'expiration de la période de service contractuel, à moins que le contrat n'en convienne autrement pour le délai de préavis.
第九百四十八条 物业服务期限届满后，业主没有依法作出续聘或者另聘物业服务人的决定，物业服务人继续提供物业服务的，原物业服务合同继续有效，但是服务期限为不定期。
Article 948 Après l'expiration de la période de service immobilier, le propriétaire n'a pas pris la décision de renouveler ou d'engager un autre service immobilier conformément à la loi, et le service immobilier continue à fournir des services immobiliers, si le contrat de service immobilier initial continue à être en vigueur, mais la période de service est irrégulière.
当事人可以随时解除不定期物业服务合同，但是应当提前六十日书面通知对方。当事人可以随时解除不定期物业服务合同，但是应当提前六十日书面通知对方。
第九百四十九条 物业服务合同终止的，原物业服务人应当在约定期限或者合理期限内退出物业服务区域，将物业服务用房、相关设施、物业服务所必需的相关资料等交还给业主委员会、决定自行管理的业主或者其指定的人，配合新物业服务人做好交接工作，并如实告知物业的使用和管理状况。
Article 949 En cas de résiliation du contrat de service immobilier, le service immobilier d'origine doit quitter la zone de service immobilier dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, retourner les locaux de service immobilier, les installations connexes, les informations pertinentes nécessaires pour le service immobilier, etc. au comité des propriétaires, au propriétaire qui a décidé de gérer lui-même ou à la personne qu 'il a désignée, coopérer avec le nouveau service immobilier pour effectuer le travail de transfert et informer honnêtement l'utilisation et l'état de gestion de la propriété.
原物业服务人违反前款规定的，不得请求业主支付物业服务合同终止后的物业费；造成业主损失的，应当赔偿损失。
Si le service immobilier initial viole les dispositions du paragraphe précédent, il ne peut pas demander au propriétaire de payer les frais immobiliers après la résiliation du contrat de service immobilier; si le propriétaire a subi des pertes, il doit les indemniser.
第九百五十条 物业服务合同终止后，在业主或者业主大会选聘的新物业服务人或者决定自行管理的业主接管之前，原物业服务人应当继续处理物业服务事项，并可以请求业主支付该期间的物业费。
Article 950 Après la résiliation du contrat de services immobiliers, jusqu'à ce que le propriétaire ou le nouveau service immobilier nommé par l'assemblée des propriétaires ou le propriétaire qui a décidé de gérer lui-même la prise en charge, le service immobilier d'origine doit continuer à traiter les questions de services immobiliers et peut demander au propriétaire de payer les frais de propriété pour cette période.
第二十五章 行纪合同Chapitre 25: Le contrat de Xingji
第九百五十一条 行纪合同是行纪人以自己的名义为委托人从事贸易活动，委托人支付报酬的合同。
Article 951: Un contrat Xingji est un contrat dans lequel un commerçant exerce une activité commerciale en son nom propre pour le compte d'un client, et le client paie une rémunération.
第九百五十二条 行纪人处理委托事务支出的费用，由行纪人负担，但是当事人另有约定的除外。
Article 952: Les frais de traitement des dépenses engagées par le propriétaire pour les affaires confiées sont à la charge du propriétaire, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
第九百五十三条 行纪人占有委托物的，应当妥善保管委托物。Article 953: Lorsqu 'un marchand prend possession d'une chose confiée, il doit la garder soigneusement.
第九百五十四条 委托物交付给行纪人时有瑕疵或者容易腐烂、变质的，经委托人同意，行纪人可以处分该物；不能与委托人及时取得联系的，行纪人可以合理处分。
Article 954: Lorsqu 'une chose confiée est livrée à l'écrivain qui est défectueuse ou périssable ou détériorée, le commissaire convient que l'écrivain peut disposer de cette chose; s'il est impossible d'entrer en contact avec le client en temps opportun, l'écrivain peut raisonnablement disposer de cette chose.
第九百五十五条 行纪人低于委托人指定的价格卖出或者高于委托人指定的价格买入的，应当经委托人同意；未经委托人同意，行纪人补偿其差额的，该买卖对委托人发生效力。
Article 955: Lorsqu 'un commerçant vend au-dessous du prix fixé par le commettant ou achète au-dessus du prix fixé par le commettant, il doit obtenir le consentement du commettant; si, sans le consentement du commettant, le commerçant rembourse la différence, la vente prend effet contre le commettant.
行纪人高于委托人指定的价格卖出或者低于委托人指定的价格买入的，可以按照约定增加报酬；没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，该利益属于委托人。
Lorsque le commerçant vend au-dessus du prix indiqué par le commettant ou achète au-dessous du prix indiqué par le commettant, il peut augmenter la rémunération conformément à l'accord; si aucun accord n'a été conclu ou si l'accord n'est pas clair, l'intérêt appartient au commettant si les dispositions de l'article 510 de la présente loi ne peuvent être déterminées.
委托人对价格有特别指示的，行纪人不得违背该指示卖出或者买入。Lorsque le client a une instruction spéciale sur le prix, le commerçant ne peut pas vendre ou acheter contrairement à cette instruction.
第九百五十六条 行纪人卖出或者买入具有市场定价的商品，除委托人有相反的意思表示外，行纪人自己可以作为买受人或者出卖人。
Article 956: Lorsqu 'un marchand vend ou achète des marchandises ayant un prix de marché, il peut agir lui-même en tant qu' acheteur ou vendeur, sauf indication contraire du commettant.
行纪人有前款规定情形的，仍然可以请求委托人支付报酬。Si le passant se trouve dans les circonstances prévues au paragraphe précédent, il peut toujours demander au client de payer une rémunération.
第九百五十七条 行纪人按照约定买入委托物，委托人应当及时受领。经行纪人催告，委托人无正当理由拒绝受领的，行纪人依法可以提存委托物。
Article 957: Lorsqu 'un commerçant achète une chose commandée conformément à l'accord, le commettant doit être reçu en temps utile. Lorsque le client refuse d'être accepté sans raison valable après avoir été appelé par le marchand, le marchand peut, conformément à la loi, déposer les biens confiés.
委托物不能卖出或者委托人撤回出卖，经行纪人催告，委托人不取回或者不处分该物的，行纪人依法可以提存委托物。
Si l'objet commandé ne peut pas être vendu ou si le commettant retire la vente, et après avoir été averti par le commettant, le commettant ne récupère pas ou ne dispose pas de l'objet, le commettant peut déposer l'objet commandé conformément à la loi.
第九百五十八条 行纪人与第三人订立合同的，行纪人对该合同直接享有权利、承担义务。
Article 958: Lorsqu 'un passant conclut un contrat avec un tiers, il a directement des droits et des obligations à l'égard de ce contrat.
第三人不履行义务致使委托人受到损害的，行纪人应当承担赔偿责任，但是行纪人与委托人另有约定的除外。
第三人不履行义务致使委托人受到损害的，行纪人应当承担赔偿责任，但是行纪人与委托人另有约定的除外。
第九百五十九条 行纪人完成或者部分完成委托事务的，委托人应当向其支付相应的报酬。委托人逾期不支付报酬的，行纪人对委托物享有留置权，但是当事人另有约定的除外。
Article 959 Lorsqu 'une personne exécute ou exécute partiellement les tâches qui lui sont confiées, le mandant lui verse une rémunération correspondante. Si le client ne paie pas la rémunération en retard, le dépositaire a un privilège sur la chose commandée, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
第九百六十条 本章没有规定的，参照适用委托合同的有关规定。960 Si le présent chapitre ne le prévoit pas, il est fait référence aux dispositions pertinentes du contrat de délégation applicables.
第二十六章 中介合同Chapitre 26: Contrats d'intermédiation
第九百六十一条 中介合同是中介人向委托人报告订立合同的机会或者提供订立合同的媒介服务，委托人支付报酬的合同。
Article 961 Un contrat d'intermédiation est un contrat dans lequel l'intermédiaire signale au client la possibilité de conclure un contrat ou fournit des services de support pour la conclusion d'un contrat, et le client paie une rémunération.
第九百六十二条 中介人应当就有关订立合同的事项向委托人如实报告。Article 962 L'intermédiaire doit faire rapport fidèlement au client sur les questions relatives à la conclusion du contrat.
中介人故意隐瞒与订立合同有关的重要事实或者提供虚假情况，损害委托人利益的，不得请求支付报酬并应当承担赔偿责任。
Lorsque l'intermédiaire dissimule sciemment des faits importants relatifs à la conclusion du contrat ou fournit de fausses circonstances au détriment du client, il ne peut pas demander le paiement d'une rémunération et est tenu responsable d'une indemnisation.
第九百六十三条 中介人促成合同成立的，委托人应当按照约定支付报酬。对中介人的报酬没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，根据中介人的劳务合理确定。因中介人提供订立合同的媒介服务而促成合同成立的，由该合同的当事人平均负担中介人的报酬。
Article 963 Lorsqu 'un intermédiaire facilite la formation d'un contrat, le client doit payer la rémunération convenue. Lorsque la rémunération de l'intermédiaire n'a pas été convenue ou n'est pas clairement convenue et qu 'elle ne peut toujours pas être déterminée en vertu des dispositions de l'article 510 de la présente loi, elle est raisonnablement déterminée en fonction du service de l'intermédiaire. Lorsque la formation du contrat est facilitée par la fourniture par l'intermédiaire des services de support par lesquels le contrat a été conclu, les parties au contrat supportent à parts égales la rémunération de l'intermédiaire.
中介人促成合同成立的，中介活动的费用，由中介人负担。Lorsque l'intermédiaire contribue à la formation du contrat, les frais de l'activité d'intermédiation sont à la charge de l'intermédiaire.
第九百六十四条 中介人未促成合同成立的，不得请求支付报酬；但是，可以按照约定请求委托人支付从事中介活动支出的必要费用。
Article 964 L'intermédiaire ne peut pas demander le paiement d'une rémunération s'il n'a pas contribué à la formation du contrat; toutefois, il peut être demandé au client de payer les frais nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiation, comme convenu.
第九百六十五条 委托人在接受中介人的服务后，利用中介人提供的交易机会或者媒介服务，绕开中介人直接订立合同的，应当向中介人支付报酬。
Article 965 Le client qui, après avoir reçu les services d'un intermédiaire, utilise les opportunités de négociation ou les services médiatiques fournis par l'intermédiaire pour contourner l'intermédiaire et conclure directement un contrat doit rémunérer l'intermédiaire.
第九百六十六条 本章没有规定的，参照适用委托合同的有关规定。966 Si le présent chapitre ne le prévoit pas, il est fait référence aux dispositions pertinentes du contrat de délégation applicables.
第二十七章 合伙合同第二十七章 合伙合同
第九百六十七条 合伙合同是两个以上合伙人为了共同的事业目的，订立的共享利益、共担风险的协议。
Article 967 Un contrat de société est un accord entre plus de deux partenaires pour le partage des intérêts et des risques aux fins d'une entreprise commune.
第九百六十八条 合伙人应当按照约定的出资方式、数额和缴付期限，履行出资义务。
Article 968: Les partenaires doivent remplir leurs obligations de contribution selon le mode, le montant et le délai convenus pour la contribution.
第九百六十九条 合伙人的出资、因合伙事务依法取得的收益和其他财产，属于合伙财产。
Article 969: Les apports des associés, les gains réalisés par la loi dans le cadre des affaires de la société et les autres biens sont des biens de la société.
合伙合同终止前，合伙人不得请求分割合伙财产。Les associés ne peuvent pas demander le partage des biens de la société avant la résiliation du contrat de partenariat.
第九百七十条 合伙人就合伙事务作出决定的，除合伙合同另有约定外，应当经全体合伙人一致同意。
970 Lorsque les associés prennent des décisions concernant les affaires de la société, ils doivent, sauf convention contraire dans le contrat de partenariat, être unanimes.
合伙事务由全体合伙人共同执行。按照合伙合同的约定或者全体合伙人的决定，可以委托一个或者数个合伙人执行合伙事务；其他合伙人不再执行合伙事务，但是有权监督执行情况。
Les affaires du partenariat sont exécutées conjointement par tous les partenaires. L'exécution des affaires de la société peut être confiée à un ou plusieurs associés, comme convenu dans le contrat de partenariat ou par décision de tous les associés; les autres associés ne sont plus chargés de l'exécution des affaires de la société, mais ont le droit de surveiller l'exécution.
合伙人分别执行合伙事务的，执行事务合伙人可以对其他合伙人执行的事务提出异议；提出异议后，其他合伙人应当暂停该项事务的执行。
Lorsque les associés exécutent séparément les affaires de la société, les associés exécutifs peuvent contester les affaires exécutées par les autres associés; après cette objection, les autres associés doivent suspendre l'exécution des affaires.
第九百七十一条 合伙人不得因执行合伙事务而请求支付报酬，但是合伙合同另有约定的除外。
Article 971: Les associés ne peuvent réclamer une rémunération pour l'exécution des affaires de la société, sauf convention contraire dans le contrat de société.
第九百七十二条 合伙的利润分配和亏损分担，按照合伙合同的约定办理；合伙合同没有约定或者约定不明确的，由合伙人协商决定；协商不成的，由合伙人按照实缴出资比例分配、分担；无法确定出资比例的，由合伙人平均分配、分担。
第九百七十二条 合伙的利润分配和亏损分担，按照合伙合同的约定办理；合伙合同没有约定或者约定不明确的，由合伙人协商决定；协商不成的，由合伙人按照实缴出资比例分配、分担；无法确定出资比例的，由合伙人平均分配、分担。
第九百七十三条 合伙人对合伙债务承担连带责任。清偿合伙债务超过自己应当承担份额的合伙人，有权向其他合伙人追偿。
Article 973 Les partenaires sont solidairement responsables des dettes de la société. Un associé qui a payé plus que sa part des dettes de la société de personnes a le droit de recouvrer les autres associés.
第九百七十四条 除合伙合同另有约定外，合伙人向合伙人以外的人转让其全部或者部分财产份额的，须经其他合伙人一致同意。
第九百七十四条 除合伙合同另有约定外，合伙人向合伙人以外的人转让其全部或者部分财产份额的，须经其他合伙人一致同意。
第九百七十五条 合伙人的债权人不得代位行使合伙人依照本章规定和合伙合同享有的权利，但是合伙人享有的利益分配请求权除外。
Article 975: Les créanciers des associés ne peuvent être subrogés dans les droits des associés en vertu des dispositions du présent chapitre et du contrat de société, à l'exception du droit des associés de demander la répartition des avantages.
第九百七十六条 合伙人对合伙期限没有约定或者约定不明确，依据本法第五百一十条的规定仍不能确定的，视为不定期合伙。
Article 976 Si les partenaires ne sont pas d'accord sur la durée du partenariat ou si l'accord n'est pas clair et ne peut toujours pas être déterminé conformément aux dispositions de l'article 510 de la présente loi, il est considéré comme un partenariat à durée indéterminée.
合伙期限届满，合伙人继续执行合伙事务，其他合伙人没有提出异议的，原合伙合同继续有效，但是合伙期限为不定期。
Lorsque la durée de la société expire et que les partenaires continuent à exécuter les affaires de la société sans objection des autres partenaires, le contrat de société initial reste en vigueur, mais la durée de la société est irrégulière.
合伙人可以随时解除不定期合伙合同，但是应当在合理期限之前通知其他合伙人。
Un partenaire peut résilier un contrat de partenariat à durée indéterminée à tout moment, mais doit en informer les autres partenaires avant un délai raisonnable.
第九百七十七条 合伙人死亡、丧失民事行为能力或者终止的，合伙合同终止；但是，合伙合同另有约定或者根据合伙事务的性质不宜终止的除外。
Article 977: Le contrat de société prend fin lorsque les associés décèdent, deviennent incapables civilement ou sont résiliés, à moins que le contrat de société n'en convienne autrement ou qu 'il ne soit pas opportun de le résilier en raison de la nature des affaires de société.
第九百七十八条 合伙合同终止后，合伙财产在支付因终止而产生的费用以及清偿合伙债务后有剩余的，依据本法第九百七十二条的规定进行分配。
Lorsque, après la résiliation du contrat de société de personnes, il reste des biens de la société de personnes après le paiement des dépenses engagées par la résiliation et le règlement des dettes de la société de personnes, la distribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article 972 de la présente loi.
第三分编 准合同Sous-titre III Quasi-contrats
第二十八章 无因管理Chapitre 28: La gestion sans cause
第九百七十九条 管理人没有法定的或者约定的义务，为避免他人利益受损失而管理他人事务的，可以请求受益人偿还因管理事务而支出的必要费用；管理人因管理事务受到损失的，可以请求受益人给予适当补偿。
第九百七十九条 管理人没有法定的或者约定的义务，为避免他人利益受损失而管理他人事务的，可以请求受益人偿还因管理事务而支出的必要费用；管理人因管理事务受到损失的，可以请求受益人给予适当补偿。
管理事务不符合受益人真实意思的，管理人不享有前款规定的权利；但是，受益人的真实意思违反法律或者违背公序良俗的除外。
Si la gestion des affaires ne correspond pas à la volonté réelle du bénéficiaire, l'administrateur n'a pas les droits prévus au paragraphe précédent, sauf si la volonté réelle du bénéficiaire est contraire à la loi ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
第九百八十条 管理人管理事务不属于前条规定的情形，但是受益人享有管理利益的，受益人应当在其获得的利益范围内向管理人承担前条第一款规定的义务。
第九百八十条 管理人管理事务不属于前条规定的情形，但是受益人享有管理利益的，受益人应当在其获得的利益范围内向管理人承担前条第一款规定的义务。
第九百八十一条 管理人管理他人事务，应当采取有利于受益人的方法。中断管理对受益人不利的，无正当理由不得中断。
Article 981: Lorsqu 'un administrateur gère les affaires d'autrui, il adopte une méthode favorable aux bénéficiaires. L'interruption de la gestion ne peut être interrompue sans motif valable si elle est préjudiciable au bénéficiaire.
第九百八十二条 管理人管理他人事务，能够通知受益人的，应当及时通知受益人。管理的事务不需要紧急处理的，应当等待受益人的指示。
Article 982 L'administrateur qui gère les affaires d'autrui et qui est en mesure d'en informer le bénéficiaire doit en informer le bénéficiaire en temps utile. Lorsque les affaires gérées ne nécessitent pas de traitement urgent, il faut attendre les instructions du bénéficiaire.
第九百八十三条 管理结束后，管理人应当向受益人报告管理事务的情况。管理人管理事务取得的财产，应当及时转交给受益人。
983 Après la clôture de l'administration, l'administrateur rend compte au bénéficiaire de l'état des affaires de gestion. Les biens acquis par l'administrateur dans le cadre de la gestion des affaires sont transmis en temps utile aux bénéficiaires.
第九百八十四条 管理人管理事务经受益人事后追认的，从管理事务开始时起，适用委托合同的有关规定，但是管理人另有意思表示的除外。
Article 984 Lorsque les affaires administratives de l'administrateur ont été ratifiées a posteriori par le bénéficiaire, les dispositions pertinentes du contrat de délégation s'appliquent dès le début des affaires administratives, sauf indication contraire de l'administrateur.
第二十九章 不当得利Chapitre 29: Enrichissement sans cause
第九百八十五条 得利人没有法律根据取得不当利益的，受损失的人可以请求得利人返还取得的利益，但是有下列情形之一的除外：
Article 985 Si le bénéficiaire n'a pas de base légale pour acquérir un avantage indu, la personne lésée peut demander au bénéficiaire de restituer le bénéfice acquis, sauf dans l'un des cas suivants:
（一）为履行道德义务进行的给付；a) les prestations effectuées pour satisfaire à une obligation morale;
（二）债务到期之前的清偿；(2) le règlement de la dette avant son échéance;
（三）明知无给付义务而进行的债务清偿。3 ° le règlement d'une dette en sachant qu 'il n'y a pas d'obligation de payer.
第九百八十六条 得利人不知道且不应当知道取得的利益没有法律根据，取得的利益已经不存在的，不承担返还该利益的义务。
第九百八十六条 得利人不知道且不应当知道取得的利益没有法律根据，取得的利益已经不存在的，不承担返还该利益的义务。
第九百八十七条 得利人知道或者应当知道取得的利益没有法律根据的，受损失的人可以请求得利人返还其取得的利益并依法赔偿损失。
Article 987 Si le bénéficiaire savait ou aurait dû savoir que le bénéfice acquis n'avait pas de fondement juridique, la personne lésée peut demander au bénéficiaire de lui restituer le bénéfice acquis et d'indemniser le préjudice conformément à la loi.
第九百八十八条 得利人已经将取得的利益无偿转让给第三人的，受损失的人可以请求第三人在相应范围内承担返还义务。
988 Lorsque le bénéficiaire a cédé à titre gratuit à un tiers le bénéfice acquis, la personne lésée peut demander au tiers d'assumer l'obligation de restitution dans la mesure correspondante.
第四编 人格权
Titre IV Droits de la personnalité
第一章 一般规定Chapitre 1 Dispositions générales
第九百八十九条 本编调整因人格权的享有和保护产生的民事关系。Article 989 Le présent titre régit les relations civiles résultant de la jouissance et de la protection des droits de la personnalité.
第九百九十条 人格权是民事主体享有的生命权、身体权、健康权、姓名权、名称权、肖像权、名誉权、荣誉权、隐私权等权利。
Article 990: Les droits de la personnalité sont les droits dont jouissent les sujets civils, tels que le droit à la vie, au corps, à la santé, au nom, au nom, à la ressemblance, à la réputation, à l'honneur et à la vie privée.
除前款规定的人格权外，自然人享有基于人身自由、人格尊严产生的其他人格权益。
除前款规定的人格权外，自然人享有基于人身自由、人格尊严产生的其他人格权益。
第九百九十一条 民事主体的人格权受法律保护，任何组织或者个人不得侵害。Article 991: Les droits de la personnalité des sujets civils sont protégés par la loi et ne peuvent être violés par aucune organisation ou personne.
第九百九十二条 人格权不得放弃、转让或者继承。Article 992: Les droits de la personnalité ne peuvent être cédés, transférés ou hérités.
第九百九十三条 民事主体可以将自己的姓名、名称、肖像等许可他人使用，但是依照法律规定或者根据其性质不得许可的除外。
Article 993: Un sujet civil peut autoriser l'usage de son nom, de son nom, de sa ressemblance, etc. par d'autres, sauf dans les cas où cette autorisation est interdite par la loi ou par sa nature.
第九百九十四条 死者的姓名、肖像、名誉、荣誉、隐私、遗体等受到侵害的，其配偶、子女、父母有权依法请求行为人承担民事责任；死者没有配偶、子女且父母已经死亡的，其他近亲属有权依法请求行为人承担民事责任。
Article 994: Si le nom, la ressemblance, la réputation, l'honneur, la vie privée et les restes du défunt ont été violés, son conjoint, ses enfants et ses parents ont le droit de demander à l'auteur d'engager sa responsabilité civile conformément à la loi; si le défunt n'a pas de conjoint, d'enfants et que les parents sont décédés, les autres parents proches ont le droit de demander à l'auteur d'engager sa responsabilité civile conformément à la loi.
第九百九十五条 人格权受到侵害的，受害人有权依照本法和其他法律的规定请求行为人承担民事责任。受害人的停止侵害、排除妨碍、消除危险、消除影响、恢复名誉、赔礼道歉请求权，不适用诉讼时效的规定。
Article 995 Lorsque les droits de la personnalité ont été violés, la victime a le droit de demander à l'auteur d'engager sa responsabilité civile conformément aux dispositions de la présente loi et des autres lois. La cessation de l'agression, l'exclusion de l'obstruction, l'élimination du danger, l'élimination de l'influence, la réhabilitation et la demande d'excuses de la victime ne sont pas soumises à la prescription.
第九百九十六条 因当事人一方的违约行为，损害对方人格权并造成严重精神损害，受损害方选择请求其承担违约责任的，不影响受损害方请求精神损害赔偿。
Article 996 Si la partie lésée choisit de demander la responsabilité de la violation en raison d'une violation de la part d'une partie qui porte atteinte aux droits de la personnalité de l'autre partie et cause un préjudice moral grave, cela n'affecte pas la partie lésée de demander des dommages-intérêts moraux.
第九百九十七条 民事主体有证据证明行为人正在实施或者即将实施侵害其人格权的违法行为，不及时制止将使其合法权益受到难以弥补的损害的，有权依法向人民法院申请采取责令行为人停止有关行为的措施。
Si un sujet civil a des preuves que l'auteur commet ou est sur le point de commettre une infraction contre ses droits de la personnalité et que le fait de ne pas mettre fin à temps causera un dommage irréparable à ses droits et intérêts légitimes, il a le droit de demander au tribunal populaire de prendre des mesures ordonnant à l'auteur de cesser l'acte en question.
第九百九十八条 认定行为人承担侵害除生命权、身体权和健康权外的人格权的民事责任，应当考虑行为人和受害人的职业、影响范围、过错程度，以及行为的目的、方式、后果等因素。
Article 998 Pour déterminer la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte aux droits de la personnalité autres que le droit à la vie, au corps et à la santé, il faut tenir compte de facteurs tels que la profession de l'auteur et de la victime, la sphère d'influence, le degré de faute, ainsi que le but, la manière et les conséquences de l'acte.
第九百九十九条 为公共利益实施新闻报道、舆论监督等行为的，可以合理使用民事主体的姓名、名称、肖像、个人信息等；使用不合理侵害民事主体人格权的，应当依法承担民事责任。
