中华人民共和国刑法（全文） Droit pénal de la République populaire de Chine (Texte intégral) Image 关注我，一起过法考呀~ Faites attention àmoi et passez l'examen ensemble ~ Image 中华人民共和国刑法Code pénal de la République populaire de Chine 根据《刑法修正案（十二）修正》Loi modifiant le Code criminel (XII) Amendement Image 目录Catalogue des 第一编　总则Titre I: Généralités 第一章　刑法的任务、基本原则和适用范围Chapitre I: Mandat, principes fondamentaux et champ d'application du droit pénal 第二章　犯罪Chapitre 2 Le crime 第一节　犯罪和刑事责任Section I Crimes et responsabilité pénale 第二节　犯罪的预备、未遂和中止Section II Préparation, tentative et suspension de l'infraction 第三节　共同犯罪Section 3: Cocriminalité 第四节　单位犯罪Section 4 Crimes unitaires 第三章　刑罚Chapitre 3: Le châtiment 第一节　刑罚的种类Section 1: Les types de peines 第二节　管制Section 2 Contrôle 第三节　拘役Section 3: Détention pénale 第四节　有期徒刑、无期徒刑Section 4: Peine de prison, emprisonnement à vie 第五节　死刑Section 5: La peine de mort 第六节　罚金Section 6 Pénalités 第七节　剥夺政治权利Section VII: Privation des droits politiques 第八节　没收财产Section 8: La confiscation des biens 第四章　刑罚的具体运用Chapitre IV: L'application concrète de la peine 第一节　量刑Section 1: La peine 第二节　累犯Deuxième partie: Récidive 第三节　自首和立功Section 3: Se rendre et mériter 第四节　数罪并罚Quatrième partie: Compter les crimes et les punitions 第五节　缓刑Section 5: Le temps de probation 第六节　减刑Section 6 Réduction de la peine 第七节　假释Section 7 Parole conditionnelle 第八节　时效Section 8 Prescription 第五章　其他规定Chapitre 5 Autres dispositions 第二编　分则Section II 第一章　危害国家安全罪Chapitre 1: Crimes contre la sécurité nationale 第二章　危害公共安全罪Chapitre II: Crimes contre la sécurité publique 第三章　破坏社会主义市场经济秩序罪Chapitre 3: Le crime de perturber l'ordre économique de marché socialiste 第一节　生产、销售伪劣商品罪Section 1: Infraction de production et de vente de marchandises de mauvaise qualité 第二节　走私罪Section 2: Le crime de contrebande 第三节　妨害对公司、企业的管理秩序罪Section 3: Infractions contre l'ordre administratif des sociétés et des entreprises 第四节　破坏金融管理秩序罪Section IV: Infractions contre l'ordre de la gestion financière 第五节　金融诈骗罪Section 5: Fraude financière 第六节　危害税收征管罪Section 6 Infractions contre la perception et la collecte des impôts 第七节　侵犯知识产权罪Section 7: Violation des droits de propriété intellectuelle 第八节　扰乱市场秩序罪Section 8: Infraction de trouble à l'ordre du marché 第四章　侵犯公民人身权利、民主权利罪Chapitre IV: Violation des droits de la personne et des droits démocratiques des citoyens 第五章　侵犯财产罪Chapitre V: Crimes contre la propriété 第六章　妨害社会管理秩序罪Chapitre VI: Infractions contre l'ordre administratif de la société 第一节　扰乱公共秩序罪Section 1: Délits de trouble à l'ordre public 第二节　妨害司法罪Section II Infractions contre l'administration de la justice 第三节　妨害国(边)境管理罪Section 3 Infractions contre l'administration du territoire (frontalier) d'un État 第四节　妨害文物管理罪Section IV Infractions contre la gestion des biens culturels 第五节　危害公共卫生罪Section V Crimes contre la santé publique 第六节　破坏环境资源保护罪Section VI: Violation de la protection des ressources environnementales 第七节　走私、贩卖、运输、制造毒品罪Section 7: Contrebande, trafic, transport et fabrication de stupéfiants 第八节　组织、强迫、引诱、容留、介绍卖淫罪Section 8: Le crime d'organiser, contraindre, séduire, tolérer, introduire la prostitution 第九节　制作、贩卖、传播淫秽物品罪Section 9: Infractions de production, de vente et de distribution d'objets obscènes 第七章　危害国防利益罪Chapitre VII Crimes contre les intérêts de la défense nationale 第八章　贪污贿赂罪Chapitre 8: Le crime de corruption et de corruption 第九章　渎职罪Chapitre 9: Le crime de malfaisance 第十章　军人违反职责罪Chapitre 10: Violation du devoir militaire 附则Règles 第一编　总则Titre I: Généralités 第一章　刑法的任务、基本原则和适用范围Chapitre I: Mandat, principes fondamentaux et champ d'application du droit pénal 　　第一条　【立法目的】为了惩罚犯罪，保护人民，根据宪法，结合我国同犯罪作斗争的具体经验及实际情况，制定本法。 Article 1 [Objet législatif] Afin de punir les crimes et de protéger le peuple, la présente loi est établie conformément à la Constitution, en tenant compte de l'expérience concrète et de la situation pratique de notre pays dans la lutte contre la criminalité. 　　第二条　【任务】中华人民共和国刑法的任务，是用刑罚同一切犯罪行为作斗争，以保卫国家安全，保卫人民民主专政的政权和社会主义制度，保护国有财产和劳动群众集体所有的财产，保护公民私人所有的财产，保护公民的人身权利、民主权利和其他权利，维护社会秩序、经济秩序，保障社会主义建设事业的顺利进行。 La tâche du droit pénal de la République populaire de Chine est de combattre tous les actes criminels par la peine, afin de défendre la sécurité nationale, le régime de la dictature démocratique populaire et le système socialiste, de protéger la propriété de l'État et la propriété collective des masses laborieuses, de protéger la propriété privée des citoyens, de protéger les droits personnels, démocratiques et autres des citoyens, de maintenir l'ordre social et économique et d'assurer le bon déroulement de la construction socialiste. 　　第三条　【罪刑法定】法律明文规定为犯罪行为的，依照法律定罪处刑；法律没有明文规定为犯罪行为的，不得定罪处刑。 Article 3 [Crimes et délits légaux] Si la loi stipule expressément qu 'un acte criminel est commis, il sera condamné et puni conformément à la loi; si la loi ne stipule pas expressément qu' un acte criminel est commis, il ne sera pas condamné et puni. 　　第四条　【法律面前人人平等】对任何人犯罪，在适用法律上一律平等。不允许任何人有超越法律的特权。 Article 4 [Égalité devant la loi] Toute personne qui commet un crime est égale en droit applicable. Personne n'est autorisé à avoir des privilèges au-dessus de la loi. 　　第五条　【罪责刑相适应】刑罚的轻重，应当与犯罪分子所犯罪行和承担的刑事责任相适应。 Article 5 [Adaptation de la peine pour culpabilité] La gravité de la peine doit être adaptée au crime commis par l'auteur de l'infraction et à sa responsabilité pénale. 　　第六条　【属地管辖权】凡在中华人民共和国领域内犯罪的，除法律有特别规定的以外，都适用本法。 Article 6 [Compétence territoriale] La présente loi s'applique à toute personne qui commet un crime sur le territoire de la République populaire de Chine, sauf disposition particulière de la loi. 凡在中华人民共和国船舶或者航空器内犯罪的，也适用本法。La présente loi s'applique également à toute infraction commise à bord d'un navire ou d'un aéronef de la République populaire de Chine. 　　犯罪的行为或者结果有一项发生在中华人民共和国领域内的，就认为是在中华人民共和国领域内犯罪。 Si l'acte ou le résultat d'un crime a eu lieu sur le territoire de la République populaire de Chine, il est considéré comme un crime sur le territoire de la République populaire de Chine. 　　第七条　【属人管辖权】中华人民共和国公民在中华人民共和国领域外犯本法规定之罪的，适用本法，但是按本法规定的最高刑为三年以下有期徒刑的，可以不予追究。 Article 7 [Juridiction personnelle] Si un citoyen de la République populaire de Chine commet une infraction prévue par la présente loi en dehors du territoire de la République populaire de Chine, la présente loi s'applique, mais si la peine maximale prévue par la présente loi est une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans, il ne peut être poursuivi. 　　中华人民共和国国家工作人员和军人在中华人民共和国领域外犯本法规定之罪的，适用本法。 La présente loi s'applique aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la République populaire de Chine qui commettent des infractions aux dispositions de la présente loi en dehors du territoire de la République populaire de Chine. 　　第八条　【保护管辖权】外国人在中华人民共和国领域外对中华人民共和国国家或者公民犯罪，而按本法规定的最低刑为三年以上有期徒刑的，可以适用本法，但是按照犯罪地的法律不受处罚的除外。 Article 8 [Protection de la juridiction] Lorsqu 'un étranger commet un crime contre l'État ou un citoyen de la République populaire de Chine en dehors du territoire de la République populaire de Chine et que la peine minimale prévue par la présente loi est une peine d'emprisonnement de plus de trois ans, la présente loi peut être appliquée, sauf si elle n'est pas punie conformément à la loi du lieu où le crime a été commis. 　　第九条　【普遍管辖权】对于中华人民共和国缔结或者参加的国际条约所规定的罪行，中华人民共和国在所承担条约义务的范围内行使刑事管辖权的，适用本法。 Article 9 [Compétence universelle] La présente loi s'applique aux infractions prévues par les traités internationaux conclus par la République populaire de Chine ou auxquels elle est partie, lorsque la République populaire de Chine exerce sa juridiction pénale dans le cadre des obligations conventionnelles contractées. 　　第十条　【对外国刑事判决的消极承认】凡在中华人民共和国领域外犯罪，依照本法应当负刑事责任的，虽然经过外国审判，仍然可以依照本法追究，但是在外国已经受过刑罚处罚的，可以免除或者减轻处罚。 Article 10 [Reconnaissance négative des condamnations pénales étrangères] Toute infraction commise en dehors du territoire de la République populaire de Chine et qui est pénalement responsable en vertu de la présente loi peut toujours être poursuivie en vertu de la présente loi, bien qu 'elle ait été jugée à l'étranger, mais la peine peut être levée ou réduite si elle a déjà été punie dans un pays étranger. 　　第十一条　【外交代表刑事管辖豁免】享有外交特权和豁免权的外国人的刑事责任，通过外交途径解决。 Article 11 [Immunité de juridiction pénale des agents diplomatiques] La responsabilité pénale des étrangers jouissant de privilèges et immunités diplomatiques est réglée par la voie diplomatique. 　　第十二条　【溯及力】中华人民共和国成立以后本法施行以前的行为，如果当时的法律不认为是犯罪的，适用当时的法律；如果当时的法律认为是犯罪的，依照本法总则第四章第八节的规定应当追诉的，按照当时的法律追究刑事责任，但是如果本法不认为是犯罪或者处刑较轻的，适用本法。 Article 12 [Rétroactivité] Les actes postérieurs à la fondation de la République populaire de Chine et antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi s'appliquent si la loi de l'époque ne considère pas comme un crime; si la loi de l'époque le considère comme un crime et qu 'il y a lieu de le poursuivre conformément aux dispositions de la section 8 du chapitre IV des dispositions générales de la présente loi, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi de l'époque, mais si la présente loi ne considère pas comme un crime ou si la peine est moindre, la présente loi s'applique. 本法施行以前，依照当时的法律已经作出的生效判决，继续有效。Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les jugements exécutoires déjà rendus conformément à la loi en vigueur à cette date restent en vigueur. 第二章　犯罪Chapitre 2 Le crime 第一节　犯罪和刑事责任Section 1 Crimes et responsabilité pénale 　　第十三条　【犯罪概念】一切危害国家主权、领土完整和安全，分裂国家、颠覆人民民主专政的政权和推翻社会主义制度，破坏社会秩序和经济秩序，侵犯国有财产或者劳动群众集体所有的财产，侵犯公民私人所有的财产，侵犯公民的人身权利、民主权利和其他权利，以及其他危害社会的行为，依照法律应当受刑罚处罚的，都是犯罪，但是情节显著轻微危害不大的，不认为是犯罪。 Article 13: Tous les actes qui mettent en danger la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, divisent le pays, renversent le régime de la dictature démocratique du peuple et renversent le système socialiste, perturbent l'ordre social et économique, violent la propriété de l'État ou la propriété collective des masses laborieuses, violent la propriété privée des citoyens, violent les droits de la personne, les droits démocratiques et autres droits des citoyens, ainsi que d'autres actes qui mettent en danger la société, sont des crimes punissables conformément à la loi, Toutefois, si les circonstances sont significativement légères ou peu nocives, elles ne sont pas considérées comme un crime. 　　第十四条　【故意犯罪】明知自己的行为会发生危害社会的结果，并且希望或者放任这种结果发生，因而构成犯罪的，是故意犯罪。 Article 14 [Criminalité intentionnelle] Celui qui sait que ses actions auront un résultat préjudiciable à la société, et qui veut ou laisse ce résultat se produire, constitue un crime intentionnel. 故意犯罪，应当负刑事责任。En commettant un crime intentionnel, la responsabilité pénale est encourue. 　　第十五条　【过失犯罪】应当预见自己的行为可能发生危害社会的结果，因为疏忽大意而没有预见，或者已经预见而轻信能够避免，以致发生这种结果的，是过失犯罪。 Article 15 [Négligence criminelle] Celui qui doit prévoir que ses actions peuvent avoir des conséquences nuisibles pour la société, parce que la négligence n'a pas prévu, ou a prévu et la crédulité peut éviter, est coupable de négligence criminelle. 过失犯罪，法律有规定的才负刑事责任。La négligence criminelle, la responsabilité pénale seulement si la loi le prévoit. 　　第十六条　【不可抗力和意外事件】行为在客观上虽然造成了损害结果，但是不是出于故意或者过失，而是由于不能抗拒或者不能预见的原因所引起的，不是犯罪。 Article 16 [Force majeure et événements accidentels] Un acte qui, objectivement, bien qu 'il ait causé un effet dommageable, n'a pas été causé intentionnellement ou par négligence, mais par des causes irrésistibles ou imprévisibles, n'est pas un crime. 第十七条　【刑事责任年龄】已满十六周岁的人犯罪，应当负刑事责任。Article 17 [Âge de la responsabilité pénale] Une personne qui a atteint l'âge de seize ans et qui commet un crime est pénalement responsable. 已满十四周岁不满十六周岁的人，犯故意杀人、故意伤害致人重伤或者死亡、强奸、抢劫、贩卖毒品、放火、爆炸、投放危险物质罪的，应当负刑事责任。 Une personne qui a atteint l'âge de quatorze ans et moins de seize ans et qui commet un homicide volontaire, une blessure intentionnelle causant des blessures graves ou la mort, un viol, un vol qualifié, le trafic de drogue, l'incendie, l'explosion ou la libération de substances dangereuses, est pénalement responsable. 已满十二周岁不满十四周岁的人，犯故意杀人、故意伤害罪，致人死亡或者以特别残忍手段致人重伤造成严重残疾，情节恶劣，经最高人民检察院核准追诉的，应当负刑事责任。 Une personne qui a atteint l'âge de douze ans et moins de quatorze ans et qui commet un homicide volontaire ou une blessure intentionnelle, cause la mort ou cause des blessures graves à une personne par des moyens particulièrement cruels causant un handicap grave, dans des circonstances odieuses, est pénalement responsable et poursuivi avec l'approbation du Parquet populaire suprême. 对依照前三款规定追究刑事责任的不满十八周岁的人，应当从轻或者减轻处罚。 Les personnes âgées de moins de dix-huit ans dont la responsabilité pénale est engagée conformément aux trois paragraphes précédents doivent recevoir une peine plus légère ou moins sévère. 因不满十六周岁不予刑事处罚的，责令其父母或者其他监护人加以管教；在必要的时候，依法进行专门矫治教育。 Si aucune sanction pénale n'est imposée parce qu 'ils ont moins de seize ans, leurs parents ou autres tuteurs doivent être disciplinés; si nécessaire, une éducation spécialisée en correction doit être dispensée conformément à la loi. 　　第十七条之一　【已满七十五周岁的人的刑事责任】已满七十五周岁的人故意犯罪的，可以从轻或者减轻处罚；过失犯罪的，应当从轻或者减轻处罚。 Article 17 - 1[Responsabilité pénale des personnes ayant atteint l'âge de sept ans et quinze ans] Lorsqu 'une personne ayant atteint l'âge de sept ans et quinze ans commet une infraction intentionnelle, elle peut être punie avec une peine plus légère ou moins sévère; lorsqu' une infraction est commise par négligence, elle doit être punie avec une peine plus légère ou moins sévère. 　　第十八条　【特殊人员的刑事责任能力】精神病人在不能辨认或者不能控制自己行为的时候造成危害结果，经法定程序鉴定确认的，不负刑事责任，但是应当责令他的家属或者监护人严加看管和医疗；在必要的时候，由政府强制医疗。 Article 18 [Capacité de responsabilité pénale du personnel spécial] Un malade mental qui cause un résultat dangereux lorsqu 'il ne peut pas être identifié ou ne peut pas contrôler ses actions, et qui est confirmé par une évaluation légale, n'est pas pénalement responsable, mais sa famille ou son tuteur doit être ordonné de surveillance stricte et de traitement médical; si nécessaire, le gouvernement doit obligatoirement le traitement médical. 间歇性的精神病人在精神正常的时候犯罪，应当负刑事责任。Les malades mentaux intermittents qui commettent des crimes alors qu 'ils sont mentalement normaux sont criminellement responsables. 　　尚未完全丧失辨认或者控制自己行为能力的精神病人犯罪的，应当负刑事责任，但是可以从轻或者减轻处罚。 Un malade mental qui n'a pas complètement perdu sa capacité à reconnaître ou à contrôler son comportement commet un crime et est pénalement responsable, mais peut être puni d'une peine plus légère ou plus légère. 醉酒的人犯罪，应当负刑事责任。Une personne ivre qui commet un crime est criminellement responsable. 　　第十九条　【又聋又哑的人或盲人犯罪的刑事责任】又聋又哑的人或者盲人犯罪，可以从轻、减轻或者免除处罚。 Article 19 [Responsabilité pénale des personnes sourdes et muettes ou aveugles pour les infractions] Les personnes sourdes et muettes ou aveugles qui commettent des infractions peuvent être légèrement punies, atténuées ou exemptées. 　　第二十条　【正当防卫】为了使国家、公共利益、本人或者他人的人身、财产和其他权利免受正在进行的不法侵害，而采取的制止不法侵害的行为，对不法侵害人造成损害的，属于正当防卫，不负刑事责任。 Article 20 [Légitime défense] Les actes entrepris pour mettre fin à une atteinte illicite causant des dommages à une personne illégale dans le but de protéger l'État, l'intérêt public, sa personne ou celle d'autrui contre une atteinte illicite continue, constituent une légitime défense et ne sont pas pénalement responsables. 　　正当防卫明显超过必要限度造成重大损害的，应当负刑事责任，但是应当减轻或者免除处罚。 La responsabilité pénale est engagée lorsque la légitime défense dépasse manifestement les limites nécessaires pour causer un dommage important, mais la peine est atténuée ou exemptée. 　　对正在进行行凶、杀人、抢劫、强奸、绑架以及其他严重危及人身安全的暴力犯罪，采取防卫行为，造成不法侵害人伤亡的，不属于防卫过当，不负刑事责任。 Ceux qui agissent sur la défense contre des crimes violents en cours, des meurtres, des vols, des viols, des enlèvements et d'autres crimes violents qui mettent gravement en danger la sécurité de la personne et causent des blessures ou des décès à des personnes illégales ne sont pas considérés comme une défense excessive et ne sont pas pénalement responsables. 　　第二十一条　【紧急避险】为了使国家、公共利益、本人或者他人的人身、财产和其他权利免受正在发生的危险，不得已采取的紧急避险行为，造成损害的，不负刑事责任。 Article 21 [Aversion au risque d'urgence] Afin de protéger l'État, l'intérêt public, sa personne ou celle d'autrui, ses biens et autres droits contre un danger continu, les actes de protection au risque d'urgence qui ne doivent pas avoir été commis et qui ont causé des dommages ne sont pas pénalement responsables. 　　紧急避险超过必要限度造成不应有的损害的，应当负刑事责任，但是应当减轻或者免除处罚。 La responsabilité pénale est engagée lorsque le refuge d'urgence dépasse les limites nécessaires et cause des dommages injustifiés, mais la peine est réduite ou exemptée. 　　第一款中关于避免本人危险的规定，不适用于职务上、业务上负有特定责任的人。 Les dispositions du paragraphe 1 relatives à la protection contre le danger personnel ne s'appliquent pas aux personnes ayant des responsabilités spécifiques dans leurs fonctions ou leurs activités. 第二节　犯罪的预备、未遂和中止Section II Préparation, tentative et suspension de l'infraction 　　第二十二条　【犯罪预备】为了犯罪，准备工具、制造条件的，是犯罪预备。 Article 22 [Préparation au crime] Celui qui prépare des instruments et crée des conditions pour commettre un crime est préparateur au crime. 对于预备犯，可以比照既遂犯从轻、减轻处罚或者免除处罚。En ce qui concerne les infractions préparatoires, il est possible d'obtenir mutatis mutandis une peine plus légère, une peine réduite ou une exemption de peine. 　　第二十三条　【犯罪未遂】已经着手实行犯罪，由于犯罪分子意志以外的原因而未得逞的，是犯罪未遂。 Article 23 [Tentative de commettre une infraction] Si une infraction a été commise et que, pour des raisons autres que la volonté du criminel, elle n'a pas abouti, il s'agit d'une tentative de commettre une infraction. 对于未遂犯，可以比照既遂犯从轻或者减轻处罚。Pour les tentatives, la peine peut être atténuée ou réduite mutatis mutandis pour les infractions accomplies. 　　第二十四条　【犯罪中止】在犯罪过程中，自动放弃犯罪或者自动有效地防止犯罪结果发生的，是犯罪中止。 Article 24 [Suspension du crime] Lorsqu 'une infraction est commise, il y a suspension du crime lorsque l'infraction est automatiquement abandonnée ou que le résultat de l'infraction est automatiquement et efficacement empêché. 　　对于中止犯，没有造成损害的，应当免除处罚；造成损害的，应当减轻处罚。 Pour les infractions suspensives, aucun dommage n'a été causé, la peine est exemptée; pour ceux qui ont causé un dommage, la peine est réduite. 第三节　共同犯罪Section 3: Cocriminalité 第二十五条　【共同犯罪概念】共同犯罪是指二人以上共同故意犯罪。Article 25 [Concept de complicité criminelle] La complicité criminelle signifie que plus de deux personnes commettent une infraction intentionnelle conjointe. 　　二人以上共同过失犯罪，不以共同犯罪论处；应当负刑事责任的，按照他们所犯的罪分别处罚。 Lorsque plus de deux personnes ont commis une faute conjointe, elles ne sont pas punies comme une faute conjointe; lorsque la responsabilité pénale est engagée, elles sont punies séparément selon le crime qu 'elles ont commis. 　　第二十六条　【主犯】组织、领导犯罪集团进行犯罪活动的或者在共同犯罪中起主要作用的，是主犯。 Article 26: Celui qui organise ou dirige un groupe criminel dans l'exercice d'activités criminelles ou qui joue un rôle majeur dans la commission d'un crime commun est l'auteur principal. 三人以上为共同实施犯罪而组成的较为固定的犯罪组织，是犯罪集团。Une organisation criminelle plus stable, formée par plus de trois personnes dans le but de commettre conjointement un crime, est un groupe criminel. 对组织、领导犯罪集团的首要分子，按照集团所犯的全部罪行处罚。Les principaux éléments qui organisent et dirigent le groupe criminel sont punis en fonction de tous les crimes commis par le groupe. 　　对于第三款规定以外的主犯，应当按照其所参与的或者组织、指挥的全部犯罪处罚。 Pour les auteurs principaux autres que ceux visés au troisième alinéa, ils sont punis en fonction de l'ensemble des infractions auxquelles ils ont participé ou qu 'ils ont organisées ou commandées. 第二十七条　【从犯】在共同犯罪中起次要或者辅助作用的，是从犯。Article 27 [Accessoire] Celui qui joue un rôle secondaire ou auxiliaire dans la commission d'une infraction est un complice. 对于从犯，应当从轻、减轻处罚或者免除处罚。Pour les accessoires, la peine doit être atténuée, atténuée ou exemptée. 　　第二十八条　【胁从犯】对于被胁迫参加犯罪的，应当按照他的犯罪情节减轻处罚或者免除处罚。 Article 28 [Le délinquant qui a été contraint de participer à une infraction pénale] doit être réduit ou exempté de la peine en fonction des circonstances de son crime. 　　第二十九条　【教唆犯】教唆他人犯罪的，应当按照他在共同犯罪中所起的作用处罚。教唆不满十八周岁的人犯罪的，应当从重处罚。 Article 29: Quiconque encourage une autre personne à commettre un crime sera puni selon le rôle qu 'il a joué dans le crime commun. Quiconque encourage une personne de moins de dix-huit ans à commettre un crime sera puni sévèrement. 如果被教唆的人没有犯被教唆的罪，对于教唆犯，可以从轻或者减轻处罚。Si la personne encouragée n'a pas commis le crime encouragé, la peine peut être allégée ou réduite pour le complice. 第四节　单位犯罪Section 4 Crimes unitaires 　　第三十条　【单位负刑事责任的范围】公司、企业、事业单位、机关、团体实施的危害社会的行为，法律规定为单位犯罪的，应当负刑事责任。 Article 30 [Étendue de la responsabilité pénale de l'unité] Les actes commis par des sociétés, des entreprises, des institutions, des organismes ou des organisations qui mettent en danger la société et qui sont considérés comme des crimes commis par l'unité par la loi sont pénalement responsables. 　　第三十一条　【单位犯罪的处罚原则】单位犯罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员判处刑罚。本法分则和其他法律另有规定的，依照规定。 Article 31 [Principe de sanction pour les infractions commises par une unité] Lorsqu 'une unité commet une infraction, une amende est imposée à l'unité et des peines sont infligées aux personnes directement responsables et aux autres personnes directement responsables. Lorsque les dispositions de la présente loi et d'autres lois en disposent autrement, elles sont conformes aux dispositions. 第三章　刑罚Chapitre 3: Le châtiment 　　第一节　刑罚的种类 Section 1: Les types de peines 第三十二条　【主刑和附加刑】刑罚分为主刑和附加刑。Article 32 [Peine principale et peine additionnelle] La peine est divisée en peine principale et peine additionnelle. 第三十三条　【主刑种类】主刑的种类如下：Article 33 [Type de peine principale] Les types de peine principale sont les suivants: (一)管制；a) réglementation; (二)拘役；b) la détention pénale; (三)有期徒刑；3) une peine d'emprisonnement; (四)无期徒刑；(4) la réclusion à perpétuité; (五)死刑。(5) La peine de mort. 第三十四条　【附加刑种类】附加刑的种类如下：Article 34 [Types de peines additionnelles] Les types de peines additionnelles sont les suivants: (一)罚金；a) une amende; (二)剥夺政治权利；ii) la privation de droits politiques; (三)没收财产。3) confiscation des biens. 附加刑也可以独立适用。Des peines supplémentaires peuvent également être appliquées indépendamment. 　　第三十五条　【驱逐出境】对于犯罪的外国人，可以独立适用或者附加适用驱逐出境。 Article 35 [Expulsion] L'expulsion peut être appliquée indépendamment ou en complément à l'égard de l'étranger qui a commis une infraction. 　　第三十六条　【赔偿经济损失与民事优先原则】由于犯罪行为而使被害人遭受经济损失的，对犯罪分子除依法给予刑事处罚外，并应根据情况判处赔偿经济损失。 Article 36 [Réparation du préjudice économique et principe de priorité civile] Lorsque la victime a subi un préjudice économique en raison d'un acte criminel, l'auteur du crime est condamné à une indemnisation pour le préjudice économique, en plus de la sanction pénale prévue par la loi. 　　承担民事赔偿责任的犯罪分子，同时被判处罚金，其财产不足以全部支付的，或者被判处没收财产的，应当先承担对被害人的民事赔偿责任。 Les criminels qui sont tenus civilement responsables et qui sont condamnés simultanément à une amende et dont les biens ne sont pas suffisants pour le paiement intégral ou qui sont condamnés à la confiscation des biens doivent d'abord assumer la responsabilité civile de la victime. 　　第三十七条　【非刑罚性处置措施、职业禁止】对于犯罪情节轻微不需要判处刑罚的，可以免予刑事处罚，但是可以根据案件的不同情况，予以训诫或者责令具结悔过、赔礼道歉、赔偿损失，或者由主管部门予以行政处罚或者行政处分。 Article 37 [Mesures de disposition non pénales, interdiction professionnelle] Les infractions mineures qui ne justifient pas une peine peuvent être exemptées de sanctions pénales, mais peuvent être admonestées ou ordonnées de se repentir, de présenter des excuses ou de réparer les dommages, ou être sanctionnées administrativement ou sanctionnées administrativement par les autorités compétentes, selon les circonstances de l'affaire. 　　第三十七条之一　【从业禁止】因利用职业便利实施犯罪，或者实施违背职业要求的特定义务的犯罪被判处刑罚的，人民法院可以根据犯罪情况和预防再犯罪的需要，禁止其自刑罚执行完毕之日或者假释之日起从事相关职业，期限为三年至五年。 Article 37 - 1 [Interdiction d'exercer la profession] Lorsqu 'une personne est condamnée à une peine pénale pour avoir utilisé des facilités professionnelles pour commettre une infraction ou pour avoir commis une infraction contraire à une obligation spécifique requise par une profession, le tribunal peut, selon les circonstances de l'infraction et la nécessité de prévenir la récidive, lui interdire d'exercer la profession concernée pour une période de trois à cinq ans à compter de la date à laquelle la peine a été exécutée ou de la date de sa libération conditionnelle. 　　被禁止从事相关职业的人违反人民法院依照前款规定作出的决定的，由公安机关依法给予处罚；情节严重的，依照本法第三百一十三条的规定定罪处罚。 Si une personne interdite d'exercer la profession concernée enfreint une décision prise par le tribunal populaire conformément au paragraphe précédent, l'organe de sécurité publique doit infliger une sanction conformément à la loi; si les circonstances sont graves, la condamnation doit être punie conformément à l'article 313 de la présente loi. 　　其他法律、行政法规对其从事相关职业另有禁止或者限制性规定的，从其规定。 Lorsque d'autres lois ou règlements administratifs interdisent ou restreignent l'exercice de la profession concernée, leurs dispositions sont régies par ces lois. 第二节　管制Section II Contrôle 　　第三十八条　【管制的期限与执行机关】管制的期限，为三个月以上二年以下。 Article 38 [Durée du contrôle et autorité d'exécution] La durée du contrôle est d'au moins trois mois et d'au moins deux ans. 　　判处管制，可以根据犯罪情况，同时禁止犯罪分子在执行期间从事特定活动，进入特定区域、场所，接触特定的人。 Le contrôle de la peine, qui peut être basé sur les circonstances de l'infraction, tout en interdisant aux criminels de se livrer à des activités spécifiques, d'entrer dans des zones spécifiques, des lieux et de contacter des personnes spécifiques pendant l'exécution. 对判处管制的犯罪分子，依法实行社区矫正。Pour les criminels condamnés au contrôle, une correction communautaire est appliquée conformément à la loi. 　　违反第二款规定的禁止令的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定处罚。 En cas de violation de l'ordonnance d'interdiction visée au paragraphe 2, l'autorité de sécurité publique doit être punie conformément aux dispositions de la Loi sur les sanctions relatives à l'administration de la sécurité publique de la République populaire de Chine. 　　第三十九条　【被管制犯罪的义务与权利】被判处管制的犯罪分子，在执行期间，应当遵守下列规定： Article 39 [Obligations et droits relatifs aux infractions réglementées] Un délinquant condamné à une peine de contrôle doit, pendant l'exécution, se conformer aux dispositions suivantes: (一)遵守法律、行政法规，服从监督；1) respecter les lois et les règlements administratifs et se soumettre à la surveillance; 　　(二)未经执行机关批准，不得行使言论、出版、集会、结社、游行、示威自由的权利； 2) Les droits à la liberté d'expression, de presse, de réunion, d'association, de défilé et de manifestation ne peuvent être exercés sans l'approbation de l'organe exécutif; (三)按照执行机关规定报告自己的活动情况；(iii) rendre compte de ses activités conformément aux dispositions de l'organe exécutif; (四)遵守执行机关关于会客的规定；4 ° respecter les règles de l'organe exécutif en matière de visites; (五)离开所居住的市、县或者迁居，应当报经执行机关批准。(5) Le départ de la ville ou du comté où il réside ou le déménagement doit être approuvé par l'autorité exécutive. 对于被判处管制的犯罪分子，在劳动中应当同工同酬。Pour les criminels condamnés à la réglementation, il devrait y avoir un salaire égal dans le travail. 　　第四十条　【管制期满解除】被判处管制的犯罪分子，管制期满，执行机关应即向本人和其所在单位或者居住地的群众宣布解除管制。 Article 40 [Libération à l'expiration du contrôle] Les criminels condamnés à un contrôle doivent, à l'expiration du contrôle, être déclarés libérés du contrôle par l'organe exécutif, à eux-mêmes et aux masses de leur unité ou lieu de résidence. 　　第四十一条　【管制刑期的计算和折抵】管制的刑期，从判决执行之日起计算；判决执行以前先行羁押的，羁押一日折抵刑期二日。 Article 41 [Calcul et indemnité des peines réglementées] Les peines réglementées sont calculées à compter de la date d'exécution du jugement; si la détention a été précédée par l'exécution du jugement, un jour de détention est réduit à deux jours de la peine. 第三节　拘役Section 3 Détention pénale 第四十二条　【拘役的期限】拘役的期限，为一个月以上六个月以下。Article 42 [Durée de la détention pénale] La durée de la détention pénale est d'au moins un mois et d'au plus six mois. 　　第四十三条　【拘役的执行】被判处拘役的犯罪分子，由公安机关就近执行。 Article 43 [Exécution de la détention pénale] Les criminels condamnés à la détention pénale sont exécutés à proximité par les autorités de sécurité publique. 　　在执行期间，被判处拘役的犯罪分子每月可以回家一天至两天；参加劳动的，可以酌量发给报酬。 Pendant l'exécution, les criminels condamnés à la détention pénale peuvent rentrer chez eux un à deux jours par mois; ceux qui participent au travail peuvent recevoir une rémunération discrétionnaire. 　　第四十四条　【拘役刑期的计算和折抵】拘役的刑期，从判决执行之日起计算；判决执行以前先行羁押的，羁押一日折抵刑期一日。 Article 44 [Calcul et réduction de la peine de détention pénale] La peine de détention pénale est calculée à partir du jour de l'exécution du jugement; si la détention a été précédée par l'exécution du jugement, un jour de détention est réduit à un jour de la peine. 第四节　有期徒刑、无期徒刑Section 4: Peine de prison, emprisonnement à vie 　　第四十五条　【有期徒刑的期限】有期徒刑的期限，除本法第五十条、第六十九条规定外，为六个月以上十五年以下。 Article 45 [Durée de la peine d'emprisonnement] La durée de la peine d'emprisonnement, à l'exception des dispositions des articles 50 et 69 de la présente loi, est d'au moins six mois et d'au moins quinze ans. 　　