Article 999 Quiconque accomplit des actes tels que la couverture de la presse ou la surveillance de l'opinion publique dans l'intérêt public peut faire un usage raisonnable du nom, du nom, de la ressemblance, des informations personnelles, etc. d'un sujet civil; quiconque utilise des informations qui portent atteinte de manière déraisonnable aux droits de la personnalité d'un sujet civil doit assumer la responsabilité civile conformément à la loi.
第一千条 行为人因侵害人格权承担消除影响、恢复名誉、赔礼道歉等民事责任的，应当与行为的具体方式和造成的影响范围相当。
Article 1000 Lorsque l'auteur assume la responsabilité civile de l'élimination des effets, de la réhabilitation ou des excuses pour violation des droits de la personnalité, elle doit être proportionnelle à la manière spécifique dont l'acte a été commis et à la portée de l'effet causé.
行为人拒不承担前款规定的民事责任的，人民法院可以采取在报刊、网络等媒体上发布公告或者公布生效裁判文书等方式执行，产生的费用由行为人负担。
Si l'acteur refuse d'assumer la responsabilité civile prévue au paragraphe précédent, le tribunal peut procéder à l'exécution par la publication d'une annonce dans la presse, sur Internet ou dans d'autres médias ou par la publication d'un acte d'arbitrage effectif, les frais encourus étant à la charge de l'acteur.
第一千零一条 对自然人因婚姻家庭关系等产生的身份权利的保护，适用本法第一编、第五编和其他法律的相关规定；没有规定的，可以根据其性质参照适用本编人格权保护的有关规定。
La protection des droits des personnes physiques en matière d'identité découlant des relations conjugales et familiales, etc., est régie par les dispositions pertinentes des titres I et V de la présente loi et par d'autres lois; à défaut, il peut être fait référence, selon sa nature, aux dispositions pertinentes auxquelles s'applique la protection des droits de la personnalité prévue par le présent titre.
第二章 生命权、身体权和健康权Chapitre II: Droit à la vie, au corps et à la santé
第一千零二条 自然人享有生命权。自然人的生命安全和生命尊严受法律保护。任何组织或者个人不得侵害他人的生命权。
第一千零二条 自然人享有生命权。自然人的生命安全和生命尊严受法律保护。任何组织或者个人不得侵害他人的生命权。
第一千零三条 自然人享有身体权。自然人的身体完整和行动自由受法律保护。任何组织或者个人不得侵害他人的身体权。
Article 103: Les personnes physiques jouissent du droit corporel. L'intégrité physique et la liberté de circulation des personnes physiques sont protégées par la loi. Aucune organisation ou individu ne peut porter atteinte aux droits corporels d'autrui.
第一千零四条 自然人享有健康权。自然人的身心健康受法律保护。任何组织或者个人不得侵害他人的健康权。
Article 104: Les personnes physiques ont droit à la santé. La santé physique et mentale des personnes physiques est protégée par la loi. Aucune organisation ou personne ne peut porter atteinte au droit à la santé d'autrui.
第一千零五条 自然人的生命权、身体权、健康权受到侵害或者处于其他危难情形的，负有法定救助义务的组织或者个人应当及时施救。
第一千零五条 自然人的生命权、身体权、健康权受到侵害或者处于其他危难情形的，负有法定救助义务的组织或者个人应当及时施救。
第一千零六条 完全民事行为能力人有权依法自主决定无偿捐献其人体细胞、人体组织、人体器官、遗体。任何组织或者个人不得强迫、欺骗、利诱其捐献。
Article 106: Les personnes ayant la pleine capacité civile ont le droit de décider librement, conformément à la loi, de faire don de leurs cellules, tissus, organes et restes humains sans compensation. Aucune organisation ou personne ne peut forcer, tromper ou inciter à faire un don.
完全民事行为能力人依据前款规定同意捐献的，应当采用书面形式，也可以订立遗嘱。
Lorsque la personne ayant la pleine capacité civile consent à la contribution conformément aux dispositions du paragraphe précédent, elle le fait par écrit ou elle peut faire un testament.
自然人生前未表示不同意捐献的，该自然人死亡后，其配偶、成年子女、父母可以共同决定捐献，决定捐献应当采用书面形式。
Si une personne physique n'a pas exprimé son désaccord avec le don de son vivant, après le décès de cette personne physique, son conjoint, ses enfants adultes et ses parents peuvent décider conjointement de faire un don, et la décision doit être prise par écrit.
第一千零七条 禁止以任何形式买卖人体细胞、人体组织、人体器官、遗体。L'article 107 interdit le commerce, sous quelque forme que ce soit, de cellules humaines, de tissus humains, d'organes humains et de restes humains.
违反前款规定的买卖行为无效。La vente contraire aux dispositions du paragraphe précédent est nulle et non avenue.
第一千零八条 为研制新药、医疗器械或者发展新的预防和治疗方法，需要进行临床试验的，应当依法经相关主管部门批准并经伦理委员会审查同意，向受试者或者受试者的监护人告知试验目的、用途和可能产生的风险等详细情况，并经其书面同意。
Lorsqu 'un essai clinique est nécessaire pour la mise au point d'un nouveau médicament ou d'un dispositif médical ou pour la mise au point de nouvelles méthodes de prévention et de traitement, les sujets ou leurs tuteurs doivent être informés des détails tels que le but, l'utilisation et les risques potentiels de l'essai, conformément à la loi, avec l'approbation des autorités compétentes concernées et après examen et approbation par le comité d'éthique, et avec leur consentement écrit.
进行临床试验的，不得向受试者收取试验费用。Lorsqu 'un essai clinique est effectué, les participants ne doivent pas être facturés pour l'essai.
第一千零九条 从事与人体基因、人体胚胎等有关的医学和科研活动，应当遵守法律、行政法规和国家有关规定，不得危害人体健康，不得违背伦理道德，不得损害公共利益。
L'exercice des activités médicales et scientifiques liées aux gènes humains, aux embryons humains, etc., doit être conforme aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions pertinentes de l'État, ne doit pas mettre en danger la santé humaine, ne doit pas être contraire à l'éthique et à la morale et ne doit pas porter atteinte à l'intérêt public.
第一千零一十条 违背他人意愿，以言语、文字、图像、肢体行为等方式对他人实施性骚扰的，受害人有权依法请求行为人承担民事责任。
Article mille et un dix Lorsque, contre la volonté d'une autre personne, elle commet un harcèlement sexuel contre une autre personne par des mots, des écrits, des images, des actes physiques, etc., la victime a le droit de demander à l'auteur d'engager sa responsabilité civile conformément à la loi.
机关、企业、学校等单位应当采取合理的预防、受理投诉、调查处置等措施，防止和制止利用职权、从属关系等实施性骚扰。
Les organismes, les entreprises, les écoles et autres unités doivent prendre des mesures raisonnables de prévention, de réception des plaintes, d'enquête et de traitement, etc., pour prévenir et mettre fin à l'utilisation de l'autorité, de la subordination, etc. pour commettre du harcèlement sexuel.
第一千零一十一条 以非法拘禁等方式剥夺、限制他人的行动自由，或者非法搜查他人身体的，受害人有权依法请求行为人承担民事责任。
Article 101 11 Lorsqu 'une personne est privée ou restreinte de sa liberté de mouvement par une détention illégale ou par une fouille illégale du corps d'une autre personne, la victime a le droit de demander à l'auteur d'engager sa responsabilité civile conformément à la loi.
第三章 姓名权和名称权Chapitre III: Droit au nom et à la dénomination
第一千零一十二条 自然人享有姓名权，有权依法决定、使用、变更或者许可他人使用自己的姓名，但是不得违背公序良俗。
Les personnes physiques jouissent du droit au nom et ont le droit de déterminer, d'utiliser, de modifier ou de permettre à d'autres d'utiliser leur nom conformément à la loi, mais pas contrairement à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
第一千零一十三条 法人、非法人组织享有名称权，有权依法决定、使用、变更、转让或者许可他人使用自己的名称。
Les personnes morales et les organisations non constituées en société ont le droit de nommer et ont le droit de déterminer, d'utiliser, de modifier, de transférer ou de concéder à d'autres l'utilisation de leur propre nom conformément à la loi.
第一千零一十四条 任何组织或者个人不得以干涉、盗用、假冒等方式侵害他人的姓名权或者名称权。
Article 1014 Aucune organisation ou individu ne peut porter atteinte au droit d'autrui à un nom ou à un droit à un nom par ingérence, usurpation, contrefaçon, etc.
第一千零一十五条 自然人应当随父姓或者母姓，但是有下列情形之一的，可以在父姓和母姓之外选取姓氏：
Article 115 Une personne physique doit prendre le nom de famille de son père ou de sa mère, mais peut choisir un nom de famille en plus du nom de famille de son père et de sa mère dans l'un des cas suivants:
（一）选取其他直系长辈血亲的姓氏；1 ° choisir le nom de famille d'un autre ascendant en ligne directe;
（二）因由法定扶养人以外的人扶养而选取扶养人姓氏；（二）因由法定扶养人以外的人扶养而选取扶养人姓氏；
（三）有不违背公序良俗的其他正当理由。（三）有不违背公序良俗的其他正当理由。
少数民族自然人的姓氏可以遵从本民族的文化传统和风俗习惯。Les noms de famille des personnes physiques des minorités ethniques peuvent se conformer aux traditions culturelles et aux coutumes de leur propre nation.
第一千零一十六条 自然人决定、变更姓名，或者法人、非法人组织决定、变更、转让名称的，应当依法向有关机关办理登记手续，但是法律另有规定的除外。
Article 1016 Si une personne physique décide ou change de nom, ou si une personne morale ou une organisation non constituée en personne morale décide, change ou transfère un nom, les formalités d'enregistrement doivent être effectuées auprès des autorités compétentes conformément à la loi, sauf disposition contraire de la loi.
民事主体变更姓名、名称的，变更前实施的民事法律行为对其具有法律约束力。Si un sujet civil change de nom ou de prénom, les actes juridiques civils accomplis avant le changement le lient juridiquement.
第一千零一十七条 具有一定社会知名度，被他人使用足以造成公众混淆的笔名、艺名、网名、译名、字号、姓名和名称的简称等，参照适用姓名权和名称权保护的有关规定。
Article 1017: Un pseudonyme, un nom de scène, un nom d'écran, une traduction, une police, une abréviation du nom et du nom, etc., qui jouissent d'une certaine notoriété sociale et qui sont utilisés par d'autres personnes de manière à créer une confusion publique, en se référant aux dispositions pertinentes applicables au droit au nom et à la protection du droit au nom.
第四章 肖像权Chapitre 4: Le droit à l'image
第一千零一十八条 自然人享有肖像权，有权依法制作、使用、公开或者许可他人使用自己的肖像。
Article 101 - 18 Les personnes physiques jouissent du droit à l'image et ont le droit, conformément à la loi, de faire, d'utiliser, de publier ou d'autoriser d'autres personnes à utiliser leur image.
肖像是通过影像、雕塑、绘画等方式在一定载体上所反映的特定自然人可以被识别的外部形象。
Un portrait est une image extérieure dans laquelle une personne physique particulière peut être identifiée, reflétée sur un support donné par l'image, la sculpture, la peinture, etc.
第一千零一十九条 任何组织或者个人不得以丑化、污损，或者利用信息技术手段伪造等方式侵害他人的肖像权。未经肖像权人同意，不得制作、使用、公开肖像权人的肖像，但是法律另有规定的除外。
Article 1019 Aucune organisation ou personne ne peut porter atteinte au droit à l'image d'autrui par des moyens tels que la défiguration, la dégradation ou la falsification par des moyens informatiques. Le portrait du titulaire du droit à l'image ne peut être fait, utilisé ou rendu public sans le consentement du titulaire du droit à l'image, sauf disposition contraire de la loi.
未经肖像权人同意，肖像作品权利人不得以发表、复制、发行、出租、展览等方式使用或者公开肖像权人的肖像。
Le titulaire du droit à l'image ne peut pas utiliser ou rendre public l'image du titulaire du droit à l'image par publication, reproduction, distribution, location, exposition, etc., sans le consentement du titulaire du droit à l'image.
第一千零二十条 合理实施下列行为的，可以不经肖像权人同意：Article 1020 Quiconque accomplit raisonnablement les actes suivants peut, sans le consentement du titulaire du droit à l'image:
（一）为个人学习、艺术欣赏、课堂教学或者科学研究，在必要范围内使用肖像权人已经公开的肖像；
1 ° utiliser, dans la mesure nécessaire à des fins d'études personnelles, d'appréciation artistique, d'enseignement en classe ou de recherche scientifique, une image déjà rendue publique par le titulaire du droit à l'image;
（二）为实施新闻报道，不可避免地制作、使用、公开肖像权人的肖像；ii) la production, l'utilisation et la publication inévitables de portraits des titulaires de droits à l'image aux fins de la mise en œuvre de reportages journalistiques;
（三）为依法履行职责，国家机关在必要范围内制作、使用、公开肖像权人的肖像；
(3) pour l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, les organes de l'État produisent, utilisent et rendent public, dans la mesure nécessaire, les portraits des titulaires du droit à l'image;
（四）为展示特定公共环境，不可避免地制作、使用、公开肖像权人的肖像；iv) la production, l'utilisation et la publication inévitables de portraits des titulaires du droit à l'image pour la représentation d'un environnement public particulier;
（五）为维护公共利益或者肖像权人合法权益，制作、使用、公开肖像权人的肖像的其他行为。
(5) tout autre acte de fabrication, d'utilisation ou de publication de l'image du titulaire du droit à l'image dans l'intérêt public ou dans les intérêts légitimes du titulaire du droit à l'image.
第一千零二十一条 当事人对肖像许可使用合同中关于肖像使用条款的理解有争议的，应当作出有利于肖像权人的解释。
Article 1021 Si les parties contestent l'interprétation des clauses relatives à l'utilisation de l'image dans le contrat de licence d'utilisation de l'image, elles doivent l'interpréter en faveur du titulaire du droit à l'image.
第一千零二十二条 当事人对肖像许可使用期限没有约定或者约定不明确的，任何一方当事人可以随时解除肖像许可使用合同，但是应当在合理期限之前通知对方。
Article 1022 Si les parties ne sont pas d'accord sur la durée de la licence d'utilisation de l'image ou si l'accord n'est pas clair, l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat de licence d'utilisation de l'image à tout moment, mais elle doit en informer l'autre partie avant un délai raisonnable.
当事人对肖像许可使用期限有明确约定，肖像权人有正当理由的，可以解除肖像许可使用合同，但是应当在合理期限之前通知对方。因解除合同造成对方损失的，除不可归责于肖像权人的事由外，应当赔偿损失。
Lorsque les parties ont convenu expressément de la durée de la licence d'utilisation du portrait et que le titulaire du droit à l'image a une raison valable, il peut résilier le contrat de licence d'utilisation du portrait, mais il doit en informer l'autre partie avant un délai raisonnable. Lorsque la résiliation du contrat entraîne une perte pour l'autre partie, elle doit être indemnisée, sauf pour les causes qui ne sont pas imputables au titulaire du droit à l'image.
第一千零二十三条 对姓名等的许可使用，参照适用肖像许可使用的有关规定。第一千零二十三条 对姓名等的许可使用，参照适用肖像许可使用的有关规定。
对自然人声音的保护，参照适用肖像权保护的有关规定。La protection de la voix des personnes physiques, en se référant aux dispositions applicables à la protection du droit à l'image.
第五章 名誉权和荣誉权Chapitre V: Droit à la réputation et à l'honneur
第一千零二十四条 民事主体享有名誉权。任何组织或者个人不得以侮辱、诽谤等方式侵害他人的名誉权。
Article 1024: Les sujets civils ont le droit à la réputation. Aucune organisation ou personne ne peut porter atteinte au droit à la réputation d'autrui par des insultes, des calomnies, etc.
名誉是对民事主体的品德、声望、才能、信用等的社会评价。La réputation est une évaluation sociale de la moralité, du prestige, du talent, du crédit, etc., d'un sujet civil.
第一千零二十五条 行为人为公共利益实施新闻报道、舆论监督等行为，影响他人名誉的，不承担民事责任，但是有下列情形之一的除外：
Article 1025: L'auteur d'un acte d'intérêt public qui porte atteinte à la réputation d'autrui, tel qu 'un reportage de presse ou une surveillance de l'opinion publique, n'engage pas sa responsabilité civile, sauf dans l'un des cas suivants:
（一）捏造、歪曲事实；1) fabriquer ou déformer les faits;
（二）对他人提供的严重失实内容未尽到合理核实义务；(2) manquer à son obligation de vérification raisonnable du contenu gravement inexact fourni par une autre personne;
（三）使用侮辱性言辞等贬损他人名誉。(3) Utiliser des mots insultants ou autres pour dénigrer la réputation d'autrui.
第一千零二十六条 认定行为人是否尽到前条第二项规定的合理核实义务，应当考虑下列因素：
Pour déterminer si l'auteur a rempli l'obligation de vérification raisonnable prévue au paragraphe 2 de l'article précédent, les facteurs suivants doivent être pris en compte:
（一）内容来源的可信度；a) la crédibilité des sources du contenu;
（二）对明显可能引发争议的内容是否进行了必要的调查；b) si les enquêtes nécessaires ont été menées sur le contenu qui est manifestement susceptible de donner lieu à un litige;
（三）内容的时限性；3) la temporalité du contenu;
（四）内容与公序良俗的关联性；(4) la pertinence du contenu avec l'ordre public et la vulgarité;
（五）受害人名誉受贬损的可能性；5) la possibilité que la réputation de la victime soit dénigrée;
（六）核实能力和核实成本。6 ° la vérification de la capacité et la vérification des coûts.
第一千零二十七条 行为人发表的文学、艺术作品以真人真事或者特定人为描述对象，含有侮辱、诽谤内容，侵害他人名誉权的，受害人有权依法请求该行为人承担民事责任。
第一千零二十七条 行为人发表的文学、艺术作品以真人真事或者特定人为描述对象，含有侮辱、诽谤内容，侵害他人名誉权的，受害人有权依法请求该行为人承担民事责任。
行为人发表的文学、艺术作品不以特定人为描述对象，仅其中的情节与该特定人的情况相似的，不承担民事责任。
Les œuvres littéraires et artistiques publiées par l'auteur qui ne décrivent pas l'objet d'une manière artificielle spécifique, mais dont les circonstances sont similaires à la situation de cette personne spécifique, ne sont pas soumises à la responsabilité civile.
第一千零二十八条 民事主体有证据证明报刊、网络等媒体报道的内容失实，侵害其名誉权的，有权请求该媒体及时采取更正或者删除等必要措施。
第一千零二十八条 民事主体有证据证明报刊、网络等媒体报道的内容失实，侵害其名誉权的，有权请求该媒体及时采取更正或者删除等必要措施。
第一千零二十九条 民事主体可以依法查询自己的信用评价；发现信用评价不当的，有权提出异议并请求采取更正、删除等必要措施。信用评价人应当及时核查，经核查属实的，应当及时采取必要措施。
第一千零二十九条 民事主体可以依法查询自己的信用评价；发现信用评价不当的，有权提出异议并请求采取更正、删除等必要措施。信用评价人应当及时核查，经核查属实的，应当及时采取必要措施。
第一千零三十条 民事主体与征信机构等信用信息处理者之间的关系，适用本编有关个人信息保护的规定和其他法律、行政法规的有关规定。
Les dispositions du présent titre relatives à la protection des renseignements personnels et les dispositions pertinentes d'autres lois et règlements administratifs s'appliquent aux relations entre les sujets civils et les processeurs d'informations de crédit tels que les bureaux de crédit.
第一千零三十一条 民事主体享有荣誉权。任何组织或者个人不得非法剥夺他人的荣誉称号，不得诋毁、贬损他人的荣誉。
Article 1031: Les sujets civils ont le droit à l'honneur. Aucune organisation ou personne ne peut illégalement priver une autre personne de son titre honorifique, ni dénigrer ou dénigrer l'honneur d'une autre personne.
获得的荣誉称号应当记载而没有记载的，民事主体可以请求记载；获得的荣誉称号记载错误的，民事主体可以请求更正。
Si un titre honorifique obtenu doit être enregistré et n'a pas été enregistré, le sujet civil peut en demander l'enregistrement; si un titre honorifique obtenu est enregistré par erreur, le sujet civil peut en demander la rectification.
第六章 隐私权和个人信息保护Chapitre 6 Droit à la vie privée et protection des renseignements personnels
第一千零三十二条 自然人享有隐私权。任何组织或者个人不得以刺探、侵扰、泄露、公开等方式侵害他人的隐私权。
第一千零三十二条 自然人享有隐私权。任何组织或者个人不得以刺探、侵扰、泄露、公开等方式侵害他人的隐私权。
隐私是自然人的私人生活安宁和不愿为他人知晓的私密空间、私密活动、私密信息。
La vie privée est la tranquillité de la vie privée des personnes physiques et l'espace privé, les activités privées, les informations privées qui ne veulent pas être connues des autres.
第一千零三十三条 除法律另有规定或者权利人明确同意外，任何组织或者个人不得实施下列行为：
Article 1033 Sauf disposition contraire de la loi ou consentement exprès du titulaire du droit, aucune organisation ou personne ne peut commettre les actions suivantes:
（一）以电话、短信、即时通讯工具、电子邮件、传单等方式侵扰他人的私人生活安宁；
（一）以电话、短信、即时通讯工具、电子邮件、传单等方式侵扰他人的私人生活安宁；
（二）进入、拍摄、窥视他人的住宅、宾馆房间等私密空间；(2) pénétrer, filmer et regarder dans les espaces intimes tels que les maisons et les chambres d'hôtes d'autres personnes;
（三）拍摄、窥视、窃听、公开他人的私密活动；(3) filmer, espionner, écouter et rendre publiques les activités intimes d'autrui;
（四）拍摄、窥视他人身体的私密部位；(4) photographier et regarder dans les parties intimes du corps d'autrui;
（五）处理他人的私密信息；(5) traiter les informations privées d'autrui;
（六）以其他方式侵害他人的隐私权。(6) porter atteinte au droit à la vie privée d'autrui d'une autre manière.
第一千零三十四条 自然人的个人信息受法律保护。Article 103 14 Les informations personnelles des personnes physiques sont protégées par la loi.
个人信息是以电子或者其他方式记录的能够单独或者与其他信息结合识别特定自然人的各种信息，包括自然人的姓名、出生日期、身份证件号码、生物识别信息、住址、电话号码、电子邮箱、健康信息、行踪信息等。
Les renseignements personnels sont toutes sortes d'informations enregistrées par voie électronique ou autrement qui permettent d'identifier une personne physique particulière, seule ou en combinaison avec d'autres informations, y compris le nom, la date de naissance, le numéro de pièce d'identité, les informations biométriques, l'adresse, le numéro de téléphone, la boîte aux lettres électronique, les informations sur la santé, les informations sur la localisation, etc.
个人信息中的私密信息，适用有关隐私权的规定；没有规定的，适用有关个人信息保护的规定。
Informations privées dans les informations personnelles, les dispositions sur le droit à la vie privée s'appliquent; à défaut, les dispositions sur la protection des informations personnelles s'appliquent.
第一千零三十五条 处理个人信息的，应当遵循合法、正当、必要原则，不得过度处理，并符合下列条件：
Article 1035 Le traitement des informations personnelles doit être effectué conformément aux principes de légalité, de légitimité et de nécessité, sans traitement excessif, et conformément aux conditions suivantes:
（一）征得该自然人或者其监护人同意，但是法律、行政法规另有规定的除外；a) avec le consentement de la personne physique ou de son tuteur, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements administratifs;
（二）公开处理信息的规则；(2) les règles relatives au traitement public des informations;
（三）明示处理信息的目的、方式和范围；(3) Expliquer clairement le but, la manière et la portée du traitement des informations;
（四）不违反法律、行政法规的规定和双方的约定。(4) Ne pas violer les dispositions de la loi, les règlements administratifs et les accords entre les parties.
个人信息的处理包括个人信息的收集、存储、使用、加工、传输、提供、公开等。
Le traitement des renseignements personnels comprend la collecte, le stockage, l'utilisation, le traitement, la transmission, la mise à disposition, la divulgation, etc. des renseignements personnels
第一千零三十六条 处理个人信息，有下列情形之一的，行为人不承担民事责任：Article 1036: Lorsque des informations personnelles sont traitées, l'auteur n'est pas responsable civilement dans l'une des situations suivantes:
（一）在该自然人或者其监护人同意的范围内合理实施的行为；a) les actes raisonnablement accomplis dans la mesure où la personne physique ou son tuteur y consent;
（二）合理处理该自然人自行公开的或者其他已经合法公开的信息，但是该自然人明确拒绝或者处理该信息侵害其重大利益的除外；
b) traiter raisonnablement les informations que la personne physique a rendues publiques elle-même ou qui ont été légalement rendues publiques, sauf si la personne physique refuse expressément ou si le traitement de ces informations est contraire à ses intérêts vitaux;
（三）为维护公共利益或者该自然人合法权益，合理实施的其他行为。3 ° d'autres actes raisonnablement accomplis pour la sauvegarde de l'intérêt public ou des intérêts légitimes de la personne physique.
第一千零三十七条 自然人可以依法向信息处理者查阅或者复制其个人信息；发现信息有错误的，有权提出异议并请求及时采取更正等必要措施。
Article 1037 Les personnes physiques peuvent consulter ou copier leurs informations personnelles auprès des responsables du traitement de l'information conformément à la loi; si elles constatent que les informations sont erronées, elles ont le droit de s'opposer et de demander que les mesures nécessaires telles que la correction soient prises en temps utile.
自然人发现信息处理者违反法律、行政法规的规定或者双方的约定处理其个人信息的，有权请求信息处理者及时删除。