第四十六条　【有期徒刑与无期徒刑的执行】被判处有期徒刑、无期徒刑的犯罪分子，在监狱或者其他执行场所执行；凡有劳动能力的，都应当参加劳动，接受教育和改造。 Article 46 [Peine d'emprisonnement et exécution de la prison à perpétuité] Les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité doivent être exécutés dans une prison ou un autre lieu d'exécution; toute personne capable de travailler doit participer au travail et recevoir une éducation et une réadaptation. 　　第四十七条　【有期徒刑刑期的计算与折抵】有期徒刑的刑期，从判决执行之日起计算；判决执行以前先行羁押的，羁押一日折抵刑期一日。 Article 47 [Calcul et remboursement de la peine d'emprisonnement] La peine d'emprisonnement est calculée à partir du jour de l'exécution de la sentence; si la détention antérieure a été prononcée avant l'exécution de la sentence, un jour de détention est remplacé par un jour de la peine. 第五节　死刑Section 5: La peine de mort 　　第四十八条　【死刑、死缓的适用对象及核准程序】死刑只适用于罪行极其严重的犯罪分子。对于应当判处死刑的犯罪分子，如果不是必须立即执行的，可以判处死刑同时宣告缓期二年执行。 Article 48 [Objet de la peine de mort, sursis à la mort et procédure d'autorisation] La peine de mort ne s'applique qu 'aux criminels dont les crimes sont extrêmement graves. La peine de mort peut être prononcée avec sursis de deux ans pour les délinquants qui méritent la peine de mort, si elle n'est pas immédiatement nécessaire. 　　死刑除依法由最高人民法院判决的以外，都应当报请最高人民法院核准。死刑缓期执行的，可以由高级人民法院判决或者核准。 La peine de mort, à l'exception de celle prononcée par la Cour suprême du peuple conformément à la loi, doit être soumise à l'approbation de la Cour suprême du peuple. Si la peine de mort est suspendue, elle peut être prononcée ou approuvée par la Cour populaire supérieure. 　　第四十九条　【死刑适用对象的限制】犯罪的时候不满十八周岁的人和审判的时候怀孕的妇女，不适用死刑。 Article 49 [Limitation de l'application de la peine de mort] Aucune peine de mort ne sera appliquée aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime et aux femmes enceintes au moment du procès. 　　审判的时候已满七十五周岁的人，不适用死刑，但以特别残忍手段致人死亡的除外。 Aucune peine de mort ne sera appliquée à une personne âgée de sept ou quinze ans au moment du procès, sauf si elle a causé la mort par des moyens particulièrement cruels. 　　第五十条　【死缓变更】判处死刑缓期执行的，在死刑缓期执行期间，如果没有故意犯罪，二年期满以后，减为无期徒刑；如果确有重大立功表现，二年期满以后，减为二十五年有期徒刑；如果故意犯罪，情节恶劣的，报请最高人民法院核准后执行死刑；对于故意犯罪未执行死刑的，死刑缓期执行的期间重新计算，并报最高人民法院备案。 Article 50 [Modification du sursis à la mort] Si la peine de mort est prononcée avec sursis pendant la période de sursis, si aucune infraction intentionnelle n'a été commise, elle est commuée en emprisonnement à perpétuité après l'expiration de deux ans; s'il y a eu des actes méritoires significatifs, elle est commuée en une peine d'emprisonnement de vingt-cinq ans après l'expiration de ces deux ans; si une infraction intentionnelle a été commise avec des circonstances graves, la peine de mort est exécutée après avoir été soumise à l'approbation de la Cour populaire suprême. 　　对被判处死刑缓期执行的累犯以及因故意杀人、强奸、抢劫、绑架、放火、爆炸、投放危险物质或者有组织的暴力性犯罪被判处死刑缓期执行的犯罪分子，人民法院根据犯罪情节等情况可以同时决定对其限制减刑。 En ce qui concerne les récidivistes condamnés à mort avec sursis et les criminels condamnés à mort avec sursis pour homicide volontaire, viol, vol qualifié, enlèvement, incendie, explosion, déversement de substances dangereuses ou crimes sexuels violents organisés, le tribunal populaire peut décider simultanément de réduire leurs restrictions en fonction des circonstances du crime. 　　第五十一条　【死缓期间及减为有期徒刑的刑期计算】死刑缓期执行的期间，从判决确定之日起计算。死刑缓期执行减为有期徒刑的刑期，从死刑缓期执行期满之日起计算。 Article 51 [Calcul de la période de sursis à la mort et de la peine réduite à une peine d'emprisonnement] La période de sursis à l'exécution de la peine de mort commence à courir à compter de la date à laquelle la sentence est définitive. La peine de mort avec sursis commuée en peine d'emprisonnement est calculée à partir de la date à laquelle la peine de mort a expiré. 第六节　罚金Section 6 Pénalités 　　第五十二条　【罚金数额的裁量】判处罚金，应当根据犯罪情节决定罚金数额。 Article 52 [Discrétion sur le montant de l'amende] Lorsqu 'une amende est imposée, le montant de l'amende est déterminé en fonction des circonstances de l'infraction. 　　第五十三条　【罚金的缴纳、减免】罚金在判决指定的期限内一次或者分期缴纳。期满不缴纳的，强制缴纳。对于不能全部缴纳罚金的，人民法院在任何时候发现被执行人有可以执行的财产，应当随时追缴。 Article 53 [Paiement et réduction de l'amende] L'amende est payable en une seule fois ou en plusieurs versements dans le délai fixé par le jugement. Si le paiement n'est pas effectué à l'expiration du délai, il est forcé. Lorsqu 'une amende ne peut être payée en totalité, le tribunal du peuple constate à tout moment que la personne exécutée a des biens qui peuvent être exécutés, il doit les récupérer à tout moment. 　　由于遭遇不能抗拒的灾祸等原因缴纳确实有困难的，经人民法院裁定，可以延期缴纳、酌情减少或者免除。 Si le paiement est vraiment difficile en raison d'un fléau irrésistible, etc., le paiement peut être différé, réduit à sa discrétion ou exempté par décision du tribunal populaire. 第七节　剥夺政治权利Section VII: Privation des droits politiques 第五十四条　【剥夺政治权利的含义】剥夺政治权利是剥夺下列权利：Article 54 [Signification de la privation des droits politiques] La privation des droits politiques est la privation: (一)选举权和被选举权；a) le droit de voter et d'être élu; (二)言论、出版、集会、结社、游行、示威自由的权利；(ii) le droit à la liberté d'expression, de presse, de réunion, d'association, de défilé et de manifestation; (三)担任国家机关职务的权利；3) le droit d'exercer des fonctions dans les organes de l'Etat; (四)担任国有公司、企业、事业单位和人民团体领导职务的权利。(4) Le droit d'occuper des postes de direction dans les entreprises, les entreprises, les institutions publiques et les organisations populaires d'État. 　　第五十五条　【剥夺政治权利的期限】剥夺政治权利的期限，除本法第五十七条规定外，为一年以上五年以下。 Article 55 [Durée de la privation des droits politiques] La durée de la privation des droits politiques, sauf dans les cas prévus à l'article 57 de la présente loi, est d'au moins un an et d'au moins cinq ans. 　　判处管制附加剥夺政治权利的，剥夺政治权利的期限与管制的期限相等，同时执行。 Lorsque la réglementation est condamnée à une privation de droits politiques supplémentaire, la durée de la privation de droits politiques est égale à la durée de la réglementation et elle est exécutée simultanément. 　　第五十六条　【剥夺政治权利的附加、独立适用】对于危害国家安全的犯罪分子应当附加剥夺政治权利；对于故意杀人、强奸、放火、爆炸、投毒、抢劫等严重破坏社会秩序的犯罪分子，可以附加剥夺政治权利。 Article 56 [Supplément, application indépendante de la privation des droits politiques] La privation des droits politiques est ajoutée aux criminels qui mettent en danger la sécurité nationale; elle peut être ajoutée aux criminels qui causent des troubles graves à l'ordre social, tels que le meurtre volontaire, le viol, l'incendie, l'explosion, l'empoisonnement, le pillage, etc. 独立适用剥夺政治权利的，依照本法分则的规定。Lorsque la privation des droits politiques est appliquée de manière indépendante, les dispositions de la présente loi sont respectées. 　　第五十七条　【对死刑、无期徒刑罪犯剥夺政治权利的适应】对于被判处死刑、无期徒刑的犯罪分子，应当剥夺政治权利终身。 Article 57 [Adaptation de la privation des droits politiques pour les criminels condamnés à mort ou à perpétuité] Pour les criminels condamnés à mort ou à perpétuité, les droits politiques sont privés à vie. 　　在死刑缓期执行减为有期徒刑或者无期徒刑减为有期徒刑的时候，应当把附加剥夺政治权利的期限改为三年以上十年以下。 Lorsque la suspension de la peine de mort est commuée en une peine d'emprisonnement ou que la réclusion à perpétuité est commuée en une peine d'emprisonnement, la durée de la privation supplémentaire des droits politiques doit être remplacée par une période d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第五十八条　【剥夺政治权利的刑期计算、效力与执行】附加剥夺政治权利的刑期，从徒刑、拘役执行完毕之日或者从假释之日起计算；剥夺政治权利的效力当然施用于主刑执行期间。 Article 58 [Calcul, effets et exécution de la peine de privation des droits politiques] La peine de privation des droits politiques est ajoutée à la peine de privation des droits politiques, calculée à partir de la date à laquelle la peine d'emprisonnement, la détention pénale ou la libération conditionnelle est terminée; les effets de la privation des droits politiques s'appliquent bien entendu pendant l'exécution de la peine principale. 　　被剥夺政治权利的犯罪分子，在执行期间，应当遵守法律、行政法规和国务院公安部门有关监督管理的规定，服从监督；不得行使本法第五十四条规定的各项权利。 Les criminels privés de leurs droits politiques doivent se conformer aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions du Département de la sécurité publique du Conseil des affaires d'État relatives à la surveillance et à l'administration et se soumettre à la surveillance pendant la période d'exécution; ils ne peuvent exercer les droits prévus à l'article 54 de la présente loi. 第八节　没收财产Section 8: La confiscation des biens 　　第五十九条　【没收财产的范围】没收财产是没收犯罪分子个人所有财产的一部或者全部。没收全部财产的，应当对犯罪分子个人及其扶养的家属保留必需的生活费用。 Article 59 [Champ d'application de la confiscation des biens] La confiscation des biens est la confiscation d'une partie ou de la totalité des biens personnels du criminel. En cas de confiscation de la totalité des biens, les frais de subsistance nécessaires seront réservés aux criminels individuels et aux personnes à charge. 在判处没收财产的时候，不得没收属于犯罪分子家属所有或者应有的财产。Au moment où la confiscation est prononcée, les biens appartenant à la famille du délinquant ou qui lui appartiennent ne peuvent être confisqués. 　　第六十条　【以没收的财产偿还债务】没收财产以前犯罪分子所负的正当债务，需要以没收的财产偿还的，经债权人请求，应当偿还。 Article 60 [Paiement de la dette par les biens confisqués] Une dette légitime contractée par un criminel avant la confiscation des biens et qui doit être payée par les biens confisqués doit être payée à la demande du créancier. 第四章　刑罚的具体运用Chapitre IV: L'application concrète de la peine 　　第一节　量刑 Section 1: La peine 　　第六十一条　【量刑的事实根据与法律依据】对于犯罪分子决定刑罚的时候，应当根据犯罪的事实、犯罪的性质、情节和对于社会的危害程度，依照本法的有关规定判处。 Article 61 [Fondement factuel et fondement juridique de la détermination de la peine] Lorsqu 'un délinquant décide de la peine, la peine doit être prononcée conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi, en fonction des faits de l'infraction, de la nature de l'infraction, des circonstances et du degré de préjudice causé à la société. 　　第六十二条　【从重处罚与从轻处罚】犯罪分子具有本法规定的从重处罚、从轻处罚情节的，应当在法定刑的限度以内判处刑罚。 Article 62 [Peine sévère et peine légère] Lorsqu 'un délinquant a une peine sévère ou une peine légère en vertu de la présente loi, la peine doit être imposée dans les limites de la peine légale. 　　第六十三条　【减轻处罚】犯罪分子具有本法规定的减轻处罚情节的，应当在法定刑以下判处刑罚；本法规定有数个量刑幅度的，应当在法定量刑幅度的下一个量刑幅度内判处刑罚。 Article 63 [Peine atténuée] Si un délinquant a des circonstances atténuantes prévues par la présente loi, la peine doit être imposée en dessous de la peine légale; si la présente loi prévoit plusieurs fourchettes de peine, la peine doit être imposée dans la fourchette de peine suivante de la fourchette légale de peine. 　　犯罪分子虽然不具有本法规定的减轻处罚情节，但是根据案件的特殊情况，经最高人民法院核准，也可以在法定刑以下判处刑罚。 Bien que les criminels n'aient pas les circonstances atténuantes prévues par la présente loi, ils peuvent également être condamnés à une peine inférieure à la peine légale avec l'approbation de la Cour populaire suprême, selon les circonstances particulières de l'affaire. 　　第六十四条　【犯罪物品的处理】犯罪分子违法所得的一切财物，应当予以追缴或者责令退赔；对被害人的合法财产，应当及时返还；违禁品和供犯罪所用的本人财物，应当予以没收。没收的财物和罚金，一律上缴国库，不得挪用和自行处理。 Article 64 [Manipulation des biens criminels] Tous les biens obtenus illégalement par un criminel doivent être récupérés ou ordonnés de restitution; les biens légitimes de la victime doivent être rapidement restitués; les biens interdits et les biens personnels utilisés pour commettre le crime doivent être confisqués. Les biens confisqués et les amendes seront toujours remis au Trésor public et ne pourront être détournés ni disposés par lui-même. 第二节　累犯Deuxième partie: Récidive 　　第六十五条　【一般累犯】被判处有期徒刑以上刑罚的犯罪分子，刑罚执行完毕或者赦免以后，在五年以内再犯应当判处有期徒刑以上刑罚之罪的，是累犯，应当从重处罚，但是过失犯罪和不满十八周岁的人犯罪的除外。 Article 65 [Récidive générale] Les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement ou plus qui, après l'exécution de la peine ou la remise, récidivent dans les cinq ans qui suivent une infraction qui mérite une peine d'emprisonnement ou plus, sont des récidivistes et doivent être punis sévèrement, sauf pour les crimes commis par négligence criminelle et ceux commis par des personnes de moins de dix-huit ans. 前款规定的期限，对于被假释的犯罪分子，从假释期满之日起计算。La période prévue à l'alinéa précédent est calculée, pour les criminels libérés sur parole, à partir de la date à laquelle la libération conditionnelle a expiré. 　　第六十六条　【特别累犯】危害国家安全犯罪、恐怖活动犯罪、黑社会性质的组织犯罪的犯罪分子，在刑罚执行完毕或者赦免以后，在任何时候再犯上述任一类罪的，都以累犯论处。 Article 66 [Récidive spéciale] Les délinquants qui commettent des crimes contre la sécurité nationale, des crimes liés à des activités terroristes ou des crimes organisés de nature mafieuse et qui, à tout moment après l'exécution de la peine ou la grâce, récidivent dans l'une ou l'autre des catégories ci-dessus sont punis de récidive. 第三节　自首和立功Section 3: Se rendre et mériter 　　第六十七条　【自首】犯罪以后自动投案，如实供述自己的罪行的，是自首。对于自首的犯罪分子，可以从轻或者减轻处罚。其中，犯罪较轻的，可以免除处罚。 Article 67: Celui qui se rend automatiquement après avoir commis un crime et confesse sincèrement son crime se rend lui-même. Pour les criminels qui se rendent, la peine peut être légère ou réduite. Parmi ceux-ci, ceux qui commettent des infractions moins graves peuvent être exemptés de peine. 　　被采取强制措施的犯罪嫌疑人、被告人和正在服刑的罪犯，如实供述司法机关还未掌握的本人其他罪行的，以自首论。 Si un suspect, un accusé et un criminel purgeant une peine de prison qui a fait l'objet de mesures coercitives confesse sincèrement ses autres crimes qui n'ont pas encore été détenus par les autorités judiciaires, la théorie de la reddition est adoptée. 　　犯罪嫌疑人虽不具有前两款规定的自首情节，但是如实供述自己罪行的，可以从轻处罚；因其如实供述自己罪行，避免特别严重后果发生的，可以减轻处罚。 Bien que le suspect ne possède pas les circonstances prévues aux deux paragraphes précédents pour se rendre, il peut être puni d'une peine plus légère s'il confesse sincèrement son crime, ou d'une peine plus légère s'il évite des conséquences particulièrement graves en raison de sa confession sincère de son crime. 　　第六十八条　【立功】犯罪分子有揭发他人犯罪行为，查证属实的，或者提供重要线索，从而得以侦破其他案件等立功表现的，可以从轻或者减轻处罚；有重大立功表现的，可以减轻或者免除处罚。 Article 68 [Mérite méritoire] Lorsqu 'un criminel a révélé des actes criminels commis par d'autres personnes, vérifié la véracité ou fourni des indices importants qui permettent de résoudre d'autres cas et d'autres actes méritoires, la peine peut être atténuée ou réduite; lorsqu' il a réalisé des actes méritoires significatifs, la peine peut être réduite ou exemptée. 第四节　数罪并罚Quatrième partie: Compter les crimes et les punitions 　　第六十九条　【判决宣告前一人犯数罪的并罚】判决宣告以前一人犯数罪的，除判处死刑和无期徒刑的以外，应当在总和刑期以下、数刑中最高刑期以上，酌情决定执行的刑期，但是管制最高不能超过三年，拘役最高不能超过一年，有期徒刑总和刑期不满三十五年的，最高不能超过二十年，总和刑期在三十五年以上的，最高不能超过二十五年。 Article 69 [Peine combinée prononcée pour plusieurs crimes commis avant la condamnation] Si la condamnation prononcée pour plusieurs crimes commis avant la condamnation à mort et à la réclusion à perpétuité est prononcée, la peine à exécuter est déterminée à sa discrétion en dessous de la somme des peines et au-dessus de la peine maximale parmi les peines, à condition que la surveillance ne puisse excéder trois ans au maximum, la détention pénale ne puisse excéder un an au maximum, et si la somme des peines est inférieure à trente-cinq ans, la peine maximale ne peut excéder vingt ans et la somme des peines est supérieure à trente-cinq ans; Le maximum ne peut pas dépasser vingt-cinq ans. 　　数罪中有判处有期徒刑和拘役的，执行有期徒刑。数罪中有判处有期徒刑和管制，或者拘役和管制的，有期徒刑、拘役执行完毕后，管制仍须执行。 Si, parmi plusieurs crimes, il y a une peine d'emprisonnement et une peine de détention, la peine d'emprisonnement est exécutée. Lorsque plusieurs crimes sont condamnés à une peine d'emprisonnement et à un contrôle, ou à la détention pénale et au contrôle, le contrôle doit encore être effectué après l'exécution de la peine d'emprisonnement et de la détention pénale. 　　数罪中有判处附加刑的，附加刑仍须执行，其中附加刑种类相同的，合并执行，种类不同的，分别执行。 Lorsqu 'une peine supplémentaire est prononcée pour plusieurs infractions, elle doit encore être exécutée, parmi lesquelles les peines supplémentaires de même espèce sont exécutées séparément si elles sont combinées ou d'espèces différentes. 　　第七十条　【判决宣告后发现漏罪的并罚】判决宣告以后，刑罚执行完毕以前，发现被判刑的犯罪分子在判决宣告以前还有其他罪没有判决的，应当对新发现的罪作出判决，把前后两个判决所判处的刑罚，依照本法第六十九条的规定，决定执行的刑罚。已经执行的刑期，应当计算在新判决决定的刑期以内。 Article 70 [Peine pour omission constatée après le prononcé du jugement] Après le prononcé du jugement et avant l'exécution de la peine, lorsqu 'il est constaté que le criminel condamné a d'autres crimes non jugés avant le prononcé du jugement, un jugement doit être rendu pour le crime nouvellement découvert et la peine prononcée par les deux jugements précédents et suivants doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 69 de la présente loi. La peine déjà exécutée est comptabilisée dans la peine fixée par le nouveau jugement. 　　第七十一条　【判决宣告后又犯新罪的并罚】判决宣告以后，刑罚执行完毕以前，被判刑的犯罪分子又犯罪的，应当对新犯的罪作出判决，把前罪没有执行的刑罚和后罪所判处的刑罚，依照本法第六十九条的规定，决定执行的刑罚。 Article 71 [Peine pour une nouvelle infraction commise après le prononcé du jugement] Après le prononcé du jugement et avant l'exécution de la peine, le criminel condamné commet à nouveau une infraction et décide de la peine à exécuter conformément à l'article 69 de la présente loi, en ce qui concerne la peine qui n'a pas été exécutée pour l'infraction précédente et la peine infligée pour l'infraction ultérieure. 第五节　缓刑Section 5: Le temps de probation 　　第七十二条　【适用条件】对于被判处拘役、三年以下有期徒刑的犯罪分子，同时符合下列条件的，可以宣告缓刑，对其中不满十八周岁的人、怀孕的妇女和已满七十五周岁的人，应当宣告缓刑： Article 72 [Conditions d'application] Un sursis peut être prononcé contre un criminel condamné à la détention pénale et à une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans si les conditions suivantes sont remplies, et il sera prononcé contre une personne de moins de dix-huit ans, une femme enceinte et une personne qui a atteint l'âge de sept ans et quinze ans: (一)犯罪情节较轻；a) les circonstances de l'infraction sont moindres; (二)有悔罪表现；(2) il y a des manifestations de contrition; (三)没有再犯罪的危险；c) il n'y a pas de risque de récidive; (四)宣告缓刑对所居住社区没有重大不良影响。iv) la déclaration de probation n'a pas d'effet négatif important sur la communauté dans laquelle elle est résidée. 　　宣告缓刑，可以根据犯罪情况，同时禁止犯罪分子在缓刑考验期限内从事特定活动，进入特定区域、场所，接触特定的人。 Déclaration de probation, qui peut être basée sur les circonstances de l'infraction, tout en interdisant aux criminels de se livrer à des activités spécifiques, d'entrer dans des zones spécifiques, des lieux et de contacter des personnes spécifiques pendant la période de probation. 被宣告缓刑的犯罪分子，如果被判处附加刑，附加刑仍须执行。Si un criminel qui a été déclaré en probation est condamné à une peine supplémentaire, celle-ci doit encore être exécutée. 　　第七十三条　【考验期限】拘役的缓刑考验期限为原判刑期以上一年以下，但是不能少于二个月。 Article 73 [Durée de l'épreuve] La durée de l'épreuve de probation pour la détention pénale est inférieure à un an au-dessus de la peine initiale, mais ne peut être inférieure à deux mois. 有期徒刑的缓刑考验期限为原判刑期以上五年以下，但是不能少于一年。La durée du test de probation pour une peine d'emprisonnement est inférieure à cinq ans au-dessus de la peine initiale, mais elle ne peut être inférieure à un an. 缓刑考验期限，从判决确定之日起计算。La période de probation, calculée à partir du jour où la sentence est définitive. 　　第七十四条　【累犯不适用缓刑】对于累犯和犯罪集团的首要分子，不适用缓刑。 Article 74 [Non-application de la probation aux récidivistes] La probation n'est pas applicable aux récidivistes et aux éléments principaux des groupes criminels. 　　第七十五条　【缓刑犯应遵守的规定】被宣告缓刑的犯罪分子，应当遵守下列规定： Article 75 [Dispositions auxquelles doivent se conformer les délinquants en probation] Le délinquant qui a été déclaré en probation doit se conformer aux dispositions suivantes: (一)遵守法律、行政法规，服从监督；(1) respecter les lois et les règlements administratifs et se soumettre à la surveillance; (二)按照考察机关的规定报告自己的活动情况；b) rendre compte de ses activités conformément aux dispositions de l'autorité chargée de l'inspection; (三)遵守考察机关关于会客的规定；3 ° respecter les règles de l'autorité d'inspection concernant les visites; (四)离开所居住的市、县或者迁居，应当报经考察机关批准。(4) Le départ de la ville ou du comté où il réside ou le déménagement doit être approuvé par l'autorité chargée de l'inspection. 　　第七十六条　【缓刑的考验及其积极后果】对宣告缓刑的犯罪分子，在缓刑考验期限内，依法实行社区矫正，如果没有本法第七十七条规定的情形，缓刑考验期满，原判的刑罚就不再执行，并公开予以宣告。 Article 76 [Test de probation et ses conséquences positives] Pour les criminels qui ont prononcé une probation, la correction communautaire est appliquée conformément à la loi pendant la durée de la probation, et si, en l'absence des circonstances prévues à l'article 77 de la présente loi, la probation expire, la peine prononcée n'est plus exécutée et est prononcée publiquement. 　　第七十七条　【缓刑的撤销及其处理】被宣告缓刑的犯罪分子，在缓刑考验期限内犯新罪或者发现判决宣告以前还有其他罪没有判决的，应当撤销缓刑，对新犯的罪或者新发现的罪作出判决，把前罪和后罪所判处的刑罚，依照本法第六十九条的规定，决定执行的刑罚。 Article 77 [Révocation de la probation et de son traitement] Lorsqu 'un délinquant condamné à une probation commet une nouvelle infraction pendant la période de probation ou découvre qu' il existe d'autres infractions pour lesquelles aucune peine n'a été prononcée avant la déclaration du jugement, la probation est révoquée et un jugement est rendu pour la nouvelle infraction commise ou nouvellement découverte, la peine prononcée pour l'infraction précédente et la peine prononcée pour l'infraction ultérieure étant déterminée conformément à l'article 69 de la présente loi. 　　被宣告缓刑的犯罪分子，在缓刑考验期限内，违反法律、行政法规或者国务院有关部门关于缓刑的监督管理规定，或者违反人民法院判决中的禁止令，情节严重的，应当撤销缓刑，执行原判刑罚。 Lorsqu 'un criminel condamné à une peine avec sursis enfreint les lois, les règlements administratifs ou les dispositions administratives du département compétent du Conseil des affaires d'État concernant la surveillance de la probation pendant la période de probation, ou viole l'ordonnance d'interdiction contenue dans le jugement du tribunal populaire, si les circonstances sont graves, la peine avec sursis doit être annulée et la peine initiale doit être appliquée. 第六节　减刑Section 6 Réduction de la peine 　　第七十八条　【适用条件与限度】被判处管制、拘役、有期徒刑、无期徒刑的犯罪分子，在执行期间，如果认真遵守监规，接受教育改造，确有悔改表现的，或者有立功表现的，可以减刑；有下列重大立功表现之一的，应当减刑： Article 78 [Conditions et limites d'application] Les criminels condamnés à la surveillance, à la détention pénale, à la prison à durée indéterminée ou à la réclusion à perpétuité peuvent bénéficier d'une réduction de peine s'ils observent scrupuleusement les règles de la prison, subissent une réforme éducative et font preuve de repentir ou de mérite; ceux qui ont fait preuve d'un des mérites suivants doivent bénéficier d'une réduction de peine: (一)阻止他人重大犯罪活动的；a) empêcher les activités criminelles majeures d'autrui; (二)检举监狱内外重大犯罪活动，经查证属实的；2 ° signaler des activités criminelles majeures à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison, vérifiées comme vraies; (三)有发明创造或者重大技术革新的；3 ° il existe une invention ou une innovation technique majeure; (四)在日常生产、生活中舍己救人的；(4) Se sacrifier pour sauver les autres dans la production et la vie quotidienne; (五)在抗御自然灾害或者排除重大事故中，有突出表现的；(v) se distingue par sa résilience aux catastrophes naturelles ou par l'exclusion des accidents majeurs; (六)对国家和社会有其他重大贡献的。(6) d'autres contributions importantes à l'État et à la société. 减刑以后实际执行的刑期不能少于下列期限：La peine effectivement exécutée après la commutation ne peut être inférieure à: (一)判处管制、拘役、有期徒刑的，不能少于原判刑期的二分之一；a) lorsqu 'une peine de surveillance, de détention pénale ou d'emprisonnement est prononcée, celle-ci ne peut être inférieure à la moitié de la peine initiale; (二)判处无期徒刑的，不能少于十三年；(2) Si la peine d'emprisonnement à perpétuité est prononcée, elle ne peut être inférieure à treize ans; 　　(三)人民法院依照本法第五十条第二款规定限制减刑的死刑缓期执行的犯罪分子，缓期执行期满后依法减为无期徒刑的，不能少于二十五年，缓期执行期满后依法减为二十五年有期徒刑的，不能少于二十年。 (3) Les criminels dont la peine de mort est suspendue par un tribunal populaire conformément au paragraphe 2 de l'article 50 de la présente loi, lorsque la peine de mort est réduite à une peine de prison à perpétuité par la loi après l'expiration de la peine de suspension, ne peuvent être réduits à une peine d'emprisonnement à perpétuité inférieure à vingt-cinq ans, ou à une peine d'emprisonnement de vingt-cinq ans si la peine de suspension est réduite par la loi après l'expiration de cette peine. 　　第七十九条　【程序】对于犯罪分子的减刑，由执行机关向中级以上人民法院提出减刑建议书。人民法院应当组成合议庭进行审理，对确有悔改或者立功事实的，裁定予以减刑。非经法定程序不得减刑。 Article 79 [Procédure] Pour la réduction de la peine d'un criminel, l'organe d'exécution doit soumettre une proposition de réduction de la peine au tribunal populaire intermédiaire ou supérieur. Le tribunal du peuple doit former un tribunal collégial pour entendre et décider de la réduction de la peine s'il y a eu repentance ou mérite. Aucune réduction de peine ne peut être obtenue sans procédure légale. 　　第八十条　【无期徒刑减刑的刑期计算】无期徒刑减为有期徒刑的刑期，从裁定减刑之日起计算。 Article 80 [Calcul de la peine pour la réduction de la peine d'emprisonnement à perpétuité] La réduction de la peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement est calculée à partir de la date à laquelle la réduction de la peine a été prononcée. 第七节　假释Section 7 Parole conditionnelle 　　第八十一条　【适用条件】被判处有期徒刑的犯罪分子，执行原判刑期二分之一以上，被判处无期徒刑的犯罪分子，实际执行十三年以上，如果认真遵守监规，接受教育改造，确有悔改表现，没有再犯罪的危险的，可以假释。如果有特殊情况，经最高人民法院核准，可以不受上述执行刑期的限制。 Article 81 [Conditions d'application] Les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement qui ont exécuté plus de la moitié de leur peine initiale et ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui ont effectivement exécuté plus de treize ans peuvent être libérés sur parole s'ils respectent sérieusement les règles de la prison, reçoivent une éducation et une réforme, manifestent un repentir certain et ne risquent pas de récidiver. S'il existe des circonstances exceptionnelles, elles peuvent être exemptées de la peine d'exécution mentionnée ci-dessus, avec l'approbation de la Cour populaire suprême. 　　对累犯以及因故意杀人、强奸、抢劫、绑架、放火、爆炸、投放危险物质或者有组织的暴力性犯罪被判处十年以上有期徒刑、无期徒刑的犯罪分子，不得假释。 Aucune libération conditionnelle n'est possible pour les récidivistes et les criminels condamnés à une peine d'emprisonnement supérieure à dix ans ou à la réclusion à perpétuité pour homicide volontaire, viol, vol qualifié, enlèvement, incendie, explosion, larguement de substances dangereuses ou crime sexuel violent organisé. 对犯罪分子决定假释时，应当考虑其假释后对所居住社区的影响。La décision de libération conditionnelle d'un délinquant devrait tenir compte des répercussions de sa libération conditionnelle sur la communauté dans laquelle il vit. 　　第八十二条　【程序】对于犯罪分子的假释，依照本法第七十九条规定的程序进行。非经法定程序不得假释。 Article 82 [Procédure] En ce qui concerne la libération conditionnelle d'un délinquant, elle se déroule selon la procédure prévue à l'article 79 de la présente loi. Pas de libération conditionnelle sans procédure légale. 　　第八十三条　【考验期限】有期徒刑的假释考验期限，为没有执行完毕的刑期；无期徒刑的假释考验期限为十年。 Article 83 [Durée de l'épreuve] La durée de l'épreuve de libération conditionnelle pour une peine d'emprisonnement est la peine qui n'a pas été exécutée; la durée de l'épreuve de libération conditionnelle pour une peine d'emprisonnement à perpétuité est de dix ans. 假释考验期限，从假释之日起计算。La durée du test de libération conditionnelle, calculée à partir de la date de libération conditionnelle. 　　第八十四条　【假释犯应遵守的规定】被宣告假释的犯罪分子，应当遵守下列规定： Article 84 [Dispositions auxquelles doivent se conformer les libérés conditionnels] Le délinquant à qui la libération conditionnelle a été prononcée doit se conformer aux dispositions suivantes: (一)遵守法律、行政法规，服从监督；1) respecter les lois et les règlements administratifs et se soumettre à la surveillance; (二)按照监督机关的规定报告自己的活动情况；ii) rendre compte de ses activités conformément aux dispositions de l'autorité de contrôle; (三)遵守监督机关关于会客的规定；3 ° respecter les règles de l'autorité de surveillance en matière de visites; (四)离开所居住的市、县或者迁居，应当报经监督机关批准。(4) Le départ de la municipalité ou du comté ou le déménagement doit être approuvé par l'autorité de surveillance. 　　第八十五条　【假释考验及其积极后果】对假释的犯罪分子，在假释考验期限内，依法实行社区矫正，如果没有本法第八十六条规定的情形，假释考验期满，就认为原判刑罚已经执行完毕，并公开予以宣告。 Article 85 [Test de libération conditionnelle et ses conséquences positives] Pour les criminels libérés sur parole, la correction communautaire est appliquée conformément à la loi pendant la durée de l'épreuve de libération conditionnelle, et si l'épreuve de libération conditionnelle expire sans les circonstances prévues à l'article 86 de la présente loi, la peine condamnée est considérée comme ayant été exécutée et publiquement prononcée. 　　第八十六条　【假释的撤销及其处理】被假释的犯罪分子，在假释考验期限内犯新罪，应当撤销假释，依照本法第七十一条的规定实行数罪并罚。 Article 86 [Révocation de la libération conditionnelle et traitement de celle-ci] Si un délinquant libéré sur parole commet une nouvelle infraction pendant la période d'épreuve de la libération conditionnelle, la libération conditionnelle est révoquée et le nombre de crimes et de peines est appliqué conformément aux dispositions de l'article 71 de la présente loi. 　　在假释考验期限内，发现被假释的犯罪分子在判决宣告以前还有其他罪没有判决的，应当撤销假释，依照本法第七十条的规定实行数罪并罚。 Si, pendant la période d'épreuve de la libération conditionnelle, il est constaté que le criminel libéré sur parole avait d'autres crimes qui n'ont pas été condamnés avant que le verdict ne soit prononcé, la libération conditionnelle est révoquée et le nombre de crimes est appliqué conformément aux dispositions de l'article 70 de la présente loi. 　　