Une personne physique qui constate que le processeur de données traite ses données personnelles en violation des dispositions de la loi, des règlements administratifs ou de l'accord entre les parties a le droit de demander au processeur de données de les supprimer rapidement.
第一千零三十八条 信息处理者不得泄露或者篡改其收集、存储的个人信息；未经自然人同意，不得向他人非法提供其个人信息，但是经过加工无法识别特定个人且不能复原的除外。
Article 1038: Les processeurs d'information ne doivent pas divulguer ou altérer les informations personnelles qu 'ils ont collectées et stockées; ils ne doivent pas fournir illégalement leurs informations personnelles à d'autres personnes sans le consentement d'une personne physique, sauf si une personne spécifique ne peut pas être identifiée après le traitement et ne peut pas être récupérée.
信息处理者应当采取技术措施和其他必要措施，确保其收集、存储的个人信息安全，防止信息泄露、篡改、丢失；发生或者可能发生个人信息泄露、篡改、丢失的，应当及时采取补救措施，按照规定告知自然人并向有关主管部门报告。
Les processeurs d'information doivent prendre des mesures techniques et d'autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations personnelles qu 'ils collectent et stockent et empêcher la divulgation, la falsification et la perte d'informations; lorsque la divulgation, la falsification ou la perte d'informations personnelles se produit ou peut se produire, ils doivent prendre des mesures correctives en temps opportun, informer les personnes physiques conformément aux règlements et signaler aux autorités compétentes concernées.
第一千零三十九条 国家机关、承担行政职能的法定机构及其工作人员对于履行职责过程中知悉的自然人的隐私和个人信息，应当予以保密，不得泄露或者向他人非法提供。
Article 103: Les organes de l'État, les organes statutaires exerçant des fonctions administratives et leur personnel doivent garder confidentielles les informations personnelles et privées des personnes physiques dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne doivent pas les divulguer ou les fournir illégalement à d'autres.
第五编 婚姻家庭
第五编 婚姻家庭
第一章 一般规定Chapitre 1 Dispositions générales
第一千零四十条 本编调整因婚姻家庭产生的民事关系。Article 1040: Le présent titre régit les relations civiles nées du mariage et de la famille.
第一千零四十一条 婚姻家庭受国家保护。Article 1041: Le mariage et la famille sont protégés par l'État.
实行婚姻自由、一夫一妻、男女平等的婚姻制度。L'institution du mariage libre, monogame et égalitaire pour les hommes et les femmes est introduite.
保护妇女、未成年人、老年人、残疾人的合法权益。Protéger les droits et intérêts légitimes des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées.
第一千零四十二条 禁止包办、买卖婚姻和其他干涉婚姻自由的行为。禁止借婚姻索取财物。
L'article 1042 interdit les arrangements, la vente de mariages et autres atteintes à la liberté du mariage. Il est interdit de réclamer des biens par mariage.
禁止重婚。禁止有配偶者与他人同居。La bigamie est interdite. Il est interdit aux conjoints de cohabiter avec une autre personne.
禁止家庭暴力。禁止家庭成员间的虐待和遗弃。La violence domestique est interdite La maltraitance et l'abandon entre les membres de la famille sont interdits.
第一千零四十三条 家庭应当树立优良家风，弘扬家庭美德，重视家庭文明建设。Article 1043: La famille doit établir un bon style familial, promouvoir les vertus familiales et attacher une grande importance à la construction de la civilisation familiale.
夫妻应当互相忠实，互相尊重，互相关爱；家庭成员应当敬老爱幼，互相帮助，维护平等、和睦、文明的婚姻家庭关系。
夫妻应当互相忠实，互相尊重，互相关爱；家庭成员应当敬老爱幼，互相帮助，维护平等、和睦、文明的婚姻家庭关系。
第一千零四十四条 收养应当遵循最有利于被收养人的原则，保障被收养人和收养人的合法权益。
Article 104 - 14 L'adoption doit être faite selon le principe le plus favorable à l'adopté, en sauvegardant les droits et intérêts légitimes de l'adopté et de l'adoptant.
禁止借收养名义买卖未成年人。Il est interdit de vendre des mineurs au nom de l'adoption.
第一千零四十五条 亲属包括配偶、血亲和姻亲。Article 104: Les parents comprennent les conjoints, les parents de sang et les alliés.
配偶、父母、子女、兄弟姐妹、祖父母、外祖父母、孙子女、外孙子女为近亲属。
Les conjoints, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les grands-parents maternels, les petits-enfants et les petits-enfants sont des parents proches.
配偶、父母、子女和其他共同生活的近亲属为家庭成员。Les conjoints, les parents, les enfants et les autres proches parents vivant ensemble sont des membres de la famille.
第二章 结婚Chapitre 2: Mariage
第一千零四十六条 结婚应当男女双方完全自愿，禁止任何一方对另一方加以强迫，禁止任何组织或者个人加以干涉。
Article 1046: Le mariage doit être entièrement consenti entre l'homme et la femme, et il est interdit à l'un ou l'autre de contraindre l'autre, et à toute organisation ou individu d'intervenir.
第一千零四十七条 结婚年龄，男不得早于二十二周岁，女不得早于二十周岁。Article 104: L'âge du mariage ne doit pas être antérieur à 22 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes.
第一千零四十八条 直系血亲或者三代以内的旁系血亲禁止结婚。Article 1048: Le mariage est interdit par le sang direct ou collatéral jusqu'à trois générations.
第一千零四十九条 要求结婚的男女双方应当亲自到婚姻登记机关申请结婚登记。符合本法规定的，予以登记，发给结婚证。完成结婚登记，即确立婚姻关系。未办理结婚登记的，应当补办登记。
Article 104: L'homme et la femme qui doivent se marier doivent se présenter personnellement à l'office d'enregistrement des mariages pour demander l'enregistrement du mariage. Si les dispositions de la présente loi sont remplies, elles sont enregistrées et une licence de mariage est délivrée. Compléter l'enregistrement du mariage, c'est-à-dire établir le mariage. Si le mariage n'a pas été enregistré, il doit être enregistré à nouveau.
第一千零五十条 登记结婚后，按照男女双方约定，女方可以成为男方家庭的成员，男方可以成为女方家庭的成员。
Article 105 Après l'enregistrement du mariage, la femme peut devenir membre de la famille de l'homme et l'homme peut devenir membre de la famille de la femme, selon ce qui a été convenu entre l'homme et la femme.
第一千零五十一条 有下列情形之一的，婚姻无效：Article 1051: Le mariage est nul lorsque l'un des cas suivants se présente:
（一）重婚；(1) la bigamie;
（二）有禁止结婚的亲属关系；2 ° il existe un lien de parenté interdisant le mariage;
（三）未到法定婚龄。(3) n'a pas atteint l'âge légal du mariage.
第一千零五十二条 因胁迫结婚的，受胁迫的一方可以向人民法院请求撤销婚姻。Article 1052: Lorsque le mariage a été contracté sous la contrainte, la partie contractante peut demander au tribunal d'annuler le mariage.
请求撤销婚姻的，应当自胁迫行为终止之日起一年内提出。La demande d'annulation du mariage doit être faite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'acte de coercition a pris fin.
被非法限制人身自由的当事人请求撤销婚姻的，应当自恢复人身自由之日起一年内提出。
La demande d'annulation du mariage par la personne dont la liberté personnelle a été illégalement restreinte doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la liberté personnelle a été rétablie.
第一千零五十三条 一方患有重大疾病的，应当在结婚登记前如实告知另一方；不如实告知的，另一方可以向人民法院请求撤销婚姻。
Article 1053 Si l'un des conjoints souffre d'une maladie grave, il doit informer l'autre conjoint de la vérité avant l'enregistrement du mariage; si l'information est fausse, l'autre conjoint peut demander à la Cour populaire d'annuler le mariage.
请求撤销婚姻的，应当自知道或者应当知道撤销事由之日起一年内提出。Lorsqu 'une demande d'annulation du mariage est présentée, elle doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la cause de l'annulation est connue ou aurait dû être connue.
第一千零五十四条 无效的或者被撤销的婚姻自始没有法律约束力，当事人不具有夫妻的权利和义务。同居期间所得的财产，由当事人协议处理；协议不成的，由人民法院根据照顾无过错方的原则判决。对重婚导致的无效婚姻的财产处理，不得侵害合法婚姻当事人的财产权益。当事人所生的子女，适用本法关于父母子女的规定。
第一千零五十四条 无效的或者被撤销的婚姻自始没有法律约束力，当事人不具有夫妻的权利和义务。同居期间所得的财产，由当事人协议处理；协议不成的，由人民法院根据照顾无过错方的原则判决。对重婚导致的无效婚姻的财产处理，不得侵害合法婚姻当事人的财产权益。当事人所生的子女，适用本法关于父母子女的规定。
婚姻无效或者被撤销的，无过错方有权请求损害赔偿。Lorsque le mariage est annulé ou annulé, la partie non fautive a le droit de demander des dommages-intérêts.
第三章 家庭关系Chapitre 3: Les relations familiales
第一节 夫妻关系Section 1: La relation conjugale
第一千零五十五条 夫妻在婚姻家庭中地位平等。Article 1055: Les époux sont égaux dans la famille conjugale.
第一千零五十六条 夫妻双方都有各自使用自己姓名的权利。Article 1056: Les époux ont chacun le droit d'utiliser leur propre nom.
第一千零五十七条 夫妻双方都有参加生产、工作、学习和社会活动的自由，一方不得对另一方加以限制或者干涉。
Article 1057: Les deux époux ont la liberté de participer à la production, au travail, à l'étude et aux activités sociales, sans restriction ni ingérence de l'un sur l'autre.
第一千零五十八条 夫妻双方平等享有对未成年子女抚养、教育和保护的权利，共同承担对未成年子女抚养、教育和保护的义务。
Article 1058: Les époux jouissent également du droit à l'entretien, à l'éducation et à la protection des enfants mineurs et ils assument conjointement le devoir d'entretien, d'éducation et de protection des enfants mineurs.
第一千零五十九条 夫妻有相互扶养的义务。Article 105: Les époux ont l'obligation de se soutenir mutuellement.
需要扶养的一方，在另一方不履行扶养义务时，有要求其给付扶养费的权利。La partie qui a besoin d'aliments a le droit de demander une pension alimentaire à l'autre partie lorsqu 'elle ne remplit pas ses obligations alimentaires.
第一千零六十条 夫妻一方因家庭日常生活需要而实施的民事法律行为，对夫妻双方发生效力，但是夫妻一方与相对人另有约定的除外。
Article 106: Les actes juridiques civils accomplis par l'un des époux en raison des nécessités de la vie quotidienne de la famille produisent leurs effets à l'égard des deux époux, à moins que l'un des époux et l'autre n'en aient convenu autrement.
夫妻之间对一方可以实施的民事法律行为范围的限制，不得对抗善意相对人。La limitation entre mari et femme de l'étendue des actes juridiques civils que l'un des conjoints peut accomplir ne saurait opposer l'autre de bonne foi.
第一千零六十一条 夫妻有相互继承遗产的权利。Article 106: Les époux ont le droit de se succéder mutuellement.
第一千零六十二条 夫妻在婚姻关系存续期间所得的下列财产，为夫妻的共同财产，归夫妻共同所有：
Article 1062: Les biens suivants, acquis par les époux pendant leur union matrimoniale, sont la propriété commune des époux et leur appartiennent conjointement:
（一）工资、奖金、劳务报酬；1 ° les salaires, primes et rémunérations des services;
（二）生产、经营、投资的收益；2 ° les revenus de la production, de l'exploitation ou de l'investissement;
（三）知识产权的收益；(3) les gains de propriété intellectuelle;
（四）继承或者受赠的财产，但是本法第一千零六十三条第三项规定的除外；4 ° les biens hérités ou donnés, à l'exception de ceux prévus au troisième alinéa de l'article 1063 de la présente loi;
（五）其他应当归共同所有的财产。(5) Les autres biens qui devraient être la propriété commune.
夫妻对共同财产，有平等的处理权。Les époux ont un droit égal de disposer des biens communs.
第一千零六十三条 下列财产为夫妻一方的个人财产：Article 1063: Les biens suivants sont la propriété personnelle de l'un des époux:
（一）一方的婚前财产；a) les biens prénuptiaux d'une partie;
（二）一方因受到人身损害获得的赔偿或者补偿；（二）一方因受到人身损害获得的赔偿或者补偿；
（三）遗嘱或者赠与合同中确定只归一方的财产；3 ° les biens d'une partie identifiée dans un testament ou un contrat de don;
（四）一方专用的生活用品；4) les articles ménagers destinés exclusivement à une Partie;
（五）其他应当归一方的财产。(5) Les biens des autres parties qui doivent être unifiés.
第一千零六十四条 夫妻双方共同签名或者夫妻一方事后追认等共同意思表示所负的债务，以及夫妻一方在婚姻关系存续期间以个人名义为家庭日常生活需要所负的债务，属于夫妻共同债务。
Les dettes contractées par des signatures communes des époux ou par des expressions d'intention commune telles que la ratification postérieure de l'un des époux, ainsi que les dettes contractées par l'un des époux pendant la durée de leurs relations conjugales en son nom personnel pour les besoins de la vie quotidienne de la famille, sont des dettes communes des époux.
夫妻一方在婚姻关系存续期间以个人名义超出家庭日常生活需要所负的债务，不属于夫妻共同债务；但是，债权人能够证明该债务用于夫妻共同生活、共同生产经营或者基于夫妻双方共同意思表示的除外。
Une dette contractée par l'un des époux pendant la durée du mariage en son nom personnel au-delà des besoins de la vie quotidienne de la famille n'est pas une dette conjointe des époux, sauf si le créancier peut prouver que la dette a été utilisée pour la vie commune des époux, pour la production et l'exploitation conjointes ou si elle a été exprimée sur la base de la volonté commune des époux.
第一千零六十五条 男女双方可以约定婚姻关系存续期间所得的财产以及婚前财产归各自所有、共同所有或者部分各自所有、部分共同所有。约定应当采用书面形式。没有约定或者约定不明确的，适用本法第一千零六十二条、第一千零六十三条的规定。
Article 106 - 15: Un homme et une femme peuvent convenir que les biens acquis pendant la durée de leur union matrimoniale ainsi que les biens prénuptiaux seront leur propriété respective, commune ou partiellement leur propriété respective et partiellement commune. Les conventions doivent être écrites. En l'absence d'accord ou si l'accord n'est pas clair, les dispositions des articles 1062 et 1063 de la présente loi s'appliquent.
夫妻对婚姻关系存续期间所得的财产以及婚前财产的约定，对双方具有法律约束力。
L'accord entre mari et femme sur les biens acquis pendant la durée de la relation conjugale, ainsi que sur les biens avant le mariage, est juridiquement contraignant pour les parties.
夫妻对婚姻关系存续期间所得的财产约定归各自所有，夫或者妻一方对外所负的债务，相对人知道该约定的，以夫或者妻一方的个人财产清偿。
Les époux conviennent que les biens acquis pendant la durée de leur relation conjugale seront la propriété de chacun, et que les dettes contractées par le mari ou la femme à l'extérieur seront réglées par les biens personnels du mari ou de la femme si l'autre personne a connaissance de l'accord.
第一千零六十六条 婚姻关系存续期间，有下列情形之一的，夫妻一方可以向人民法院请求分割共同财产：
Article 1066: Lorsque, pendant la durée de leur union matrimoniale, l'un des époux peut demander au tribunal de partager les biens communs, dans l'un des cas suivants:
（一）一方有隐藏、转移、变卖、毁损、挥霍夫妻共同财产或者伪造夫妻共同债务等严重损害夫妻共同财产利益的行为；
1 ° lorsqu 'une partie a commis un acte de dissimulation, de transfert, de vente, de mutilation, de dilapidation des biens communs du couple ou de falsification des dettes communes du couple, etc., qui porte gravement atteinte aux intérêts des biens communs du couple;
（二）一方负有法定扶养义务的人患重大疾病需要医治，另一方不同意支付相关医疗费用。
(2) Si une personne soumise à une obligation alimentaire légale souffre d'une maladie grave nécessitant un traitement médical et que l'autre partie n'accepte pas de payer les frais médicaux correspondants.
第二节 父母子女关系和其他近亲属关系Section 2 Relations parents-enfants et autres relations de parenté étroite
第一千零六十七条 父母不履行抚养义务的，未成年子女或者不能独立生活的成年子女，有要求父母给付抚养费的权利。
Article 106 - 17 Si les parents ne remplissent pas leurs obligations alimentaires, l'enfant mineur ou l'enfant majeur qui ne peut pas vivre de façon autonome a le droit de demander à ses parents une pension alimentaire.
成年子女不履行赡养义务的，缺乏劳动能力或者生活困难的父母，有要求成年子女给付赡养费的权利。
Si un enfant adulte ne remplit pas ses obligations alimentaires, les parents qui manquent de capacité de travail ou qui vivent dans des difficultés ont le droit de demander une pension alimentaire à l'enfant adulte.
第一千零六十八条 父母有教育、保护未成年子女的权利和义务。未成年子女造成他人损害的，父母应当依法承担民事责任。
Article 1068 Les parents ont le droit et le devoir d'éduquer et de protéger leurs enfants mineurs. Si un enfant mineur cause des dommages à autrui, les parents sont responsables civilement conformément à la loi.
第一千零六十九条 子女应当尊重父母的婚姻权利，不得干涉父母离婚、再婚以及婚后的生活。子女对父母的赡养义务，不因父母的婚姻关系变化而终止。
Article 106: Les enfants doivent respecter les droits matrimoniaux de leurs parents et ne doivent pas interférer avec le divorce, le remariage et la vie après le mariage de ces derniers. Les obligations alimentaires de l'enfant envers ses parents ne prennent pas fin par suite d'un changement dans les relations conjugales de ses parents.
第一千零七十条 父母和子女有相互继承遗产的权利。Article 1070: Les parents et les enfants ont droit à l'héritage réciproque.
第一千零七十一条 非婚生子女享有与婚生子女同等的权利，任何组织或者个人不得加以危害和歧视。
Les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les enfants nés du mariage, et aucune organisation ou individu ne peut les mettre en danger ou les discriminer.
不直接抚养非婚生子女的生父或者生母，应当负担未成年子女或者不能独立生活的成年子女的抚养费。
Le père biologique ou la mère biologique qui n'élève pas directement un enfant né hors mariage doit supporter la pension alimentaire de l'enfant mineur ou de l'enfant adulte qui ne peut pas vivre de façon autonome.
第一千零七十二条 继父母与继子女间，不得虐待或者歧视。Article 107 - 12 Il n'y aura pas de mauvais traitements ni de discrimination entre les beaux-parents et les beaux-enfants.
继父或者继母和受其抚养教育的继子女间的权利义务关系，适用本法关于父母子女关系的规定。
Les dispositions de la présente loi concernant les relations parent-enfant sont applicables aux droits et obligations entre le beau-père ou la belle-mère et les beaux-enfants à charge et à éducation.
第一千零七十三条 对亲子关系有异议且有正当理由的，父或者母可以向人民法院提起诉讼，请求确认或者否认亲子关系。
Article 107 13 Lorsque la filiation est contestée et justifiée, le père ou la mère peut intenter une action en justice devant le tribunal du peuple pour obtenir confirmation ou infirmation de la filiation.
对亲子关系有异议且有正当理由的，成年子女可以向人民法院提起诉讼，请求确认亲子关系。
Lorsqu 'il existe une objection et une justification à la paternité, l'enfant adulte peut intenter une action devant le tribunal du peuple pour demander la confirmation de la paternité.
第一千零七十四条 有负担能力的祖父母、外祖父母，对于父母已经死亡或者父母无力抚养的未成年孙子女、外孙子女，有抚养的义务。
第一千零七十四条 有负担能力的祖父母、外祖父母，对于父母已经死亡或者父母无力抚养的未成年孙子女、外孙子女，有抚养的义务。
有负担能力的孙子女、外孙子女，对于子女已经死亡或者子女无力赡养的祖父母、外祖父母，有赡养的义务。
Les petits-enfants et les petits-enfants qui ont les moyens de payer ont une obligation alimentaire envers les grands-parents et les grands-parents maternels dont l'enfant est décédé ou dont l'enfant est incapable de subvenir à leurs besoins.
第一千零七十五条 有负担能力的兄、姐，对于父母已经死亡或者父母无力抚养的未成年弟、妹，有扶养的义务。
Article 107 - 15: Les frères et sœurs qui ont les moyens de subvenir à leurs besoins sont tenus de subvenir aux besoins des frères et sœurs mineurs dont les parents sont décédés ou dont les parents sont incapables de subvenir aux besoins.
由兄、姐扶养长大的有负担能力的弟、妹，对于缺乏劳动能力又缺乏生活来源的兄、姐，有扶养的义务。
Les frères et sœurs qui ont les moyens de subvenir aux besoins et qui sont élevés par leurs frères et sœurs ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs frères et sœurs qui n'ont pas la capacité de travailler et qui n'ont pas de moyens de subsistance.
第四章 离婚Chapitre 4: Divorce
第一千零七十六条 夫妻双方自愿离婚的，应当签订书面离婚协议，并亲自到婚姻登记机关申请离婚登记。
Article 107: Lorsque les époux divorcent volontairement, ils doivent conclure un accord de divorce par écrit et demander personnellement l'enregistrement du divorce auprès de l'autorité d'enregistrement des mariages.
离婚协议应当载明双方自愿离婚的意思表示和对子女抚养、财产以及债务处理等事项协商一致的意见。
L'accord de divorce doit contenir les déclarations d'intention des parties pour le divorce volontaire et les opinions consensuelles sur des questions telles que la pension alimentaire des enfants, les biens et le traitement des dettes.
第一千零七十七条 自婚姻登记机关收到离婚登记申请之日起三十日内，任何一方不愿意离婚的，可以向婚姻登记机关撤回离婚登记申请。
Article 177 Dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement du divorce par l'office d'enregistrement des mariages, l'une des parties qui ne souhaite pas divorcer peut retirer la demande d'enregistrement du divorce auprès de l'office d'enregistrement des mariages.
前款规定期限届满后三十日内，双方应当亲自到婚姻登记机关申请发给离婚证；未申请的，视为撤回离婚登记申请。
Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, les parties doivent se présenter personnellement à l'office d'enregistrement des mariages pour demander la délivrance d'un certificat de divorce; en l'absence de demande, la demande d'enregistrement du divorce est réputée retirée.
第一千零七十八条 婚姻登记机关查明双方确实是自愿离婚，并已经对子女抚养、财产以及债务处理等事项协商一致的，予以登记，发给离婚证。
Article 107 18 Si l'office d'enregistrement des mariages constate que les parties divorcent volontairement et qu 'elles se sont entendues sur des questions telles que l'entretien des enfants, les biens et le règlement des dettes, il enregistre et délivre un certificat de divorce.
第一千零七十九条 夫妻一方要求离婚的，可以由有关组织进行调解或者直接向人民法院提起离婚诉讼。
Article 107 - 199 Lorsque l'un des époux demande le divorce, il peut être procédé à la médiation par l'organisation compétente ou directement devant le tribunal populaire.
人民法院审理离婚案件，应当进行调解；如果感情确已破裂，调解无效的，应当准予离婚。
Lorsqu 'un tribunal est saisi d'une affaire de divorce, il doit procéder à une conciliation; si les sentiments sont effectivement brisés et que la conciliation est inefficace, le divorce doit être accordé.
有下列情形之一，调解无效的，应当准予离婚：Le divorce est accordé lorsque la médiation est inefficace dans l'un des cas suivants:
（一）重婚或者与他人同居；a) la bigamie ou la cohabitation avec une autre personne,
（二）实施家庭暴力或者虐待、遗弃家庭成员；2 ° commettre des violences domestiques ou maltraiter ou abandonner un membre de sa famille;
（三）有赌博、吸毒等恶习屡教不改；(3) avoir des vices répétés tels que le jeu et la toxicomanie;
（四）因感情不和分居满二年；4 ° deux années complètes de séparation pour cause de discorde sentimentale;
（五）其他导致夫妻感情破裂的情形。(5) d'autres circonstances qui ont conduit à la rupture des sentiments du couple.
一方被宣告失踪，另一方提起离婚诉讼的，应当准予离婚。Le divorce est accordé si l'une des parties est déclarée disparue et que l'autre partie a engagé une procédure de divorce.
经人民法院判决不准离婚后，双方又分居满一年，一方再次提起离婚诉讼的，应当准予离婚。
Lorsque, après que le divorce a été interdit par un jugement du tribunal, les parties ont été séparées pendant une autre année et l'une des parties a de nouveau engagé une procédure de divorce, le divorce est accordé.
第一千零八十条 完成离婚登记，或者离婚判决书、调解书生效，即解除婚姻关系。
Article 108: Le mariage est dissous lorsque l'enregistrement du divorce est terminé, ou lorsque le jugement de divorce ou la conciliation entre en vigueur.
第一千零八十一条 现役军人的配偶要求离婚，应当征得军人同意，但是军人一方有重大过错的除外。
Article 1081: Si le conjoint d'un militaire en service actif demande le divorce, il doit obtenir le consentement du militaire, sauf en cas de faute grave de la part du militaire.
第一千零八十二条 女方在怀孕期间、分娩后一年内或者终止妊娠后六个月内，男方不得提出离婚；但是，女方提出离婚或者人民法院认为确有必要受理男方离婚请求的除外。
Article 108 - 12 L'homme ne peut demander le divorce pendant la grossesse, dans l'année qui suit l'accouchement ou dans les six mois qui suivent l'interruption de grossesse, sauf si la femme demande le divorce ou si le tribunal populaire estime qu 'il est nécessaire d'accepter la demande de divorce de l'homme.
第一千零八十三条 离婚后，男女双方自愿恢复婚姻关系的，应当到婚姻登记机关重新进行结婚登记。