被假释的犯罪分子，在假释考验期限内，有违反法律、行政法规或者国务院有关部门关于假释的监督管理规定的行为，尚未构成新的犯罪的，应当依照法定程序撤销假释，收监执行未执行完毕的刑罚。 Si un délinquant libéré sur parole, pendant la période d'essai de libération conditionnelle, a commis une infraction aux lois, aux règlements administratifs ou aux dispositions de surveillance et d'administration du département compétent du Conseil des affaires d'État sur la libération conditionnelle, qui ne constitue pas encore une nouvelle infraction, la libération conditionnelle doit être annulée conformément aux procédures légales et la peine non exécutée doit être admise en prison. 第八节　时效Section 8 Prescription 第八十七条　【追诉时效期限】犯罪经过下列期限不再追诉：Article 87 [Délai de prescription des poursuites] Les infractions ne sont plus poursuivies après le délai: (一)法定最高刑为不满五年有期徒刑的，经过五年；a) après cinq ans, lorsque la peine maximale légale est inférieure à cinq ans d'emprisonnement; (二)法定最高刑为五年以上不满十年有期徒刑的，经过十年；(2) dix ans se sont écoulés si la peine maximale prévue par la loi est d'au moins cinq ans et moins de dix ans d'emprisonnement; (三)法定最高刑为十年以上有期徒刑的，经过十五年；3 ° après quinze ans, lorsque la peine maximale légale est une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans; 　　(四)法定最高刑为无期徒刑、死刑的，经过二十年。如果二十年以后认为必须追诉的，须报请最高人民检察院核准。 (4) Si la peine maximale légale est la réclusion à perpétuité ou la peine de mort, après vingt ans. Si, après vingt ans, il est jugé nécessaire de poursuivre, il doit être soumis à l'approbation du Parquet populaire suprême. 　　第八十八条　【追诉期限的延长】在人民检察院、公安机关、国家安全机关立案侦查或者在人民法院受理案件以后，逃避侦查或者审判的，不受追诉期限的限制。 Article 88 [Prolongation du délai de poursuite] Quiconque échappe à l'enquête ou au procès après que le parquet populaire, l'organe de sécurité publique ou l'organe de sécurité nationale ont ouvert une enquête ou que l'affaire a été entendue par le tribunal populaire n'est pas limité par le délai de poursuite. 　　被害人在追诉期限内提出控告，人民法院、人民检察院、公安机关应当立案而不予立案的，不受追诉期限的限制。 Lorsque la victime dépose une plainte dans le délai imparti pour intenter une poursuite, le tribunal, le parquet ou l'organe de sécurité publique doit déposer une plainte et ne pas déposer de plainte, sans être limité par le délai imparti. 　　第八十九条　【追诉期限的计算与中断】追诉期限从犯罪之日起计算；犯罪行为有连续或者继续状态的，从犯罪行为终了之日起计算。 Article 89 [Calcul et interruption du délai de poursuite] Le délai de poursuite est calculé à partir du jour où l'infraction a été commise ou, si l'infraction a un statut continu ou continu, à partir du jour où elle a pris fin. 在追诉期限以内又犯罪的，前罪追诉的期限从犯后罪之日起计算。Si une infraction est commise à nouveau dans le délai de poursuite, le délai de poursuite pour une infraction antérieure est calculé à partir de la date à laquelle l'infraction postérieure a été commise. 第五章　其他规定Chapitre 5 Autres dispositions 　　第九十条　【民族自治地方刑法适用的变通】民族自治地方不能全部适用本法规定的，可以由自治区或者省的人民代表大会根据当地民族的政治、经济、文化的特点和本法规定的基本原则，制定变通或者补充的规定，报请全国人民代表大会常务委员会批准施行。 Si une région autonome nationale ne peut pas appliquer intégralement les dispositions de la présente loi, l'Assemblée populaire de la région autonome ou de la province peut, en fonction des caractéristiques politiques, économiques et culturelles des nationalités locales et des principes fondamentaux énoncés dans la présente loi, élaborer des dispositions modifiées ou complémentaires qui seront soumises au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour approbation et mise en œuvre. 第九十一条　【公共财产的范围】本法所称公共财产，是指下列财产：Article 91 [Étendue des biens publics] Les biens publics mentionnés dans la présente loi s'entendent des biens suivants: (一)国有财产；a) la propriété de l'État; (二)劳动群众集体所有的财产；2) la propriété collective des masses laborieuses; (三)用于扶贫和其他公益事业的社会捐助或者专项基金的财产。(3) Les biens des contributions sociales ou des fonds spéciaux destinés à la réduction de la pauvreté et à d'autres entreprises de bien public. 　　在国家机关、国有公司、企业、集体企业和人民团体管理、使用或者运输中的私人财产，以公共财产论。 La propriété privée dans la gestion, l'utilisation ou le transport des organes de l'État, des sociétés d'État, des entreprises, des entreprises collectives et des organisations populaires, à la théorie de la propriété publique. 　　第九十二条　【公民私人所有财产的范围】本法所称公民私人所有的财产，是指下列财产： Article 92 [Étendue de la propriété privée des citoyens] Les références dans la présente loi à la propriété privée des citoyens signifient les biens qui: (一)公民的合法收入、储蓄、房屋和其他生活资料；a) le revenu légitime, l'épargne, la maison et les autres moyens de subsistance des citoyens; (二)依法归个人、家庭所有的生产资料；2) les moyens de production qui appartiennent à des individus ou à des familles conformément à la loi; (三)个体户和私营企业的合法财产；3) la propriété légale des travailleurs indépendants et des entreprises privées; (四)依法归个人所有的股份、股票、债券和其他财产。(4) Actions, actions, obligations et autres biens qui appartiennent à des particuliers conformément à la loi. 　　第九十三条　【国家工作人员的范围】本法所称国家工作人员，是指国家机关中从事公务的人员。 Article 93 [Champ d'application des fonctionnaires de l'État] Les fonctionnaires de l'État mentionnés dans la présente loi sont les personnes qui exercent des fonctions officielles dans les organes de l'État. 　　国有公司、企业、事业单位、人民团体中从事公务的人员和国家机关、国有公司、企业、事业单位委派到非国有公司、企业、事业单位、社会团体从事公务的人员，以及其他依照法律从事公务的人员，以国家工作人员论。 Les fonctionnaires de l'État sont considérés comme des fonctionnaires dans les sociétés, entreprises, institutions publiques et organisations populaires d'État et les personnes déléguées par les organismes d'État, les sociétés d'État, les entreprises et les institutions publiques à des sociétés non publiques, des entreprises, des institutions publiques et des organisations sociales dans le cadre de leurs fonctions officielles, ainsi que d'autres personnes exerçant des fonctions officielles conformément à la loi. 　　第九十四条　【司法工作人员的范围】本法所称司法工作人员，是指有侦查、检察、审判、监管职责的工作人员。 Article 94 [Champ d'application du personnel judiciaire] Les membres du personnel judiciaire mentionnés dans la présente loi désignent les membres du personnel chargés d'enquêter, de poursuivre, de juger et de superviser. 第九十五条　【重伤】本法所称重伤，是指有下列情形之一的伤害：Article 95 [Graveurs graves] Aux fins de la présente loi, le terme « blessures graves » désigne les blessures subies dans l'une des circonstances suivantes: (一)使人肢体残废或者毁人容貌的；(1) mutiler un membre ou détruire l'apparence d'une personne; (二)使人丧失听觉、视觉或者其他器官机能的；2 ° entraîne la perte de l'ouïe, de la vue ou d'autres fonctions organiques; (三)其他对于人身健康有重大伤害的。(3) Autres dommages importants à la santé des personnes. 　　第九十六条　【违反国家规定之含义】本法所称违反国家规定，是指违反全国人民代表大会及其常务委员会制定的法律和决定，国务院制定的行政法规、规定的行政措施、发布的决定和命令。 Article 96 [Signification de la violation des dispositions de l'État] Dans la présente loi, la violation des dispositions de l'État signifie la violation des lois et des décisions prises par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, les règlements administratifs, les mesures administratives prescrites, les décisions et les ordres émis par le Conseil des affaires d'État. 　　第九十七条　【首要分子的范围】本法所称首要分子，是指在犯罪集团或者聚众犯罪中起组织、策划、指挥作用的犯罪分子。 Article 97 [Champ d'application des éléments primaires] Aux fins de la présente loi, les éléments primaires sont des éléments criminels qui jouent un rôle d'organisation, de planification et de commandement dans un groupe criminel ou une association criminelle. 　　第九十八条　【告诉才处理的含义】本法所称告诉才处理，是指被害人告诉才处理。如果被害人因受强制、威吓无法告诉的，人民检察院和被害人的近亲属也可以告诉。 Article 98 [Signification de « Déclaration avant traitement »] Dans la présente loi, le terme « Déclaration avant traitement » signifie que la victime a déclaré que le traitement devait être effectué. Si la victime est incapable de le dire parce qu 'elle a été contrainte ou menacée, le parquet populaire et les proches parents de la victime peuvent également le dire. 　　第九十九条　【以上、以下、以内之界定】本法所称以上、以下、以内，包括本数。 Article 99 [Définition de ce qui est au-dessus, au-dessous et au-dessous] Les références dans la présente loi à ce qui est au-dessus, au-dessous et au-dessous comprennent ce nombre. 　　第一百条　【前科报告制度】依法受过刑事处罚的人，在入伍、就业的时候，应当如实向有关单位报告自己曾受过刑事处罚，不得隐瞒。 Article 100 [Système de déclaration des condamnations antérieures] Une personne qui a subi une sanction pénale conformément à la loi doit, au moment de l'enrôlement ou de l'emploi, signaler honnêtement aux unités concernées qu 'elle a subi une sanction pénale et ne doit pas la cacher. 　　犯罪的时候不满十八周岁被判处五年有期徒刑以下刑罚的人，免除前款规定的报告义务。 Une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction et condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans est exemptée de l'obligation de déclaration prévue au paragraphe précédent. 　　第一百零一条　【总则的效力】本法总则适用于其他有刑罚规定的法律，但是其他法律有特别规定的除外。 Article 101 [Effet des dispositions générales] Les dispositions générales de la présente loi s'appliquent aux autres lois comportant des dispositions pénales, sauf dispositions particulières des autres lois. 第二编　分则Section II 　　第一章　危害国家安全罪 Chapitre 1: Crimes contre la sécurité nationale 　　第一百零二条　【背叛国家罪】勾结外国，危害中华人民共和国的主权、领土完整和安全的，处无期徒刑或者十年以上有期徒刑。 Article 102 [Crime de trahison de l'État] Quiconque s'entend avec un État étranger et met en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale et la sécurité de la République populaire de Chine est puni de la réclusion à perpétuité ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. 与境外机构、组织、个人相勾结，犯前款罪的，依照前款的规定处罚。Ceux qui commettent les infractions précédentes en collusion avec des institutions, des organisations ou des individus étrangers sont punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百零三条　【分裂国家罪、煽动分裂国家罪】组织、策划、实施分裂国家、破坏国家统一的，对首要分子或者罪行重大的，处无期徒刑或者十年以上有期徒刑；对积极参加的，处三年以上十年以下有期徒刑；对其他参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 103 [Crimes de sécession ou d'incitation à la sécession] Quiconque organise, planifie ou exécute la sécession du pays ou la destruction de l'unité nationale sera condamné à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans pour les principaux éléments ou les crimes graves; pour ceux qui participent activement, à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de leurs droits politiques. 　　煽动分裂国家、破坏国家统一的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；首要分子或者罪行重大的，处五年以上有期徒刑。 Quiconque incite à la sécession du pays ou à la destruction de l'unité nationale est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation des droits politiques; et quiconque commet un crime majeur est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第一百零四条　【武装叛乱、暴乱罪】组织、策划、实施武装叛乱或者武装暴乱的，对首要分子或者罪行重大的，处无期徒刑或者十年以上有期徒刑；对积极参加的，处三年以上十年以下有期徒刑；对其他参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 104 [Rébellion armée, émeute] Quiconque organise, planifie ou commet une rébellion armée ou une émeute armée est puni de la réclusion à perpétuité ou d'au moins dix ans pour les principaux éléments ou pour les crimes graves; de trois ans ou moins pour ceux qui y participent activement; de trois ans ou moins pour ceux qui y participent, de la détention pénale, de la surveillance ou de la privation de leurs droits politiques. 　　策动、胁迫、勾引、收买国家机关工作人员、武装部队人员、人民警察、民兵进行武装叛乱或者武装暴乱的，依照前款的规定从重处罚。 Quiconque incite, contraint, séduit ou achète des fonctionnaires des organes de l'État, des forces armées, de la police populaire ou des milices à commettre une insurrection armée ou une émeute armée est sévèrement puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百零五条　【颠覆国家政权罪、煽动颠覆国家政权罪】组织、策划、实施颠覆国家政权、推翻社会主义制度的，对首要分子或者罪行重大的，处无期徒刑或者十年以上有期徒刑；对积极参加的，处三年以上十年以下有期徒刑；对其他参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 105: Quiconque organise, planifie ou exécute la subversion du pouvoir de l'État ou le renversement du système socialiste sera condamné à la réclusion à perpétuité ou à dix ans d'emprisonnement pour les principaux éléments ou les crimes graves; pour ceux qui participent activement, à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et jusqu'à dix ans; pour les autres participants, à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation des droits politiques. 　　以造谣、诽谤或者其他方式煽动颠覆国家政权、推翻社会主义制度的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；首要分子或者罪行重大的，处五年以上有期徒刑。 Quiconque incite par la désinformation, la calomnie ou d'autres moyens à renverser le pouvoir de l'État et à renverser le système socialiste est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation de ses droits politiques; ceux qui sont des éléments de premier plan ou qui commettent des crimes graves sont condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第一百零六条　【与境外勾结的处罚规定】与境外机构、组织、个人相勾结，实施本章第一百零三条、第一百零四条、第一百零五条规定之罪的，依照各该条的规定从重处罚。 Article 106 [Dispositions relatives aux sanctions pour collusion avec l'extérieur du territoire] Quiconque commet une infraction prévue aux articles 103, 104 et 105 du présent chapitre en collusion avec une institution, une organisation ou une personne à l'extérieur du territoire est sévèrement puni conformément aux dispositions de chacun de ces articles. 　　第一百零七条　【资助危害国家安全犯罪活动罪】境内外机构、组织或者个人资助实施本章第一百零二条、第一百零三条、第一百零四条、第一百零五条规定之罪的，对直接责任人员，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处五年以上有期徒刑。 Article 107 [Financement d'activités criminelles contre la sécurité nationale] Quiconque, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, organisation ou individu, finance la commission des infractions prévues aux articles 102, 103, 104 et 105 du présent chapitre sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, de détention pénale, de surveillance ou de privation des droits politiques pour les personnes directement responsables; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第一百零八条　【投敌叛变罪】投敌叛变的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节严重或者带领武装部队人员、人民警察、民兵投敌叛变的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 108: Quiconque se rend à l'ennemi pour se révolter sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; quiconque commet des circonstances graves ou conduit des membres des forces armées, de la police populaire ou des milices à se révolter contre l'ennemi sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. 　　第一百零九条　【叛逃罪】国家机关工作人员在履行公务期间，擅离岗位，叛逃境外或者在境外叛逃的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 109 [Délit de défection] Lorsqu 'un fonctionnaire d'un organe de l'État quitte son poste sans autorisation et quitte le territoire national ou quitte le territoire national pendant l'exercice de ses fonctions officielles, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de ses droits politiques; lorsque les circonstances sont graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans. 　　掌握国家秘密的国家工作人员叛逃境外或者在境外叛逃的，依照前款的规定从重处罚。 Lorsqu 'un fonctionnaire de l'État qui détient des secrets d'État fait défection ou fait défection à l'étranger, la peine est sévère conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百一十条　【间谍罪】有下列间谍行为之一，危害国家安全的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑；情节较轻的，处三年以上十年以下有期徒刑： Article 110 [Espionnage] Quiconque commet l'un des actes d'espionnage suivants, mettant en danger la sécurité nationale, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans: (一)参加间谍组织或者接受间谍组织及其代理人的任务的；a) participer à une organisation d'espionnage ou accepter des missions d'une organisation d'espionnage ou de ses agents; (二)为敌人指示轰击目标的。(2) Indiquer à l'ennemi de bombarder des cibles. 　　第一百一十一条　【为境外窃取、刺探、收买、非法提供国家秘密、情报罪】为境外的机构、组织、人员窃取、刺探、收买、非法提供国家秘密或者情报的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑；情节较轻的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 111 [Délits de vol, d'espionnage, d'achat ou de fourniture illégale de secrets d'État ou de renseignements pour des raisons étrangères] Quiconque vole, espionne, achète ou fournit illégalement des secrets d'État ou des renseignements pour des institutions, des organisations ou des personnes à l'étranger est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'emprisonnement, de détention, de surveillance ou de privation de droits politiques. 　　第一百一十二条　【资敌罪】战时供给敌人武器装备、军用物资资敌的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑；情节较轻的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 112 [Financement de l'ennemi] Quiconque fournit à l'ennemi en temps de guerre des armes, des équipements ou du matériel militaire pour financer l'ennemi est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第一百一十三条　【危害国家安全罪适用死刑、没收财产的规定】本章上述危害国家安全罪行中，除第一百零三条第二款、第一百零五条、第一百零七条、第一百零九条外，对国家和人民危害特别严重、情节特别恶劣的，可以判处死刑。 Article 113 [Dispositions relatives à l'application de la peine de mort et à la confiscation des biens pour les crimes contre la sécurité nationale] Parmi les crimes contre la sécurité nationale mentionnés ci-dessus dans le présent chapitre, à l'exception des articles 103, paragraphe 2, 105, 107 et 109, qui sont particulièrement graves pour l'État et le peuple et dans des circonstances particulièrement graves, la peine de mort peut être prononcée. 犯本章之罪的，可以并处没收财产。Quiconque commet une infraction au présent chapitre peut être puni de la confiscation de ses biens. 第二章　危害公共安全罪Chapitre II: Crimes contre la sécurité publique 　　第一百一十四条　【放火罪、决水罪、爆炸罪、投放危险物质罪、以危险方法危害公共安全罪之一】放火、决水、爆炸以及投放毒害性、放射性、传染病病原体等物质或者以其他危险方法危害公共安全，尚未造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 114 [L'un des crimes d'incendie, de destruction de l'eau, d'explosion, de déversement de substances dangereuses et de mise en danger de la sécurité publique par des méthodes dangereuses] Si l'incendie, la destruction de l'eau, l'explosion et le déversement de substances toxiques, radioactives, pathogènes de maladies infectieuses ou d'autres méthodes dangereuses qui mettent en danger la sécurité publique n'ont pas encore entraîné de graves conséquences, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第一百一十五条　【放火罪、决水罪、爆炸罪、投放危险物质罪、以危险方法危害公共安全罪之二】放火、决水、爆炸以及投放毒害性、放射性、传染病病原体等物质或者以其他危险方法致人重伤、死亡或者使公私财产遭受重大损失的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 115 [Délits d'incendie, de destruction de l'eau, d'explosion, de déversement de substances dangereuses, de mise en danger de la sécurité publique par des méthodes dangereuses bis] Quiconque met le feu, l'eau, l'explosion et le déversement de substances toxiques, radioactives, pathogènes de maladies infectieuses ou d'autres méthodes dangereuses causant des blessures graves, la mort ou causant de graves dommages aux biens publics et privés est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la mort. 　　过失犯前款罪的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Quiconque commet par négligence une infraction au paragraphe précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention criminelle. 　　第一百一十六条　【破坏交通工具罪】破坏火车、汽车、电车、船只、航空器，足以使火车、汽车、电车、船只、航空器发生倾覆、毁坏危险，尚未造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 116 [Destruction des moyens de transport] Quiconque endommage un train, une voiture, un tramway, un bateau ou un aéronef de manière à provoquer un risque de chavirement ou de destruction du train, de l'automobile, du tramway, du bateau ou de l'aéronef, et qui n'a pas encore causé de graves conséquences, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第一百一十七条　【破坏交通设施罪】破坏轨道、桥梁、隧道、公路、机场、航道、灯塔、标志或者进行其他破坏活动，足以使火车、汽车、电车、船只、航空器发生倾覆、毁坏危险，尚未造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 117 [Destruction des installations de transport] Quiconque endommage les voies ferrées, les ponts, les tunnels, les routes, les aéroports, les voies navigables, les phares, les panneaux ou commet d'autres actes de sabotage suffisants pour provoquer le chavirement ou la destruction d'un train, d'une voiture, d'un tramway, d'un bateau ou d'un aéronef, sans avoir encore causé de graves conséquences, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第一百一十八条　【破坏电力设备罪、破坏易燃易爆设备罪】破坏电力、燃气或者其他易燃易爆设备，危害公共安全，尚未造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 118 [Destruction d'équipements électriques, destruction d'équipements inflammables et explosifs] Quiconque perturbe l'électricité, le gaz ou d'autres équipements inflammables et explosifs, met en danger la sécurité publique et n'a pas encore causé de conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第一百一十九条　【破坏交通工具罪、破坏交通设施罪、破坏电力设备罪、破坏易燃易爆设备罪】破坏交通工具、交通设施、电力设备、燃气设备、易燃易爆设备，造成严重后果的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 119 [Destruction des moyens de transport, destruction des installations de transport, destruction d'équipements électriques, destruction d'équipements inflammables et explosifs] Quiconque détruit des moyens de transport, des installations de transport, des équipements électriques, des équipements à gaz ou des équipements inflammables et explosifs et entraîne de graves conséquences est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort. 　　过失犯前款罪的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Quiconque commet par négligence une infraction au paragraphe précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention criminelle. 　　第一百二十条　【组织、领导、参加恐怖组织罪】组织、领导恐怖活动组织的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处没收财产；积极参加的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；其他参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，可以并处罚金。 Article 120 [Crimes d'organisation, de direction ou de participation à une organisation terroriste] Quiconque organise ou dirige une organisation terroriste est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité et à la confiscation de ses biens; quiconque participe activement est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et à une amende; les autres participants sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de leurs droits politiques, et peuvent être condamnés à une amende. 犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。Ceux qui commettent les infractions visées au paragraphe précédent et commettent des crimes tels que l'homicide, l'explosion, l'enlèvement, etc., seront punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et à la combinaison des peines. 　　第一百二十条之一　【帮助恐怖活动罪】资助恐怖活动组织、实施恐怖活动的个人的，或者资助恐怖活动培训的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 120 - 1 [Délit d'aide à des activités terroristes] Quiconque finance des organisations terroristes ou des individus qui commettent des activités terroristes, ou qui finance la formation à des activités terroristes, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation de ses droits politiques et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, d'une amende ou de la confiscation de biens. 　　为恐怖活动组织、实施恐怖活动或者恐怖活动培训招募、运送人员的，依照前款的规定处罚。 Le recrutement ou le transport de personnes en vue de l'organisation ou de la réalisation d'activités terroristes ou de la formation à des activités terroristes sont punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。” Lorsqu 'une unité commet une infraction aux deux alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa.» 　　第一百二十条之二　【准备实施恐怖活动罪】有下列情形之一的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产： Article 122bis [Préparation d'une infraction terroriste] Dans l'une des circonstances suivantes, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, la détention pénale, la surveillance ou la privation des droits politiques et une amende; dans les cas graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, une amende ou la confiscation des biens est imposée: (一)为实施恐怖活动准备凶器、危险物品或者其他工具的；a) la préparation d'armes du crime, de matières dangereuses ou d'autres instruments destinés à la commission d'activités terroristes; (二)组织恐怖活动培训或者积极参加恐怖活动培训的；2 ° organiser ou participer activement à une formation à des activités terroristes; (三)为实施恐怖活动与境外恐怖活动组织或者人员联络的；3) assurer la liaison avec des organisations ou des personnes terroristes à l'étranger dans le but de commettre des activités terroristes; (四)为实施恐怖活动进行策划或者其他准备的。(4) planification ou autres préparatifs en vue de la commission d'activités terroristes. 有前款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent constitue en même temps une autre infraction, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 　　第一百二十条之三　【宣扬恐怖主义、极端主义、煽动实施恐怖活动罪】以制作、散发宣扬恐怖主义、极端主义的图书、音频视频资料或者其他物品，或者通过讲授、发布信息等方式宣扬恐怖主义、极端主义的，或者煽动实施恐怖活动的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 120 ter [Délit de promotion du terrorisme, de l'extrémisme, d'incitation à commettre des activités terroristes] Quiconque produit ou distribue des livres, des documents audiovisuels ou d'autres objets faisant la promotion du terrorisme, de l'extrémisme, ou par des conférences, des messages, etc., ou incite à commettre des activités terroristes, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de ses droits politiques et à une amende; Si les circonstances sont graves, une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, une amende ou la confiscation des biens est infligée. 　　第一百二十条之四　【利用极端主义破坏法律实施罪】利用极端主义煽动、胁迫群众破坏国家法律确立的婚姻、司法、教育、社会管理等制度实施的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处七年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 124 [Infraction d'utilisation de l'extrémisme pour saper l'application de la loi] Quiconque utilise l'incitation extrémiste ou la coercition des masses pour saper les systèmes de mariage, de justice, d'éducation et d'administration sociale établis par la loi de l'État est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de contrôle et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et d'une amende ou de. 　　第一百二十条之五　【强制穿戴宣扬恐怖主义、极端主义服饰、标志罪】以暴力、胁迫等方式强制他人在公共场所穿着、佩戴宣扬恐怖主义、极端主义服饰、标志的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 120 quinquies [Délit de port obligatoire de vêtements ou de symboles faisant la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme] Quiconque contraint une autre personne à porter ou à porter des vêtements ou des symboles faisant la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme dans un lieu public par la violence ou la contrainte est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou au contrôle et à une amende. 　　第一百二十条之六　【非法持有宣扬恐怖主义、极端主义物品罪】明知是宣扬恐怖主义、极端主义的图书、音频视频资料或者其他物品而非法持有，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 122sexies [Délit de possession illégale de biens faisant la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme] La possession illégale de livres, de matériel audiovisuel ou d'autres biens, en sachant qu 'ils font la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance, ainsi que d'une amende ou d'une amende unique si elle est grave. 　　第一百二十一条　【劫持航空器罪】以暴力、胁迫或者其他方法劫持航空器的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑；致人重伤、死亡或者使航空器遭受严重破坏的，处死刑。 Article 121 [Détournement d'un aéronef] Quiconque détourne un aéronef par la violence, la contrainte ou d'autres moyens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité; quiconque cause des blessures graves, la mort ou des dommages graves à l'aéronef est puni de mort. 　　第一百二十二条　【劫持船只、汽车罪】以暴力、胁迫或者其他方法劫持船只、汽车的，处五年以上十年以下有期徒刑；造成严重后果的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 122 [Détournement d'un navire ou d'une automobile] Quiconque détourne un navire ou une automobile par la violence, la contrainte ou d'autres moyens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. 　　第一百二十三条　【暴力危及飞行安全罪】对飞行中的航空器上的人员使用暴力，危及飞行安全，尚未造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成严重后果的，处五年以上有期徒刑。 Article 123 [Violence mettant en danger la sécurité du vol] Quiconque utilise la violence contre des personnes à bord d'un aéronef en vol, met en danger la sécurité du vol et n'a pas encore entraîné de conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第一百二十四条　【破坏广播电视设施、公用电信设施罪】破坏广播电视设施、公用电信设施，危害公共安全的，处三年以上七年以下有期徒刑；造成严重后果的，处七年以上有期徒刑。 Article 124 [Destruction des installations de radio et de télévision et des installations publiques de télécommunications] Quiconque perturbe les installations de radio et de télévision ou les installations publiques de télécommunications et met en danger la sécurité publique est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans. 　　过失犯前款罪的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Quiconque commet par négligence une infraction au paragraphe précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention criminelle. 　　第一百二十五条　【非法制造、买卖、运输、邮寄、储存枪支、弹药、爆炸物罪、非法制造、买卖、运输、储存危险物质罪】非法制造、买卖、运输、邮寄、储存枪支、弹药、爆炸物的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 125 [Fabrication, vente, transport, envoi, stockage illégal d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs, fabrication, vente, transport ou stockage illégal de substances dangereuses] Quiconque fabrique, achète, vend, envoie ou stocke illégalement des armes à feu, des munitions ou des explosifs est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans; dans les cas graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort. 　　非法制造、买卖、运输、储存毒害性、放射性、传染病病原体等物质，危害公共安全的，依照前款的规定处罚。 