第一千零八十三条 离婚后，男女双方自愿恢复婚姻关系的，应当到婚姻登记机关重新进行结婚登记。
第一千零八十四条 父母与子女间的关系，不因父母离婚而消除。离婚后，子女无论由父或者母直接抚养，仍是父母双方的子女。
第一千零八十四条 父母与子女间的关系，不因父母离婚而消除。离婚后，子女无论由父或者母直接抚养，仍是父母双方的子女。
离婚后，父母对于子女仍有抚养、教育、保护的权利和义务。离婚后，父母对于子女仍有抚养、教育、保护的权利和义务。
离婚后，不满两周岁的子女，以由母亲直接抚养为原则。已满两周岁的子女，父母双方对抚养问题协议不成的，由人民法院根据双方的具体情况，按照最有利于未成年子女的原则判决。子女已满八周岁的，应当尊重其真实意愿。
离婚后，不满两周岁的子女，以由母亲直接抚养为原则。已满两周岁的子女，父母双方对抚养问题协议不成的，由人民法院根据双方的具体情况，按照最有利于未成年子女的原则判决。子女已满八周岁的，应当尊重其真实意愿。
第一千零八十五条 离婚后，子女由一方直接抚养的，另一方应当负担部分或者全部抚养费。负担费用的多少和期限的长短，由双方协议；协议不成的，由人民法院判决。
Article 108 - 15 Si, après le divorce, l'enfant est directement entretenu par l'une des parties, l'autre partie doit supporter une partie ou la totalité de la pension alimentaire. Le montant de la charge et la durée de la période sont convenus entre les parties; en cas d'échec de l'accord, le tribunal du peuple décide.
前款规定的协议或者判决，不妨碍子女在必要时向父母任何一方提出超过协议或者判决原定数额的合理要求。
L'accord ou le jugement prévu au paragraphe précédent n'empêche pas l'enfant de présenter à l'un ou l'autre des parents, si nécessaire, une demande raisonnable supérieure au montant initial de l'accord ou du jugement.
第一千零八十六条 离婚后，不直接抚养子女的父或者母，有探望子女的权利，另一方有协助的义务。
第一千零八十六条 离婚后，不直接抚养子女的父或者母，有探望子女的权利，另一方有协助的义务。
行使探望权利的方式、时间由当事人协议；协议不成的，由人民法院判决。Les parties conviennent des modalités et du moment de l'exercice du droit de visite; en cas d'échec de l'accord, le tribunal du peuple décide.
父或者母探望子女，不利于子女身心健康的，由人民法院依法中止探望；中止的事由消失后，应当恢复探望。
Lorsque la visite du père ou de la mère à l'enfant est préjudiciable à la santé physique et mentale de l'enfant, la visite est suspendue par le tribunal du peuple conformément à la loi; lorsque la cause de la suspension a disparu, la visite reprend.
第一千零八十七条 离婚时，夫妻的共同财产由双方协议处理；协议不成的，由人民法院根据财产的具体情况，按照照顾子女、女方和无过错方权益的原则判决。
Article 1087: En cas de divorce, les biens communs du mari et de la femme sont réglés d'un commun accord; en cas d'échec de l'accord, le tribunal du peuple décide, en fonction des circonstances particulières de la propriété, conformément au principe de la prise en charge des droits et intérêts des enfants, de la femme et de la partie non fautive.
对夫或者妻在家庭土地承包经营中享有的权益等，应当依法予以保护。Les droits et intérêts dont jouit le mari ou la femme dans l'entreprise contractuelle de terres familiales doivent être protégés conformément à la loi.
第一千零八十八条 夫妻一方因抚育子女、照料老年人、协助另一方工作等负担较多义务的，离婚时有权向另一方请求补偿，另一方应当给予补偿。具体办法由双方协议；协议不成的，由人民法院判决。
Article 108 - 18 Si l'un des époux a des obligations plus lourdes en raison de l'éducation des enfants, des soins aux personnes âgées, de l'aide à l'autre dans le travail, etc., il a le droit de demander une indemnisation à l'autre en cas de divorce, et l'autre époux doit accorder une indemnisation. Les deux parties doivent convenir d'une méthode spécifique; en cas d'échec de l'accord, le tribunal populaire doit décider.
第一千零八十九条 离婚时，夫妻共同债务应当共同偿还。共同财产不足清偿或者财产归各自所有的，由双方协议清偿；协议不成的，由人民法院判决。
Article 108: En cas de divorce, les dettes communes des époux sont payées conjointement. Lorsque les biens communs ne sont pas suffisamment réglés ou que les biens reviennent à chacun d'eux, les deux parties sont réglées d'un commun accord; lorsque l'accord n'est pas conclu, le tribunal du peuple prononce un jugement.
第一千零九十条 离婚时，如果一方生活困难，有负担能力的另一方应当给予适当帮助。具体办法由双方协议；协议不成的，由人民法院判决。
Article 1090: En cas de divorce, si l'un des conjoints vit dans des difficultés, l'autre qui en a les moyens doit lui apporter une aide appropriée. Les deux parties doivent convenir d'une méthode spécifique; en cas d'échec de l'accord, le tribunal populaire doit décider.
第一千零九十一条 有下列情形之一，导致离婚的，无过错方有权请求损害赔偿：Article 109 11 La partie non fautive a le droit de demander des dommages-intérêts dans l'une des circonstances suivantes qui donnent lieu au divorce:
（一）重婚；(1) la bigamie;
（二）与他人同居；(2) cohabiter avec une autre personne;
（三）实施家庭暴力；3) commettre des violences domestiques;
（四）虐待、遗弃家庭成员；（四）虐待、遗弃家庭成员；
（五）有其他重大过错。(5) Il y a eu d'autres fautes graves.
第一千零九十二条 夫妻一方隐藏、转移、变卖、毁损、挥霍夫妻共同财产，或者伪造夫妻共同债务企图侵占另一方财产的，在离婚分割夫妻共同财产时，对该方可以少分或者不分。离婚后，另一方发现有上述行为的，可以向人民法院提起诉讼，请求再次分割夫妻共同财产。
第一千零九十二条 夫妻一方隐藏、转移、变卖、毁损、挥霍夫妻共同财产，或者伪造夫妻共同债务企图侵占另一方财产的，在离婚分割夫妻共同财产时，对该方可以少分或者不分。离婚后，另一方发现有上述行为的，可以向人民法院提起诉讼，请求再次分割夫妻共同财产。
第五章 收养Chapitre 5: L'adoption
第一节 收养关系的成立第一节 收养关系的成立
第一千零九十三条 下列未成年人，可以被收养：Article 109 - 13 Les mineurs suivants peuvent être adoptés:
（一）丧失父母的孤儿；a) les orphelins privés de leurs parents;
（二）查找不到生父母的未成年人；2 ° les mineurs dont les parents naissants ne peuvent pas être localisés;
（三）生父母有特殊困难无力抚养的子女。3 ° donner naissance à un enfant dont les parents ont des difficultés particulières et ne sont pas en mesure de l'élever.
第一千零九十四条 下列个人、组织可以作送养人：第一千零九十四条 下列个人、组织可以作送养人：
（一）孤儿的监护人；（一）孤儿的监护人；
（二）儿童福利机构；2 ° les organismes de protection de l'enfance;
（三）有特殊困难无力抚养子女的生父母。（三）有特殊困难无力抚养子女的生父母。
第一千零九十五条 未成年人的父母均不具备完全民事行为能力且可能严重危害该未成年人的，该未成年人的监护人可以将其送养。
Article 109 - 15 Lorsqu 'aucun des parents d'un mineur n'a la pleine capacité civile et qu' il risque de mettre gravement en danger le mineur, le tuteur du mineur peut l'assigner à sa charge.
第一千零九十六条 监护人送养孤儿的，应当征得有抚养义务的人同意。有抚养义务的人不同意送养、监护人不愿意继续履行监护职责的，应当依照本法第一编的规定另行确定监护人。
Article 1096: Lorsqu 'un tuteur prend en charge un orphelin, il doit obtenir le consentement de la personne ayant l'obligation alimentaire. Lorsque la personne ayant une obligation alimentaire ne consent pas à l'entretien et que le tuteur ne souhaite pas continuer à exercer les fonctions de tutelle, un tuteur doit être désigné séparément conformément aux dispositions du titre I de la présente loi.
第一千零九十七条 生父母送养子女，应当双方共同送养。生父母一方不明或者查找不到的，可以单方送养。
Article 1097: Lorsqu 'un parent donne naissance à un enfant pour l'entretien de celui-ci, les deux parties le font conjointement. Si un parent est inconnu ou introuvable, il peut être adopté unilatéralement.
第一千零九十八条 收养人应当同时具备下列条件：Article 1098: L'adoptant doit remplir simultanément les conditions suivantes:
（一）无子女或者只有一名子女；a) n'a pas d'enfant ou n'a qu 'un enfant;
（二）有抚养、教育和保护被收养人的能力；(2) être capable d'élever, d'éduquer et de protéger la personne adoptée;
（三）未患有在医学上认为不应当收养子女的疾病；3 ° ne pas souffrir d'une maladie qui, d'un point de vue médical, ne justifie pas l'adoption d'un enfant;
（四）无不利于被收养人健康成长的违法犯罪记录；4 ° il n'a pas de casier judiciaire préjudiciable à la croissance saine de la personne adoptée;
（五）年满三十周岁。（五）年满三十周岁。
第一千零九十九条 收养三代以内旁系同辈血亲的子女，可以不受本法第一千零九十三条第三项、第一千零九十四条第三项和第一千一百零二条规定的限制。
L'adoption d'un enfant d'un parent collatéral de même sexe de sang de moins de trois générations peut être exemptée des restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 109 13, au paragraphe 3 de l'article 1094 et à l'article 112 de la présente loi.
华侨收养三代以内旁系同辈血亲的子女，还可以不受本法第一千零九十八条第一项规定的限制。
华侨收养三代以内旁系同辈血亲的子女，还可以不受本法第一千零九十八条第一项规定的限制。
第一千一百条 无子女的收养人可以收养两名子女；有子女的收养人只能收养一名子女。
L'adoptant sans enfant peut adopter deux enfants; l'adoptant avec enfant ne peut adopter qu 'un seul enfant.
收养孤儿、残疾未成年人或者儿童福利机构抚养的查找不到生父母的未成年人，可以不受前款和本法第一千零九十八条第一项规定的限制。
L'adoption d'un orphelin, d'un mineur handicapé ou d'un mineur dont les parents n'ont pas pu être retrouvés et qui est soutenu par un organisme de protection de l'enfance peut être exemptée des restrictions prévues au paragraphe précédent et au premier alinéa de l'article 1098 de la présente loi.
第一千一百零一条 有配偶者收养子女，应当夫妻共同收养。第一千一百零一条 有配偶者收养子女，应当夫妻共同收养。
第一千一百零二条 无配偶者收养异性子女的，收养人与被收养人的年龄应当相差四十周岁以上。
Article 112 Lorsqu 'une personne sans conjoint adopte un enfant du sexe opposé, la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être supérieure à quarante ans.
第一千一百零三条 继父或者继母经继子女的生父母同意，可以收养继子女，并可以不受本法第一千零九十三条第三项、第一千零九十四条第三项、第一千零九十八条和第一千一百条第一款规定的限制。
Article 113 Le beau-père ou la belle-mère peut adopter un beau-fils avec le consentement des parents qui lui ont donné naissance et peut être exempté des restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 109 13, au paragraphe 3 de l'article 1094, à l'article 1098 et au premier alinéa de l'article 110 de la présente loi.
第一千一百零四条 收养人收养与送养人送养，应当双方自愿。收养八周岁以上未成年人的，应当征得被收养人的同意。
Article 114 L'adoption par l'adoptant et l'adoption par l'entrepreneur doivent être faites volontairement. Lorsqu 'un mineur de plus de huit ans est adopté, le consentement de l'adopté doit être obtenu.
第一千一百零五条 收养应当向县级以上人民政府民政部门登记。收养关系自登记之日起成立。
Article 115 L'adoption doit être enregistrée auprès du département de l'administration civile du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus. Une relation d'adoption est établie à partir de la date de son enregistrement.
收养查找不到生父母的未成年人的，办理登记的民政部门应当在登记前予以公告。
En cas d'adoption d'un mineur dont les parents n'ont pu être trouvés, l'administration civile chargée de l'enregistrement doit en faire la publicité avant l'enregistrement.
收养关系当事人愿意签订收养协议的，可以签订收养协议。收养关系当事人愿意签订收养协议的，可以签订收养协议。
收养关系当事人各方或者一方要求办理收养公证的，应当办理收养公证。Lorsque chacune des parties à la relation d'adoption ou l'une d'elles demande la notarisation de l'adoption, celle-ci est effectuée.
县级以上人民政府民政部门应当依法进行收养评估。Les administrations civiles des gouvernements populaires au niveau du comté ou au-dessus procèdent à l'évaluation des adoptions conformément à la loi.
第一千一百零六条 收养关系成立后，公安机关应当按照国家有关规定为被收养人办理户口登记。
Article 116 Après l'établissement de la relation d'adoption, l'autorité de sécurité publique doit procéder à l'enregistrement du compte de la personne adoptée conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
第一千一百零七条 孤儿或者生父母无力抚养的子女，可以由生父母的亲属、朋友抚养；抚养人与被抚养人的关系不适用本章规定。
Article 117: L'orphelin ou l'enfant dont les parents nés sont incapables de subvenir aux besoins peuvent être élevés par des parents ou des amis des parents nés; les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux relations entre le dépendant et la personne à charge.
第一千一百零八条 配偶一方死亡，另一方送养未成年子女的，死亡一方的父母有优先抚养的权利。
Article 118: Si l'un des conjoints décède et que l'autre assure la garde d'un enfant mineur, les parents de l'un des conjoints décédés ont le droit de préférence à l'entretien.
第一千一百零九条 外国人依法可以在中华人民共和国收养子女。第一千一百零九条 外国人依法可以在中华人民共和国收养子女。
外国人在中华人民共和国收养子女，应当经其所在国主管机关依照该国法律审查同意。收养人应当提供由其所在国有权机构出具的有关其年龄、婚姻、职业、财产、健康、有无受过刑事处罚等状况的证明材料，并与送养人签订书面协议，亲自向省、自治区、直辖市人民政府民政部门登记。
L'adoption d'un enfant par un étranger en République populaire de Chine doit être soumise à l'examen et au consentement des autorités compétentes du pays où il se trouve conformément à la loi de ce pays. Les adoptants doivent fournir des documents certifiant leur âge, leur mariage, leur profession, leurs biens, leur santé, leur état de santé, l'existence ou l'absence de sanctions pénales, délivrés par les autorités compétentes du pays où ils se trouvent, et signer un accord écrit avec l'entrepreneur pour s'inscrire personnellement auprès des services civils des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités sous administration centrale.
前款规定的证明材料应当经收养人所在国外交机关或者外交机关授权的机构认证，并经中华人民共和国驻该国使领馆认证，但是国家另有规定的除外。
Les pièces justificatives prévues au paragraphe précédent doivent être authentifiées par l'autorité diplomatique ou un organisme autorisé par l'autorité diplomatique du pays où se trouve l'adoptant et par les ambassades et consulats de la République populaire de Chine dans ce pays, sauf disposition contraire de l'État.
第一千一百一十条 收养人、送养人要求保守收养秘密的，其他人应当尊重其意愿，不得泄露。
Article 1110 Si l'adoptant ou l'entrepreneur demande que le secret de l'adoption soit gardé, les autres doivent respecter leur volonté et ne pas le divulguer.
第二节 收养的效力Section 2: Effets de l'adoption
第一千一百一十一条 自收养关系成立之日起，养父母与养子女间的权利义务关系，适用本法关于父母子女关系的规定；养子女与养父母的近亲属间的权利义务关系，适用本法关于子女与父母的近亲属关系的规定。
Les dispositions de la présente loi concernant la relation parent-enfant sont applicables aux droits et obligations entre les parents adoptifs et les enfants gardiens à compter de la date d'établissement de la relation d'adoption; les dispositions de la présente loi concernant la relation parent-enfant entre les enfants gardiens et les parents adoptifs sont applicables aux droits et obligations des parents proches.
养子女与生父母以及其他近亲属间的权利义务关系，因收养关系的成立而消除。养子女与生父母以及其他近亲属间的权利义务关系，因收养关系的成立而消除。
第一千一百一十二条 养子女可以随养父或者养母的姓氏，经当事人协商一致，也可以保留原姓氏。
Article 1112: Les enfants adoptifs peuvent prendre le nom de famille de leur père adoptif ou de leurs parents adoptifs ou, par consensus des parties, conserver le nom original.
第一千一百一十三条 有本法第一编关于民事法律行为无效规定情形或者违反本编规定的收养行为无效。
Article 1113 Il existe le titre I de la présente loi concernant les cas de nullité des actes juridiques civils ou la nullité des actes d'adoption qui violent les dispositions du présent titre.
无效的收养行为自始没有法律约束力。L'acte d'adoption invalide n'est pas juridiquement contraignant dès le départ.
第三节 收养关系的解除Section 3 Dissolution de la relation adoptive
第一千一百一十四条 收养人在被收养人成年以前，不得解除收养关系，但是收养人、送养人双方协议解除的除外。养子女八周岁以上的，应当征得本人同意。
Article 1114: L'adoptant ne peut dissoudre l'adoption avant que l'adopté ait atteint l'âge de majorité, sauf dans le cas d'une dissolution mutuellement convenue entre l'adoptant et l'entrepreneur. Si vous gardez un enfant âgé de plus de huit ans, vous devez obtenir mon consentement.
收养人不履行抚养义务，有虐待、遗弃等侵害未成年养子女合法权益行为的，送养人有权要求解除养父母与养子女间的收养关系。送养人、收养人不能达成解除收养关系协议的，可以向人民法院提起诉讼。
Si l'adoptant ne remplit pas ses obligations alimentaires et commet des actes de maltraitance, d'abandon et d'autres actes contraires aux droits et intérêts légitimes de l'enfant mineur, l'adoptant a le droit de demander la dissolution de la relation d'adoption entre les parents adoptifs et l'enfant adoptif. Si l'adoptant ou l'émetteur ne peut pas conclure un accord pour dissoudre la relation d'adoption, il peut intenter une action en justice devant le tribunal du peuple.
第一千一百一十五条 养父母与成年养子女关系恶化、无法共同生活的，可以协议解除收养关系。不能达成协议的，可以向人民法院提起诉讼。
Article 1115 Les parents adoptifs peuvent dissoudre l'adoption d'un commun accord lorsque leurs relations avec l'enfant adulte se sont détériorées et qu 'ils ne peuvent pas vivre ensemble. Si aucun accord ne peut être conclu, une procédure peut être intentée devant le tribunal du peuple.
第一千一百一十六条 当事人协议解除收养关系的，应当到民政部门办理解除收养关系登记。
Article 1116 Si les parties ont convenu de dissoudre l'adoption, il doit être enregistré auprès du service civil pour la dissolution de l'adoption.
第一千一百一十七条 收养关系解除后，养子女与养父母以及其他近亲属间的权利义务关系即行消除，与生父母以及其他近亲属间的权利义务关系自行恢复。但是，成年养子女与生父母以及其他近亲属间的权利义务关系是否恢复，可以协商确定。
Article 1117 Après la dissolution de la relation d'adoption, les droits et obligations de l'enfant nourricier avec les parents adoptifs et les autres parents proches disparaissent, et les droits et obligations de l'enfant nourricier avec les parents nés ainsi que les autres parents proches sont rétablis d'eux-mêmes. Toutefois, le rétablissement des droits et obligations entre le fils adoptif adulte et le parent de naissance et les autres parents proches peut être déterminé par voie de négociation.
第一千一百一十八条 收养关系解除后，经养父母抚养的成年养子女，对缺乏劳动能力又缺乏生活来源的养父母，应当给付生活费。因养子女成年后虐待、遗弃养父母而解除收养关系的，养父母可以要求养子女补偿收养期间支出的抚养费。
Article 1118 Après la dissolution de l'adoption, les fils adoptifs adultes et les filles qui sont entretenus par leurs parents adoptifs doivent payer une pension de subsistance aux parents adoptifs qui sont incapables de travailler et qui manquent de ressources pour vivre. Lorsque la relation d'adoption est dissoute en raison de mauvais traitements ou de l'abandon des parents adoptifs après avoir élevé l'enfant à l'âge adulte, les parents adoptifs peuvent demander une compensation pour les frais de pension alimentaire dépensés au cours de l'adoption.
生父母要求解除收养关系的，养父母可以要求生父母适当补偿收养期间支出的抚养费；但是，因养父母虐待、遗弃养子女而解除收养关系的除外。
Lorsque le parent adoptif demande la dissolution de l'adoption, le parent adoptif peut demander une compensation appropriée pour les frais d'entretien engagés pendant l'adoption; toutefois, la dissolution de l'adoption en raison de mauvais traitements ou de l'abandon de l'enfant par le parent adoptif n'est pas requise.
第六编 继承
第六编 继承
第一章 一般规定Chapitre 1 Dispositions générales
第一千一百一十九条 本编调整因继承产生的民事关系。Article 1119: Le présent titre régit les relations civiles résultant de la succession.
第一千一百二十条 国家保护自然人的继承权。第一千一百二十条 国家保护自然人的继承权。
第一千一百二十一条 继承从被继承人死亡时开始。Article 1121: La succession commence au décès du défunt.
相互有继承关系的数人在同一事件中死亡，难以确定死亡时间的，推定没有其他继承人的人先死亡。都有其他继承人，辈份不同的，推定长辈先死亡；辈份相同的，推定同时死亡，相互不发生继承。
Si plusieurs personnes ayant des liens successoraux entre elles meurent dans le même événement, lorsqu 'il est difficile de déterminer le moment du décès, il est présumé que la personne qui n'a pas d'autres héritiers est décédée en premier. Tous ont d'autres héritiers, de générations différentes, l'aîné est présumé être décédé le premier; ceux de générations identiques sont présumés être décédés en même temps, sans succession mutuelle.
第一千一百二十二条 遗产是自然人死亡时遗留的个人合法财产。第一千一百二十二条 遗产是自然人死亡时遗留的个人合法财产。
依照法律规定或者根据其性质不得继承的遗产，不得继承。Une succession qui ne peut être héritée selon les dispositions de la loi ou selon sa nature ne peut être héritée.
第一千一百二十三条 继承开始后，按照法定继承办理；有遗嘱的，按照遗嘱继承或者遗赠办理；有遗赠扶养协议的，按照协议办理。
Article 1123: Après le commencement de la succession, elle est traitée conformément à la succession légale; s'il y a un testament, elle est traitée conformément à la succession testamentaire ou au legs; s'il y a une convention de legs et d'entretien, elle est traitée conformément à la convention.
第一千一百二十四条 继承开始后，继承人放弃继承的，应当在遗产处理前，以书面形式作出放弃继承的表示；没有表示的，视为接受继承。
Article 1124: Lorsque, après le commencement de la succession, les héritiers renoncent à la succession, ils doivent, avant que la succession ne soit disposée, faire une déclaration écrite de renonciation à la succession; en l'absence de cette déclaration, la succession est considérée comme acceptée.
受遗赠人应当在知道受遗赠后六十日内，作出接受或者放弃受遗赠的表示；到期没有表示的，视为放弃受遗赠。
Le légataire doit, dans les soixante jours qui suivent la connaissance du legs, faire une déclaration d'acceptation ou de renonciation; si l'expiration n'est pas déclarée, la déclaration est considérée comme une renonciation.
第一千一百二十五条 继承人有下列行为之一的，丧失继承权：Article 1125: Les héritiers perdent leurs droits de succession s'ils commettent l'un des actes suivants:
（一）故意杀害被继承人；a) tue intentionnellement un héritier;
（二）为争夺遗产而杀害其他继承人；2 ° tuer d'autres héritiers pour lutter contre un héritage;
（三）遗弃被继承人，或者虐待被继承人情节严重；3 ° l'abandon de l'héritier ou les mauvais traitements infligés à l'héritier sont graves;
（四）伪造、篡改、隐匿或者销毁遗嘱，情节严重；（四）伪造、篡改、隐匿或者销毁遗嘱，情节严重；
（五）以欺诈、胁迫手段迫使或者妨碍被继承人设立、变更或者撤回遗嘱，情节严重。
(5) Forcer ou empêcher le défunt d'établir, de modifier ou de retirer un testament par fraude ou coercition, dans des circonstances graves.
继承人有前款第三项至第五项行为，确有悔改表现，被继承人表示宽恕或者事后在遗嘱中将其列为继承人的，该继承人不丧失继承权。
Lorsqu 'un héritier a commis les actes visés aux paragraphes 3 à 5 du paragraphe précédent, qu' il a manifesté son repentir, et que le défunt a exprimé son pardon ou l'a cité comme héritier par testament, cet héritier ne perd pas son droit de succession.
受遗赠人有本条第一款规定行为的，丧失受遗赠权。Si le légataire commet les actes prévus au premier alinéa du présent article, il perd le droit de léguer.
第二章 法定继承第二章 法定继承
第一千一百二十六条 继承权男女平等。第一千一百二十六条 继承权男女平等。
第一千一百二十七条 遗产按照下列顺序继承：Article 1127: La succession se succède dans l'ordre suivant:
（一）第一顺序：配偶、子女、父母；a) premier ordre: conjoint, enfants, parents;
（二）第二顺序：兄弟姐妹、祖父母、外祖父母。(ii) Deuxième ordre: frères et sœurs, grands-parents, grands-parents maternels.
继承开始后，由第一顺序继承人继承，第二顺序继承人不继承；没有第一顺序继承人继承的，由第二顺序继承人继承。
Après le commencement de la succession, il est hérité par les héritiers du premier ordre, mais pas par les héritiers du second ordre; s'il n'y a pas d'héritier du premier ordre, il est hérité par les héritiers du second ordre.
本编所称子女，包括婚生子女、非婚生子女、养子女和有扶养关系的继子女。Les enfants mentionnés dans le présent titre comprennent les enfants légitimes, les enfants nés hors mariage, les enfants à charge et les beaux-enfants à charge.
本编所称父母，包括生父母、养父母和有扶养关系的继父母。Les parents mentionnés dans le présent titre comprennent les parents de naissance, les parents adoptifs et les beaux-parents qui ont une relation de dépendance.
本编所称兄弟姐妹，包括同父母的兄弟姐妹、同父异母或者同母异父的兄弟姐妹、养兄弟姐妹、有扶养关系的继兄弟姐妹。
Aux fins du présent titre, les termes frères et sœurs comprennent les frères et sœurs des mêmes parents, les demi-frères et sœurs du même père ou du même père, les frères et sœurs éducatifs et les demi-frères et sœurs à charge.
第一千一百二十八条 被继承人的子女先于被继承人死亡的，由被继承人的子女的直系晚辈血亲代位继承。
Article 1128: Lorsque les enfants du défunt décèdent avant lui, ils sont subrogés par les descendants de sang les plus jeunes en ligne directe des enfants du défunt.
被继承人的兄弟姐妹先于被继承人死亡的，由被继承人的兄弟姐妹的子女代位继承。
Si le frère ou la sœur du défunt décède avant lui, les enfants du frère ou de la sœur du défunt sont subrogés.