Si la fabrication, le commerce, le transport ou le stockage illégaux de substances toxiques, radioactives ou infectieuses mettent en danger la sécurité publique, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions visées aux deux alinéas précédents, une amende est infligée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第一百二十六条　【违规制造、销售枪支罪】依法被指定、确定的枪支制造企业、销售企业，违反枪支管理规定，有下列行为之一的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑： Article 126 [Crimes de fabrication et de vente d'armes à feu illégales] Les entreprises de fabrication et de vente d'armes à feu désignées et identifiées conformément à la loi qui, en violation des règlements sur la gestion des armes à feu, commettent l'un des actes suivants, sont condamnées à une amende pour l'unité et à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour les responsables directs et les autres personnes directement responsables; dans les cas graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à perpétuité: 　　(一)以非法销售为目的，超过限额或者不按照规定的品种制造、配售枪支的； a) fabrique ou place des armes à feu au-delà des limites ou sans respecter les variétés prescrites aux fins de la vente illégale; (二)以非法销售为目的，制造无号、重号、假号的枪支的；2 ° la fabrication d'armes à feu non numérotées, lourdes ou faussement numérotées aux fins de vente illicite; (三)非法销售枪支或者在境内销售为出口制造的枪支的。c) la vente illégale d'armes à feu ou la vente sur le territoire national d'armes à feu fabriquées pour l'exportation. 　　第一百二十七条　【盗窃、抢夺枪支、弹药、爆炸物、危险物质罪、抢劫枪支、弹药、爆炸物、危险物质罪】盗窃、抢夺枪支、弹药、爆炸物的，或者盗窃、抢夺毒害性、放射性、传染病病原体等物质，危害公共安全的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 127 [Vol, saisie d'armes à feu, munitions, explosifs, substances dangereuses, vol d'armes à feu, munitions, explosifs ou substances dangereuses] Quiconque vole, saisit des armes à feu, des munitions ou des explosifs, ou vole, saisit des substances toxiques, radioactives, pathogènes de maladies infectieuses, etc., qui mettent en danger la sécurité publique, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans; dans les cas graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine capitale. 　　抢劫枪支、弹药、爆炸物的，或者抢劫毒害性、放射性、传染病病原体等物质，危害公共安全的，或者盗窃、抢夺国家机关、军警人员、民兵的枪支、弹药、爆炸物的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Quiconque vole des armes à feu, des munitions ou des explosifs, ou vole des substances toxiques, radioactives, pathogènes de maladies infectieuses et autres, mettant en danger la sécurité publique, ou vole ou saisit des armes à feu, des munitions ou des explosifs des organes de l'État, du personnel de la police militaire ou des milices, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort. 　　第一百二十八条　【非法持有、私藏枪支、弹药罪、非法出租、出借枪支罪】违反枪支管理规定，非法持有、私藏枪支、弹药的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 128 [Détention illégale, possession d'armes à feu ou de munitions, location illégale ou prêt d'armes à feu] Quiconque détient ou possède illégalement des armes à feu ou des munitions en violation des règlements sur la gestion des armes à feu est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 依法配备公务用枪的人员，非法出租、出借枪支的，依照前款的规定处罚。Ceux qui sont équipés d'armes à feu pour un usage officiel conformément à la loi et qui louent ou prêtent illégalement des armes à feu seront punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　依法配置枪支的人员，非法出租、出借枪支，造成严重后果的，依照第一款的规定处罚。 Les personnes qui ont configuré des armes à feu conformément à la loi et qui louent ou prêtent illégalement des armes à feu entraînant des conséquences graves sont punies conformément au paragraphe 1. 　　单位犯第二款、第三款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions visées aux paragraphes 2 et 3, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions du paragraphe 1. 　　第一百二十九条　【丢失枪支不报罪】依法配备公务用枪的人员，丢失枪支不及时报告，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 129 [Non-déclaration de la perte d'une arme à feu] Toute personne équipée conformément à la loi d'une arme à feu pour un usage officiel qui omet de signaler la perte d'une arme à feu à temps et entraîne de graves conséquences est condamnée à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第一百三十条　【非法携带枪支、弹药、管制刀具、危险物品危及公共安全罪】非法携带枪支、弹药、管制刀具或者爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品，进入公共场所或者公共交通工具，危及公共安全，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 130 [Délit de mise en danger de la sécurité publique par le port illégal d'armes à feu, de munitions, de couteaux contrôlés ou de marchandises dangereuses] Quiconque porte illégalement des armes à feu, des munitions, des couteaux contrôlés ou des objets explosifs, inflammables, radioactifs, toxiques ou corrosifs dans un lieu public ou un moyen de transport public, met en danger la sécurité publique et, dans des circonstances graves, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou du contrôle. 　　第一百三十一条　【重大飞行事故罪】航空人员违反规章制度，致使发生重大飞行事故，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成飞机坠毁或者人员死亡的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 131 [Crimes d'accident de vol majeur] Si le personnel de l'aviation viole les règles et règlements et provoque un accident de vol majeur entraînant des conséquences graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; s'il cause un accident d'avion ou la mort d'une personne, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第一百三十二条　【铁路运营安全事故罪】铁路职工违反规章制度，致使发生铁路运营安全事故，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 132 [Infractions liées à la sécurité de l'exploitation ferroviaire] Si un employé de chemin de fer enfreint les règles et règlements et provoque un accident de sécurité de l'exploitation ferroviaire entraînant des conséquences graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; s'il provoque des conséquences particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第一百三十三条　【交通肇事罪】违反交通运输管理法规，因而发生重大事故，致人重伤、死亡或者使公私财产遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；交通运输肇事后逃逸或者有其他特别恶劣情节的，处三年以上七年以下有期徒刑；因逃逸致人死亡的，处七年以上有期徒刑。 Article 133 [Infractions routières] Quiconque enfreint les règlements régissant la circulation et les transports et, par conséquent, provoque un accident majeur qui cause des blessures graves, la mort ou des dommages importants aux biens publics et privés, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale; quiconque s'échappe après un accident de la circulation ou a d'autres circonstances particulièrement mauvaises, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans; et quiconque cause la mort par évasion est puni d'une peine d'emprisonnement d'emprisonnement d'au moins sept. 　　第一百三十三条之一 【危险驾驶罪】在道路上驾驶机动车，有下列情形之一的，处拘役，并处罚金： L'un des articles 133 [Conduite dangereuse] Quiconque conduit un véhicule à moteur sur une route dans l'une des circonstances suivantes est condamné à la détention criminelle et à une amende: (一)追逐竞驶，情节恶劣的；(1) Poursuivre une course et conduire dans des circonstances déplorables; (二)醉酒驾驶机动车的；2 ° conduire un véhicule automobile en état d'ivresse; 　　(三)从事校车业务或者旅客运输，严重超过额定乘员载客，或者严重超过规定时速行驶的； 3 ° d'exploiter un autobus scolaire ou de transporter des passagers, de transporter des passagers au-delà de la capacité nominale d'occupation ou de circuler à une vitesse excessive; (四)违反危险化学品安全管理规定运输危险化学品，危及公共安全的。(4) Le transport de produits chimiques dangereux en violation des dispositions relatives à la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux met en danger la sécurité publique. 　　机动车所有人、管理人对前款第三项、第四项行为负有直接责任的，依照前款的规定处罚。 Si le propriétaire ou l'administrateur d'un véhicule automobile est directement responsable des actes visés aux paragraphes 3 et 4 du paragraphe précédent, la sanction sera appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 有前两款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'il y a un acte des deux paragraphes précédents qui constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 第一百三十三条之二 【妨害安全驾驶罪】对行驶中的公共交通工具的驾驶人员使用暴力或者抢控驾驶操纵装置，干扰公共交通工具正常行驶，危及公共安全的，处一年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 133bis. [Conduite contre la sécurité routière] Quiconque utilise un dispositif de commande de conduite violent ou voleur contre le conducteur d'un moyen de transport public en mouvement, interférant avec le fonctionnement normal du moyen de transport public et mettant en danger la sécurité publique, est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins, à la détention pénale ou à la surveillance, et à une amende ou à une amende unique. 前款规定的驾驶人员在行驶的公共交通工具上擅离职守，与他人互殴或者殴打他人，危及公共安全的，依照前款的规定处罚。Lorsqu 'un conducteur visé au paragraphe précédent s'absente sans permission dans un moyen de transport public en mouvement, échange des coups avec d'autres personnes ou frappe d'autres personnes, mettant ainsi en danger la sécurité publique, il est puni conformément au paragraphe précédent. 有前两款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'il y a un acte des deux paragraphes précédents qui constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 　　第一百三十四条　【重大责任事故罪；强令、组织他人违章冒险作业罪】在生产、作业中违反有关安全管理的规定，因而发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别恶劣的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 134 [Accident de grande responsabilité; forcer ou organiser des opérations illégales et risquées] Quiconque viole les règles relatives à la gestion de la sécurité dans la production ou l'exploitation et, par conséquent, provoque des accidents graves ou d'autres conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou de la détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　强令他人违章冒险作业，或者明知存在重大事故隐患而不排除，仍冒险组织作业，因而发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别恶劣的，处五年以上有期徒刑。 Quiconque force une autre personne à prendre des risques en violation de la loi ou, sachant qu 'il existe un risque d'accident majeur sans l'exclure, prend toujours le risque d'organiser une opération, entraînant ainsi un accident majeur ou d'autres conséquences graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à une peine de détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans est imposée. 第一百三十四条之一 【危险作业罪】在生产、作业中违反有关安全管理的规定，有下列情形之一，具有发生重大伤亡事故或者其他严重后果的现实危险的，处一年以下有期徒刑、拘役或者管制：Article 134 - 1. [Opérations dangereuses] Quiconque enfreint les règles relatives à la gestion de la sécurité dans la production ou l'exploitation, dans l'une des circonstances suivantes, présente un risque réel de blessures graves ou d'autres conséquences graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins, à la détention pénale ou au contrôle: （一）关闭、破坏直接关系生产安全的监控、报警、防护、救生设备、设施，或者篡改、隐瞒、销毁其相关数据、信息的；1 ° fermer ou détruire les équipements de surveillance, d'alarme, de protection, de sauvetage ou les installations directement liés à la sécurité de la production, ou altérer, dissimuler ou détruire les données ou informations pertinentes; （二）因存在重大事故隐患被依法责令停产停业、停止施工、停止使用有关设备、设施、场所或者立即采取排除危险的整改措施，而拒不执行的；(2) refuse d'exécuter l'ordre légal d'arrêter la production et de fermer les affaires, d'arrêter la construction, de cesser l'utilisation de l'équipement, des installations ou des locaux concernés ou de prendre immédiatement des mesures correctives pour éliminer le danger en raison d'un risque d'accident majeur; （三）涉及安全生产的事项未经依法批准或者许可，擅自从事矿山开采、金属冶炼、建筑施工，以及危险物品生产、经营、储存等高度危险的生产作业活动的。 (3) Sans autorisation ou autorisation légale pour les questions liées à la sécurité de la production, ils se livrent sans autorisation à des activités de production extrêmement dangereuses telles que l'exploitation minière, la fonte des métaux, la construction de bâtiments et la production, l'exploitation et le stockage de marchandises dangereuses. 　　第一百三十五条　【重大劳动安全事故罪】安全生产设施或者安全生产条件不符合国家规定，因而发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别恶劣的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 135 [Infraction d'accident majeur de la sécurité du travail] Si les installations de production de sécurité ou les conditions de production de sécurité ne sont pas conformes à la réglementation nationale et qu 'un accident majeur entraîne des blessures ou d'autres conséquences graves, le superviseur directement responsable et les autres personnes directement responsables seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, la peine d'emprisonnement sera d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百三十五条之一　【大型群众性活动重大安全事故罪】举办大型群众性活动违反安全管理规定，因而发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别恶劣的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 135 - 1[Infraction d'incident majeur de sécurité lors d'un grand événement de masse] Quiconque organise un grand événement de masse en violation des règles de gestion de la sécurité et qui, par conséquent, entraîne un accident majeur ou d'autres conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale pour les responsables directs et les autres personnes directement responsables; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百三十六条　【危险物品肇事罪】违反爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、腐蚀性物品的管理规定，在生产、储存、运输、使用中发生重大事故，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 136 [Infractions relatives aux matières dangereuses] Quiconque enfreint les règlements sur la gestion des matières explosives, inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives et qui a un accident majeur dans la production, le stockage, le transport ou l'utilisation, entraînant de graves conséquences, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; si les conséquences sont particulièrement graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百三十七条　【工程重大安全事故罪】建设单位、设计单位、施工单位、工程监理单位违反国家规定，降低工程质量标准，造成重大安全事故的，对直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；后果特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 137 [Infraction d'accident majeur de la sécurité dans les travaux] Si une unité de construction, une unité de conception, une unité de construction ou une unité de supervision des travaux enfreint les règlements de l'État et abaisse les normes de qualité des travaux, causant ainsi un accident majeur de la sécurité, la personne directement responsable sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende; si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans sera condamnée. 　　第一百三十八条　【教育设施重大安全事故罪】明知校舍或者教育教学设施有危险，而不采取措施或者不及时报告，致使发生重大伤亡事故的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 138 [Infraction d'accident majeur à la sécurité dans un établissement d'enseignement] Quiconque, sachant qu 'il existe un danger dans un bâtiment scolaire ou un établissement d'enseignement, ne prend pas de mesures ou ne signale pas à temps un accident majeur entraînant des blessures ou des décès est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale pour les personnes directement responsables; si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百三十九条　【消防责任事故罪】违反消防管理法规，经消防监督机构通知采取改正措施而拒绝执行，造成严重后果的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 139 [Accident de responsabilité incendie] Si une infraction à la réglementation en matière de protection contre les incendies est commise et qu 'une mesure corrective est notifiée par l'organisme de surveillance des incendies et qu' elle refuse de l'exécuter, entraînant des conséquences graves, la personne directement responsable sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; si les conséquences sont particulièrement graves, la peine d'emprisonnement sera d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百三十九条之一　【不报、谎报安全事故罪】在安全事故发生后，负有报告职责的人员不报或者谎报事故情况，贻误事故抢救，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 139 - 1[Omission de déclarer ou de mentir sur un incident de sécurité] Après un incident de sécurité, si une personne chargée de déclarer ne déclare pas ou ment sur les circonstances de l'incident, ce qui entrave le sauvetage de l'accident, si les circonstances sont graves, elle est condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, elle est condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第三章　破坏社会主义市场经济秩序罪 Chapitre 3: Le crime de perturber l'ordre économique de marché socialiste 第一节　生产、销售伪劣商品罪Section 1: Infraction de production et de vente de marchandises de mauvaise qualité 　　第一百四十条　【生产、销售伪劣产品罪】生产者、销售者在产品中掺杂、掺假，以假充真，以次充好或者以不合格产品冒充合格产品，销售金额五万元以上不满二十万元的，处二年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；销售金额二十万元以上不满五十万元的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；销售金额五十万元以上不满二百万元的，处七年以上有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；销售金额二百万元以上的，处十五年有期徒刑或者无期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金或者没收财产。 Article 140 [Crimes de production et de vente de produits contrefaits] Les producteurs et les vendeurs qui altèrent ou falsifient des produits, substituent des produits faux ou de mauvaise qualité à des produits qualifiés ou présentent des produits non qualifiés comme des produits qualifiés, et qui vendent un montant supérieur à 50 000 yuans et inférieur à 200 000 yuans, sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou à la détention pénale, et à une amende de plus de 50% et moins de deux fois le montant de la vente. Si le montant de la vente est supérieur à 200 000 $et inférieur à 500 000 $, une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans à sept ans et une amende d'au moins cinquante pour cent et d'au moins deux fois le montant de la vente sera imposée; si le montant de la vente est supérieur à 500 000 $et inférieur à 2 000 000 $, une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et une amende d'au moins cinquante pour cent et d'au moins deux fois le montant de la vente sera imposée. Si le montant de la vente est supérieur à 2 millions de yuans, il sera condamné à quinze ans de prison ou à la réclusion à perpétuité, à une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente ou à la confiscation de ses biens. 　　第一百四十一条　【生产、销售、提供假药罪】生产、销售假药的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；对人体健康造成严重危害或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；致人死亡或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑，并处罚金或者没收财产。 Article 141: Quiconque produit ou vend des médicaments contrefaits est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende; quiconque cause un grave danger pour la santé humaine ou comporte d'autres circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; quiconque cause la mort ou comporte d'autres circonstances particulièrement graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la mort, et d'une amende ou de. 药品使用单位的人员明知是假药而提供给他人使用的，依照前款的规定处罚。Si le personnel de l'unité d'utilisation des médicaments, sachant qu 'il s'agit d'un médicament contrefait, le fournit à d'autres personnes pour utilisation, il est puni conformément au paragraphe précédent. 　　第一百四十二条　【生产、销售、提供劣药罪】生产、销售劣药，对人体健康造成严重危害的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；后果特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 142 [Délit de production, de vente et de fourniture de médicaments inférieurs] Quiconque produit ou vend des médicaments inférieurs qui nuisent gravement à la santé humaine est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; quiconque a des conséquences particulièrement graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou d'une confiscation de biens. 药品使用单位的人员明知是劣药而提供给他人使用的，依照前款的规定处罚。Si le personnel de l'unité d'utilisation des médicaments les fournit à d'autres personnes en sachant qu 'ils sont de mauvaise qualité, ils seront punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 第一百四十二条之一 【妨害药品管理罪】违反药品管理法规，有下列情形之一，足以严重危害人体健康的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；对人体健康造成严重危害或者有其他严重情节的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金： Un des articles 142. [Infraction contre l'administration des médicaments] Si une infraction à la réglementation sur l'administration des médicaments est suffisante pour mettre gravement en danger la santé humaine, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; si elle cause un danger grave à la santé humaine ou d'autres circonstances graves, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende: （一）生产、销售国务院药品监督管理部门禁止使用的药品的；a) la fabrication et la vente de médicaments interdits par le département de surveillance et d'administration des médicaments du Conseil des affaires d'Etat; （二）未取得药品相关批准证明文件生产、进口药品或者明知是上述药品而销售的； b) produit, importe ou vend des médicaments en sachant qu 'il s'agit des médicaments susmentionnés sans avoir obtenu les documents attestant de leur approbation; （三）药品申请注册中提供虚假的证明、数据、资料、样品或者采取其他欺骗手段的； 3 ° fournir de faux certificats, données, informations ou échantillons dans la demande d'enregistrement d'un médicament ou recourir à d'autres moyens trompeurs; （四）编造生产、检验记录的。(4) Fabrication de dossiers de production et d'inspection. 有前款行为，同时又构成本法第一百四十一条、第一百四十二条规定之罪或者其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。” Si un acte commis au paragraphe précédent constitue en même temps une infraction prévue aux articles 141 et 142 de la présente loi ou une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus lourde.» 　　第一百四十三条　【生产、销售不符合安全标准的食品罪】生产、销售不符合食品安全标准的食品，足以造成严重食物中毒事故或者其他严重食源性疾病的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；对人体健康造成严重危害或者有其他严重情节的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；后果特别严重的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 143 [Infraction relative à la production et à la vente de denrées alimentaires non conformes aux normes de sécurité alimentaire] Quiconque produit ou vend des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux normes de sécurité alimentaire et qui sont suffisantes pour provoquer un accident grave d'intoxication alimentaire ou une autre maladie grave d'origine alimentaire est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende; quiconque cause un danger grave pour la santé humaine ou d'autres circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende; Si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende ou la confiscation des biens sera imposée. 　　第一百四十四条　【生产、销售有毒、有害食品罪】在生产、销售的食品中掺入有毒、有害的非食品原料的，或者销售明知掺有有毒、有害的非食品原料的食品的，处五年以下有期徒刑，并处罚金；对人体健康造成严重危害或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；致人死亡或者有其他特别严重情节的，依照本法第一百四十一条的规定处罚。 Article 144 [Délit de production et de vente d'aliments toxiques et nocifs] Quiconque incorpore des matières premières non alimentaires toxiques et nocives dans les aliments produits ou vendus, ou vend des aliments qui sont sciemment mélangés avec des matières premières non alimentaires toxiques et nocives, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende; quiconque cause un danger grave pour la santé humaine ou d'autres circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende; En cas de décès ou d'autres circonstances particulièrement graves, la peine est infligée conformément aux dispositions de l'article 141 de la présente loi. 　　第一百四十五条　【生产、销售不符合标准的卫生器材罪】生产不符合保障人体健康的国家标准、行业标准的医疗器械、医用卫生材料，或者销售明知是不符合保障人体健康的国家标准、行业标准的医疗器械、医用卫生材料，足以严重危害人体健康的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；对人体健康造成严重危害的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；后果特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金或者没收财产。 Article 145 [Délit de production et de vente d'équipements sanitaires non conformes] Quiconque produit des dispositifs médicaux ou des matériels médicaux et sanitaires qui ne sont pas conformes aux normes nationales ou aux normes industrielles pour protéger la santé humaine, ou qui vend des dispositifs médicaux ou des matériels médicaux et sanitaires dont on sait qu 'ils ne sont pas conformes aux normes nationales ou aux normes industrielles pour protéger la santé humaine, est suffisamment dangereux pour nuire gravement à la santé humaine, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénalité et à une amende d'au moins 50% et au double du montant de la vente; Si un danger grave pour la santé humaine est causé, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente est imposée; si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée, une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente est imposée ou les biens sont confisqués. 　　第一百四十六条　【生产、销售不符合安全标准的产品罪】生产不符合保障人身、财产安全的国家标准、行业标准的电器、压力容器、易燃易爆产品或者其他不符合保障人身、财产安全的国家标准、行业标准的产品，或者销售明知是以上不符合保障人身、财产安全的国家标准、行业标准的产品，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；后果特别严重的，处五年以上有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金。 Article 146 [Crimes de production et de vente de produits non conformes aux normes de sécurité] Quiconque produit des appareils électriques, des récipients sous pression, des produits inflammables et explosifs ou d'autres produits qui ne respectent pas les normes nationales ou les normes industrielles pour la protection des personnes et des biens, ou vend des produits qui, en connaissance de cause, ne respectent pas les normes nationales ou les normes industrielles pour la protection des personnes et des biens, entraîne des conséquences graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, Il sera condamné à une amende de plus de 50% et moins de deux fois le montant de la vente; si les conséquences sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et à une amende de plus de 50% et moins de deux fois le montant de la vente. 　　第一百四十七条　【生产、销售伪劣农药、兽药、化肥、种子罪】生产假农药、假兽药、假化肥，销售明知是假的或者失去使用效能的农药、兽药、化肥、种子，或者生产者、销售者以不合格的农药、兽药、化肥、种子冒充合格的农药、兽药、化肥、种子，使生产遭受较大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；使生产遭受重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金；使生产遭受特别重大损失的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金或者没收财产。 Article 147 [Infraction relative à la production et à la vente de pesticides, de médicaments vétérinaires, d'engrais et de semences de mauvaise qualité] Quiconque produit de faux pesticides, de faux médicaments vétérinaires ou de faux engrais, vend des pesticides, des médicaments vétérinaires, des engrais ou des semences dont on sait qu 'ils sont faux ou qu' ils ont perdu leur efficacité d'utilisation, ou lorsque le producteur ou le vendeur fait passer des pesticides, des médicaments vétérinaires, des engrais ou des semences de qualité inférieure à la production, ce qui entraîne une perte importante. Une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente ou une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente; une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et moins de sept ans et une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente si la production a subi une perte particulièrement importante; une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende de de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente ou la confiscation des biens. 　　第一百四十八条　【生产、销售不符合卫生标准的化妆品罪】生产不符合卫生标准的化妆品，或者销售明知是不符合卫生标准的化妆品，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处销售金额百分之五十以上二倍以下罚金。 Article 148 [Délit de production et de vente de produits cosmétiques non conformes aux normes d'hygiène] Quiconque produit des produits cosmétiques non conformes aux normes d'hygiène ou vend des produits cosmétiques dont on sait qu 'ils ne sont pas conformes aux normes d'hygiène et qui entraîne de graves conséquences est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende de plus de cinquante pour cent et moins de deux fois le montant de la vente unique. 　　第一百四十九条　【对生产、销售伪劣商品行为的法条适用原则】生产、销售本节第一百四十一条至第一百四十八条所列产品，不构成各该条规定的犯罪，但是销售金额在五万元以上的，依照本节第一百四十条的规定定罪处罚。 Article 149 [Principes d'application de la loi sur la production et la vente de produits de mauvaise qualité] La production et la vente des produits énumérés aux articles 141 à 148 de la présente section ne constituent pas une infraction aux termes de chacun de ces articles, mais si le montant de la vente est supérieur à 50 000 yuans, la condamnation sera punie conformément aux dispositions de l'article 140 de la présente section. 　　生产、销售本节第一百四十一条至第一百四十八条所列产品，构成各该条规定的犯罪，同时又构成本节第一百四十条规定之罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。 Lorsque la production ou la vente des produits énumérés aux articles 141 à 148 de la présente section constitue une infraction prévue à chacun de ces articles et constitue en même temps une infraction prévue à l'article 140 de la présente section, la condamnation et la peine sont prononcées conformément à la disposition la plus sévère. 　　第一百五十条　【单位犯本节规定之罪的处罚规定】单位犯本节第一百四十条至第一百四十八条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该条的规定处罚。 Article 150 [Dispositions relatives aux sanctions applicables aux unités qui commettent des infractions prévues à la présente section] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 140 à 148 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces articles. 