代位继承人一般只能继承被代位继承人有权继承的遗产份额。Un successeur subrogé ne peut généralement hériter que de la part de la succession à laquelle l'héritier subrogé a droit.
第一千一百二十九条 丧偶儿媳对公婆，丧偶女婿对岳父母，尽了主要赡养义务的，作为第一顺序继承人。
Article 1129: Lorsque la belle-fille veuve a rempli son devoir principal d'entretien envers ses beaux-parents, et le gendre veuf envers ses beaux-parents, il est héritier du premier ordre.
第一千一百三十条 同一顺序继承人继承遗产的份额，一般应当均等。Article 1130: Les parts de l'héritage des héritiers du même ordre sont généralement égales.
对生活有特殊困难又缺乏劳动能力的继承人，分配遗产时，应当予以照顾。Les héritiers qui éprouvent des difficultés particulières à vivre et qui manquent de capacité de travail doivent être pris en charge lors de la répartition de leur héritage.
对被继承人尽了主要扶养义务或者与被继承人共同生活的继承人，分配遗产时，可以多分。
Les héritiers qui ont accompli leurs principales obligations alimentaires envers le défunt ou qui vivent avec lui peuvent partager la succession en plus.
有扶养能力和有扶养条件的继承人，不尽扶养义务的，分配遗产时，应当不分或者少分。
Lorsque les héritiers ayant la capacité de subvenir à leurs besoins et ayant des conditions de subsistance ne sont pas en mesure d'assumer les obligations alimentaires, la succession doit être divisée sans distinction ni division.
继承人协商同意的，也可以不均等。Il peut également y avoir inégalité entre les héritiers lorsque ceux-ci sont d'accord.
第一千一百三十一条 对继承人以外的依靠被继承人扶养的人，或者继承人以外的对被继承人扶养较多的人，可以分给适当的遗产。
Article 1131: Une succession appropriée peut être partagée entre des personnes autres que les héritiers qui dépendent de l'entretien de leurs héritiers, ou des personnes autres que les héritiers qui ont une plus grande entretien de leurs héritiers.
第一千一百三十二条 继承人应当本着互谅互让、和睦团结的精神，协商处理继承问题。遗产分割的时间、办法和份额，由继承人协商确定；协商不成的，可以由人民调解委员会调解或者向人民法院提起诉讼。
Article 1132: Les héritiers se consultent pour régler la succession dans un esprit de concession mutuelle, d'harmonie et de solidarité. Le moment, la méthode et la part du partage de la succession sont déterminés par consultation entre les héritiers; si cette consultation n'aboutit pas, la médiation peut être effectuée par le Comité de conciliation populaire ou la procédure peut être intentée devant le tribunal populaire.
第三章 遗嘱继承和遗赠Chapitre 3: Successions testamentaires et legs
第一千一百三十三条 自然人可以依照本法规定立遗嘱处分个人财产，并可以指定遗嘱执行人。
Article 1133 Une personne physique peut disposer de biens personnels par testament conformément aux dispositions de la présente loi et peut désigner un exécuteur testamentaire.
自然人可以立遗嘱将个人财产指定由法定继承人中的一人或者数人继承。Une personne physique peut, par testament, désigner des biens personnels à hériter par un ou plusieurs des héritiers légaux.
自然人可以立遗嘱将个人财产赠与国家、集体或者法定继承人以外的组织、个人。
Une personne physique peut faire un testament pour donner des biens personnels à des organisations, des personnes autres que l'État, des collectivités ou des héritiers légaux.
自然人可以依法设立遗嘱信托。Une personne physique peut créer une fiducie testamentaire par la loi.
第一千一百三十四条 自书遗嘱由遗嘱人亲笔书写，签名，注明年、月、日。Article 1134: Le testament auto-écrit est rédigé de la main du testateur, signé, indiquant l'année, le mois et le jour.
第一千一百三十五条 代书遗嘱应当有两个以上见证人在场见证，由其中一人代书，并由遗嘱人、代书人和其他见证人签名，注明年、月、日。
Article 1135: Le testament doit être témoigné par plus de deux témoins, par l'un d'eux, et signé par le testateur, le scribe et les autres témoins, en indiquant l'année, le mois et le jour.
第一千一百三十六条 打印遗嘱应当有两个以上见证人在场见证。遗嘱人和见证人应当在遗嘱每一页签名，注明年、月、日。
Article 1136: L'impression du testament doit être attestée par la présence de plus de deux témoins. Le testateur et les témoins doivent signer chaque page du testament en indiquant l'année, le mois et le jour.
第一千一百三十七条 以录音录像形式立的遗嘱，应当有两个以上见证人在场见证。遗嘱人和见证人应当在录音录像中记录其姓名或者肖像，以及年、月、日。
Article 1137: Un testament rédigé sous forme d'enregistrement audio et vidéo doit être attesté par la présence de plus de deux témoins. Le testateur et les témoins doivent enregistrer leur nom ou leur ressemblance, ainsi que l'année, le mois et le jour sur un enregistrement audio et vidéo.
第一千一百三十八条 遗嘱人在危急情况下，可以立口头遗嘱。口头遗嘱应当有两个以上见证人在场见证。危急情况消除后，遗嘱人能够以书面或者录音录像形式立遗嘱的，所立的口头遗嘱无效。
Article 1138: Le testateur peut, dans les cas de nécessité, faire un testament oral. Un testament oral doit être attesté par plus de deux témoins. Lorsque la situation de nécessité est levée et que le testateur est en mesure de rédiger son testament par écrit ou par enregistrement audio et vidéo, le testament oral rédigé est nul.
第一千一百三十九条 公证遗嘱由遗嘱人经公证机构办理。Article 1139: Le testament notarié est fait par le testateur par l'intermédiaire d'un notaire.
第一千一百四十条 下列人员不能作为遗嘱见证人：Article 1140: Les personnes suivantes ne peuvent être témoins d'un testament:
（一）无民事行为能力人、限制民事行为能力人以及其他不具有见证能力的人；a) les personnes sans capacité civile, les personnes ayant une capacité civile limitée et les autres personnes sans capacité de témoigner;
（二）继承人、受遗赠人；(2) les héritiers et les légataires;
（三）与继承人、受遗赠人有利害关系的人。(3) Une personne ayant un intérêt dans les héritiers ou les légataires.
第一千一百四十一条 遗嘱应当为缺乏劳动能力又没有生活来源的继承人保留必要的遗产份额。
Article 1141: La volonté réserve la part nécessaire de la succession aux héritiers qui n'ont pas la capacité de travailler et qui n'ont pas de ressources pour vivre.
第一千一百四十二条 遗嘱人可以撤回、变更自己所立的遗嘱。Article 1142: Le testateur peut retirer ou modifier le testament qu 'il a fait.
立遗嘱后，遗嘱人实施与遗嘱内容相反的民事法律行为的，视为对遗嘱相关内容的撤回。
Lorsque, après la rédaction du testament, le testateur accomplit un acte juridique civil contraire au contenu du testament, celui-ci est considéré comme un retrait du contenu du testament.
立有数份遗嘱，内容相抵触的，以最后的遗嘱为准。Si plusieurs testaments ont été faits et que leur contenu est contradictoire, le dernier testament prévaudra.
第一千一百四十三条 无民事行为能力人或者限制民事行为能力人所立的遗嘱无效。
Article 1143: Le testament fait par une personne incapable ou ayant une capacité limitée est nul.
遗嘱必须表示遗嘱人的真实意思，受欺诈、胁迫所立的遗嘱无效。遗嘱必须表示遗嘱人的真实意思，受欺诈、胁迫所立的遗嘱无效。
伪造的遗嘱无效。Un testament falsifié est invalide.
遗嘱被篡改的，篡改的内容无效。Si le testament a été falsifié, le contenu falsifié est nul.
第一千一百四十四条 遗嘱继承或者遗赠附有义务的，继承人或者受遗赠人应当履行义务。没有正当理由不履行义务的，经利害关系人或者有关组织请求，人民法院可以取消其接受附义务部分遗产的权利。
Article 1144: Lorsqu 'une succession testamentaire ou un legs est assorti d'obligations, l'héritier ou le légataire doit s'acquitter de ces obligations. En cas de non-exécution sans raison valable, le tribunal peut, à la demande de la personne intéressée ou de l'organisation concernée, annuler son droit de recevoir une partie de la succession assortie d'obligations.
第四章 遗产的处理第四章 遗产的处理
第一千一百四十五条 继承开始后，遗嘱执行人为遗产管理人；没有遗嘱执行人的，继承人应当及时推选遗产管理人；继承人未推选的，由继承人共同担任遗产管理人；没有继承人或者继承人均放弃继承的，由被继承人生前住所地的民政部门或者村民委员会担任遗产管理人。
Article 1145 Après le début de la succession, l'exécuteur testamentaire est l'administrateur; s'il n'y a pas d'exécuteur testamentaire, les héritiers doivent choisir un administrateur en temps opportun; s'il n'y a pas d'héritier élu par les héritiers, les héritiers agissent conjointement en tant qu 'administrateurs; s'il n'y a pas d'héritier ou si les héritiers renoncent tous à la succession, l'administration civile ou le conseil du village du lieu de résidence du défunt est l'administrateur.
第一千一百四十六条 对遗产管理人的确定有争议的，利害关系人可以向人民法院申请指定遗产管理人。
Article 1146 En cas de contestation de la détermination de l'administrateur de la succession, les personnes intéressées peuvent demander à la Cour populaire de nommer l'administrateur.
第一千一百四十七条 遗产管理人应当履行下列职责：Article 1147 L'administrateur de la succession exerce les fonctions suivantes:
（一）清理遗产并制作遗产清单；a) nettoyer le patrimoine et en faire l'inventaire;
（二）向继承人报告遗产情况；(2) faire rapport à ses héritiers sur la succession;
（三）采取必要措施防止遗产毁损、灭失；3 ° prendre les mesures nécessaires pour prévenir la destruction ou la perte du patrimoine;
（四）处理被继承人的债权债务；(4) traiter les créances et les dettes des héritiers;
（五）按照遗嘱或者依照法律规定分割遗产；(5) diviser la succession conformément à la volonté ou conformément aux dispositions de la loi;
（六）实施与管理遗产有关的其他必要行为。6) mettre en œuvre les autres actes nécessaires relatifs à la gestion du patrimoine.
第一千一百四十八条 遗产管理人应当依法履行职责，因故意或者重大过失造成继承人、受遗赠人、债权人损害的，应当承担民事责任。
Article 1148: L'administrateur doit exercer ses fonctions conformément à la loi et doit assumer la responsabilité civile de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave aux héritiers, aux légataires ou aux créanciers.
第一千一百四十九条 遗产管理人可以依照法律规定或者按照约定获得报酬。Article 1149 L'administrateur peut être rémunéré conformément aux dispositions de la loi ou conformément à la convention.
第一千一百五十条 继承开始后，知道被继承人死亡的继承人应当及时通知其他继承人和遗嘱执行人。继承人中无人知道被继承人死亡或者知道被继承人死亡而不能通知的，由被继承人生前所在单位或者住所地的居民委员会、村民委员会负责通知。
Article 1150: Après le commencement de la succession, l'héritier qui a connaissance du décès du défunt doit en informer les autres héritiers et l'exécuteur testamentaire en temps utile. Si personne parmi les héritiers n'a connaissance du décès du défunt ou sait qu 'il est décédé sans pouvoir le notifier, le comité des résidents ou le comité des villageois de l'unité ou du lieu de résidence où le défunt vivait est chargé de le notifier.
第一千一百五十一条 存有遗产的人，应当妥善保管遗产，任何组织或者个人不得侵吞或者争抢。
Article 1151: Ceux qui possèdent un héritage doivent le garder soigneusement, et aucune organisation ou individu ne doit le détourner ou le contester.
第一千一百五十二条 继承开始后，继承人于遗产分割前死亡，并没有放弃继承的，该继承人应当继承的遗产转给其继承人，但是遗嘱另有安排的除外。
Article 1152 Si, après le commencement de la succession, l'héritier décède avant le partage de la succession et n'a pas renoncé à la succession, l'héritier doit transférer la succession à ses héritiers, à moins que le testament n'en dispose autrement.
第一千一百五十三条 夫妻共同所有的财产，除有约定的外，遗产分割时，应当先将共同所有的财产的一半分出为配偶所有，其余的为被继承人的遗产。
Article 1153: Lors du partage des biens communs aux époux, sauf convention contraire, la moitié des biens communs doit d'abord être cédée aux époux, et le reste à la succession des héritiers.
遗产在家庭共有财产之中的，遗产分割时，应当先分出他人的财产。Lorsque la succession est dans les biens communs de la famille, la division de la succession doit être effectuée avant la division des biens des autres.
第一千一百五十四条 有下列情形之一的，遗产中的有关部分按照法定继承办理：Article 1154: Dans l'un des cas suivants, la partie intéressée de la succession est réglée conformément à la succession légale:
（一）遗嘱继承人放弃继承或者受遗赠人放弃受遗赠；1 ° lorsque l'héritier testamentaire renonce à la succession ou que le légataire renonce à recevoir un legs;
（二）遗嘱继承人丧失继承权或者受遗赠人丧失受遗赠权；2 ° la perte du droit de succession par un héritier testamentaire ou la perte du droit de legs par un légataire;
（三）遗嘱继承人、受遗赠人先于遗嘱人死亡或者终止；3 ° si l'héritier testamentaire ou le légataire précède le testateur par le décès ou la cessation;
（四）遗嘱无效部分所涉及的遗产；(4) la succession à laquelle se rapporte la partie nulle du testament;
（五）遗嘱未处分的遗产。(5) Une succession dont le testament n'a pas disposé.
第一千一百五十五条 遗产分割时，应当保留胎儿的继承份额。胎儿娩出时是死体的，保留的份额按照法定继承办理。
Article 1155: Lors du partage de la succession, la part de la succession du fœtus est conservée. Si le fœtus est mort au moment de la délivrance, la part réservée est traitée selon la succession légale.
第一千一百五十六条 遗产分割应当有利于生产和生活需要，不损害遗产的效用。Article 1156: Le partage des biens doit favoriser les besoins productifs et vitaux, sans porter atteinte à l'utilité des biens.
不宜分割的遗产，可以采取折价、适当补偿或者共有等方法处理。Un héritage qui ne devrait pas être divisé peut être traité avec une décote, une compensation appropriée ou une copropriété.
第一千一百五十七条 夫妻一方死亡后另一方再婚的，有权处分所继承的财产，任何组织或者个人不得干涉。
Article 1157: Lorsque l'un des époux se remarie après le décès de l'autre, il a le droit de disposer des biens hérités, sans qu 'aucune organisation ni aucun individu n'intervienne.
第一千一百五十八条 自然人可以与继承人以外的组织或者个人签订遗赠扶养协议。按照协议，该组织或者个人承担该自然人生养死葬的义务，享有受遗赠的权利。
Article 1158 Une personne physique peut conclure une convention d'entretien par legs avec une organisation ou une personne autre qu 'un héritier. Conformément à l'accord, l'organisation ou la personne assume l'obligation de procréer et d'enterrer la personne physique, jouissant du droit légué.
第一千一百五十九条 分割遗产，应当清偿被继承人依法应当缴纳的税款和债务；但是，应当为缺乏劳动能力又没有生活来源的继承人保留必要的遗产。
Article 1159: Le partage d'une succession doit acquitter les impôts et les dettes que les héritiers sont légalement tenus de payer; toutefois, les héritages nécessaires doivent être réservés aux héritiers qui n'ont pas la capacité de travailler et qui n'ont pas de ressources pour vivre.
第一千一百六十条 无人继承又无人受遗赠的遗产，归国家所有，用于公益事业；死者生前是集体所有制组织成员的，归所在集体所有制组织所有。
Article 1160: Les biens qui ne sont ni hérités ni légués appartiennent à l'État et sont utilisés pour le bien public; si le défunt était membre d'une organisation de propriété collective de son vivant, il appartient à l'organisation de propriété collective dont il est membre.
第一千一百六十一条 继承人以所得遗产实际价值为限清偿被继承人依法应当缴纳的税款和债务。超过遗产实际价值部分，继承人自愿偿还的不在此限。
Article 1161: Les héritiers paient les impôts et les dettes que les héritiers sont légalement tenus de payer dans la limite de la valeur réelle de la succession reçue. Au-delà de la partie de la valeur réelle de la succession, le remboursement volontaire par les héritiers n'est pas limité.
继承人放弃继承的，对被继承人依法应当缴纳的税款和债务可以不负清偿责任。Lorsque l'héritier renonce à la succession, il peut ne pas être tenu responsable des impôts et des dettes que le défunt doit payer conformément à la loi.
第一千一百六十二条 执行遗赠不得妨碍清偿遗赠人依法应当缴纳的税款和债务。Article 1162 L'exécution d'un legs ne peut empêcher l'acquittement des impôts et des dettes que le légataire est tenu de payer conformément à la loi.
第一千一百六十三条 既有法定继承又有遗嘱继承、遗赠的，由法定继承人清偿被继承人依法应当缴纳的税款和债务；超过法定继承遗产实际价值部分，由遗嘱继承人和受遗赠人按比例以所得遗产清偿。
第一千一百六十三条 既有法定继承又有遗嘱继承、遗赠的，由法定继承人清偿被继承人依法应当缴纳的税款和债务；超过法定继承遗产实际价值部分，由遗嘱继承人和受遗赠人按比例以所得遗产清偿。
第七编 侵权责任
Titre VII: Responsabilité pour infraction
第一章 一般规定Chapitre 1 Dispositions générales
第一千一百六十四条 本编调整因侵害民事权益产生的民事关系。Article 1164 Le présent titre règle les relations civiles résultant d'une atteinte aux intérêts civils.
第一千一百六十五条 行为人因过错侵害他人民事权益造成损害的，应当承担侵权责任。
Article 1165: Si l'auteur a causé un dommage par faute contre les droits civils d'autrui, il est tenu responsable de la violation.
依照法律规定推定行为人有过错，其不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。
依照法律规定推定行为人有过错，其不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。
第一千一百六十六条 行为人造成他人民事权益损害，不论行为人有无过错，法律规定应当承担侵权责任的，依照其规定。
Article 1166 Si l'auteur cause un dommage aux intérêts civils d'autrui, que l'auteur ait commis ou non une faute, la loi prévoit que la responsabilité pour la violation est engagée conformément à ses dispositions.
第一千一百六十七条 侵权行为危及他人人身、财产安全的，被侵权人有权请求侵权人承担停止侵害、排除妨碍、消除危险等侵权责任。
Article 1167 Si la violation met en danger la sécurité de la personne ou des biens d'autrui, la personne violée a le droit de demander au contrevenant d'assumer la responsabilité de la violation telle que la cessation de la violation, l'exclusion de l'obstruction ou l'élimination du danger.
第一千一百六十八条 二人以上共同实施侵权行为，造成他人损害的，应当承担连带责任。
第一千一百六十八条 二人以上共同实施侵权行为，造成他人损害的，应当承担连带责任。
第一千一百六十九条 教唆、帮助他人实施侵权行为的，应当与行为人承担连带责任。
Article 1169 Quiconque encourage ou aide une autre personne à commettre un acte délictueux est solidairement responsable avec l'auteur de celui-ci.
教唆、帮助无民事行为能力人、限制民事行为能力人实施侵权行为的，应当承担侵权责任；该无民事行为能力人、限制民事行为能力人的监护人未尽到监护职责的，应当承担相应的责任。
Quiconque encourage ou aide une personne incapable ou limitée à commettre une infraction doit être tenu responsable de la violation; si le tuteur de cette personne incapable ou limitée ne remplit pas les fonctions de tutelle, il doit être tenu responsable en conséquence.
第一千一百七十条 二人以上实施危及他人人身、财产安全的行为，其中一人或者数人的行为造成他人损害，能够确定具体侵权人的，由侵权人承担责任；不能确定具体侵权人的，行为人承担连带责任。
Article 1170: Si plus de deux personnes commettent un acte mettant en danger la sécurité de la personne ou des biens d'autrui, et que les actions d'une ou de plusieurs d'entre elles causent des dommages à autrui, la responsabilité du contrevenant peut être identifiée; si le contrevenant ne peut être identifié, les auteurs sont solidairement responsables.
第一千一百七十一条 二人以上分别实施侵权行为造成同一损害，每个人的侵权行为都足以造成全部损害的，行为人承担连带责任。
Article 1171: Lorsque deux ou plusieurs personnes commettent séparément des infractions qui causent le même dommage, les auteurs sont solidairement responsables lorsque les infractions de chacune d'elles sont suffisantes pour causer le dommage total.
第一千一百七十二条 二人以上分别实施侵权行为造成同一损害，能够确定责任大小的，各自承担相应的责任；难以确定责任大小的，平均承担责任。
Article 1172 Deux ou plusieurs personnes ayant commis séparément des infractions ayant causé le même dommage, chacune assume la responsabilité correspondante si elle peut être déterminée; si elle est difficile à déterminer, la responsabilité est également partagée.
第一千一百七十三条 被侵权人对同一损害的发生或者扩大有过错的，可以减轻侵权人的责任。
Article 1173 La responsabilité du contrevenant peut être réduite si le contrevenant est fautif pour la survenance ou l'extension du même dommage.
第一千一百七十四条 损害是因受害人故意造成的，行为人不承担责任。第一千一百七十四条 损害是因受害人故意造成的，行为人不承担责任。
第一千一百七十五条 损害是因第三人造成的，第三人应当承担侵权责任。Article 1175: Si le dommage est causé par un tiers, le tiers est responsable de la violation.
第一千一百七十六条 自愿参加具有一定风险的文体活动，因其他参加者的行为受到损害的，受害人不得请求其他参加者承担侵权责任；但是，其他参加者对损害的发生有故意或者重大过失的除外。
Article 1176 Lorsque la participation volontaire à une activité stylistique comporte un certain risque, la victime ne peut pas demander à l'autre participant d'être tenu responsable de la responsabilité délictuelle en raison du comportement de l'autre participant; toutefois, sauf si l'autre participant a agi intentionnellement ou par négligence grave dans la survenance du dommage.
活动组织者的责任适用本法第一千一百九十八条至第一千二百零一条的规定。La responsabilité de l'organisateur de l'événement est régie par les dispositions des articles 1198 à 121 du présent code.
第一千一百七十七条 合法权益受到侵害，情况紧迫且不能及时获得国家机关保护，不立即采取措施将使其合法权益受到难以弥补的损害的，受害人可以在保护自己合法权益的必要范围内采取扣留侵权人的财物等合理措施；但是，应当立即请求有关国家机关处理。
Article 1177 Lorsqu 'un intérêt légitime a été violé, que la situation est urgente et que la protection des organes de l'État ne peut être obtenue en temps utile, et que l'absence de mesures immédiates entraînerait un préjudice irréparable à ses droits et intérêts légitimes, la victime peut prendre des mesures raisonnables telles que la rétention des biens du contrevenant dans la mesure nécessaire à la protection de ses propres intérêts légitimes; toutefois, elle doit immédiatement demander aux organes de l'État concernés de s'occuper de cette situation.
受害人采取的措施不当造成他人损害的，应当承担侵权责任。La responsabilité délictuelle est engagée si les mesures prises par la victime causent indûment des dommages à autrui.
第一千一百七十八条 本法和其他法律对不承担责任或者减轻责任的情形另有规定的，依照其规定。
Article 1178: Si la présente loi et les autres lois en disposent autrement en cas de non-responsabilité ou de réduction de responsabilité, elles sont conformes à leurs dispositions.
第二章 损害赔偿Chapitre II: Dommages et intérêts
第一千一百七十九条 侵害他人造成人身损害的，应当赔偿医疗费、护理费、交通费、营养费、住院伙食补助费等为治疗和康复支出的合理费用，以及因误工减少的收入。造成残疾的，还应当赔偿辅助器具费和残疾赔偿金；造成死亡的，还应当赔偿丧葬费和死亡赔偿金。
Article 1179: Lorsque des dommages corporels sont causés à autrui, les frais médicaux, les frais de soins, les frais de transport, les frais de nutrition, les frais d'hospitalisation et autres frais raisonnables engagés pour le traitement et la réadaptation, ainsi que les revenus réduits en raison de la perte de travail doivent être indemnisés. En cas d'invalidité, les frais d'accessoires et d'indemnité d'invalidité sont également indemnisés; en cas de décès, les frais funéraires et l'indemnité de décès sont également indemnisés.
第一千一百八十条 因同一侵权行为造成多人死亡的，可以以相同数额确定死亡赔偿金。
第一千一百八十条 因同一侵权行为造成多人死亡的，可以以相同数额确定死亡赔偿金。
第一千一百八十一条 被侵权人死亡的，其近亲属有权请求侵权人承担侵权责任。被侵权人为组织，该组织分立、合并的，承继权利的组织有权请求侵权人承担侵权责任。
1181 En cas de décès de la personne violée, ses proches parents ont le droit de demander au contrevenant d'assumer la responsabilité de la violation. Si la personne violée est une organisation, cette organisation est divisée, fusionnée et l'organisation ayant succédé aux droits a le droit de demander au contrefacteur d'assumer la responsabilité de l'infraction.
被侵权人死亡的，支付被侵权人医疗费、丧葬费等合理费用的人有权请求侵权人赔偿费用，但是侵权人已经支付该费用的除外。
En cas de décès de la personne violée, la personne qui a payé les frais raisonnables tels que les frais médicaux et funéraires de la personne violée a le droit de demander une indemnisation au contrevenant, sauf si le contrevenant a déjà payé ces frais.
第一千一百八十二条 侵害他人人身权益造成财产损失的，按照被侵权人因此受到的损失或者侵权人因此获得的利益赔偿；被侵权人因此受到的损失以及侵权人因此获得的利益难以确定，被侵权人和侵权人就赔偿数额协商不一致，向人民法院提起诉讼的，由人民法院根据实际情况确定赔偿数额。
Article 1182: Lorsqu 'une atteinte aux droits personnels d'autrui entraîne des dommages matériels, le tribunal détermine le montant de l'indemnisation en fonction de la perte subie par la personne lésée ou des avantages obtenus par le contrevenant; lorsque la perte subie par la personne lésée et les avantages obtenus par le contrevenant sont difficiles à déterminer et que la personne lésée et le contrevenant ne sont pas d'accord sur le montant de l'indemnisation, le tribunal détermine le montant de l'indemnisation en fonction de la situation réelle.