第二节　走私罪Section 2: Le crime de contrebande 　　第一百五十一条　【走私武器、弹药罪、走私核材料罪、走私假币罪；走私文物罪、走私贵重金属罪、走私珍贵动物罪、走私珍贵动物制品罪；走私国家禁止进出口的货物、物品罪】走私武器、弹药、核材料或者伪造的货币的，处七年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产；情节特别严重的，处无期徒刑，并处没收财产；情节较轻的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 151 [Contrebande d'armes, de munitions, de matières nucléaires, de contrebande de fausse monnaie; contrebande d'antiquités culturelles, de métaux précieux, d'animaux précieux, de produits animaux précieux; contrebande de marchandises et d'objets dont l'importation et l'exportation sont interdites par l'État] Quiconque contrebande d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans, d'une amende ou de la confiscation de ses biens; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni de la réclusion à perpétuité et de la confiscation des biens; Dans les cas moins graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans, et d'une amende. 　　走私国家禁止出口的文物、黄金、白银和其他贵重金属或者国家禁止进出口的珍贵动物及其制品的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处没收财产；情节较轻的，处五年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque contrebande des antiquités culturelles, de l'or, de l'argent et d'autres métaux précieux dont l'exportation est interdite par l'État, ou des animaux précieux et de leurs produits dont l'importation et l'exportation sont interdites par l'État, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et de confiscation des biens; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende. 　　走私珍稀植物及其制品等国家禁止进出口的其他货物、物品的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 Ceux qui font passer en contrebande d'autres marchandises ou objets dont l'importation et l'exportation sont interdites par le pays, tels que les plantes rares et leurs produits, seront punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; ceux qui sont dans des circonstances graves seront punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende. 　　单位犯本条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照本条各款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au présent article, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions des paragraphes du présent article. 　　第一百五十二条　【走私淫秽物品罪；走私废物罪】以牟利或者传播为目的，走私淫秽的影片、录像带、录音带、图片、书刊或者其他淫秽物品的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产；情节较轻的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 152 [Contrebande d'objets obscènes; Contrebande de déchets] Quiconque contrebande des films, des vidéos, des cassettes audio, des images, des livres ou d'autres objets obscènes à des fins lucratives ou de diffusion est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende d'au moins dix ans; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une amende ou d'une confiscation de biens; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention ou de surveillance, et d'une amende. 　　逃避海关监管将境外固体废物、液态废物和气态废物运输进境，情节严重的，处五年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 L'évasion de la surveillance douanière dans le transport de déchets solides, liquides et gazeux à l'étranger est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende ou d'une amende unique si les circonstances sont graves, ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende si les circonstances sont particulièrement graves. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前两款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux deux alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. 　　第一百五十三条　【走私普通货物、物品罪】走私本法第一百五十一条、第一百五十二条、第三百四十七条规定以外的货物、物品的，根据情节轻重，分别依照下列规定处罚： Article 153 [Contrebande de marchandises et d'objets ordinaires] Quiconque contrebande des marchandises ou des objets autres que ceux prévus aux articles 151, 152 et 347 de la présente loi est puni, selon la gravité des circonstances, conformément aux dispositions suivantes: 　　(一)走私货物、物品偷逃应缴税额较大或者一年内曾因走私被给予二次行政处罚后又走私的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处偷逃应缴税额一倍以上五倍以下罚金。 (1) Quiconque a fait passer en contrebande des marchandises ou des objets pour échapper à un montant plus élevé de la taxe due ou qui a été condamné à une deuxième sanction administrative pour contrebande dans un délai d'un an et qui a fait passer en contrebande une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou une détention pénale et une amende d'au moins le double et d'au plus cinq fois le montant de la taxe due pour échapper à la contrebande. 　　(二)走私货物、物品偷逃应缴税额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处偷逃应缴税额一倍以上五倍以下罚金。 (2) Quiconque fait passer en contrebande des marchandises ou des objets pour échapper au montant des taxes dues est énorme ou comporte d'autres circonstances graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans, et à une amende de plus de deux fois et moins de cinq fois le montant des taxes dues pour échapper à la contrebande. 　　(三)走私货物、物品偷逃应缴税额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处偷逃应缴税额一倍以上五倍以下罚金或者没收财产。 (3) Lorsque des marchandises ou des objets de contrebande échappent au paiement d'une taxe particulièrement importante ou qu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende de plus de cinq fois le montant d'une taxe ou une confiscation de biens. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; dans les cas graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans est imposée. 对多次走私未经处理的，按照累计走私货物、物品的偷逃应缴税额处罚。Pour la contrebande répétée non traitée, selon le cumul des marchandises de contrebande et des articles, la pénalité fiscale due. 　　第一百五十四条　【特殊形式的走私普通货物、物品罪】下列走私行为，根据本节规定构成犯罪的，依照本法第一百五十三条的规定定罪处罚： Article 154 [Contrebande de marchandises et d'objets ordinaires sous forme spéciale] Les actes de contrebande suivants qui constituent des infractions en vertu de la présente section sont condamnés et punis conformément aux dispositions de l'article 153 de la présente loi: 　　(一)未经海关许可并且未补缴应缴税额，擅自将批准进口的来料加工、来件装配、补偿贸易的原材料、零件、制成品、设备等保税货物，在境内销售牟利的； (1) sans autorisation douanière et sans remboursement du montant de la taxe due, sans autorisation de vendre sur le territoire national à des fins lucratives des marchandises sous douane telles que les matières premières, les pièces, les produits manufacturés et les équipements importés approuvés pour le traitement des matières premières, l'assemblage de pièces de rechange et le commerce compensatoire; 　　(二)未经海关许可并且未补缴应缴税额，擅自将特定减税、免税进口的货物、物品，在境内销售牟利的。 (2) Sans autorisation douanière et sans remboursement du montant de la taxe due, il vend sans autorisation des marchandises ou des articles importés en franchise de droits ou de taxes spécifiques sur le territoire national à des fins lucratives. 　　第一百五十五条　【间接走私行为以相应走私犯罪论处的规定】下列行为，以走私罪论处，依照本节的有关规定处罚： Article 155 [Disposition selon laquelle les actes de contrebande indirecte sont punis par des infractions de contrebande correspondantes] Les actes suivants sont punis comme des infractions de contrebande et sont punis conformément aux dispositions pertinentes de la présente section: 　　(一)直接向走私人非法收购国家禁止进口物品的，或者直接向走私人非法收购走私进口的其他货物、物品，数额较大的； a) l'acquisition illégale directe auprès d'un passeur de marchandises dont l'importation est interdite par l'État ou d'autres marchandises ou objets importés en contrebande, pour des quantités plus importantes; 　　(二)在内海、领海、界河、界湖运输、收购、贩卖国家禁止进出口物品的，或者运输、收购、贩卖国家限制进出口货物、物品，数额较大，没有合法证明的。 (2) Le transport, l'acquisition ou le trafic dans la mer intérieure, la mer territoriale, les rivières frontalières ou les lacs frontaliers d'articles interdits par l'État à l'importation et à l'exportation, ou le transport, l'acquisition ou le trafic de marchandises ou d'articles dont l'importation et l'exportation sont restreintes par l'État, pour des quantités plus importantes et sans preuve légale. 　　第一百五十六条　【走私共犯】与走私罪犯通谋，为其提供贷款、资金、帐号、发票、证明，或者为其提供运输、保管、邮寄或者其他方便的，以走私罪的共犯论处。 Article 156 [complice de contrebande] Quiconque collabore avec un contrebandier pour lui fournir un prêt, des fonds, un numéro de compte, une facture, un certificat, ou pour lui fournir le transport, la garde, la poste ou toute autre commodité, est puni comme complice de contrebande. 　　第一百五十七条　【武装掩护走私、抗拒缉私的处罚规定】武装掩护走私的，依照本法第一百五十一条第一款的规定从重处罚。 Article 157 [Dispositions relatives aux sanctions pour couverture armée de la contrebande et résistance à l'arrestation de la contrebande] Quiconque couvre la contrebande armée est puni sévèrement conformément au paragraphe 1 de l'article 151 de la présente loi. 　　以暴力、威胁方法抗拒缉私的，以走私罪和本法第二百七十七条规定的阻碍国家机关工作人员依法执行职务罪，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui résistent à l'arrestation de la contrebande par des moyens violents ou menaçants sont punis pour contrebande et pour entrave à l'exercice de leurs fonctions par les agents des organes de l'État conformément à la loi prévue à l'article 277 de la présente loi, conformément aux dispositions relatives au nombre des infractions et aux peines. 第三节　妨害对公司、企业的管理秩序罪Section 3: Infractions contre l'ordre administratif des sociétés et des entreprises 　　第一百五十八条　【虚报注册资本罪】申请公司登记使用虚假证明文件或者采取其他欺诈手段虚报注册资本，欺骗公司登记主管部门，取得公司登记，虚报注册资本数额巨大、后果严重或者有其他严重情节的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处虚报注册资本金额百分之一以上百分之五以下罚金。 Article 158 [Déclaration erronée du capital social] Si une société demandeuse utilise de faux documents justificatifs ou utilise d'autres moyens frauduleux pour déclarer faussement le capital social, tromper le service d'enregistrement des sociétés, obtenir l'enregistrement de la société et déclarer faussement le montant du capital social qui est énorme, avec des conséquences graves ou d'autres circonstances graves, elle est condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale et à une amende de plus de 1% et moins de 5% pour avoir faussement déclaré le capital social. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　第一百五十九条　【虚假出资、抽逃出资罪】公司发起人、股东违反公司法的规定未交付货币、实物或者未转移财产权，虚假出资，或者在公司成立后又抽逃其出资，数额巨大、后果严重或者有其他严重情节的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处虚假出资金额或者抽逃出资金额百分之二以上百分之十以下罚金。 Article 159 [Délit de fausse contribution ou d'évasion de contribution] Si le promoteur ou l'actionnaire de la société n'a pas livré de l'argent, des biens matériels ou des droits de propriété en violation des dispositions de la loi sur les sociétés, a faussement apporté de l'argent, ou après la création de la société, a retiré son apport en capital d'un montant énorme, des conséquences graves ou d'autres circonstances graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale et à une amende de de de de plus de deux pour cent et moins de dix pour cent du montant de l'apport frauduleux. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à une détention criminelle. 　　第一百六十条　【欺诈发行证券罪】在招股说明书、认股书、公司、企业债券募集办法等发行文件中隐瞒重要事实或者编造重大虚假内容，发行股票或者公司、企业债券、存托凭证或者国务院依法认定的其他证券，数额巨大、后果严重或者有其他严重情节的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额特别巨大、后果特别严重或者有其他特别严重情节的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 160 [Émission frauduleuse de titres] Quiconque dissimule des faits importants ou fabrique des faux contenus matériels dans des documents d'émission tels que prospectus, souscriptions, méthodes de collecte d'obligations de sociétés ou d'entreprises, et émet des actions ou des sociétés, des obligations d'entreprises, des certificats de dépôt ou d'autres titres déterminés par le Conseil d'État conformément à la loi, pour un montant important, des conséquences graves ou d'autres circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à une amende unique; Si le montant est particulièrement élevé, les conséquences sont particulièrement graves ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et à une amende. 控股股东、实际控制人组织、指使实施前款行为的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处非法募集资金金额百分之二十以上一倍以下罚金；数额特别巨大、后果特别严重或者有其他特别严重情节的，处五年以上有期徒刑，并处非法募集资金金额百分之二十以上一倍以下罚金。 Si l'actionnaire majoritaire ou le contrôleur effectif organise ou ordonne la commission des actes prévus au paragraphe précédent, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende de plus de 20% et moins du montant des fonds collectés illégalement; si le montant est particulièrement important, les conséquences sont particulièrement graves ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et à une amende de de de plus de 20% et moins du montant des fonds collectés illégalement. 单位犯前两款罪的，对单位判处非法募集资金金额百分之二十以上一倍以下罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions prévues aux deux alinéas précédents, elle est condamnée à une amende de plus de vingt pour cent et moins du double du montant des fonds collectés illégalement, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第一百六十一条　【违规披露、不披露重要信息罪】依法负有信息披露义务的公司、企业向股东和社会公众提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告，或者对依法应当披露的其他重要信息不按照规定披露，严重损害股东或者其他人利益，或者有其他严重情节的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 161 [Divulgation irrégulière ou non-divulgation d'informations importantes] Les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables d'une société ou d'une entreprise soumise à l'obligation légale de divulguer des informations fournissent aux actionnaires et au public des rapports financiers et comptables qui sont faux ou qui dissimulent des faits importants, ou ne divulguent pas conformément aux dispositions d'autres informations importantes qui doivent être divulguées conformément à la loi, nuisent gravement aux intérêts des actionnaires ou d'autres personnes, ou ont d'autres circonstances graves, Une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou une peine de détention pénale, avec ou sans amende; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans, avec une amende. 前款规定的公司、企业的控股股东、实际控制人实施或者组织、指使实施前款行为的，或者隐瞒相关事项导致前款规定的情形发生的，依照前款的规定处罚。Si une société, un actionnaire majoritaire ou un contrôleur effectif d'une entreprise visée au paragraphe précédent commet ou organise ou ordonne l'exécution d'un acte visé au paragraphe précédent, ou dissimule des questions pertinentes ayant entraîné la survenance d'une situation visée au paragraphe précédent, la sanction est appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 犯前款罪的控股股东、实际控制人是单位的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Si l'actionnaire majoritaire ou le contrôleur effectif qui a commis l'infraction précédente est l'unité, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punies conformément au paragraphe 1. 　　第一百六十二条　【妨害清算罪】公司、企业进行清算时，隐匿财产，对资产负债表或者财产清单作虚伪记载或者在未清偿债务前分配公司、企业财产，严重损害债权人或者其他人利益的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 162: Lorsqu 'une société ou une entreprise procède à la liquidation, dissimule des biens, fait une inscription hypocrite du bilan ou de l'inventaire des biens ou distribue des biens de la société ou de l'entreprise avant que les dettes ne soient acquittées, ce qui porte gravement préjudice aux intérêts des créanciers ou d'autres personnes, les dirigeants et les autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à la détention pénale, et à une amende d'au moins 20 000 yuans ou une amende unique. 　　第一百六十二条之一　【隐匿、故意销毁会计凭证、会计账簿、财务会计报告罪】隐匿或者故意销毁依法应当保存的会计凭证、会计账簿、财务会计报告，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 162 - 1 [Délit de dissimulation ou de destruction intentionnelle de documents comptables, livres comptables et rapports financiers et comptables] Si la dissimulation ou la destruction intentionnelle de documents comptables, livres comptables ou rapports financiers et comptables qui doivent être conservés conformément à la loi, dans des circonstances graves, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百六十二条之二　【虚假破产罪】公司、企业通过隐匿财产、承担虚构的债务或者以其他方法转移、处分财产，实施虚假破产，严重损害债权人或者其他人利益的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 162bis[Fausse faillite] Lorsqu 'une société ou une entreprise commet une fausse faillite en dissimulant des biens, en assumant des dettes fictives ou en transférant ou en aliénant des biens par d'autres moyens et en portant gravement atteinte aux intérêts des créanciers ou d'autres personnes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale, et à une amende d'au moins 20 000 yuans ou d'une amende unique. 　　第一百六十三条　【非国家工作人员受贿罪】公司、企业或者其他单位的工作人员，利用职务上的便利，索取他人财物或者非法收受他人财物，为他人谋取利益，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金。 Article 163 [Corruption de pots-de-vin par des agents non étatiques] Un fonctionnaire d'une société, d'une entreprise ou d'une autre unité qui utilise les facilités de sa position pour solliciter les biens d'autrui ou accepter illégalement les biens d'autrui pour obtenir des avantages pour autrui, pour une somme plus importante, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale et à une amende; si la somme est importante ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et à une amende; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité et à une amende. 　　公司、企业或者其他单位的工作人员在经济往来中，利用职务上的便利，违反国家规定，收受各种名义的回扣、手续费，归个人所有的，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'un fonctionnaire d'une société, d'une entreprise ou d'une autre unité utilise les facilités de sa position dans ses relations économiques et, en violation des règles de l'État, reçoit des pots-de-vin ou des frais de traitement de divers noms qui appartiennent à des particuliers, il est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　国有公司、企业或者其他国有单位中从事公务的人员和国有公司、企业或者其他国有单位委派到非国有公司、企业以及其他单位从事公务的人员有前两款行为的，依照本法第三百八十五条、第三百八十六条的规定定罪处罚。 Si une personne exerçant des fonctions officielles dans une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État et une personne déléguée par une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État à une société non étatique, une entreprise ou une autre unité d'État pour exercer des fonctions officielles commettent les actes prévus aux deux alinéas précédents, elle est condamnée et punie conformément aux dispositions des articles 385 et 386 de la présente loi. 　　第一百六十四条　【对非国家工作人员行贿罪；对外国公职人员、国际公共组织官员行贿罪】为谋取不正当利益，给予公司、企业或者其他单位的工作人员以财物，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 164 [Corruption de pots-de-vin à un agent non étatique; Corruption de pots-de-vin à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique] En vue d'obtenir un avantage indu, le personnel d'une entreprise, d'une entreprise ou d'une autre unité qui donne des biens d'une valeur supérieure est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale et d'une amende; si la valeur est énorme, il est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　为谋取不正当商业利益，给予外国公职人员或者国际公共组织官员以财物的，依照前款的规定处罚。 Lorsque, dans le but d'obtenir un avantage commercial indu, des biens sont donnés à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, la peine est appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions visées aux deux alinéas précédents, une amende est infligée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 行贿人在被追诉前主动交待行贿行为的，可以减轻处罚或者免除处罚。Si le corrupteur avoue de sa propre initiative le pot-de-vin avant d'être poursuivi, la peine peut être réduite ou exemptée. 　　第一百六十五条　【非法经营同类营业罪】国有公司、企业的董事、监事、高级管理人员，利用职务便利，自己经营或者为他人经营与其所任职公司、企业同类的营业，获取非法利益，数额巨大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额特别巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 165: Les administrateurs, les superviseurs et les cadres supérieurs des sociétés et entreprises d'Étatqui, profitant de leur position, exploitent eux-mêmes ou pour le compte d'autrui des entreprises similaires à celles pour lesquelles ils exercent leurs fonctions et obtiennent des avantages illégaux d'un montant énorme, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende ou à une amende unique; s'ils sont particulièrement énormes, ils sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 其他公司、企业的董事、监事、高级管理人员违反法律、行政法规规定，实施前款行为，致使公司、企业利益遭受重大损失的，依照前款的规定处罚。 Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs d'autres sociétés ou entreprises qui, en violation des dispositions de la loi ou des règlements administratifs, commettent les actes prévus au paragraphe précédent, entraînant une perte importante des intérêts de la société ou de l'entreprise, sont punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百六十六条　【为亲友非法牟利罪】国有公司、企业、事业单位的工作人员，利用职务便利，有下列情形之一，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；致使国家利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金： Article 166 [Crimes pour le profit illégal d'amis et de parents] Un fonctionnaire d'une société d'État, d'une entreprise ou d'une institution publique qui, profitant de sa position, cause une perte importante aux intérêts de l'État dans l'une des circonstances suivantes est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende ou à une amende unique; si elle cause une perte particulièrement grave aux intérêts de l'État, elle est condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et à une amende: （一）将本单位的盈利业务交由自己的亲友进行经营的；1 ° confier l'exploitation rentable de l'unité à ses propres amis et amis; （二）以明显高于市场的价格从自己的亲友经营管理的单位采购商品、接受服务或者以明显低于市场的价格向自己的亲友经营管理的单位销售商品、提供服务的； (2) acheter des biens ou recevoir des services d'une unité gérée par ses propres parents et amis à un prix nettement supérieur au marchéou vendre des biens ou fournir des services à uneunité gérée par ses propres parents et amis à un prix nettement inférieur au marché; （三）从自己的亲友经营管理的单位采购、接受不合格商品、服务的。 (3) acheterou recevoir des biensou des servicesnon conformes des unités gérées par leurs propres amis et amis. 其他公司、企业的工作人员违反法律、行政法规规定，实施前款行为，致使公司、企业利益遭受重大损失的，依照前款的规定处罚。 Si le personnel d'une autre société ou entreprise viole les dispositions de la loi ou des règlements administratifs et commet les actes prévus au paragraphe précédent, entraînant une perte importante pour les intérêts de la société ou de l'entreprise, la sanction sera appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百六十七条　【签订、履行合同失职被骗罪】国有公司、企业、事业单位直接负责的主管人员，在签订、履行合同过程中，因严重不负责任被诈骗，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；致使国家利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 167 [Infraction de fraude pour négligence dans la signature et l'exécution des contrats] Les personnes compétentes directement responsables d'une société d'État, d'une entreprise ou d'une institution qui, au cours de la signature ou de l'exécution d'un contrat, ont été victimes d'une fraude pour irresponsabilité grave, entraînant une perte importante des intérêts nationaux, sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; celles qui ont causé une perte particulièrement importante aux intérêts nationaux sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第一百六十八条　【国有公司、企业、事业单位人员失职罪、国有公司、企业、事业单位人员滥用职权罪】国有公司、企业的工作人员，由于严重不负责任或者滥用职权，造成国有公司、企业破产或者严重损失，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；致使国家利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 168 [Délit de manquement au devoir du personnel d'une société d'État, d'une entreprise ou d'une institution publique, abus de pouvoir du personnel d'une société d'État, d'une entreprise ou d'une institution publique] Le personnel d'une société d'État ou d'une entreprise d'État qui, par suite d'une grave irresponsabilité ou d'un abus de pouvoir, provoque la faillite ou des pertes graves d'une société d'État ou d'une entreprise d'État, entraînant une perte importante pour les intérêts de l'État, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale; Celui qui cause un préjudice particulièrement grave aux intérêts nationaux est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　国有事业单位的工作人员有前款行为，致使国家利益遭受重大损失的，依照前款的规定处罚。 Les agents des institutions publiques qui commettent les actes mentionnés au paragraphe précédent, entraînant une perte importante des intérêts nationaux, sont punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　国有公司、企业、事业单位的工作人员，徇私舞弊，犯前两款罪的，依照第一款的规定从重处罚。 Les employés des sociétés, entreprises et institutions publiques qui se livrent à des pratiques de favoritisme et qui commettent les infractions visées aux deux alinéas précédents sont sévèrement punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第一百六十九条　【徇私舞弊低价折股、出售公司、企业资产罪】国有公司、企业或者其上级主管部门直接负责的主管人员，徇私舞弊，将国有资产低价折股或者低价出售，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；致使国家利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 169 [Infractions de corruption et de sous-cotation des actions, vente de sociétés ou d'actifs d'entreprises] Les personnes compétentes d'une société d'État, d'une entreprise ou de leurs autorités supérieures directement responsables de la corruption et de la sous-cotation ou de la vente de biens d'État à bas prix, entraînant une perte importante pour les intérêts nationaux, sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; celles qui causent une perte particulièrement grave pour les intérêts nationaux sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et au plus sept ans. 其他公司、企业直接负责的主管人员，徇私舞弊，将公司、企业资产低价折股或者低价出售，致使公司、企业利益遭受重大损失的，依照前款的规定处罚。 Les personnes compétentes directement responsables d'autres sociétés ou entreprises qui pratiquent la corruption, qui dévalorisent ou vendent à bas prix les actifs de la société ou de l'entreprise, entraînant une perte importante des intérêts de la société ou de l'entreprise, sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百六十九条之一　【背信损害上市公司利益罪】上市公司的董事、监事、高级管理人员违背对公司的忠实义务，利用职务便利，操纵上市公司从事下列行为之一，致使上市公司利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；致使上市公司利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金： Article 169 - 1[Infraction d'abus de confiance portant atteinte aux intérêts des sociétés cotées] Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs d'une société cotée qui, en violation de leur devoir de loyauté envers la société, utilisent les facilités de leur position pour manipuler la société cotée dans l'un des actes suivants, entraînant une perte importante des intérêts de la société cotée, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une amende unique; (一)无偿向其他单位或者个人提供资金、商品、服务或者其他资产的；a) fournir des fonds, des biens, des services ou d'autres biens à d'autres unités ou personnes sans compensation; 　　(二)以明显不公平的条件，提供或者接受资金、商品、服务或者其他资产的； b) fournit ou reçoit des fonds, des biens, des services ou d'autres actifs à des conditions manifestement injustes; 　　(三)向明显不具有清偿能力的单位或者个人提供资金、商品、服务或者其他资产的； (3) fournir des fonds, des biens, des services ou d'autres actifs à des unités ou des personnes manifestement insolvables; 　　(四)为明显不具有清偿能力的单位或者个人提供担保，或者无正当理由为其他单位或者个人提供担保的； (4) fournir une garantie pour des unités ou des personnes manifestement insolvables ou pour d'autres unités ou personnes sans raison valable; (五)无正当理由放弃债权、承担债务的；(5) renoncer à une créance ou contracter une dette sans raison valable; (六)采用其他方式损害上市公司利益的。(6) utiliser d'autres moyens pour nuire aux intérêts de la société cotée. 　　上市公司的控股股东或者实际控制人，指使上市公司董事、监事、高级管理人员实施前款行为的，依照前款的规定处罚。 Si l'actionnaire majoritaire ou le contrôleur effectif d'une société cotée ordonne aux administrateurs, aux superviseurs ou aux dirigeants de la société cotée de commettre les actes prévus au paragraphe précédent, la sanction est appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　犯前款罪的上市公司的控股股东或者实际控制人是单位的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsque l'actionnaire majoritaire ou le contrôleur effectif d'une société cotée qui a commis l'infraction précédente est une unité, une amende est infligée à l'unité et les dirigeants et autres personnes directement responsables sont punis conformément au paragraphe 1. 第四节　破坏金融管理秩序罪Section IV: Infractions contre l'ordre de la gestion financière 　　第一百七十条　【伪造货币罪】伪造货币的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；有下列情形之一的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产： Article 170 [Contrefaçon de monnaie] Quiconque contrefait de la monnaie est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; dans l'une des circonstances suivantes, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou de la confiscation des biens: (一)伪造货币集团的首要分子；a) le principal élément du groupe de contrefaçon; (二)伪造货币数额特别巨大的；b) lorsque le montant de la contrefaçon est particulièrement important; (三)有其他特别严重情节的。3 ° lorsqu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves. 　　第一百七十一条　【出售、购买、运输假币罪；金融工作人员购买假币、以假币换取货币罪；伪造货币罪】出售、购买伪造的货币或者明知是伪造的货币而运输，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 171 [Vente, achat et transport de fausses monnaies; achat de fausses monnaies par des agents financiers ou échange de fausses monnaies contre de la monnaie; contrefaçon] Si la vente, l'achat ou le transport de fausses monnaies en sachant qu 'il s'agit d'une monnaie contrefaite est d'une plus grande quantité, il est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende de plus de 20 000 yuans et moins de 200 000 yuans; si la quantité est importante, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins 10 000 00 000 yuans et d'une amende; Si le montant est particulièrement élevé, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité, à une amende d'au moins cinquante mille yuans et jusqu'à cinq cent mille yuans ou à la confiscation de biens. 　　