第一千一百八十三条 侵害自然人人身权益造成严重精神损害的，被侵权人有权请求精神损害赔偿。
1183 Lorsqu 'une atteinte aux droits et intérêts personnels d'une personne physique a causé un préjudice moral grave, la personne lésée a le droit de demander réparation du préjudice moral.
因故意或者重大过失侵害自然人具有人身意义的特定物造成严重精神损害的，被侵权人有权请求精神损害赔偿。
Lorsqu 'un dommage moral grave est causé par l'atteinte intentionnelle ou par négligence grave à une personne physique d'un objet spécifique ayant une signification personnelle, la personne violée a le droit de demander réparation du dommage moral.
第一千一百八十四条 侵害他人财产的，财产损失按照损失发生时的市场价格或者其他合理方式计算。
Article 1184: Lorsqu 'une atteinte est portée à la propriété d'autrui, la perte de la propriété est calculée au prix du marché au moment où la perte est survenue ou d'une autre manière raisonnable.
第一千一百八十五条 故意侵害他人知识产权，情节严重的，被侵权人有权请求相应的惩罚性赔偿。
Article 1185: Lorsqu 'une atteinte intentionnelle aux droits de propriété intellectuelle d'autrui est commise dans des circonstances graves, la personne qui a subi l'atteinte a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants.
第一千一百八十六条 受害人和行为人对损害的发生都没有过错的，依照法律的规定由双方分担损失。
1186 Si ni la victime ni l'auteur du dommage n'ont été responsables de la survenance du dommage, les deux parties partagent les pertes conformément aux dispositions de la loi.
第一千一百八十七条 损害发生后，当事人可以协商赔偿费用的支付方式。协商不一致的，赔偿费用应当一次性支付；一次性支付确有困难的，可以分期支付，但是被侵权人有权请求提供相应的担保。
Article 1187 Après la survenance du dommage, les parties peuvent négocier le mode de paiement des frais d'indemnisation. En cas de désaccord, les frais d'indemnisation sont payables en une somme forfaitaire; s'il existe des difficultés à payer une somme forfaitaire, ils peuvent être payés en plusieurs versements, mais la personne violée a le droit de demander une garantie correspondante.
第三章 责任主体的特殊规定Chapitre III Dispositions particulières pour les sujets responsables
第一千一百八十八条 无民事行为能力人、限制民事行为能力人造成他人损害的，由监护人承担侵权责任。监护人尽到监护职责的，可以减轻其侵权责任。
Article 1188: Lorsqu 'une personne incapable ou ayant une capacité civile limitée cause des dommages à une autre personne, le tuteur est responsable de la responsabilité délictuelle. Lorsque le tuteur exerce ses fonctions de tuteur, sa responsabilité délictuelle peut être réduite.
有财产的无民事行为能力人、限制民事行为能力人造成他人损害的，从本人财产中支付赔偿费用；不足部分，由监护人赔偿。
Lorsqu 'une personne incapable ou ayant une capacité civile limitée cause des dommages à une autre personne, le coût de l'indemnisation est payé sur ses biens; la partie insuffisante est indemnisée par le tuteur.
第一千一百八十九条 无民事行为能力人、限制民事行为能力人造成他人损害，监护人将监护职责委托给他人的，监护人应当承担侵权责任；受托人有过错的，承担相应的责任。
Article 1189: Lorsqu 'une personne incapable ou ayant une capacité civile limitée cause des dommages à une autre personne et que le tuteur délègue les fonctions de tutelle à une autre personne, le tuteur doit être tenu responsable de la responsabilité délictuelle; lorsque le tuteur est en faute, il doit être tenu responsable en conséquence.
第一千一百九十条 完全民事行为能力人对自己的行为暂时没有意识或者失去控制造成他人损害有过错的，应当承担侵权责任；没有过错的，根据行为人的经济状况对受害人适当补偿。
Article 1190 Une personne ayant la pleine capacité civile est responsable de la responsabilité délictuelle si elle est coupable d'une inconscience temporaire de ses actions ou si elle perd le contrôle de ses actions causant des dommages à autrui; si elle n'est pas coupable, la victime est dûment indemnisée en fonction de la situation financière de l'auteur.
完全民事行为能力人因醉酒、滥用麻醉药品或者精神药品对自己的行为暂时没有意识或者失去控制造成他人损害的，应当承担侵权责任。
Une personne ayant la pleine capacité civile doit être tenue responsable de la responsabilité délictuelle si elle cause des dommages à autrui en raison d'une intoxication, d'un abus de stupéfiants ou de substances psychotropes, lorsqu 'elle est temporairement inconsciente de ses actions ou lorsqu' elle perd le contrôle de ses actions.
第一千一百九十一条 用人单位的工作人员因执行工作任务造成他人损害的，由用人单位承担侵权责任。用人单位承担侵权责任后，可以向有故意或者重大过失的工作人员追偿。
Article 1191: Lorsqu 'un membre du personnel de l'employeur cause des dommages à autrui en raison de l'exécution de ses tâches, l'employeur est responsable de la violation. Une fois que l'employeur assume la responsabilité de la violation, il peut récupérer auprès du personnel qui a commis une faute intentionnelle ou grave.
劳务派遣期间，被派遣的工作人员因执行工作任务造成他人损害的，由接受劳务派遣的用工单位承担侵权责任；劳务派遣单位有过错的，承担相应的责任。
Pendant la période d'envoi de main-d'œuvre, lorsque le personnel envoyé cause des dommages à autrui en raison de l'exécution de ses tâches, l'unité de travail qui reçoit l'envoi de main-d'œuvre assume la responsabilité délictuelle; en cas de faute de l'unité d'envoi de main-d'œuvre, elle assume la responsabilité correspondante.
第一千一百九十二条 个人之间形成劳务关系，提供劳务一方因劳务造成他人损害的，由接受劳务一方承担侵权责任。接受劳务一方承担侵权责任后，可以向有故意或者重大过失的提供劳务一方追偿。提供劳务一方因劳务受到损害的，根据双方各自的过错承担相应的责任。
Article 1192: Lorsqu 'une relation de travail est formée entre des individus et que la partie qui fournit le service cause des dommages à autrui en raison du service, la partie qui reçoit le service assume la responsabilité de la violation. Après que la partie qui reçoit les services assume la responsabilité de la violation, elle peut récupérer auprès de la partie qui fournit les services intentionnellement ou par négligence grave. Si la partie fournissant les services subit des dommages en raison des services, elle assume la responsabilité correspondante en fonction de la faute respective des deux parties.
提供劳务期间，因第三人的行为造成提供劳务一方损害的，提供劳务一方有权请求第三人承担侵权责任，也有权请求接受劳务一方给予补偿。接受劳务一方补偿后，可以向第三人追偿。
提供劳务期间，因第三人的行为造成提供劳务一方损害的，提供劳务一方有权请求第三人承担侵权责任，也有权请求接受劳务一方给予补偿。接受劳务一方补偿后，可以向第三人追偿。
第一千一百九十三条 承揽人在完成工作过程中造成第三人损害或者自己损害的，定作人不承担侵权责任。但是，定作人对定作、指示或者选任有过错的，应当承担相应的责任。
Article 1193 Si l'entrepreneur cause des dommages à des tiers ou à lui-même dans le cadre de l'exécution des travaux, le locataire n'est pas responsable de la responsabilité de la violation. Toutefois, si le locataire a commis une faute en ce qui concerne la détermination, l'instruction ou la sélection, il doit assumer la responsabilité correspondante.
第一千一百九十四条 网络用户、网络服务提供者利用网络侵害他人民事权益的，应当承担侵权责任。法律另有规定的，依照其规定。
Article 1194: Les utilisateurs du réseau et les fournisseurs de services du réseau qui utilisent le réseau pour porter atteinte aux droits et intérêts civils d'autrui sont responsables de la violation. Si la loi en dispose autrement, conformément à ses dispositions.
第一千一百九十五条 网络用户利用网络服务实施侵权行为的，权利人有权通知网络服务提供者采取删除、屏蔽、断开链接等必要措施。通知应当包括构成侵权的初步证据及权利人的真实身份信息。
Article 1195 Lorsqu 'un utilisateur d'Internet utilise un service Web pour commettre une infraction, le titulaire des droits a le droit d'informer le fournisseur de services Web de prendre les mesures nécessaires telles que la suppression, le blocage et la rupture des liens. La notification comprend des preuves prima facie de ce qui constitue une infraction et des informations sur l'identité réelle du titulaire du droit.
网络服务提供者接到通知后，应当及时将该通知转送相关网络用户，并根据构成侵权的初步证据和服务类型采取必要措施；未及时采取必要措施的，对损害的扩大部分与该网络用户承担连带责任。
Dès réception de la notification, le fournisseur de services de réseau transmet cette notification en temps utile à l'utilisateur de réseau concerné et prend les mesures nécessaires sur la base des preuves prima facie et du type de service constituant une infraction; si les mesures nécessaires ne sont pas prises en temps utile, la responsabilité de la partie élargie du dommage est solidaire avec cet utilisateur de réseau.
权利人因错误通知造成网络用户或者网络服务提供者损害的，应当承担侵权责任。法律另有规定的，依照其规定。
权利人因错误通知造成网络用户或者网络服务提供者损害的，应当承担侵权责任。法律另有规定的，依照其规定。
第一千一百九十六条 网络用户接到转送的通知后，可以向网络服务提供者提交不存在侵权行为的声明。声明应当包括不存在侵权行为的初步证据及网络用户的真实身份信息。
Article 1196 Après avoir reçu la notification de la transmission, l'utilisateur du réseau peut soumettre au fournisseur de services de réseau une déclaration selon laquelle il n'y a pas eu infraction. La déclaration devrait inclure des preuves prima facie de l'absence d'infraction et des informations sur l'identité réelle de l'utilisateur du réseau.
网络服务提供者接到声明后，应当将该声明转送发出通知的权利人，并告知其可以向有关部门投诉或者向人民法院提起诉讼。网络服务提供者在转送声明到达权利人后的合理期限内，未收到权利人已经投诉或者提起诉讼通知的，应当及时终止所采取的措施。
Après avoir reçu la déclaration, le fournisseur de services de réseau transmet la déclaration au titulaire du droit qui a notifié et l'informe qu 'il peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes ou intenter une action devant le tribunal du peuple. Lorsque le fournisseur de services de réseau ne reçoit pas dans un délai raisonnable après que la déclaration de transmission ait parvenu au titulaire du droit la notification que le titulaire du droit a introduit une plainte ou une procédure, il met fin sans délai aux mesures prises.
第一千一百九十七条 网络服务提供者知道或者应当知道网络用户利用其网络服务侵害他人民事权益，未采取必要措施的，与该网络用户承担连带责任。
Article 1197 Le fournisseur de services de réseau qui sait ou devrait savoir qu 'un utilisateur d'un réseau utilise ses services de réseau contre les droits civils d'autrui et ne prend pas les mesures nécessaires est solidairement responsable avec cet utilisateur de réseau.
第一千一百九十八条 宾馆、商场、银行、车站、机场、体育场馆、娱乐场所等经营场所、公共场所的经营者、管理者或者群众性活动的组织者，未尽到安全保障义务，造成他人损害的，应当承担侵权责任。
Article 1198: L'exploitant, le gestionnaire ou l'organisateur d'un lieu public tel qu 'une maison d'hôtes, un centre commercial, une banque, une gare, un aéroport, un complexe sportif ou un lieu de divertissement, ou l'organisateur d'un événement de masse, qui ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et cause des dommages à autrui, est responsable de la violation.
因第三人的行为造成他人损害的，由第三人承担侵权责任；经营者、管理者或者组织者未尽到安全保障义务的，承担相应的补充责任。经营者、管理者或者组织者承担补充责任后，可以向第三人追偿。
Lorsque les actions d'un tiers causent des dommages à autrui, le tiers assume la responsabilité délictuelle; lorsque l'exploitant, le gestionnaire ou l'organisateur ne respecte pas les obligations de sécurité, il assume la responsabilité supplémentaire correspondante. Après avoir assumé la responsabilité supplémentaire de l'exploitant, du gestionnaire ou de l'organisateur, il peut être recouvré auprès d'un tiers.
第一千一百九十九条 无民事行为能力人在幼儿园、学校或者其他教育机构学习、生活期间受到人身损害的，幼儿园、学校或者其他教育机构应当承担侵权责任；但是，能够证明尽到教育、管理职责的，不承担侵权责任。
Article 1199: Si une personne incapable subit des dommages corporels au cours de ses études ou de sa vie dans un jardin d'enfants, une école ou un autre établissement d'enseignement, le jardin d'enfants, l'école ou l'autre établissement d'enseignement est responsable de la violation; toutefois, celui qui peut prouver qu 'il a rempli ses fonctions d'éducation ou de gestion n'est pas responsable de la violation.
第一千二百条 限制民事行为能力人在学校或者其他教育机构学习、生活期间受到人身损害，学校或者其他教育机构未尽到教育、管理职责的，应当承担侵权责任。
Article 1200 Une personne ayant limité sa capacité civile doit être tenue responsable de la violation si elle subit des dommages corporels pendant ses études ou sa vie dans une école ou un autre établissement d'enseignement, si l'école ou l'autre établissement d'enseignement ne remplit pas ses fonctions d'éducation ou de gestion.
第一千二百零一条 无民事行为能力人或者限制民事行为能力人在幼儿园、学校或者其他教育机构学习、生活期间，受到幼儿园、学校或者其他教育机构以外的第三人人身损害的，由第三人承担侵权责任；幼儿园、学校或者其他教育机构未尽到管理职责的，承担相应的补充责任。幼儿园、学校或者其他教育机构承担补充责任后，可以向第三人追偿。
Article 1201 Si une personne incapable ou ayant une capacité civile limitée subit des dommages corporels causés par une tierce personne autre qu 'une école maternelle, une école ou un autre établissement d'enseignement alors qu' elle étudie ou vit dans un jardin d'enfants, une école ou un autre établissement d'enseignement, la responsabilité délictuelle incombe à la tierce personne; si une école maternelle, une école ou un autre établissement d'enseignement ne remplit pas ses fonctions administratives, la responsabilité supplémentaire correspondante incombe à la personne. Une fois la responsabilité complémentaire assumée par un jardin d'enfants, une école ou un autre établissement d'enseignement, le recouvrement peut être effectué auprès d'un tiers.
第四章 产品责任Chapitre 4 Responsabilité des produits
第一千二百零二条 因产品存在缺陷造成他人损害的，生产者应当承担侵权责任。Article 1202: Lorsque le produit cause des dommages à autrui en raison d'un défaut, le producteur est responsable de l'infraction.
第一千二百零三条 因产品存在缺陷造成他人损害的，被侵权人可以向产品的生产者请求赔偿，也可以向产品的销售者请求赔偿。
Article 1203: Lorsque le produit a causé un dommage à autrui en raison d'un défaut, la personne lésée peut demander une indemnisation au producteur du produit ou au vendeur du produit.
产品缺陷由生产者造成的，销售者赔偿后，有权向生产者追偿。因销售者的过错使产品存在缺陷的，生产者赔偿后，有权向销售者追偿。
Si le défaut du produit est causé par le producteur, le vendeur a le droit de recouvrer le produit contre le producteur après l'indemnisation. Si le produit est défectueux en raison de la faute du vendeur, le producteur a le droit de recouvrer le produit contre le vendeur après l'indemnisation.
第一千二百零四条 因运输者、仓储者等第三人的过错使产品存在缺陷，造成他人损害的，产品的生产者、销售者赔偿后，有权向第三人追偿。
Article 1204 Si le produit est défectueux par la faute d'un tiers, tel que le transporteur, l'entreposage, etc., causant des dommages à autrui, le producteur ou le vendeur du produit a le droit de recouvrer le produit contre le tiers après l'avoir indemnisé.
第一千二百零五条 因产品缺陷危及他人人身、财产安全的，被侵权人有权请求生产者、销售者承担停止侵害、排除妨碍、消除危险等侵权责任。
Article 1205 Si la sécurité personnelle ou matérielle d'autrui est mise en danger en raison d'un défaut du produit, la personne violée a le droit de demander au producteur ou au vendeur d'assumer la responsabilité de la violation telle que la cessation de l'infraction, l'exclusion de l'obstruction ou l'élimination du danger.
第一千二百零六条 产品投入流通后发现存在缺陷的，生产者、销售者应当及时采取停止销售、警示、召回等补救措施；未及时采取补救措施或者补救措施不力造成损害扩大的，对扩大的损害也应当承担侵权责任。
Article 1206: Lorsqu 'un défaut est constaté après la mise en circulation d'un produit, le producteur ou le vendeur doit prendre en temps utile des mesures correctives telles que l'arrêt de la vente, l'avertissement ou le rappel; lorsque les mesures correctives ne sont pas prises en temps utile ou lorsque les mesures correctives sont insuffisantes et entraînent l'extension du dommage, la responsabilité délictuelle du dommage élargi est également engagée.
依据前款规定采取召回措施的，生产者、销售者应当负担被侵权人因此支出的必要费用。
Lorsque des mesures de rappel sont prises en application des dispositions du paragraphe précédent, les producteurs et les vendeurs supportent les coûts nécessaires encourus par la personne contrefaite en conséquence.
第一千二百零七条 明知产品存在缺陷仍然生产、销售，或者没有依据前条规定采取有效补救措施，造成他人死亡或者健康严重损害的，被侵权人有权请求相应的惩罚性赔偿。
Article 1207 Si le produit est fabriqué, vendu en sachant qu 'il est défectueux, ou sans recours effectif conformément aux dispositions de l'article précédent, causant la mort ou des dommages graves à la santé d'autrui, la personne violée a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants.
第五章 机动车交通事故责任Chapitre V Responsabilité pour les accidents de la circulation automobile
第一千二百零八条 机动车发生交通事故造成损害的，依照道路交通安全法律和本法的有关规定承担赔偿责任。
Article 1208: Lorsqu 'un véhicule à moteur subit un accident de la circulation causant des dommages, il est tenu responsable de l'indemnisation conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la sécurité routière et de la présente loi.
第一千二百零九条 因租赁、借用等情形机动车所有人、管理人与使用人不是同一人时，发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，由机动车使用人承担赔偿责任；机动车所有人、管理人对损害的发生有过错的，承担相应的赔偿责任。
Article 129: Si un dommage résultant d'un accident de la circulation survient parce que le propriétaire, le gestionnaire et l'utilisateur d'un véhicule à moteur ne sont pas la même personne en cas de location ou d'emprunt, l'utilisateur du véhicule à moteur est responsable de l'indemnisation; si le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule à moteur est responsable de la survenance du dommage, il est responsable de l'indemnisation correspondante.
第一千二百一十条 当事人之间已经以买卖或者其他方式转让并交付机动车但是未办理登记，发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，由受让人承担赔偿责任。
Article 1210 Si un véhicule automobile a été transféré et livré entre les parties par vente ou autrement, mais n'a pas été immatriculé, il y a un accident de la circulation causant des dommages qui relèvent de la responsabilité de la partie automobile, le cessionnaire est responsable de l'indemnisation.
第一千二百一十一条 以挂靠形式从事道路运输经营活动的机动车，发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，由挂靠人和被挂靠人承担连带责任。
Article 1211 Un véhicule à moteur exerçant une activité de transport routier sous forme d'affiliation, en cas d'accident de la circulation causant des dommages qui relèvent de la responsabilité de la partie du véhicule à moteur, est solidairement responsable entre l'affilié et la personne affiliée.
第一千二百一十二条 未经允许驾驶他人机动车，发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，由机动车使用人承担赔偿责任；机动车所有人、管理人对损害的发生有过错的，承担相应的赔偿责任，但是本章另有规定的除外。
Article 1212: Lorsqu 'un accident de la circulation entraîne des dommages causés par la conduite du véhicule automobile d'une autre personne sans autorisation, la responsabilité de l'utilisateur du véhicule automobile incombe à l'utilisateur du véhicule automobile; si le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule automobile est responsable de la survenance du dommage, la responsabilité correspondante incombe, sauf disposition contraire du présent chapitre.
第一千二百一十三条 机动车发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，先由承保机动车强制保险的保险人在强制保险责任限额范围内予以赔偿；不足部分，由承保机动车商业保险的保险人按照保险合同的约定予以赔偿；仍然不足或者没有投保机动车商业保险的，由侵权人赔偿。
第一千二百一十三条 机动车发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，先由承保机动车强制保险的保险人在强制保险责任限额范围内予以赔偿；不足部分，由承保机动车商业保险的保险人按照保险合同的约定予以赔偿；仍然不足或者没有投保机动车商业保险的，由侵权人赔偿。
第一千二百一十四条 以买卖或者其他方式转让拼装或者已经达到报废标准的机动车，发生交通事故造成损害的，由转让人和受让人承担连带责任。
Article 1214: En cas de dommages causés par un accident de la circulation causés par un véhicule à moteur assemblé ou déjà conforme aux normes de fin de vie, transféré par vente ou autrement, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables.
第一千二百一十五条 盗窃、抢劫或者抢夺的机动车发生交通事故造成损害的，由盗窃人、抢劫人或者抢夺人承担赔偿责任。盗窃人、抢劫人或者抢夺人与机动车使用人不是同一人，发生交通事故造成损害，属于该机动车一方责任的，由盗窃人、抢劫人或者抢夺人与机动车使用人承担连带责任。
Article 1215 En cas de dommages causés par un accident de la circulation sur un véhicule à moteur volé, volé ou volé, le voleur, le voleur ou le voleur est responsable de l'indemnisation. Lorsque le voleur, le voleur ou le voleur n'est pas la même personne que l'utilisateur du véhicule à moteur et qu 'un accident de la circulation cause des dommages, la responsabilité de la partie responsable du véhicule à moteur incombe au voleur, au voleur ou au voleur et à l'utilisateur du véhicule à moteur.
保险人在机动车强制保险责任限额范围内垫付抢救费用的，有权向交通事故责任人追偿。
Si l'assureur avance les frais de sauvetage dans la limite de la responsabilité de l'assurance obligatoire des véhicules automobiles, il a le droit de recouvrer les frais auprès de la personne responsable de l'accident de la circulation.
第一千二百一十六条 机动车驾驶人发生交通事故后逃逸，该机动车参加强制保险的，由保险人在机动车强制保险责任限额范围内予以赔偿；机动车不明、该机动车未参加强制保险或者抢救费用超过机动车强制保险责任限额，需要支付被侵权人人身伤亡的抢救、丧葬等费用的，由道路交通事故社会救助基金垫付。道路交通事故社会救助基金垫付后，其管理机构有权向交通事故责任人追偿。
第一千二百一十六条 机动车驾驶人发生交通事故后逃逸，该机动车参加强制保险的，由保险人在机动车强制保险责任限额范围内予以赔偿；机动车不明、该机动车未参加强制保险或者抢救费用超过机动车强制保险责任限额，需要支付被侵权人人身伤亡的抢救、丧葬等费用的，由道路交通事故社会救助基金垫付。道路交通事故社会救助基金垫付后，其管理机构有权向交通事故责任人追偿。
第一千二百一十七条 非营运机动车发生交通事故造成无偿搭乘人损害，属于该机动车一方责任的，应当减轻其赔偿责任，但是机动车使用人有故意或者重大过失的除外。
Article 1217 Lorsqu 'un accident de la circulation survient sur un véhicule automobile non roulant causant des dommages aux occupants non rémunérés, la responsabilité de la partie qui est responsable de ce véhicule automobile est réduite, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de l'utilisateur du véhicule automobile.
第六章 医疗损害责任Chapitre 6 Responsabilité pour dommages médicaux
第一千二百一十八条 患者在诊疗活动中受到损害，医疗机构或者其医务人员有过错的，由医疗机构承担赔偿责任。
Article 1218: Si un patient a subi un dommage dans le cadre d'activités de diagnostic et de traitement, l'établissement médical ou son personnel médical est responsable de l'indemnisation.
第一千二百一十九条 医务人员在诊疗活动中应当向患者说明病情和医疗措施。需要实施手术、特殊检查、特殊治疗的，医务人员应当及时向患者具体说明医疗风险、替代医疗方案等情况，并取得其明确同意；不能或者不宜向患者说明的，应当向患者的近亲属说明，并取得其明确同意。
Article 1219 Le personnel médical doit, dans le cadre de ses activités de diagnostic et de traitement, informer le patient de l'état de santé et des mesures médicales. Lorsqu 'une intervention chirurgicale, un examen spécial ou un traitement spécial doit être effectué, le personnel médical doit en temps opportun préciser au patient les risques médicaux, les options médicales alternatives et d'autres circonstances et obtenir son consentement explicite; si cela ne peut pas ou ne doit pas être expliqué au patient, il doit en informer les proches parents du patient et obtenir leur consentement explicite.
医务人员未尽到前款义务，造成患者损害的，医疗机构应当承担赔偿责任。Si le personnel médical ne remplit pas les obligations du paragraphe précédent et cause des dommages au patient, l'établissement médical est responsable de l'indemnisation.
第一千二百二十条 因抢救生命垂危的患者等紧急情况，不能取得患者或者其近亲属意见的，经医疗机构负责人或者授权的负责人批准，可以立即实施相应的医疗措施。
Article 1220 Si, en raison d'une urgence telle que le sauvetage d'un patient mourant, l'avis du patient ou de ses proches ne peut être obtenu, les mesures médicales correspondantes peuvent être immédiatement mises en œuvre avec l'approbation du chef de l'établissement médical ou de la personne responsable autorisée.
第一千二百二十一条 医务人员在诊疗活动中未尽到与当时的医疗水平相应的诊疗义务，造成患者损害的，医疗机构应当承担赔偿责任。
Article 1221: Lorsque le personnel médical ne remplit pas les obligations de diagnostic et de traitement correspondant au niveau médical du moment dans le cadre de ses activités de diagnostic et de traitement, causant ainsi des dommages aux patients, l'établissement médical est responsable de l'indemnisation.
第一千二百二十二条 患者在诊疗活动中受到损害，有下列情形之一的，推定医疗机构有过错：
Article 1222 L'établissement de santé est présumé fautif lorsqu 'un patient a subi un préjudice dans le cadre de l'activité de diagnostic et de traitement, dans l'une des situations suivantes:
（一）违反法律、行政法规、规章以及其他有关诊疗规范的规定；a) enfreindre les lois, les règlements administratifs, les règlements et les autres dispositions pertinentes des normes de diagnostic et de traitement;
（二）隐匿或者拒绝提供与纠纷有关的病历资料；2 ° dissimuler ou refuser de fournir des renseignements médicaux relatifs à un litige;
（三）遗失、伪造、篡改或者违法销毁病历资料。3 ° la perte, la falsification, la falsification ou la destruction illégale des données médicales.
第一千二百二十三条 因药品、消毒产品、医疗器械的缺陷，或者输入不合格的血液造成患者损害的，患者可以向药品上市许可持有人、生产者、血液提供机构请求赔偿，也可以向医疗机构请求赔偿。患者向医疗机构请求赔偿的，医疗机构赔偿后，有权向负有责任的药品上市许可持有人、生产者、血液提供机构追偿。
Article 1223: Lorsque des dommages causés au patient sont causés par des défauts dans les médicaments, les produits de stérilisation ou les dispositifs médicaux, ou par l'importation de sang non conforme, le patient peut demander une indemnisation au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, au producteur, à l'organisme fournisseur de sang ou à l'organisme médical. Si le patient demande une indemnisation à l'établissement médical, l'établissement médical a le droit de recouvrer la compensation auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament responsable, du fabricant ou de l'organisme fournisseur de sang.
第一千二百二十四条 患者在诊疗活动中受到损害，有下列情形之一的，医疗机构不承担赔偿责任：
Article 1224 L'établissement de santé n'est pas responsable de l'indemnisation d'un dommage causé à un patient dans le cadre de l'activité de diagnostic et de traitement dans l'une des circonstances suivantes:
（一）患者或者其近亲属不配合医疗机构进行符合诊疗规范的诊疗；（一）患者或者其近亲属不配合医疗机构进行符合诊疗规范的诊疗；
（二）医务人员在抢救生命垂危的患者等紧急情况下已经尽到合理诊疗义务；b) le personnel médical a rempli ses obligations raisonnables en matière de diagnostic et de traitement dans des situations d'urgence telles que le sauvetage d'un patient dont la vie est en danger;
（三）限于当时的医疗水平难以诊疗。(3) Limité au niveau médical du moment, difficile à diagnostiquer et à diagnostiquer.
前款第一项情形中，医疗机构或者其医务人员也有过错的，应当承担相应的赔偿责任。
Dans le cas visé au paragraphe 1 du paragraphe précédent, si l'établissement de santé ou son personnel médical est également en faute, la responsabilité de l'indemnisation correspondante est engagée.
第一千二百二十五条 医疗机构及其医务人员应当按照规定填写并妥善保管住院志、医嘱单、检验报告、手术及麻醉记录、病理资料、护理记录等病历资料。
Article 1225 Les établissements de santé et leur personnel médical doivent remplir et conserver les dossiers médicaux tels que les dossiers d'hospitalisation, les ordres, les rapports d'examen, les dossiers d'opération et d'anesthésie, les données pathologiques et les dossiers de soins infirmiers conformément aux règlements.
患者要求查阅、复制前款规定的病历资料的，医疗机构应当及时提供。Si le patient demande à consulter ou à reproduire les données du dossier médical prévues au paragraphe précédent, l'établissement médical doit les fournir en temps utile.
第一千二百二十六条 医疗机构及其医务人员应当对患者的隐私和个人信息保密。泄露患者的隐私和个人信息，或者未经患者同意公开其病历资料的，应当承担侵权责任。
Article 1226 Les établissements de santé et leur personnel médical doivent préserver la confidentialité de la vie privée et des renseignements personnels des patients. Toute personne qui divulgue la vie privée et les renseignements personnels d'un patient ou qui rend publics les dossiers médicaux d'un patient sans son consentement est responsable de la violation.
第一千二百二十七条 医疗机构及其医务人员不得违反诊疗规范实施不必要的检查。
Article 1227 Les établissements de santé et leur personnel médical ne doivent pas procéder à des examens inutiles en violation des normes de diagnostic et de traitement.
第一千二百二十八条 医疗机构及其医务人员的合法权益受法律保护。Article 1228 Les droits et intérêts légitimes des établissements médicaux et de leur personnel médical sont protégés par la loi.
干扰医疗秩序，妨碍医务人员工作、生活，侵害医务人员合法权益的，应当依法承担法律责任。
Toute personne qui interfère avec l'ordre médical, entrave le travail et la vie du personnel médical et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes du personnel médical doit être tenue responsable conformément à la loi.
第七章 环境污染和生态破坏责任第七章 环境污染和生态破坏责任
第一千二百二十九条 因污染环境、破坏生态造成他人损害的，侵权人应当承担侵权责任。
Article 1229: Lorsque le dommage causé à autrui par la pollution de l'environnement ou la destruction de l'écologie est causé, le contrevenant est responsable de la violation.
第一千二百三十条 因污染环境、破坏生态发生纠纷，行为人应当就法律规定的不承担责任或者减轻责任的情形及其行为与损害之间不存在因果关系承担举证责任。
Article 1230 En cas de litige pour pollution de l'environnement ou destruction de l'écologie, l'acteur doit supporter la charge de la preuve des cas de non-responsabilité ou de réduction de responsabilité prévus par la loi et de l'absence de lien de causalité entre l'acte et le dommage.
第一千二百三十一条 两个以上侵权人污染环境、破坏生态的，承担责任的大小，根据污染物的种类、浓度、排放量，破坏生态的方式、范围、程度，以及行为对损害后果所起的作用等因素确定。
Article 1231 Si plus de deux contrevenants polluent l'environnement et causent des dommages à l'écologie, le montant de la responsabilité doit être déterminé en fonction de facteurs tels que le type, la concentration, les émissions de polluants, la manière, l'étendue et l'étendue des dommages à l'écologie, ainsi que le rôle joué par l'acte sur les conséquences des dommages.
第一千二百三十二条 侵权人违反法律规定故意污染环境、破坏生态造成严重后果的，被侵权人有权请求相应的惩罚性赔偿。
Article 1232 Si le contrevenant a intentionnellement pollué l'environnement et détruit l'écologie en violation des dispositions de la loi, avec des conséquences graves, la personne violée a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants.
第一千二百三十三条 因第三人的过错污染环境、破坏生态的，被侵权人可以向侵权人请求赔偿，也可以向第三人请求赔偿。侵权人赔偿后，有权向第三人追偿。
Article 1233: Lorsque la faute d'un tiers pollue l'environnement et détruit l'écologie, le contrevenant peut demander une indemnisation au contrevenant ou au tiers. Le contrevenant a le droit de recouvrer la dette contre un tiers après avoir indemnisé le contrevenant.
第一千二百三十四条 违反国家规定造成生态环境损害，生态环境能够修复的，国家规定的机关或者法律规定的组织有权请求侵权人在合理期限内承担修复责任。侵权人在期限内未修复的，国家规定的机关或者法律规定的组织可以自行或者委托他人进行修复，所需费用由侵权人负担。
1234 Lorsque la violation des dispositions nationales a causé des dommages à l'environnement écologique et que l'environnement écologique peut être réparé, les organes désignés par l'État ou les organisations désignées par la loi ont le droit de demander au contrevenant d'assumer la responsabilité de la réparation dans un délai raisonnable. Si le contrefacteur n'a pas réparé dans le délai imparti, les autorités désignées par l'État ou les organisations désignées par la loi peuvent effectuer la réparation eux-mêmes ou par mandat, aux frais du contrefacteur.
第一千二百三十五条 违反国家规定造成生态环境损害的，国家规定的机关或者法律规定的组织有权请求侵权人赔偿下列损失和费用：
1235 Lorsque des dommages écologiques et environnementaux ont été causés en violation des dispositions nationales, les organes désignés par l'État ou les organisations désignées par la loi ont le droit de demander au contrevenant une indemnisation pour les dommages et les frais suivants:
（一）生态环境受到损害至修复完成期间服务功能丧失导致的损失；a) les pertes résultant de la perte de la fonction de service entre les dommages causés à l'environnement écologique et l'achèvement de la restauration;
（二）生态环境功能永久性损害造成的损失；2 ° les pertes résultant de dommages permanents aux fonctions de l'environnement écologique;
（三）生态环境损害调查、鉴定评估等费用；3 ° les frais d'enquête et d'évaluation des dommages écologiques et environnementaux, etc.;
（四）清除污染、修复生态环境费用；4 ° les coûts d'élimination de la pollution et de réparation de l'environnement écologique;
（五）防止损害的发生和扩大所支出的合理费用。5 ° les dépenses raisonnables engagées pour empêcher la survenance et l'extension du dommage.
第八章 高度危险责任第八章 高度危险责任
第一千二百三十六条 从事高度危险作业造成他人损害的，应当承担侵权责任。Article 1236 Quiconque se livre à des opérations hautement dangereuses causant des dommages à autrui est responsable de la violation.
第一千二百三十七条 民用核设施或者运入运出核设施的核材料发生核事故造成他人损害的，民用核设施的营运单位应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因战争、武装冲突、暴乱等情形或者受害人故意造成的，不承担责任。
Article 1237: Lorsqu 'un accident nucléaire survient dans une installation nucléaire civile ou dans des matières nucléaires transportées à destination ou en provenance d'une installation nucléaire, causant des dommages à autrui, l'unité d'exploitation de l'installation nucléaire civile est responsable de l'infraction; toutefois, il ne peut être démontré que le dommage a été causé par des circonstances telles que la guerre, un conflit armé, une émeute, ou par la personne qui en a été victime.
第一千二百三十八条 民用航空器造成他人损害的，民用航空器的经营者应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因受害人故意造成的，不承担责任。
Article 1238 Lorsqu 'un aéronef civil cause un dommage à autrui, l'exploitant de l'aéronef civil est responsable de la violation; toutefois, s'il peut être prouvé que le dommage a été causé intentionnellement par la victime, sa responsabilité ne sera pas engagée.
第一千二百三十九条 占有或者使用易燃、易爆、剧毒、高放射性、强腐蚀性、高致病性等高度危险物造成他人损害的，占有人或者使用人应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因受害人故意或者不可抗力造成的，不承担责任。被侵权人对损害的发生有重大过失的，可以减轻占有人或者使用人的责任。
Article 1239: Si la possession ou l'utilisation de matières hautement dangereuses telles que inflammables, explosives, hautement toxiques, hautement radioactives, hautement corrosives, hautement pathogènes, etc. causent des dommages à autrui, le possesseur ou l'utilisateur doit être tenu responsable de la violation; cependant, il ne peut être prouvé que les dommages ont été causés par la victime intentionnellement ou par force majeure. La responsabilité du possesseur ou de l'utilisateur peut être réduite si le délinquant a commis une faute grave dans la survenance du dommage.
第一千二百四十条 从事高空、高压、地下挖掘活动或者使用高速轨道运输工具造成他人损害的，经营者应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因受害人故意或者不可抗力造成的，不承担责任。被侵权人对损害的发生有重大过失的，可以减轻经营者的责任。
Article 1240 L'exploitant qui se livre à des activités d'excavation souterraine à haute altitude, à haute pression ou à l'utilisation de moyens de transport ferroviaire à grande vitesse pour causer des dommages à autrui est responsable de la contrefaçon; toutefois, s'il peut être prouvé que les dommages ont été causés par la victime intentionnellement ou par force majeure, il ne sera pas tenu responsable. La responsabilité de l'exploitant peut être réduite si la personne qui a subi la violation a commis une négligence grave dans la survenance du dommage.
第一千二百四十一条 遗失、抛弃高度危险物造成他人损害的，由所有人承担侵权责任。所有人将高度危险物交由他人管理的，由管理人承担侵权责任；所有人有过错的，与管理人承担连带责任。
Article 1241: Lorsque la perte ou l'abandon d'une chose hautement dangereuse cause des dommages à autrui, le propriétaire est responsable de la violation. Lorsque le propriétaire a confié à une autre personne la gestion d'un objet hautement dangereux, l'administrateur est responsable de la violation; lorsque le propriétaire est en faute, il est solidairement responsable avec l'administrateur.
第一千二百四十二条 非法占有高度危险物造成他人损害的，由非法占有人承担侵权责任。所有人、管理人不能证明对防止非法占有尽到高度注意义务的，与非法占有人承担连带责任。
Article 1242 Lorsque la possession illégale d'une chose hautement dangereuse cause des dommages à autrui, la responsabilité délictuelle incombe au possesseur illégal. Si le propriétaire ou l'administrateur ne peut pas prouver qu 'il a exercé un devoir de diligence élevée pour empêcher la possession illégale, il est solidairement responsable avec l'occupant illégal.
第一千二百四十三条 未经许可进入高度危险活动区域或者高度危险物存放区域受到损害，管理人能够证明已经采取足够安全措施并尽到充分警示义务的，可以减轻或者不承担责任。
Article 1243 Si l'accès non autorisé à une zone d'activité à haut risque ou à une zone de stockage de matières à haut risque est compromis, le gestionnaire peut démontrer que des mesures de sécurité adéquates ont été prises et que l'obligation d'avertissement adéquat a été remplie.
第一千二百四十四条 承担高度危险责任，法律规定赔偿限额的，依照其规定，但是行为人有故意或者重大过失的除外。
Article 1244: Lorsque la responsabilité est engagée pour un risque élevé et que la loi fixe une limite à l'indemnisation, elle est conforme à ses dispositions, à moins que l'auteur n'ait agi intentionnellement ou par négligence grave.
第九章 饲养动物损害责任Chapitre IX Responsabilité pour dommages causés aux animaux détenus
第一千二百四十五条 饲养的动物造成他人损害的，动物饲养人或者管理人应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因被侵权人故意或者重大过失造成的，可以不承担或者减轻责任。
Article 1245 Lorsqu 'un animal détenu cause un dommage à autrui, le détenteur ou le gestionnaire de l'animal est responsable de la violation; toutefois, lorsqu' il peut être prouvé que le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de la personne qui a subi la violation, la responsabilité peut être exclue ou réduite.
第一千二百四十六条 违反管理规定，未对动物采取安全措施造成他人损害的，动物饲养人或者管理人应当承担侵权责任；但是，能够证明损害是因被侵权人故意造成的，可以减轻责任。
Article 1246 Si, en violation des dispositions de gestion, des mesures de sécurité ne sont pas prises à l'égard des animaux et causent des dommages à autrui, le détenteur ou le gestionnaire de l'animal est responsable de l'infraction; toutefois, la responsabilité peut être atténuée s'il peut être prouvé que le dommage a été causé intentionnellement par la personne qui a subi l'infraction.
第一千二百四十七条 禁止饲养的烈性犬等危险动物造成他人损害的，动物饲养人或者管理人应当承担侵权责任。
Article 1247: Lorsqu 'il est interdit d'élever des animaux dangereux, tels que des chiens durs, qui causent des dommages à autrui, le détenteur ou le gestionnaire de l'animal est tenu responsable de l'infraction.
第一千二百四十八条 动物园的动物造成他人损害的，动物园应当承担侵权责任；但是，能够证明尽到管理职责的，不承担侵权责任。
Article 1248: Si les animaux d'un zoo causent des dommages à autrui, le zoo est responsable de la violation; toutefois, celui qui peut prouver qu 'il a exercé ses fonctions administratives n'est pas responsable de la violation.
第一千二百四十九条 遗弃、逃逸的动物在遗弃、逃逸期间造成他人损害的，由动物原饲养人或者管理人承担侵权责任。
Article 1249 Si un animal abandonné ou échappé cause des dommages à autrui pendant l'abandon ou l'échappement, la responsabilité délictuelle incombe au détenteur ou au gestionnaire d'origine de l'animal.
第一千二百五十条 因第三人的过错致使动物造成他人损害的，被侵权人可以向动物饲养人或者管理人请求赔偿，也可以向第三人请求赔偿。动物饲养人或者管理人赔偿后，有权向第三人追偿。
Article 1250 Si un animal cause un dommage à une autre personne par la faute d'un tiers, le contrevenant peut demander une indemnisation au détenteur ou au gestionnaire de l'animal ou à la tierce personne. Après indemnisation par le détenteur ou le gestionnaire de l'animal, il a le droit de recouvrer la dette contre un tiers.
第一千二百五十一条 饲养动物应当遵守法律法规，尊重社会公德，不得妨碍他人生活。
Article 1251: Les animaux doivent être détenus dans le respect des lois et règlements, respecter la moralité sociale et ne pas entraver la vie des autres.
第十章 建筑物和物件损害责任Chapitre X Responsabilité pour les dommages causés aux bâtiments et aux objets
第一千二百五十二条 建筑物、构筑物或者其他设施倒塌、塌陷造成他人损害的，由建设单位与施工单位承担连带责任，但是建设单位与施工单位能够证明不存在质量缺陷的除外。建设单位、施工单位赔偿后，有其他责任人的，有权向其他责任人追偿。
第一千二百五十二条 建筑物、构筑物或者其他设施倒塌、塌陷造成他人损害的，由建设单位与施工单位承担连带责任，但是建设单位与施工单位能够证明不存在质量缺陷的除外。建设单位、施工单位赔偿后，有其他责任人的，有权向其他责任人追偿。
因所有人、管理人、使用人或者第三人的原因，建筑物、构筑物或者其他设施倒塌、塌陷造成他人损害的，由所有人、管理人、使用人或者第三人承担侵权责任。
Si un bâtiment, une structure ou une autre installation s'effondre ou s'effondre pour causer des dommages à une autre personne en raison du propriétaire, de l'administrateur, de l'utilisateur ou d'une tierce personne, le propriétaire, l'administrateur, l'utilisateur ou la tierce personne doit assumer la responsabilité de la violation.
第一千二百五十三条 建筑物、构筑物或者其他设施及其搁置物、悬挂物发生脱落、坠落造成他人损害，所有人、管理人或者使用人不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。所有人、管理人或者使用人赔偿后，有其他责任人的，有权向其他责任人追偿。
Article 1253: Si un bâtiment, une structure ou une autre installation, ainsi que ses suspensions et ses suspensions, tombe et cause des dommages à autrui, le propriétaire, l'administrateur ou l'utilisateur ne peut prouver qu 'il n'est pas en faute, est responsable de la violation. Après que le propriétaire, l'administrateur ou l'utilisateur a payé, s'il y a d'autres personnes responsables, il a le droit de recouvrer les autres personnes responsables.
第一千二百五十四条 禁止从建筑物中抛掷物品。从建筑物中抛掷物品或者从建筑物上坠落的物品造成他人损害的，由侵权人依法承担侵权责任；经调查难以确定具体侵权人的，除能够证明自己不是侵权人的外，由可能加害的建筑物使用人给予补偿。可能加害的建筑物使用人补偿后，有权向侵权人追偿。
Article 1254: Il est interdit de jeter des objets hors des bâtiments. Lorsque des objets sont jetés hors du bâtiment ou tombent du bâtiment causant des dommages à autrui, le contrefacteur est tenu responsable conformément à la loi; lorsqu 'il est difficile d'identifier un contrefacteur spécifique après une enquête, l'utilisateur du bâtiment qui aurait pu causer des dommages est indemnisé, sauf s'il peut prouver qu' il n'est pas le contrefacteur. L'utilisateur de l'immeuble qui peut causer un préjudice a le droit de recouvrer le préjudice contre le contrevenant après l'indemnisation.
物业服务企业等建筑物管理人应当采取必要的安全保障措施防止前款规定情形的发生；未采取必要的安全保障措施的，应当依法承担未履行安全保障义务的侵权责任。
Les gestionnaires de bâtiments tels que les entreprises de services immobiliers doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la survenance des situations prévues au paragraphe précédent; ceux qui ne prennent pas les mesures de sécurité nécessaires doivent être tenus responsables de la violation de leurs obligations de sécurité conformément à la loi.
发生本条第一款规定的情形的，公安等机关应当依法及时调查，查清责任人。Lorsque les circonstances prévues au paragraphe 1 du présent article se produisent, les organes de sécurité publique et autres doivent enquêter en temps utile conformément à la loi et identifier les responsables.
第一千二百五十五条 堆放物倒塌、滚落或者滑落造成他人损害，堆放人不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。
Article 1255: Si un empilement s'effondre, tombe ou glisse, causant des dommages à autrui et que l'empileur ne peut prouver qu 'il n'est pas en faute, il doit être tenu responsable de la violation.
第一千二百五十六条 在公共道路上堆放、倾倒、遗撒妨碍通行的物品造成他人损害的，由行为人承担侵权责任。公共道路管理人不能证明已经尽到清理、防护、警示等义务的，应当承担相应的责任。
Article 1256: Lorsque des objets empilés, déversés ou dispersés sur la voie publique entravant le passage causent des dommages à autrui, l'auteur est responsable de la violation. Si le gestionnaire de la voie publique ne peut pas prouver qu 'il a rempli ses obligations de nettoyage, de protection, d'avertissement, etc., il doit assumer la responsabilité correspondante.
第一千二百五十七条 因林木折断、倾倒或者果实坠落等造成他人损害，林木的所有人或者管理人不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。
第一千二百五十七条 因林木折断、倾倒或者果实坠落等造成他人损害，林木的所有人或者管理人不能证明自己没有过错的，应当承担侵权责任。
第一千二百五十八条 在公共场所或者道路上挖掘、修缮安装地下设施等造成他人损害，施工人不能证明已经设置明显标志和采取安全措施的，应当承担侵权责任。
Article 1258 Si l'excavation, la réparation et l'installation d'installations souterraines dans un lieu public ou une route causent des dommages à autrui, le constructeur ne peut pas prouver qu 'une signalisation claire a été placée et que des mesures de sécurité ont été prises, la responsabilité de la violation est engagée.
窨井等地下设施造成他人损害，管理人不能证明尽到管理职责的，应当承担侵权责任。
Les installations souterraines telles que les puits d'inspection causent des dommages à d'autres personnes et le gestionnaire ne peut pas prouver qu 'il a rempli ses fonctions de gestion doit être tenu responsable de la violation.
附则
附则
第一千二百五十九条 民法所称的“以上”、“以下”、“以内”、“届满”，包括本数；所称的“不满”、“超过”、“以外”，不包括本数。
第一千二百五十九条 民法所称的“以上”、“以下”、“以内”、“届满”，包括本数；所称的“不满”、“超过”、“以外”，不包括本数。
第一千二百六十条 本法自2021年1月1日起施行。《中华人民共和国婚姻法》、《中华人民共和国继承法》、《中华人民共和国民法通则》、《中华人民共和国收养法》、《中华人民共和国担保法》、《中华人民共和国合同法》、《中华人民共和国物权法》、《中华人民共和国侵权责任法》、《中华人民共和国民法总则》同时废止。
Article 1260: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. La Loi sur le mariage de la République populaire de Chine, la Loi sur les successions de la République populaire de Chine, les Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine, la Loi sur l'adoption de la République populaire de Chine, la Loi sur les garanties de la République populaire de Chine, la Loi sur les contrats de la République populaire de Chine, la Loi sur les droits réels de la République populaire de Chine, la Loi sur la responsabilité délictuelle de la République populaire de Chine et les dispositions générales du droit civil de la République populaire de Chine sont abrogées simultanément.
[1]
司法解释
Explication judiciaire
播报Annonce de
发布日期Date de sortie
	