银行或者其他金融机构的工作人员购买伪造的货币或者利用职务上的便利，以伪造的货币换取货币的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金或者没收财产；情节较轻的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金。 Si le personnel d'une banque ou d'une autre institution financière achète de la monnaie contrefaite ou profite de sa position pour échanger de la monnaie contrefaite contre de la monnaie, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende d'au moins 20 000 000 yuans ou de la confiscation de biens. Si les circonstances sont moins graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale, et à une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans. 　　伪造货币并出售或者运输伪造的货币的，依照本法第一百七十条的规定定罪从重处罚。 Quiconque contrefait de l'argent et vend ou transporte de l'argent contrefait est condamné à une peine sévère conformément aux dispositions de l'article 170 de la présente loi. 　　第一百七十二条　【持有、使用假币罪】明知是伪造的货币而持有、使用，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额特别巨大的，处十年以上有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 172 [Délit de possession et d'utilisation de fausse monnaie] Si la possession ou l'utilisation d'une monnaie en sachant qu 'il s'agit d'une contrefaçon est plus importante, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 10 000 yuans et d'une amende d'au moins 20 000 yuans ou d'une amende d'au moins 200 000 yuans ou d'une amende d'au moins 500 000 yuans ou d'une confiscation de biens. 　　第一百七十三条　【变造货币罪】变造货币，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 173 [Délit de modification de la monnaie] Si le montant de la monnaie falsifiée est plus élevé, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans; si le montant est énorme, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 20 000 yuans. 　　第一百七十四条　【擅自设立金融机构罪；伪造、变造、转让金融机构经营许可证、批准文件罪】未经国家有关主管部门批准，擅自设立商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他金融机构的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金。 Article 174 [Délit de création d'une institution financière sans autorisation; délit de falsification, de modification ou de transfert d'une licence d'exploitation ou d'un document d'approbation d'une institution financière] Quiconque crée une banque commerciale, une bourse de valeurs mobilières, une bourse à terme, une société de valeurs mobilières, une société de courtage en contrats à terme, une compagnie d'assurance ou une autre institution financière sans l'approbation des autorités compétentes de l'État sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale et à une amende d'au moins 20 000 000 yuans; Si les circonstances sont graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans, et à une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans. 　　伪造、变造、转让商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他金融机构的经营许可证或者批准文件的，依照前款的规定处罚。 La contrefaçon, la modification ou le transfert d'une licence d'exploitation ou d'un document d'approbation d'une banque commerciale, d'une bourse, d'une bourse à terme, d'une société de valeurs mobilières, d'une société de courtage en contrats à terme, d'une compagnie d'assurance ou d'une autre institution financière est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions visées aux deux alinéas précédents, une amende est infligée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第一百七十五条　【高利转贷罪】以转贷牟利为目的，套取金融机构信贷资金高利转贷他人，违法所得数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处违法所得一倍以上五倍以下罚金；数额巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处违法所得一倍以上五倍以下罚金。 Article 175 [Délit de prêt de fonds à des fins lucratives] Si, dans le but de prêter des fonds à des institutions financières, il obtient des fonds de crédit pour prêter des fonds à des tiers à des fins lucratives et que le montant des gains illégaux est plus élevé, celui qui est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende d'au moins deux fois et moins cinq fois le montant des gains illégaux; si le montant est énorme, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et moins sept ans et à une amende d'au moins deux fois le montant des gains illégaux. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　第一百七十五条之一　【骗取贷款、票据承兑、金融票证罪】以欺骗手段取得银行或者其他金融机构贷款、票据承兑、信用证、保函等，给银行或者其他金融机构造成重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；给银行或者其他金融机构造成特别重大损失或者有其他特别严重情节的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 175 - 1 [Délit defraude de prêt, d'acceptation de billets, de billets financiers] Quiconque obtient frauduleusement un prêt, une acceptation de billets, une lettre de crédit, une garantie, etc. d'une banque ou d'une autre institution financière, causant de lourdes pertes à la banque ou à l'autre institution financière, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale ou d'une amende unique; quiconque cause des pertes particulièrement lourdes à la banque ou à l'autre institution financière ou a d'autres circonstances particulièrement graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。” Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent.» 　　第一百七十六条　【非法吸收公众存款罪】非法吸收公众存款或者变相吸收公众存款，扰乱金融秩序的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 176 [Infraction d'absorption illégale de dépôts publics] Quiconque absorbe illégalement des dépôts publics ou sous une forme déguisée et perturbe l'ordre financier est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende d'au moins dix ans; si le montant est particulièrement énorme ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et d'une amende. 单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 有前两款行为，在提起公诉前积极退赃退赔，减少损害结果发生的，可以从轻或者减轻处罚。 Avec les deux premiers paragraphes de l'acte, avant de déposer des poursuites judiciaires activement rembourser le butin et rembourser l'indemnité, réduire le résultat des dommages, peut être allégé ou réduit la peine. 　　第一百七十七条　【伪造、变造金融票证罪】有下列情形之一，伪造、变造金融票证的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产： Article 177 [Contrefaçon ou falsification de billets financiers] Quiconque contrefait ou falsifie des billets financiers est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; si les circonstances sont graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans est puni d'une amende d'au moins 50 000 yuans et d'au plus 500 000 yuans; Si les circonstances sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende de plus de 50 000 $et moins de 500 000 $ou la confiscation de biens sera imposée: (一)伪造、变造汇票、本票、支票的；a) contrefaçon ou altération de lettres de change, billets à ordre ou chèques; 　　(二)伪造、变造委托收款凭证、汇款凭证、银行存单等其他银行结算凭证的； (2) falsifier ou altérer d'autres documents de règlement bancaire tels que les certificats de réception de mandat, les certificats de transfert de fonds et les certificats de dépôt bancaire; (三)伪造、变造信用证或者附随的单据、文件的；(3) falsifier ou altérer une lettre de crédit ou les documents ou documents qui l'accompagnent; (四)伪造信用卡的。(4) Falsification de cartes de crédit. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百七十七条之一　【妨害信用卡管理罪；窃取、收买、非法提供信用卡信息罪】有下列情形之一，妨害信用卡管理的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金；数量巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金： Article 177 - 1 [Infractionscontre la gestion des cartes de crédit; vol, achat ou fourniture illégale d'informations sur les cartes de crédit] Quiconque nuit à la gestion des cartes de crédit dans l'une des circonstances suivantes est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende d'au moins 10 000 $et d'au moins 10 000 $ou à une amende d'au moins 20 000 $et d'au moins 20 000 $si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves: 　　(一)明知是伪造的信用卡而持有、运输的，或者明知是伪造的空白信用卡而持有、运输，数量较大的； 1 ° détenu et transporté en sachant qu 'il s'agit d'une carte de crédit contrefaite ou en sachant qu' il s'agit d'une carte de crédit vierge contrefaite, en quantité importante; (二)非法持有他人信用卡，数量较大的；(2) la possession illégale de cartes de crédit d'autres personnes, en plus grand nombre; (三)使用虚假的身份证明骗领信用卡的；(3) utiliser une fausse pièce d'identité pour frauder l'obtention d'une carte de crédit; 　　(四)出售、购买、为他人提供伪造的信用卡或者以虚假的身份证明骗领的信用卡的。 (4) vendre, acheter, fournir à une autre personne une fausse carte de crédit ou prouver une carte de crédit frauduleusement obtenue avec une fausse identité. 窃取、收买或者非法提供他人信用卡信息资料的，依照前款规定处罚。Le vol, l'achat ou la fourniture illégale des informations de carte de crédit d'une autre personne est puni conformément au paragraphe précédent. 　　银行或者其他金融机构的工作人员利用职务上的便利，犯第二款罪的，从重处罚。 Lorsqu 'un employé d'une banque ou d'une autre institution financière profite de sa position pour commettre une infraction visée au paragraphe 2, la peine est sévère. 　　第一百七十八条　【伪造、变造国家有价证券罪；伪造、变造股票、公司、企业债券罪】伪造、变造国库券或者国家发行的其他有价证券，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 178 [Contrefaçon ou falsification des titres négociables de l'État; contrefaçon ou falsification d'actions, de sociétés ou d'obligations d'entreprises] Si la contrefaçon ou la falsification de bons du Trésor ou d'autres titres négociables émis par l'État est d'un montant plus élevé, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au moins 200 000 yuans ou d'une amende d'au moins trois ans et d'au moins 10 000 000 yuans. Si le montant est particulièrement élevé, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité, à une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou à la confiscation de biens. 　　伪造、变造股票或者公司、企业债券，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金。 Si le montant de la contrefaçon ou de la falsification d'actions ou d'obligations de sociétés ou d'entreprises est plus élevé, il sera puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au moins 100 000 yuans; si le montant est énorme, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus 10 000 yuans et d'une amende d'au moins 20 000 yuans. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前两款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux deux alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. 　　第一百七十九条　【擅自发行股票、公司、企业债券罪】未经国家有关主管部门批准，擅自发行股票或者公司、企业债券，数额巨大、后果严重或者有其他严重情节的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处非法募集资金金额百分之一以上百分之五以下罚金。 Article 179 [Délit d'émission non autorisée d'actions, d'obligations de sociétés ou d'entreprises] Quiconque émet sans l'approbation des autorités compétentes de l'État des actions ou des obligations de sociétés ou d'entreprises d'un montant énorme, des conséquences graves ou d'autres circonstances graves est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende de plus de 1% et moins de 5% du montant des fonds collectés illégalement ou uniquement. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à une détention criminelle. 　　第一百八十条　【内幕交易、泄露内幕信息罪；利用未公开信息交易罪】证券、期货交易内幕信息的知情人员或者非法获取证券、期货交易内幕信息的人员，在涉及证券的发行，证券、期货交易或者其他对证券、期货交易价格有重大影响的信息尚未公开前，买入或者卖出该证券，或者从事与该内幕信息有关的期货交易，或者泄露该信息，或者明示、暗示他人从事上述交易活动，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处违法所得一倍以上五倍以下罚金；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处违法所得一倍以上五倍以下罚金。 Article 180 [Délit d'initié et divulgation d'informations privilégiées;« Transaction avec des informations non divulguées »] Une personne ayant connaissance des informations privilégiées sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme ou obtenant illégalement des informations privilégiées sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme achète ou vend des valeurs mobilières ou effectue des transactions à terme en relation avec ces informations privilégiées ou divulgue ces informations, ou implique expressément ou implicitement qu 'une autre personne se livre à ces activités de négociation, avant que l'émission de ces valeurs mobilières, les transactions sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme ne soient rendues publiques, Si les circonstances sont graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende d'au moins le double et d'au moins cinq fois le revenu de la violation ou de la seule infraction; si les circonstances sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins le double et d'au plus cinq fois le revenu de la violation. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à une détention criminelle. 内幕信息、知情人员的范围，依照法律、行政法规的规定确定。La portée des informations privilégiées et des personnes informées est déterminée conformément aux dispositions des lois et des règlements administratifs. 　　证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、基金管理公司、商业银行、保险公司等金融机构的从业人员以及有关监管部门或者行业协会的工作人员，利用因职务便利获取的内幕信息以外的其他未公开的信息，违反规定，从事与该信息相关的证券、期货交易活动，或者明示、暗示他人从事相关交易活动，情节严重的，依照第一款的规定处罚。 les praticiens des institutions financières telles que les bourses de valeurs mobilières, les bourses à terme, les sociétés de valeurs mobilières, les sociétés de courtage en contrats à terme, les sociétés de gestion de fonds, les banques commerciales, les compagnies d'assurance et les employés des autorités de réglementation ou des associations professionnelles concernées qui utilisent d'autres informations non publiques que des informations privilégiées obtenues en raison de leurs fonctions pour enfreindre les règlements et se livrer à des activités de négociation de valeurs mobilières ou de contrats à terme liées à ces informations, ou explicitement ou impliquent que d'autres personnes se lient à des activités de négociation connexemplaires, dans des circonstances graves; Sanctionné conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第一百八十一条　【编造并传播证券、期货交易虚假信息罪；诱骗投资者买卖证券、期货合约罪】编造并且传播影响证券、期货交易的虚假信息，扰乱证券、期货交易市场，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金。 Article 181 [Contrefaçon de fabriquer et de diffuser de fausses informations sur les transactions sur titres et contrats à terme; incitation des investisseurs à acheter et à vendre des titres ou des contrats à terme] Quiconque fabrique et diffuse de fausses informations affectant les transactions sur titres et contrats à terme et perturbe le marché des transactions sur titres et contrats à terme, entraînant de graves conséquences, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale, et à une amende d'au moins 10 000 yuans. 　　证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司的从业人员，证券业协会、期货业协会或者证券期货监督管理部门的工作人员，故意提供虚假信息或者伪造、变造、销毁交易记录，诱骗投资者买卖证券、期货合约，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处一万元以上十万元以下罚金；情节特别恶劣的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金。 Les praticiens d'une bourse, d'une bourse à terme, d'une société de valeurs mobilières ou d'une société de courtage en valeurs mobilières, ainsi que les membres du personnel d'une association de l'industrie des valeurs mobilières, d'une association de l'industrie des valeurs mobilières ou d'une autorité de surveillance et de réglementation des valeurs mobilières et des contrats à terme qui fournissent sciemment de fausses informations ou falsifient, altèrent ou détruisent des registres de transactions pour inciter les investisseurs à acheter ou vendre des valeurs mobilières ou des contrats à terme, entraînant de graves conséquences, seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à la détention pénalité et à une amende d'au plus de 10 0 Si les circonstances sont particulièrement mauvaises, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans, et à une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Si une unité commet les infractions prévues aux deux alinéas précédents, elle est condamnée à une amende et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à une détention pénale. 　　第一百八十二条　【操纵证券、期货市场罪】有下列情形之一，操纵证券、期货市场，影响证券、期货交易价格或者证券、期货交易量，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 182 [Manipulation des marchés des valeurs mobilières et des contrats à terme] Dans l'une des circonstances suivantes, toute manipulation des marchés des valeurs mobilières ou des contrats à terme, affectant le prix des valeurs mobilières ou des contrats à terme ou le volume des transactions sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme, dans les cas graves, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans est imposée: （一）单独或者合谋，集中资金优势、持股或者持仓优势或者利用信息优势联合或者连续买卖的； 1 ° concentrer, individuellement ou de concert, des avantages financiers, des avantages de détention ou de position, ou utiliser les avantages de l'information pour acheter et vendre conjointement ou en continu; （二）与他人串通，以事先约定的时间、价格和方式相互进行证券、期货交易的； (2) en collusion avec d'autres pour négocier des valeurs mobilières ou des contrats à terme entre eux à un moment, un prix et une manière convenus à l'avance; （三）在自己实际控制的帐户之间进行证券交易，或者以自己为交易对象，自买自卖期货合约的； (3) effectuer des transactions sur titres entre des comptes qu 'il contrôle effectivement ou acheter et vendre des contrats à terme avec lui-même comme objet de transaction; （四）不以成交为目的，频繁或者大量申报买入、卖出证券、期货合约并撤销申报的； 4 ° de déclarer fréquemment ou en grand nombre l'achat, la vente de valeurs mobilières ou de contrats à terme et de révoquer la déclaration sans avoir pour but de les clôturer; （五）利用虚假或者不确定的重大信息，诱导投资者进行证券、期货交易的； (5) utiliser des informations matérielles fausses ou incertaines pour inciter les investisseurs à négocier des valeurs mobilières ou des contrats à terme; （六）对证券、证券发行人、期货交易标的公开作出评价、预测或者投资建议，同时进行反向证券交易或者相关期货交易的； (6) faire publiquement des évaluations, des prévisions ou des recommandations d'investissement sur des valeurs mobilières, des émetteurs de valeurs mobilières ou des sous-jacents de négociation à terme, tout en effectuant simultanément des opérations sur valeurs mobilières inversées ou des opérations à terme connexes; （七）以其他方法操纵证券、期货市场的。(7) Manipuler les marchés des valeurs mobilières et des contrats à terme par d'autres méthodes. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。” Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent.» 　　第一百八十三条　【职务侵占罪；贪污罪】保险公司的工作人员利用职务上的便利，故意编造未曾发生的保险事故进行虚假理赔，骗取保险金归自己所有的，依照本法第二百七十一条的规定定罪处罚。 Article 183 [Délit d'usurpation de fonction; détournement de fonds] Lorsqu 'un employé d'une compagnie d'assurance profite de sa position pour fabriquer délibérément un événement d'assurance qui n'a pas eu lieu pour faire une fausse réclamation et frauder l'argent de l'assurance en sa possession, il est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 271 de la présente loi. 　　国有保险公司工作人员和国有保险公司委派到非国有保险公司从事公务的人员有前款行为的，依照本法第三百八十二条、第三百八十三条的规定定罪处罚。 Le personnel d'une compagnie d'assurance publique et les personnes déléguées par une compagnie d'assurance publique à une compagnie d'assurance non publique pour exercer des fonctions officielles qui commettent les actes prévus au paragraphe précédent sont condamnés et punis conformément aux dispositions des articles 382 et 383 de la présente loi. 　　第一百八十四条　【公司、企业人员受贿罪】银行或者其他金融机构的工作人员在金融业务活动中索取他人财物或者非法收受他人财物，为他人谋取利益的，或者违反国家规定，收受各种名义的回扣、手续费，归个人所有的，依照本法第一百六十三条的规定定罪处罚。 Article 184 [Corruption de pots-de-vin par le personnel d'une entreprise ou d'une société] Lorsqu 'un employé d'une banque ou d'une autre institution financière sollicite les biens d'autrui ou accepte illégalement les biens d'autrui dans le cadre d'opérations financières pour obtenir des avantages pour autrui ou, en violation des règlements de l'État, reçoit des pots-de-vin ou des frais de traitement de divers noms qui appartiennent à des particuliers, il est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 163 de la présente loi. 　　国有金融机构工作人员和国有金融机构委派到非国有金融机构从事公务的人员有前款行为的，依照本法第三百八十五条、第三百八十六条的规定定罪处罚。 Les membres du personnel des institutions financières publiques et les personnes déléguées par les institutions financières publiques à des institutions financières non publiques pour exercer des fonctions officielles commettent les actes prévus au paragraphe précédent et sont condamnés et punis conformément aux dispositions des articles 385 et 386 de la présente loi. 　　第一百八十五条　【挪用资金罪、挪用公款罪】商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他金融机构的工作人员利用职务上的便利，挪用本单位或者客户资金的，依照本法第二百七十二条的规定定罪处罚。 Article 185 [Détournement de fonds, détournement de fonds publics] Si le personnel d'une banque commerciale, d'une bourse, d'une bourse à terme, d'une société de valeurs mobilières, d'une société de courtage en contrats à terme, d'une compagnie d'assurance ou d'une autre institution financière profite de sa position pour détourner les fonds de ses propres unités ou clients, il est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 272 de la présente loi. 　　国有商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他国有金融机构的工作人员和国有商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他国有金融机构委派到前款规定中的非国有机构从事公务的人员有前款行为的，依照本法第三百八十四条的规定定罪处罚。 Si un membre du personnel d'une banque commerciale, d'une bourse de valeurs mobilières, d'une bourse à terme, d'une société de valeurs mobilières, d'une société de courtage en contrats à terme, d'une compagnie d'assurance ou d'une autre institution financière d'État et une personne déléguée par une banque commerciale, une bourse de valeurs mobilières, une bourse à terme, une société de valeurs mobilières, une société de courtage en contrats à terme, une compagnie d'assurance ou une autre institution financière d'État à une institution non étatique visée au paragraphe précédent commet un acte commis conformément à l'article 384 de la présente loi. 　　第一百八十五条之一　【背信运用受托财产罪；违法运用资金罪】商业银行、证券交易所、期货交易所、证券公司、期货经纪公司、保险公司或者其他金融机构，违背受托义务，擅自运用客户资金或者其他委托、信托的财产，情节严重的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处三万元以上三十万元以下罚金；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金。 Article 185 - 1 [Délit d'utilisation abusive des biens confiés; délit d'utilisation illégale des fonds] Une banque commerciale, une bourse de valeurs mobilières, une bourse à terme, une société de valeurs mobilières, une société de courtage en contrats à terme, une compagnie d'assurance ou une autre institution financière qui, en violation de l'obligation fiduciaire, utilise sans autorisation les fonds de ses clients ou d'autres biens confiés ou en fiducie, dans des circonstances graves, condamne l'unité à une amende et condamne le responsable direct et les autres personnes directement responsables à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention et à une amende de plus de 30 000 00 000 $. Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans, et à une amende d'au moins 50 000 yuans et d'au plus 500 000 yuans. 　　社会保障基金管理机构、住房公积金管理机构等公众资金管理机构，以及保险公司、保险资产管理公司、证券投资基金管理公司，违反国家规定运用资金的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsque les organismes de gestion des fonds publics tels que les organismes de gestion des caisses de sécurité sociale et les organismes de gestion des fonds de prévoyance pour le logement, ainsi que les compagnies d'assurance, les sociétés de gestion d'actifs d'assurance et les sociétés de gestion de fonds de placement en valeurs mobilières utilisent des fonds en violation des dispositions de l'État, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百八十六条　【违法发放贷款罪】银行或者其他金融机构的工作人员违反国家规定发放贷款，数额巨大或者造成重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处一万元以上十万元以下罚金；数额特别巨大或者造成特别重大损失的，处五年以上有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 186 [Délit d'octroi illégal de prêts] Si un employé d'une banque ou d'une autre institution financière octroie un prêt en violation des règles de l'État et que le montant est énorme ou entraîne des pertes importantes, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au moins 100 000 yuans; si le montant est particulièrement énorme ou entraîne des pertes particulièrement importantes, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et à une amende d'au moins 20 000 00 yuans. 　　银行或者其他金融机构的工作人员违反国家规定，向关系人发放贷款的，依照前款的规定从重处罚。 Lorsque le personnel d'une banque ou d'une autre institution financière, en violation des dispositions nationales, accorde un prêt à une personne liée, la peine est sévère conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前两款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux deux alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. 关系人的范围，依照《中华人民共和国商业银行法》和有关金融法规确定。La portée de la relation est déterminée conformément à la Loi sur les banques commerciales de la République populaire de Chine et aux règlements financiers pertinents. 　　第一百八十七条　【吸收客户资金不入账罪】银行或者其他金融机构的工作人员吸收客户资金不入帐，数额巨大或者造成重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额特别巨大或者造成特别重大损失的，处五年以上有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金。 Article 187 [Infraction d'absorption des fonds des clients et de non-comptabilisation] Si le personnel d'une banque ou d'une autre institution financière absorbe les fonds des clients sans comptabilisation et que le montant est énorme ou entraîne des pertes importantes, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; si le montant est particulièrement énorme ou entraîne des pertes particulièrement importantes, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende d'au moins 50 000 000 yuans. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百八十八条　【违规出具金融票证罪】银行或者其他金融机构的工作人员违反规定，为他人出具信用证或者其他保函、票据、存单、资信证明，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上有期徒刑。 Article 188 [Délit d'émission illégale de billets financiers] Un employé d'une banque ou d'une autre institution financière qui, en violation des règlements, émet une lettre de crédit ou une autre garantie, un billet, un certificat de dépôt ou un certificat de solvabilité pour une autre personne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale si les circonstances sont particulièrement graves. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百八十九条　【对违法票据承兑、付款、保证罪】银行或者其他金融机构的工作人员在票据业务中，对违反票据法规定的票据予以承兑、付款或者保证，造成重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成特别重大损失的，处五年以上有期徒刑。 Article 189 [Acceptation, paiement et garantie d'instruments illégaux] Si un employé d'une banque ou d'une autre institution financière accepte, paie ou garantit des instruments en violation des dispositions de la loi sur les instruments dans le cadre d'une opération de papier, causant des pertes importantes, il est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou d'une peine de détention pénale; si une perte particulièrement importante est causée, il est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百九十条　【逃汇罪】国有公司、企业或者其他国有单位，违反国家规定，擅自将外汇存放境外，或者将境内的外汇非法转移到境外，情节严重的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 190 [Évasion de fonds] Une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État qui, en violation des règlements de l'État, dépose sans autorisation des devises étrangères ou transfère illégalement des devises étrangères du territoire à l'étranger, dans des circonstances graves, est condamnée à une amende pour l'unité et à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale pour les personnes directement responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci. 　　第一百九十一条　【洗钱罪】为掩饰、隐瞒毒品犯罪、黑社会性质的组织犯罪、恐怖活动犯罪、走私犯罪、贪污贿赂犯罪、破坏金融管理秩序犯罪、金融诈骗犯罪的所得及其产生的收益的来源和性质，有下列行为之一的，没收实施以上犯罪的所得及其产生的收益，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 191 [Blanchissement d'argent] Quiconque commet l'un des actes suivants afin de dissimuler ou de dissimuler l'origine et la nature des revenus provenant de la perpétration des infractions ci-dessus et des revenus générés par celles-ci, commet l'un des actes suivants: crimes liés à la drogue, crimes organisés de nature mafieuse, activités terroristes, contrebande, corruption, atteinte à l'ordre de la gestion financière, fraude financière, confiscation des revenus provenant de la perpétration des infractions citées ci-dessus, emprisonnement ou détention, et peine d'amende unique; Si les circonstances sont graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende: （一）提供资金帐户的；a) fournir un compte de financement; （二）将财产转换为现金、金融票据、有价证券的；2 ° convertir des biens en espèces, en instruments financiers ou en titres; （三）通过转帐或者其他支付结算方式转移资金的；3) le transfert de fonds par virement ou autre moyen de paiement et de règlement; （四）跨境转移资产的；4) transfert transfrontalier d'actifs; （五）以其他方法掩饰、隐瞒犯罪所得及其收益的来源和性质的。5 ° dissimuler ou dissimuler par d'autres moyens l'origine et la nature des produits du crime et de leurs produits. 单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 第五节　金融诈骗罪Section 5: Fraude financière 　　第一百九十二条　【集资诈骗罪】以非法占有为目的，使用诈骗方法非法集资，数额较大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 192 [Fraude en matière de collecte de fonds] Si, dans le but de posséder illégalement des fonds, des méthodes frauduleuses ont été utilisées pour collecter illégalement des fonds pour des montants plus élevés, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans est imposée, et une amende est imposée; si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée, une amende ou la confiscation des biens. 单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百九十三条　【贷款诈骗罪】有下列情形之一，以非法占有为目的，诈骗银行或者其他金融机构的贷款，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产： Article 193 [Fraude de prêt] Dans l'une des circonstances suivantes, dans le but de posséder illégalement un prêt frauduleux d'une banque ou d'une autre institution financière d'un montant plus élevé, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou une détention pénale d'au moins 20 000 yuans et une amende d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans est imposée; dans le cas d'un montant énorme ou d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq mille yuans et d'au moins 500 000 yuans est imposée; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou la confiscation des biens sera imposée: (一)编造引进资金、项目等虚假理由的；(1) inventer de fausses raisons pour introduire des fonds, des projets, etc.; (二)使用虚假的经济合同的；2) l'utilisation de faux contrats économiques; (三)使用虚假的证明文件的；(3) utiliser de faux documents justificatifs; (四)使用虚假的产权证明作担保或者超出抵押物价值重复担保的；(4) utiliser un faux titre de propriété comme garantie ou répéter la garantie au-delà de la valeur de la garantie; (五)以其他方法诈骗贷款的。(5) escroquer les prêts par d'autres moyens. 　　第一百九十四条　【票据诈骗罪、金融凭证诈骗罪】有下列情形之一，进行金融票据诈骗活动，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产： Article 194 [Fraude de papier ou fraude de certificats financiers] Dans l'une des circonstances suivantes, toute personne qui se livre à des activités frauduleuses sur des instruments financiers pour un montant plus élevé sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale d'au moins 20 000 yuans et d'une amende d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende d'au moins 50 000 yuans et d'au moins 500 000 yuans si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou la confiscation de biens sera imposée: (一)明知是伪造、变造的汇票、本票、支票而使用的；1 ° utilisé en sachant qu 'il s'agit d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque contrefait ou modifié; (二)明知是作废的汇票、本票、支票而使用的；2 ° utilisé en sachant qu 'il s'agit d'un mandat, d'un billet à ordre ou d'un chèque annulé; (三)冒用他人的汇票、本票、支票的；(3) utiliser frauduleusement les lettres de change, billets à ordre ou chèques d'autrui; (四)签发空头支票或者与其预留印鉴不符的支票，骗取财物的；4 ° frauder des biens en émettant des chèques en blanc ou des chèques incompatibles avec leur sceau réservé; 　　(五)汇票、本票的出票人签发无资金保证的汇票、本票或者在出票时作虚假记载，骗取财物的。 (5) Le tireur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre émet une lettre de change ou un billet à ordre sans garantie de fonds ou fait une fausse déclaration au moment de l'émission du billet, fraudant ainsi les biens. 　　使用伪造、变造的委托收款凭证、汇款凭证、银行存单等其他银行结算凭证的，依照前款的规定处罚。 L'utilisation d'autres certificats de règlement bancaire tels que des certificats de collecte de fonds, des certificats de transfert de fonds ou des certificats de dépôt bancaires falsifiés ou modifiés est punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第一百九十五条　【信用证诈骗罪】有下列情形之一，进行信用证诈骗活动的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产： Article 195 [Fraude à la lettre de crédit] Quiconque commet une fraude à la lettre de crédit dans l'une des circonstances suivantes est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; si le montant est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et à une amende d'au moins 50 000 yuans et d'au plus 500 000 yuans; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou la confiscation des biens sera imposée: (一)使用伪造、变造的信用证或者附随的单据、文件的；1 ° l'utilisation d'une lettre de crédit falsifiée ou falsifiée ou de documents ou documents qui l'accompagnent; (二)使用作废的信用证的；(2) l'utilisation d'une lettre de crédit annulée; (三)骗取信用证的；(3) frauder la lettre de crédit; (四)以其他方法进行信用证诈骗活动的。(4) mener des activités frauduleuses par lettre de crédit par d'autres moyens. 　　第一百九十六条　【信用卡诈骗罪、盗窃罪】有下列情形之一，进行信用卡诈骗活动，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产： Article 196 [Fraude par carte de crédit, vol] Si l'une des circonstances suivantes est commise, une fraude par carte de crédit d'une valeur supérieure est commise, une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou une détention pénale de moins de 20 000 yuans et une amende de moins de 20 000 yuans ou une amende de moins de 200 000 yuans est imposée; si la somme est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans et moins de dix ans est imposée, une amende de plus de 50 000 yuans et moins; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou la confiscation de biens sera imposée: (一)使用伪造的信用卡，或者使用以虚假的身份证明骗领的信用卡的；a) utiliser une carte de crédit falsifiée ou frauduleusement obtenue avec une fausse identité; (二)使用作废的信用卡的；(2) l'utilisation d'une carte de crédit invalidée; (三)冒用他人信用卡的；(3) Utiliser frauduleusement la carte de crédit d'une autre personne; (四)恶意透支的。(4) Découvert malveillant. 　　前款所称恶意透支，是指持卡人以非法占有为目的，超过规定限额或者规定期限透支，并且经发卡银行催收后仍不归还的行为。 Le découvert de mauvaise foi mentionné dans le paragraphe précédent signifie que le titulaire de la carte a dépassé la limite prescrite ou la période prescrite à des fins de possession illégale et qu 'il n'a toujours pas restitué après avoir été recouvré par la banque émettrice. 盗窃信用卡并使用的，依照本法第二百六十四条的规定定罪处罚。”Le vol d'une carte de crédit et son utilisation sont punis par une condamnation conformément aux dispositions de l'article 264 de la présente loi.» 　　第一百九十七条　【有价证券诈骗罪】使用伪造、变造的国库券或者国家发行的其他有价证券，进行诈骗活动，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 197 [Fraude en valeurs mobilières] Utiliser des bons du Trésor contrefaits ou falsifiés ou d'autres valeurs mobilières émises par l'État pour commettre des activités frauduleuses, pour un montant plus élevé, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale d'au moins 20 000 yuans et d'une amende d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende d'au moins 50 000 yuans et d'au moins 500 000 yuans si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité, une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou la confiscation de biens. 　　第一百九十八条　【保险诈骗罪】有下列情形之一，进行保险诈骗活动，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处一万元以上十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金或者没收财产： 第一百九十八条　【保险诈骗罪】有下列情形之一，进行保险诈骗活动，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处一万元以上十万元以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑，并处二万元以上二十万元以下罚金或者没收财产： (一)投保人故意虚构保险标的，骗取保险金的；(1) Le preneur d'assurance a délibérément inventé l'objet de l'assurance pour frauder l'argent de l'assurance; 　　(二)投保人、被保险人或者受益人对发生的保险事故编造虚假的原因或者夸大损失的程度，骗取保险金的； 2 ° le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a escroqué l'assurance en inventant de fausses causes ou en exagérant l'ampleur des dommages causés par un événement assuré; 　　(三)投保人、被保险人或者受益人编造未曾发生的保险事故，骗取保险金的； (3) le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire fabrique un événement assuré qui ne s'est pas produit et fraude les sommes assurées; (四)投保人、被保险人故意造成财产损失的保险事故，骗取保险金的；(4) Le preneur d'assurance ou l'assuré a délibérément causé des dommages matériels à l'événement assuré et a escroqué le montant de l'assurance; 　　(五)投保人、受益人故意造成被保险人死亡、伤残或者疾病，骗取保险金的。 (五)投保人、受益人故意造成被保险人死亡、伤残或者疾病，骗取保险金的。 　　有前款第四项、第五项所列行为，同时构成其他犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。 Les actes énumérés aux paragraphes 4 et 5 du paragraphe précédent qui constituent en même temps d'autres infractions sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 　　单位犯第一款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑。 Lorsqu 'une unité commet une infraction visée au paragraphe 1, une amende est imposée à l'unité et le responsable et les autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale; lorsque le montant est énorme ou qu' il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans est imposée; lorsque le montant est particulièrement énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. 　　保险事故的鉴定人、证明人、财产评估人故意提供虚假的证明文件，为他人诈骗提供条件的，以保险诈骗的共犯论处。 Les experts, les référents et les évaluateurs de biens qui fournissent intentionnellement de faux documents à l'appui d'un accident d'assurance et fournissent les conditions nécessaires à la fraude d'autrui sont punis comme complices de la fraude à l'assurance. 　　第一百九十九条　【部分金融诈骗罪的死刑规定】犯本节第一百九十二条规定之罪，数额特别巨大并且给国家和人民利益造成特别重大损失的，处无期徒刑或者死刑，并处没收财产。(刑法修正案九已删除) Article 199 [Dispositions relatives à la peine de mort pour certains crimes de fraude financière] Quiconque commet un crime visé à l'article 192 de la présente section, dont le montant est particulièrement important et qui cause un préjudice particulièrement grave aux intérêts de l'État et du peuple, est condamné à la réclusion à perpétuité ou à la peine de mort et à la confiscation des biens. (Amendement IX du Code criminel supprimé) 　　第二百条　【单位犯金融诈骗罪的处罚规定】单位犯本节第一百九十四条、第一百九十五条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役，可以并处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金。 Article 200 [Dispositions relatives aux sanctions pour fraude financière infligées par une unité] Si une unité commet une infraction prévue aux articles 194 et 195 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale, qui peut être assortie d'une amende; si le montant est important ou s'il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans est assortie d'une amende; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité et à une amende. 第六节　危害税收征管罪Section 6 Infractions contre la perception et la collecte des impôts 　　第二百零一条　【逃税罪】纳税人采取欺骗、隐瞒手段进行虚假纳税申报或者不申报，逃避缴纳税款数额较大并且占应纳税额百分之十以上的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；数额巨大并且占应纳税额百分之三十以上的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 201 [Évasion fiscale] Un contribuable qui utilise la tromperie ou la dissimulation pour faire une fausse déclaration fiscale ou omettre de faire une déclaration fiscale pour éviter de payer un montant d'impôt important et représentant plus de 10% du montant de l'impôt à payer est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une détention pénale et à une amende; si le montant est énorme et représente plus de 30% du montant de l'impôt à payer, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et à une amende. 　　扣缴义务人采取前款所列手段，不缴或者少缴已扣、已收税款，数额较大的，依照前款的规定处罚。 Lorsque le débiteur de retenue utilise les moyens énumérés au paragraphe précédent et ne paie pas ou sous-paie les impôts retenus ou perçus d'un montant plus élevé, il est pénalisé conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 对多次实施前两款行为，未经处理的，按照累计数额计算。Pour la mise en œuvre répétée des actes des deux paragraphes précédents, sans traitement, le calcul est effectué conformément au montant cumulé. 　　有第一款行为，经税务机关依法下达追缴通知后，补缴应纳税款，缴纳滞纳金，已受行政处罚的，不予追究刑事责任；但是，五年内因逃避缴纳税款受过刑事处罚或者被税务机关给予二次以上行政处罚的除外。 En cas de comportement visé au paragraphe 1, après que l'autorité fiscale a émis un avis de recouvrement conformément à la loi, le remboursement de l'impôt exigible, le paiement des frais de retard et le paiement des pénalités administratives déjà encourues ne peuvent être tenus pénalement responsables, à l'exception toutefois des sanctions pénales encourues dans les cinq ans pour éviter de payer l'impôt ou des sanctions administratives infligées plus de deux fois par l'autorité fiscale. 　　第二百零二条　【抗税罪】以暴力、威胁方法拒不缴纳税款的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处拒缴税款一倍以上五倍以下罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处拒缴税款一倍以上五倍以下罚金。 第二百零二条　【抗税罪】以暴力、威胁方法拒不缴纳税款的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处拒缴税款一倍以上五倍以下罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处拒缴税款一倍以上五倍以下罚金。 　　第二百零三条　【逃避追缴欠税罪】纳税人欠缴应纳税款，采取转移或者隐匿财产的手段，致使税务机关无法追缴欠缴的税款，数额在一万元以上不满十万元的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处欠缴税款一倍以上五倍以下罚金；数额在十万元以上的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处欠缴税款一倍以上五倍以下罚金。 Article 203 [Évasion du recouvrement des arriérés d'impôts] Lorsqu 'un contribuable n'a pas payé d'impôts et a recours à des moyens de transfert ou de dissimulation de biens qui empêchent l'administration fiscale de recouvrer les impôts dus et dont le montant est supérieur à 10 000 yuans et inférieur à 100 000 yuans, il est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à une détention pénale et à une amende de plus de deux fois et moins de cinq fois le montant des impôts dus. 　　第二百零四条　【骗取出口退税罪、偷税罪】以假报出口或者其他欺骗手段，骗取国家出口退税款，数额较大的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处骗取税款一倍以上五倍以下罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处骗取税款一倍以上五倍以下罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处骗取税款一倍以上五倍以下罚金或者没收财产。 Article 204 [Délit de fraude au remboursement de la taxe à l'exportation ou d'évasion fiscale] Si, par une fausse déclaration à l'exportation ou par d'autres moyens trompeurs, il fraude l'État sur le remboursement de la taxe à l'exportation d'un montant plus élevé, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins deux fois et moins cinq fois la taxe frauduleuse; si le montant est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et moins dix ans et d'une amende pour fraude fiscale d'au plus deux fois et moins cinq fois le montant; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité, à une amende de plus de cinq fois ou moins pour fraude fiscale ou à la confiscation de biens. 　　纳税人缴纳税款后，采取前款规定的欺骗方法，骗取所缴纳的税款的，依照本法第二百零一条的规定定罪处罚；骗取税款超过所缴纳的税款部分，依照前款的规定处罚。 Si un contribuable, après avoir payé l'impôt, recourt aux méthodes trompeuses prévues au paragraphe précédent pour frauder l'impôt payé, il est puni par une condamnation conformément aux dispositions de l'article 201 de la présente loi; si l'impôt frauduleux excède la partie de l'impôt payé, il est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百零五条　【虚开增值税专用发票、用于骗取出口退税、抵扣税款发票罪】虚开增值税专用发票或者虚开用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处二万元以上二十万元以下罚金；虚开的税款数额较大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；虚开的税款数额巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 205 [Délit de fausse facture spéciale de TVA, utilisée pour frauder les remboursements à l'exportation ou les factures de déduction fiscale] Quiconque émet une fausse facture spéciale de TVA ou une autre facture utilisée pour frauder les remboursements à l'exportation ou les déductions fiscales sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale et à une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au moins 200 000 yuans; si le montant de la taxe frauduleusement émise est plus élevé ou s'il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins 10 ans et une amende d'au plus de 50 000 00 00 yuans; Si le montant de l'impôt frauduleusement ouvert est énorme ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou d'une confiscation de biens. 　　单位犯本条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；虚开的税款数额较大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑；虚开的税款数额巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue au présent article, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale; si le montant de l'impôt frauduleusement ouvert est important ou comporte d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans; si le montant de l'impôt frauduleusement ouvert est énorme ou comporte d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou une peine d'emprisonnement à vie. 　　虚开增值税专用发票或者虚开用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票，是指有为他人虚开、为自己虚开、让他人为自己虚开、介绍他人虚开行为之一的。 La fausse facturation spéciale de la TVA ou la fausse émission d'autres factures utilisées pour frauder le remboursement des taxes à l'exportation et la déduction des taxes signifie qu 'il existe un comportement de fausse émission pour d'autres, de fausse émission pour soi-même, de fausse émission pour soi-même ou d'introduction d'autres fausses émissions. 　　第二百零五条之一　【虚开发票罪】虚开本法第二百零五条规定以外的其他发票，情节严重的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节特别严重的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 205 - 1 [Fausse facturation]Si une facture autre que celle prévue à l'article 205 de la présente loi est faussement émise, dans les cas graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, d'une détention pénale ou d'une surveillance et d'une amende; dans les cas particulièrement graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百零六条　【伪造、出售伪造的增值税专用发票罪】伪造或者出售伪造的增值税专用发票的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处二万元以上二十万元以下罚金；数量较大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数量巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 206 [Contrefaçon ou vente de fausses factures spéciales pour la TVA] Quiconque contrefait ou vend des factures spéciales pour la TVA contrefaites est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'une surveillance et d'une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; s'il s'agit d'une quantité importante ou d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende d'au moins 50 000 000 yuans; Si le nombre est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité, à une amende d'au moins cinquante mille yuans et d'au plus cinq cent mille yuans ou à la confiscation de biens. 　　单位犯本条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；数量较大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑；数量巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue au présent article, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement, de détention pénale ou de surveillance pendant une période ne dépassant pas trois ans; lorsque le nombre est plus élevé ou qu' il existe d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans est imposée; lorsque le nombre est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à perpétuité. 　　第二百零七条　【非法出售增值税专用发票罪】非法出售增值税专用发票的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处二万元以上二十万元以下罚金；数量较大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数量巨大的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 Article 207 [Vente illégale de factures spéciales pour la TVA] Quiconque vend illégalement des factures spéciales pour la TVA est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou au contrôle et à une amende d'au moins 20 000 yuans et d'au plus 200 000 yuans; pour les plus grandes quantités, à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins 10 000 yuans et à une amende d'au moins 500 000 yuans; pour les quantités importantes, à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité, à une amende d'au moins 50 000 00 yuans et d'au moins 500 000 yuans ou à la confiscation des biens 　　第二百零八条　【非法购买增值税专用发票、购买伪造的增值税专用发票罪；虚开增值税专用发票罪、出售伪造的增值税专用发票罪、非法出售增值税专用发票罪】非法购买增值税专用发票或者购买伪造的增值税专用发票的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处二万元以上二十万元以下罚金。 Article 208 [Achat illégal de factures spéciales de TVA, achat de fausses factures spéciales de TVA; fausse émission de factures spéciales de TVA, vente de fausses factures spéciales de TVA, vente illégale de factures spéciales de TVA] Quiconque achète illégalement des factures spéciales de TVA ou achète de fausses factures spéciales de TVA est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale et à une amende d'au moins 20 000 yuans ou d'une amende unique. 　　非法购买增值税专用发票或者购买伪造的增值税专用发票又虚开或者出售的，分别依照本法第二百零五条、第二百零六条、第二百零七条的规定定罪处罚。 非法购买增值税专用发票或者购买伪造的增值税专用发票又虚开或者出售的，分别依照本法第二百零五条、第二百零六条、第二百零七条的规定定罪处罚。 　　第二百零九条　【非法制造、出售非法制造的用于骗取出口退税、抵扣税款发票罪；非法制造、出售非法制造的发票罪；非法出售用于骗取出口退税、抵扣税款发票罪；非法出售发票罪】伪造、擅自制造或者出售伪造、擅自制造的可以用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处二万元以上二十万元以下罚金；数量巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数量特别巨大的，处七年以上有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 第二百零九条　【非法制造、出售非法制造的用于骗取出口退税、抵扣税款发票罪；非法制造、出售非法制造的发票罪；非法出售用于骗取出口退税、抵扣税款发票罪；非法出售发票罪】伪造、擅自制造或者出售伪造、擅自制造的可以用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处二万元以上二十万元以下罚金；数量巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金；数量特别巨大的，处七年以上有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金或者没收财产。 　　伪造、擅自制造或者出售伪造、擅自制造的前款规定以外的其他发票的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处一万元以上五万元以下罚金；情节严重的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处五万元以上五十万元以下罚金。 Quiconque contrefait, fabrique ou vend des factures contrefaites ou fabriquées sans autorisation autres que celles prévues au paragraphe précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle public, et d'une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 50 000 yuans; si les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au moins sept ans, et d'une amende d'au moins 50 000 yuans. 　　非法出售可以用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，依照第一款的规定处罚。 Lorsque la vente illégale peut être utilisée pour frauder les restitutions à l'exportation ou d'autres factures pour lesquelles les taxes sont déduites, la peine est appliquée conformément au paragraphe 1. 非法出售第三款规定以外的其他发票的，依照第二款的规定处罚。La vente illégale d'autres factures que celles visées au troisième alinéa est punie conformément au deuxième alinéa. 　　第二百一十条　【盗窃罪、诈骗罪】盗窃增值税专用发票或者可以用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，依照本法第二百六十四条的规定定罪处罚。 Article 210 [Vol, escroquerie] En cas de vol de factures spéciales de TVA ou d'autres factures pouvant être utilisées pour frauder les restitutions à l'exportation ou les déductions fiscales, la condamnation est punie conformément aux dispositions de l'article 264 de la présente loi. 　　使用欺骗手段骗取增值税专用发票或者可以用于骗取出口退税、抵扣税款的其他发票的，依照本法第二百六十六条的规定定罪处罚。 En cas d'utilisation frauduleuse de factures spéciales de TVA ou d'autres factures qui peuvent être utilisées pour frauder les restitutions à l'exportation ou les déductions fiscales, la condamnation est punie conformément aux dispositions de l'article 266 de la présente loi. 　　第二百一十条之一　【持有伪造的发票罪】明知是伪造的发票而持有，数量较大的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；数量巨大的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 210 - 1 [Délit de possession de factures contrefaites] En cas de possession de factures en sachant qu 'elles sont contrefaites, une plus grande quantité sera passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; en cas de grande quantité, une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au moins sept ans sera passible d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百一十一条　【单位犯危害税收征管罪的处罚规定】单位犯本节第二百零一条、第二百零三条、第二百零四条、第二百零七条、第二百零八条、第二百零九条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该条的规定处罚。 Article 211 [Dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions commises par une unité contre l'administration fiscale] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 201, 203, 204, 207, 208 et 209 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces articles. 　　第二百一十二条　【税务机关征缴优先原则】犯本节第二百零一条至第二百零五条规定之罪，被判处罚金、没收财产的，在执行前，应当先由税务机关追缴税款和所骗取的出口退税款。 Article 212 [Principe de priorité de l'administration fiscale en matière de recouvrement] Lorsqu 'une infraction prévue aux articles 201 à 205 de la présente section est commise et qu' une amende ou une confiscation de biens est infligée, l'administration fiscale doit d'abord recouvrer les taxes et les restitutions à l'exportation frauduleuses avant l'exécution de la peine. 第七节　侵犯知识产权罪Section 7: Violation des droits de propriété intellectuelle 　　第二百一十三条　【假冒注册商标罪】未经注册商标所有人许可，在同一种商品、服务上使用与其注册商标相同的商标，情节严重的，处三年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 213 [Contrefaçon de marques déposées] Toute utilisation d'une marque identique à sa marque déposée pour les mêmes produits ou services sans l'autorisation du titulaire de la marque déposée est passible, dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et jusqu'à dix ans et d'une amende. 　　第二百一十四条　【销售假冒注册商标的商品罪】销售明知是假冒注册商标的商品，违法所得数额较大或者有其他严重情节的，处三年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；违法所得数额巨大或者有其他特别严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 214 [Vente de marchandises contrefaites de marques déposées] Quiconque vend des marchandises dont on sait qu 'elles sont des contrefaçons de marques déposées et que le montant du produit illégal est important ou qu' il existe d'autres circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans et d'une amende ou d'une amende unique; si le produit illégal est important ou qu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans et d'une amende. 　　第二百一十五条　【非法制造、销售非法制造的注册商标标识罪】伪造、擅自制造他人注册商标标识或者销售伪造、擅自制造的注册商标标识，情节严重的，处三年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 215 [Crimes de fabrication et de vente illégales de marques déposées] La contrefaçon, la fabrication illégale de marques déposées d'autrui ou la vente de marques déposées contrefaites ou non autorisées est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans et d'une amende ou d'une amende unique si les circonstances sont particulièrement graves; la peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans est également passible d'une amende. 　　第二百一十六条　【假冒专利罪】假冒他人专利，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 216 [Contrefaçon de brevets] Quiconque contrefait le brevet d'une autre personne dans des circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou d'une détention pénale, ainsi que d'une amende ou d'une amende unique. 　　第二百一十七条　【侵犯著作权罪】以营利为目的，有下列侵犯著作权或者与著作权有关的权利的情形之一，违法所得数额较大或者有其他严重情节的，处三年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；违法所得数额巨大或者有其他特别严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 217 [Violation du droit d'auteur] Dans l'un des cas suivants de violation du droit d'auteur ou des droits liés au droit d'auteur à des fins lucratives, le montant du produit illégal est plus élevé ou il y a d'autres circonstances graves, et le montant du produit illégal est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende ou d'une amende unique; le montant du produit illégal est énorme ou d'autres circonstances particulièrement graves sont punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et d'une amende: （一）未经著作权人许可，复制发行、通过信息网络向公众传播其文字作品、音乐、美术、视听作品、计算机软件及法律、行政法规规定的其他作品的； a) reproduire, distribuer, communiquer au public par le biais de réseaux d'information, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, ses œuvres écrites, musicales, artistiques, audiovisuelles, logiciels informatiques et autres œuvres prévues par la loi et les règlements administratifs; （二）出版他人享有专有出版权的图书的；(2) publier des livres pour lesquels d'autres ont le droit exclusif de publication; （三）未经录音录像制作者许可，复制发行、通过信息网络向公众传播其制作的录音录像的； 3 ° reproduire, distribuer ou diffuser au public, par l'intermédiaire d'un réseau d'information, un enregistrement sonore ou vidéo qu 'il a produit sans l'autorisation du producteur de l'enregistrement sonore ou vidéo; （四）未经表演者许可，复制发行录有其表演的录音录像制品，或者通过信息网络向公众传播其表演的； 4 ° reproduire et distribuer des enregistrements sonores et vidéo sur lesquels sont enregistrées les performances des artistes interprètes ou exécutants, ou communiquer leurs performances au public par le biais de réseaux d'information, sans leur permission; （五）制作、出售假冒他人署名的美术作品的；(5) produire ou vendre des œuvres d'art qui sont des contrefaçons de la signature d'autrui; （六）未经著作权人或者与著作权有关的权利人许可，故意避开或者破坏权利人为其作品、录音录像制品等采取的保护著作权或者与著作权有关的权利的技术措施的。 (6) Sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou du titulaire du droit d'auteur qui y est lié, évite délibérément ou détruit les mesures techniques prises par le titulaire du droit d'auteur pour protéger le droit d'auteur ou les droits liés au droit d'auteur sur ses œuvres, ses enregistrements audio et vidéo, etc. 　　第二百一十八条　【销售侵权复制品罪】以营利为目的，销售明知是本法第二百一十七条规定的侵权复制品，违法所得数额巨大或者有其他严重情节的，处五年以下有期徒刑，并处或者单处罚金。 Article 218 [Vente de copies contrefaites] Quiconque vend des copies contrefaites, sachant qu 'il s'agit de copies contrefaites en vertu de l'article 217 de la présente loi, à des fins lucratives, et dont le produit illégal est énorme ou qui comporte d'autres circonstances graves, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans et d'une amende unique ou d'une amende. 　　第二百一十九条　【侵犯商业秘密罪】有下列侵犯商业秘密行为之一，情节严重的，处三年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 219 [Violation des secrets commerciaux] Lorsqu 'une des violations suivantes du secret commercial est commise, dans les cas graves, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende: （一）以盗窃、贿赂、欺诈、胁迫、电子侵入或者其他不正当手段获取权利人的商业秘密的； （二）披露、使用或者允许他人使用以前项手段获取的权利人的商业秘密的；(2) divulguer, utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser les moyens précédents pour obtenir les secrets commerciaux du titulaire du droit; （三）违反保密义务或者违反权利人有关保守商业秘密的要求，披露、使用或者允许他人使用其所掌握的商业秘密的。 (3) divulguer, utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser un secret d'affaires en sa possession en violation de l'obligation de confidentialité ou en violation des exigences du titulaire du droit relatives à la conservation du secret d'affaires. 明知前款所列行为，获取、披露、使用或者允许他人使用该商业秘密的，以侵犯商业秘密论。 