司法解释Explication judiciaire
	
施行日期Date d'entrée en vigueur
2020年12月30日30 décembre 2020-Le Monde
	
最高人民法院关于适用《中华人民共和国民法典》物权编的解释（一）

Interprétation de la Cour populaire suprême concernant l'application du titre des droits réels du Code civil de la République populaire de Chine (I)
	
2021年1月1日 [23]

1 janvier 2021 [23]
2020年12月30日2020年12月30日
	
最高人民法院关于适用《中华人民共和国民法典》继承编的解释（一）

Interprétation de la Cour populaire suprême concernant l'application du code civil de la République populaire de Chine sur la succession (I)
	
2021年1月1日 [24]

1 janvier 2021[24]
2020年12月30日30 décembre 2020-Le Monde
	
最高人民法院关于适用《中华人民共和国民法典》婚姻家庭编的解释（一）

最高人民法院关于适用《中华人民共和国民法典》婚姻家庭编的解释（一）
	
2021年1月1日 [25]

2021年1月1日 [25]
2020年12月30日30 décembre 2020-Le Monde
	
最高人民法院关于适用《中华人民共和国民法典》时间效力的若干规定

Certaines dispositions de la Cour populaire suprême concernant les effets temporels de l'application du Code civil de la République populaire de Chine
	
2021年1月1日 [26]

1 janvier 2021[26]
首案判决
Première décision
播报Annonce de
2021年1月4日，民法典施行后的首个工作日，广东省广州市越秀区法院判决民法典首例高空抛物损害责任纠纷，一儿童高空抛下矿泉水瓶，致使一名老人受到惊吓摔倒受伤，家长被判赔9万余元，引发社会广泛关注。民法典从纸面走进现实，对社会行为的指引效果也将逐步显现。
Le 4 janvier 2021, le premier jour ouvrable après l'entrée en vigueur du Code civil, le tribunal du district de Yuexiu à Guangzhou, dans la province du Guangdong, a jugé le premier différend de responsabilité pour les dommages causés par un parabolique à haute altitude du Code civil, lorsqu 'un enfant a jeté une bouteille d'eau minérale à haute altitude, causant une chute effrayante et des blessures à un homme âgé, et que les parents ont été condamnés à payer plus de 90 000 yuans, suscitant une grande inquiétude dans la société. Le code civil passe du papier à la réalité, et l'effet directeur sur le comportement social se manifestera progressivement.
[27]
词条图册Atlas des entrées更多图册Plus d'atlas
参考资料Références à

    1

（两会受权发布）中华人民共和国民法典(Autorisé par les deux sessions) Code civil de la République populaire de Chine
．.新华网par Xinhua[引用日期[Date de référence2020-06-1]
2
中国民法典诞生！Le code civil chinois est né!
．.中国人大网Réseau du Congrès national de Chine[引用日期[Date de référence2020-05-31]
3
新华社评论员：法治建设的里程碑Commentateur de Xinhua: Un jalon dans la construction de l'état de droit
．.中国人大网Réseau du Congrès national de Chine[引用日期[Date de référence2020-05-31]
4
人民日报有的放矢：切实推动民法典实施--观点--人民网Le Quotidien du Peuple cible: promouvoir concrètement la mise en œuvre du Code civil-Perspectives-People's Web
．.人民网Réseau du peuple[引用日期[Date de référence2021-01-23]
5
十三届全国人大三次会议表决通过《中华人民共和国民法典》
．央视网 [引用日期2020-05-28]
6
十三届全国人大三次会议表决通过了《中华人民共和国民法典》
．新华网 [引用日期2020-05-28]
7
关于《中华人民共和国民法典（草案）》的说明
．中国人大网．2020-5-22 [引用日期2020-05-25]
8
第十三届全国人民代表大会第三次会议议程
．中国人大网．2020-5-21 [引用日期2020-05-25]
9
傅莹：民法典编纂分两步，预计6月提请审议民法总则
．澎湃新闻．2016-03-04 [引用日期2016-03-4]
10
新中国民法典编纂历史沿革

    ．全国人民代表大会 [引用日期2018-09-1]

展开全部
学术论文
内容来自

    王利明.  民商合一体例下我国民法典总则的制定．《法商研究》，2015崔建远.  论法律行为或其条款附条件．《法商研究》，2015梅夏英 王峰.  我国环境公益诉讼请求权兜底条款分析——以《民法总则(草案)》为视角．《vip》，2016王利明.  民法典编纂与中国民法学体系的发展．《中国社会科学文摘》，2019侯国跃，陈圣利.  《民法总则》的“正确打开方式”．《vip》，2018

查看全部
中华人民共和国民法典Code civil de la République populaire de Chine的概述图Aperçu du graphique de（1张）(1 photo)
中国人民大学
Université Renmin de Chine

法学院Faculté de Droit
本词条认证专家为
本词条认证专家为
杨立新

par Yang Lixin
教授教授

中国人民大学法学院中国人民大学法学院

权威合作编辑Collaboration éditoriale autorité
    权威编辑

    中国人民大学法学院中国人民大学法学院
    中国人民大学是一所以人文社会科学为主的综合...Renmin University of China est une université complète axée sur les sciences humaines et sociales.
    什么是权威编辑Qu 'est-ce qu' un éditeur autoritaire

词条统计Entrée Statistiques
浏览次数：Nombre de vues:18730026次1 873 0026 fois
编辑次数：Nombre d'éditions:51次seconde历史版本Versions historiques
最近更新：Dernièrement mis à jour:
探花开的时间Heure de floraison des fleurs
（2023-08-04）
突出贡献榜Liste des contributions exceptionnelles
小浪花朵朵开Les petites embruns s'ouvrent
a7857491812
hbtmpengjinhbtmpengjin écrivain
元元清清20092009 par Yuanyuan Clear
1立法经过La législation passe
2法律全文Texte intégral de la Loi
目录Catalogue des
第一编 总则Titre I: Généralités
第二编 物权第二编 物权
第三编 合同Titre III: Le contrat
第四编 人格权Titre IV Droits de la personnalité
第五编 婚姻家庭第五编 婚姻家庭
第六编 继承Titre VI: Succession
第七编 侵权责任Titre VII: Responsabilité pour infraction
附则附则
3司法解释Explication judiciaire
4首案判决Première décision
新手上路
成长任务
编辑入门
编辑规则
本人编辑new
我有疑问
内容质疑
在线客服
官方贴吧
意见反馈
投诉建议
举报不良信息
未通过词条申诉
投诉侵权信息
封禁查询与解封

©2024 Baidu 使用百度前必读 | 百科协议 | 隐私政策 | 百度百科合作平台 | 京ICP证030173号 

京公网安备11000002000001号