Si, en connaissance des actes énumérés au paragraphe précédent, il obtient, divulgue, utilise ou permet à une autre personne d'utiliser le secret commercial afin de violer la doctrine du secret commercial. 本条所称权利人，是指商业秘密的所有人和经商业秘密所有人许可的商业秘密使用人。 Le terme « titulaire de droits » mentionné dans le présent article désigne le titulaire du secret d'affaires et l'utilisateur du secret d'affaires avec l'autorisation du titulaire du secret. 第二百一十九条之一 【为境外窃取、刺探、收买、非法提供商业秘密罪】为境外的机构、组织、人员窃取、刺探、收买、非法提供商业秘密的，处五年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 第二百一十九条之一 【为境外窃取、刺探、收买、非法提供商业秘密罪】为境外的机构、组织、人员窃取、刺探、收买、非法提供商业秘密的，处五年以下有期徒刑，并处或者单处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 　　第二百二十条　【单位犯侵犯知识产权罪的处罚规定】单位犯本节第二百一十三条至第二百一十九条之一规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照本节各该条的规定处罚。 Article 220 [Dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions commises par des unités aux droits de propriété intellectuelle] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 213 à 219 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions de chacun des articles précités de la présente section. 第八节　扰乱市场秩序罪Section 8: Infraction de trouble à l'ordre du marché 　　第二百二十一条　【损害商业信誉、商品声誉罪】捏造并散布虚伪事实，损害他人的商业信誉、商品声誉，给他人造成重大损失或者有其他严重情节的，处二年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 221 [Crimes portant atteinte à la réputation des entreprises et des marchandises] Quiconque fabrique et diffuse des faits hypocrites, nuit à la réputation des entreprises ou des marchandises d'autrui, cause de lourdes pertes à autrui ou a d'autres circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou à la détention pénale, et à une amende ou à une amende unique. 　　第二百二十二条　【虚假广告罪】广告主、广告经营者、广告发布者违反国家规定，利用广告对商品或者服务作虚假宣传，情节严重的，处二年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 222 [Délit de publicité mensongère] Un annonceur, un opérateur de publicité ou un éditeur de publicité qui, en violation des règlements de l'État, utilise la publicité pour faire de la publicité mensongère sur des biens ou des services et qui, dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans ou à la détention pénale, ainsi qu'à une amende ou à une amende unique. 　　第二百二十三条　【串通投标罪】投标人相互串通投标报价，损害招标人或者其他投标人利益，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 223 [Délit de collusion dans les offres] Si les soumissionnaires s'entendent pour soumissionner et offrir des offres au détriment du soumissionnaire ou d'un autre soumissionnaire, et si les circonstances sont graves, ils sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique. 　　投标人与招标人串通投标，损害国家、集体、公民的合法利益的，依照前款的规定处罚。 Si le soumissionnaire s'entend avec le soumissionnaire pour soumissionner au détriment des intérêts légitimes de l'État, de la collectivité ou des citoyens, la sanction sera appliquée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百二十四条　【合同诈骗罪】有下列情形之一，以非法占有为目的，在签订、履行合同过程中，骗取对方当事人财物，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产： 第二百二十四条　【合同诈骗罪】有下列情形之一，以非法占有为目的，在签订、履行合同过程中，骗取对方当事人财物，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产： (一)以虚构的单位或者冒用他人名义签订合同的；a) la conclusion d'un contrat dans une unité fictive ou en utilisant frauduleusement le nom d'une autre personne; (二)以伪造、变造、作废的票据或者其他虚假的产权证明作担保的；(2) garantie par des instruments contrefaits, modifiés ou annulés ou par d'autres faux titres de propriété; 　　(三)没有实际履行能力，以先履行小额合同或者部分履行合同的方法，诱骗对方当事人继续签订和履行合同的； 3 ° n'a pas la capacité physique d'exécuter le contrat et incite l'autre partie à continuer à conclure et à exécuter le contrat en exécutant d'abord un petit contrat ou en exécutant partiellement le contrat; (四)收受对方当事人给付的货物、货款、预付款或者担保财产后逃匿的；(4) Fuite après avoir reçu des marchandises, des paiements, des avances ou des biens garantis payés par l'autre partie; (五)以其他方法骗取对方当事人财物的。5 ° escroquer l'autre partie de ses biens par d'autres moyens; 　　第二百二十四条之一　【组织、领导传销活动罪】组织、领导以推销商品、提供服务等经营活动为名，要求参加者以缴纳费用或者购买商品、服务等方式获得加入资格，并按照一定顺序组成层级，直接或者间接以发展人员的数量作为计酬或者返利依据，引诱、胁迫参加者继续发展他人参加，骗取财物，扰乱经济社会秩序的传销活动的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 224 - 1 [Crimes d'organisation et de direction d'activités MLM] Quiconque organise ou dirige des activités MLM au nom de la promotion de biens ou de la fourniture de services, exige que les participants obtiennent la qualification d'adhésion en payant des frais ou en achetant des biens ou des services, et constitue une hiérarchie selon un certain ordre, directement ou indirectement en utilisant le nombre de personnel de développement comme base de rémunération ou de remise, incite ou contraint les participants à continuer à développer la participation d'autres personnes, escroque des biens et perturbe l'ordre économique et social, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou de détention et une amende; Si les circonstances sont graves, il sera condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement et à une amende. 　　第二百二十五条　【非法经营罪】违反国家规定，有下列非法经营行为之一，扰乱市场秩序，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处违法所得一倍以上五倍以下罚金；情节特别严重的，处五年以上有期徒刑，并处违法所得一倍以上五倍以下罚金或者没收财产： Article 225 [Délit d'opérations illégales] En violation des règles de l'État, si l'un des actes d'opérations illégales suivants perturbe l'ordre du marché et que les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende d'au moins cinq fois le revenu de la violation ou d'une amende d'au moins cinq fois le revenu de la violation ou de la confiscation des biens si la situation est particulièrement grave: 　　(一)未经许可经营法律、行政法规规定的专营、专卖物品或者其他限制买卖的物品的； (1) exploiter une franchise, des articles de monopole ou d'autres articles dont l'achat et la vente sont restreints conformément aux lois ou aux règlements administratifs sans autorisation; 　　(二)买卖进出口许可证、进出口原产地证明以及其他法律、行政法规规定的经营许可证或者批准文件的； (2) acheter et vendre des licences d'importation et d'exportation, des certificats d'origine d'importation et d'exportation, ainsi que des licences d'exploitation ou des documents d'approbation prévus par d'autres lois ou règlements administratifs; 　　(三)未经国家有关主管部门批准非法经营证券、期货、保险业务的，或者非法从事资金支付结算业务的； (3) exploiter illégalement des activités de valeurs mobilières, de contrats à terme ou d'assurance sans l'approbation des autorités compétentes de l'État concerné ou exercer illégalement des activités de paiement et de règlement de fonds; (四)其他严重扰乱市场秩序的非法经营行为。d) d'autres pratiques commerciales illicites qui perturbent gravement l'ordre du marché. 　　第二百二十六条　【强迫交易罪】以暴力、威胁手段，实施下列行为之一，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金： Article 226 [Délit de commerce forcé] Quiconque, par la violence ou la menace, commet l'un des actes suivants est puni, dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende: (一)强买强卖商品的；(1) acheter fortement et vendre fortement des marchandises, (二)强迫他人提供或者接受服务的；(2) contraindre une autre personne à fournir ou à recevoir des services; (三)强迫他人参与或者退出投标、拍卖的；(3) forcer une autre personne à participer ou à se retirer d'une offre ou d'une vente aux enchères; (四)强迫他人转让或者收购公司、企业的股份、债券或者其他资产的；4 ° contraindre une autre personne à transférer ou à acquérir des actions, des obligations ou d'autres actifs d'une société ou d'une entreprise; (五)强迫他人参与或者退出特定的经营活动的。(5) Forcer une autre personne à participer ou à se retirer d'une activité commerciale particulière. 　　第二百二十七条　【伪造、倒卖伪造的有价票证罪；倒卖车票、船票罪】伪造或者倒卖伪造的车票、船票、邮票或者其他有价票证，数额较大的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处票证价额一倍以上五倍以下罚金；数额巨大的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处票证价额一倍以上五倍以下罚金。 Article 227 [Contrefaçon ou revente de billets de valeur contrefaits; revente de billets ou de billets de bateau] Si la contrefaçon ou la revente de billets contrefaits, de billets de ferry, de timbres ou d'autres billets de valeur est d'une plus grande quantité, il sera puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, de détention pénale ou de surveillance, et d'une amende égale ou inférieure à cinq fois le prix du billet; si la quantité est énorme, il sera puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans et inférieure à sept ans, et d'une amende supérieure à cinq fois le prix du billet. 　　倒卖车票、船票，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处票证价额一倍以上五倍以下罚金。 倒卖车票、船票，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处票证价额一倍以上五倍以下罚金。 　　第二百二十八条　【非法转让、倒卖土地使用权罪】以牟利为目的，违反土地管理法规，非法转让、倒卖土地使用权，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处非法转让、倒卖土地使用权价额百分之五以上百分之二十以下罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处非法转让、倒卖土地使用权价额百分之五以上百分之二十以下罚金。 Article 228 [Transfert illégal ou revente des droits d'utilisation des terres] Dans un but lucratif, en violation des règlements sur l'administration foncière, le transfert illégal ou la revente des droits d'utilisation des terres, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou de la détention pénale, et d'une amende de plus de cinq pour cent et moins de vingt pour cent du prix du transfert illégal ou de la revente des droits d'utilisation des terres; Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans, et à une amende de plus de cinq pour cent et moins de vingt pour cent du prix du transfert ou de la revente illégale du droit d'utilisation des terres. 　　第二百二十九条　【提供虚假证明文件罪；出具证明文件重大失实罪】承担资产评估、验资、验证、会计、审计、法律服务、保荐、安全评价、环境影响评价、环境监测等职责的中介组织的人员故意提供虚假证明文件，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；有下列情形之一的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 229 [Délit de fourniture de faux documents justificatifs; Délit de délivrance de faux documents justificatifs] Si le personnel d'une organisation intermédiaire qui assume les fonctions d'évaluation des actifs, de vérification du capital, de vérification, de comptabilité, d'audit, de services juridiques, de parrainage, d'évaluation de la sécurité, d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de surveillance de l'environnement fournit intentionnellement de faux documents justificatifs, dans les cas graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans et moins de dix ans; dans l'un des cas suivants: （一）提供与证券发行相关的虚假的资产评估、会计、审计、法律服务、保荐等证明文件，情节特别严重的； a) la fourniture de faux documents justificatifs relatifs à l'évaluation des actifs, à la comptabilité, à l'audit, aux services juridiques, au sponsoring et à d'autres éléments relatifs à l'émission de titres, dans des circonstances particulièrement graves; （二）提供与重大资产交易相关的虚假的资产评估、会计、审计等证明文件，情节特别严重的； (2) fournir de faux documents justificatifs tels que l'évaluation des actifs, la comptabilité, l'audit et d'autres documents relatifs à des transactions d'actifs significatives, dans des circonstances particulièrement graves; （三）在涉及公共安全的重大工程、项目中提供虚假的安全评价、环境影响评价等证明文件，致使公共财产、国家和人民利益遭受特别重大损失的。 (3) Fournir de faux documents justificatifs tels que des évaluations de sécurité et des évaluations d'impact sur l'environnement dans les grands projets et projets impliquant la sécurité publique, entraînant des dommages particulièrement importants aux biens publics, à l'État et aux intérêts du peuple. 有前款行为，同时索取他人财物或者非法收受他人财物构成犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。 Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent est commis et que la sollicitation simultanée des biens d'autrui ou la réception illégale de biens d'autrui constitue une infraction, la condamnation et la peine sont prononcées conformément à la disposition la plus sévère. 第一款规定的人员，严重不负责任，出具的证明文件有重大失实，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Lorsqu 'une personne visée au paragraphe 1 est gravement irresponsable et que les documents à l'appui délivrés contiennent une fausseté matérielle entraînant de graves conséquences, elle est condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une détention pénale, ainsi qu'à une amende ou à une amende unique. 　　第二百三十条　【逃避商检罪】违反进出口商品检验法的规定，逃避商品检验，将必须经商检机构检验的进口商品未报经检验而擅自销售、使用，或者将必须经商检机构检验的出口商品未报经检验合格而擅自出口，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 230 [Évasion de l'inspection des marchandises] Quiconque, en violation des dispositions de la Loi sur l'inspection des marchandises à l'importation et à l'exportation, évite l'inspection des marchandises, vend ou utilise sans autorisation des marchandises importées qui doivent être inspectées par un organisme d'inspection des marchandises sans avoir été soumises à l'inspection, ou exporte sans autorisation des marchandises exportées qui doivent être inspectées par un organisme d'inspection des marchandises sans avoir été soumises à l'inspection, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou d'une détention pénale, ou d'une amende unique. 　　第二百三十一条　【单位犯扰乱市场秩序罪的处罚规定】单位犯本节第二百二十一条至第二百三十条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照本节各该条的规定处罚。 Article 231 [Dispositions relatives aux sanctions applicables aux unités coupables de troubles du marché] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 221 à 230 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions de chacun des articles précités de la présente section. 第四章　侵犯公民人身权利、民主权利罪Chapitre IV: Violation des droits de la personne et des droits démocratiques des citoyens 　　第二百三十二条　【故意杀人罪】故意杀人的，处死刑、无期徒刑或者十年以上有期徒刑；情节较轻的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 232 [homicide volontaire] Quiconque tue intentionnellement est puni de mort, d'emprisonnement à perpétuité ou d'emprisonnement d'au moins dix ans; dans les cas moins graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　第二百三十三条　【过失致人死亡罪】过失致人死亡的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处三年以下有期徒刑。本法另有规定的，依照规定。 第二百三十三条　【过失致人死亡罪】过失致人死亡的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处三年以下有期徒刑。本法另有规定的，依照规定。 　　第二百三十四条　【故意伤害罪】故意伤害他人身体的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 234: Quiconque blesse intentionnellement le corps d'une autre personne est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois ans, de détention pénale ou de surveillance. 　　犯前款罪，致人重伤的，处三年以上十年以下有期徒刑；致人死亡或者以特别残忍手段致人重伤造成严重残疾的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。本法另有规定的，依照规定。 犯前款罪，致人重伤的，处三年以上十年以下有期徒刑；致人死亡或者以特别残忍手段致人重伤造成严重残疾的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。本法另有规定的，依照规定。 　　第二百三十四条之一　【组织出卖人体器官罪】组织他人出卖人体器官的，处五年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 234 - 1 Quiconque organise la vente d'organes humains par d'autres personnes est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende ou de la confiscation de biens. 　　未经本人同意摘取其器官，或者摘取不满十八周岁的人的器官，或者强迫、欺骗他人捐献器官的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪处罚。 Quiconque prélève ses organes sans son consentement, ou ceux d'une personne de moins de 18 ans, ou force ou trompe une autre personne pour qu 'elle donne ses organes, sera condamné et puni conformément aux articles 234 et 232 de la présente loi. 　　违背本人生前意愿摘取其尸体器官，或者本人生前未表示同意，违反国家规定，违背其近亲属意愿摘取其尸体器官的，依照本法第三百零二条的规定定罪处罚。 Quiconque prélève les organes de son cadavre contre sa volonté de son vivant ou, sans avoir donné son consentement de son vivant, contre la volonté de ses proches parents en violation des règlements de l'État, est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 302 de la présente loi. 　　第二百三十五条　【过失致人重伤罪】过失伤害他人致人重伤的，处三年以下有期徒刑或者拘役。本法另有规定的，依照规定。 Article 235 [Infraction de blessure grave par négligence] Quiconque blesse gravement une autre personne par négligence est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou d'une détention pénale. Si la présente loi en dispose autrement, conformément aux dispositions. 　　第二百三十六条　【强奸罪】以暴力、胁迫或者其他手段强奸妇女的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 236: Quiconque viole une femme par la violence, la coercition ou d'autres moyens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 奸淫不满十四周岁的幼女的，以强奸论，从重处罚。Quiconque commet adultère avec une jeune fille de moins de quatorze ans est sévèrement puni par la théorie du viol. 强奸妇女、奸淫幼女，有下列情形之一的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑： （一）强奸妇女、奸淫幼女情节恶劣的； （二）强奸妇女、奸淫幼女多人的；2 ° le viol d'une femme ou l'adultère d'un grand nombre de ses jeunes filles; （三）在公共场所当众强奸妇女、奸淫幼女的； 3) Violer une femme ou commettre l'adultère sur sa jeune fille en public dans un lieu public; （四）二人以上轮奸的；4 ° le viol collectif commis par plus de deux personnes; （五）奸淫不满十周岁的幼女或者造成幼女伤害的；5 ° commettre adultère avec une jeune fille de moins de dix ans ou lui causer un préjudice; （六）致使被害人重伤、死亡或者造成其他严重后果的。(6) causer des blessures graves, la mort ou d'autres conséquences graves pour la victime. 第二百三十六条之一 【负有照护职责人员性侵罪】对已满十四周岁不满十六周岁的未成年女性负有监护、收养、看护、教育、医疗等特殊职责的人员，与该未成年女性发生性关系的，处三年以下有期徒刑；情节恶劣的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 236 - 1. [Infraction d'agression sexuelle commise par un membre du personnel soignant] Une personne qui a des responsabilités spéciales telles que la tutelle, l'adoption, les soins, l'éducation et les soins médicaux d'une mineure âgée de 14 ans et moins de 16 ans et qui a des relations sexuelles avec une mineure est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans; si les circonstances sont graves, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 有前款行为，同时又构成本法第二百三十六条规定之罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。 Lorsqu 'un acte commis à l'alinéa précédent constitue en même temps une infraction aux termes de l'article 236 de la présente loi, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 　　第二百三十七条　【强制猥亵、侮辱罪、猥亵儿童罪】以暴力、胁迫或者其他方法强制猥亵他人或者侮辱妇女的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 237 [Insultation forcée, insulte, attentat à la pudeur sur enfant] Quiconque, par la violence, la contrainte ou d'autres moyens, force une personne à agresser une autre personne ou insulte une femme est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à une détention pénale. 　　聚众或者在公共场所当众犯前款罪的，或者有其他恶劣情节的，处五年以上有期徒刑。 Quiconque se rassemble ou commet publiquement le crime précédent dans un lieu public, ou s'il y a d'autres circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　猥亵儿童的，处五年以下有期徒刑；有下列情形之一的，处五年以上有期徒刑： Celui qui agresse un enfant est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, et celui qui commet l'une des infractions suivantes est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans: （一）猥亵儿童多人或者多次的；a) molester un enfant par plusieurs personnes ou à plusieurs reprises; （二）聚众猥亵儿童的，或者在公共场所当众猥亵儿童，情节恶劣的；2 ° lorsqu 'une assemblée de personnes agresse un enfant ou lorsqu' elles agressent un enfant en public dans un lieu public, dans des circonstances graves; （三）造成儿童伤害或者其他严重后果的；(3) causer des blessures ou d'autres conséquences graves à un enfant; （四）猥亵手段恶劣或者有其他恶劣情节的。(4) Les méthodes indécentes sont mauvaises ou il y a d'autres circonstances indécentes. 　　第二百三十八条　【非法拘禁罪】非法拘禁他人或者以其他方法非法剥夺他人人身自由的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。具有殴打、侮辱情节的，从重处罚。 Article 238 [Détention illégale] Quiconque détient illégalement une autre personne ou prive illégalement une autre personne de sa liberté personnelle par d'autres moyens est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation des droits politiques. Avec des circonstances de coups et d'insultes, la peine est sévère. 　　犯前款罪，致人重伤的，处三年以上十年以下有期徒刑；致人死亡的，处十年以上有期徒刑。使用暴力致人伤残、死亡的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪处罚。 Quiconque commet une infraction au paragraphe précédent et cause des blessures graves à une personne est puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; quiconque cause la mort d'une personne est puni d'un emprisonnement d'au moins dix ans. Quiconque utilise la violence pour provoquer la mutilation ou la mort d'une personne est condamné et puni conformément aux articles 234 et 232 de la présente loi. 为索取债务非法扣押、拘禁他人的，依照前两款的规定处罚。En cas de saisie ou de détention illégale d'une autre personne pour obtenir une dette, la peine sera infligée conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents. 国家机关工作人员利用职权犯前三款罪的，依照前三款的规定从重处罚。Lorsqu 'un fonctionnaire d'un organe de l'État utilise son autorité pour commettre les infractions visées aux trois alinéas précédents, la peine est sévère conformément aux dispositions des trois alinéas précédents. 　　第二百三十九条　【绑架罪】以勒索财物为目的绑架他人的，或者绑架他人作为人质的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产；情节较轻的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 239 [Enlèvement] Quiconque enlève une autre personne dans le but d'extorquer des biens ou qui enlève une autre personne en otage est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou d'une confiscation des biens; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　犯前款罪，杀害被绑架人的，或者故意伤害被绑架人，致人重伤、死亡的，处无期徒刑或者死刑，并处没收财产。 Quiconque commet l'infraction précédente et tue la personne enlevée ou blesse intentionnellement la personne enlevée, causant des blessures graves ou la mort, est puni de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort et de la confiscation de ses biens. 以勒索财物为目的偷盗婴幼儿的，依照前两款的规定处罚。Le vol d'un enfant en bas âge dans le but d'extorquer des biens est puni conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents. 　　第二百四十条　【拐卖妇女、儿童罪】拐卖妇女、儿童的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；有下列情形之一的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产；情节特别严重的，处死刑，并处没收财产： Article 240 [Trafic de femmes et d'enfants] Quiconque traite des femmes ou des enfants est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende; dans l'un des cas suivants, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou de la confiscation des biens; dans les cas particulièrement graves, il est puni de mort et de confiscation des biens: (一)拐卖妇女、儿童集团的首要分子；a) les principaux éléments des syndicats de traite des femmes et des enfants; (二)拐卖妇女、儿童三人以上的；2 ° la traite de femmes et d'enfants par plus de trois personnes; (三)奸淫被拐卖的妇女的；(3) l'adultère d'une femme qui a été trafiquée; 　　(四)诱骗、强迫被拐卖的妇女卖淫或者将被拐卖的妇女卖给他人迫使其卖淫的； 4 ° tromper, contraindre une femme victime de traite à se prostituer ou vendre une femme victime de traite à une autre personne pour la contraindre à se prostituer; (五)以出卖为目的，使用暴力、胁迫或者麻醉方法绑架妇女、儿童的；5 ° kidnapper des femmes ou des enfants par la violence, la coercition ou l'anesthésie dans le but de les vendre; (六)以出卖为目的，偷盗婴幼儿的；(6) voler des nourrissons et des jeunes enfants dans le but de vendre; 　　(七)造成被拐卖的妇女、儿童或者其亲属重伤、死亡或者其他严重后果的； 7) causer des blessures graves, la mort ou d'autres conséquences graves pour les femmes, les enfants ou leurs proches victimes de la traite; (八)将妇女、儿童卖往境外的。(8) La vente de femmes et d'enfants à l'étranger. 　　拐卖妇女、儿童是指以出卖为目的，有拐骗、绑架、收买、贩卖、接送、中转妇女、儿童的行为之一的。 La traite des femmes et des enfants est l'un des actes d'enlèvement, d'enlèvement, d'achat, de trafic, de transfert et de transit de femmes et d'enfants dans le but de les vendre. 　　第二百四十一条　【收买被拐卖的妇女、儿童罪；强奸罪；非法拘禁罪；故意伤害罪；侮辱罪；拐卖妇女、儿童罪】收买被拐卖的妇女、儿童的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 241 [Achat de femmes ou d'enfants victimes de traite; viol; détention illégale; blessures intentionnelles; insulte; traite de femmes et d'enfants] Quiconque achète des femmes ou des enfants victimes de traite est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou à la surveillance. 　　收买被拐卖的妇女，强行与其发生性关系的，依照本法第二百三十六条的规定定罪处罚。 Quiconque achète une femme victime de traite et lui impose des relations sexuelles est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 236 de la présente loi. 　　收买被拐卖的妇女、儿童，非法剥夺、限制其人身自由或者有伤害、侮辱等犯罪行为的，依照本法的有关规定定罪处罚。 Ceux qui achètent des femmes ou des enfants victimes de la traite, les privent ou restreignent illégalement leur liberté personnelle ou commettent des actes criminels tels que des blessures ou des insultes, sont condamnés et punis conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi. 　　收买被拐卖的妇女、儿童，并有第二款、第三款规定的犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui achètent des femmes ou des enfants victimes de la traite et qui commettent des actes criminels visés aux paragraphes 2 et 3 seront punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et à la combinaison des peines. 　　收买被拐卖的妇女、儿童又出卖的，依照本法第二百四十条的规定定罪处罚。 Ceux qui achètent des femmes ou des enfants victimes de la traite et les vendent sont condamnés et punis conformément à l'article 240 de la présente loi. 　　收买被拐卖的妇女、儿童，对被买儿童没有虐待行为，不阻碍对其进行解救的，可以从轻处罚；按照被买妇女的意愿，不阻碍其返回原居住地的，可以从轻或者减轻处罚。 Si l'achat d'une femme ou d'un enfant victime de la traite n'a pas été maltraité et n'empêche pas son sauvetage, la peine peut être légère; si la femme achetée n'empêche pas son retour à son lieu de résidence d'origine, conformément à ses souhaits, la peine peut être légère ou atténuée. 　　第二百四十二条　【妨害公务罪；聚众阻碍解救被收买的妇女、儿童罪】以暴力、威胁方法阻碍国家机关工作人员解救被收买的妇女、儿童的，依照本法第二百七十七条的规定定罪处罚。 Article 242 [Infraction contre les fonctions publiques; Infraction de rassemblement pour entraver la libération des femmes et des enfants achetés] Quiconque empêche par des méthodes violentes et menaçantes les fonctionnaires des organes de l'État de libérer les femmes et les enfants achetés est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 277 de la présente loi. 　　聚众阻碍国家机关工作人员解救被收买的妇女、儿童的首要分子，处五年以下有期徒刑或者拘役；其他参与者使用暴力、威胁方法的，依照前款的规定处罚。 Les principaux éléments qui se rassemblent pour empêcher le personnel des organes de l'État de libérer les femmes et les enfants achetés seront condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale; ceux qui utilisent des méthodes violentes ou menaçantes seront punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百四十三条　【诬告陷害罪】捏造事实诬告陷害他人，意图使他人受刑事追究，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 243 [Fausse accusation et mise en accusation] Quiconque fabrique des faits et accuse faussement une autre personne dans l'intention de faire en sorte qu 'une autre personne soit poursuivie pénalement, si les circonstances sont graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou à la surveillance; si cela entraîne des conséquences graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 国家机关工作人员犯前款罪的，从重处罚。Les fonctionnaires des organes de l'État qui commettent les infractions prévues au paragraphe précédent sont sévèrement punis. 不是有意诬陷，而是错告，或者检举失实的，不适用前两款的规定。Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsqu 'il n'est pas intentionnel de faire un cadre, mais qu' il est faussement accusé ou qu 'il est faussement dénoncé. 　　第二百四十四条　【强迫劳动罪】以暴力、威胁或者限制人身自由的方法强迫他人劳动的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 244 [Crimes de travail forcé] Quiconque force une autre personne à travailler par la violence, la menace ou la restriction de sa liberté personnelle est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　明知他人实施前款行为，为其招募、运送人员或者有其他协助强迫他人劳动行为的，依照前款的规定处罚。 Celui qui recrute, transporte des personnes ou commet d'autres actes d'aide au travail forcé d'une autre personne en sachant qu 'elle a commis l'acte précédent est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions visées aux deux alinéas précédents, une amende est infligée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第二百四十四条之一　【雇佣童工从事危重劳动罪】违反劳动管理法规，雇用未满十六周岁的未成年人从事超强度体力劳动的，或者从事高空、井下作业的，或者在爆炸性、易燃性、放射性、毒害性等危险环境下从事劳动，情节严重的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 244 - 1 [Infraction d'emploi d'enfants travailleurs pour des travaux gravement malades] Quiconque, en violation des lois sur l'administration du travail, emploie un mineur de moins de seize ans pour des travaux manuels extrêmement intenses, ou pour des travaux en hauteur ou sous terre, ou dans des environnements dangereux tels que des atmosphères explosives, inflammables, radioactives ou toxiques, dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale et à une amende pour la personne directement responsable; Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans, et d'une amende. 有前款行为，造成事故，又构成其他犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent a causé un accident et constitué un autre crime, il est puni conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et à la peine. 　　第二百四十五条　【非法搜查罪、非法侵入住宅罪】非法搜查他人身体、住宅，或者非法侵入他人住宅的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 245 [Délit de perquisition illégale ou d'entrée illégale dans le domicile] Quiconque perquisitionne illégalement le corps ou le domicile d'une autre personne ou pénètre illégalement dans le domicile d'une autre personne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou de la détention pénale. 司法工作人员滥用职权，犯前款罪的，从重处罚。Si un fonctionnaire judiciaire abuse de son pouvoir et commet une infraction au paragraphe précédent, la peine sera sévère. 　　第二百四十六条　【侮辱罪、诽谤罪】以暴力或者其他方法公然侮辱他人或者捏造事实诽谤他人，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 246 [Insulte, diffamation] Quiconque insulte ouvertement une autre personne ou fabrique des faits pour diffamer une autre personne par la violence ou d'autres moyens, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de surveillance ou de privation de ses droits politiques. 前款罪，告诉的才处理，但是严重危害社会秩序和国家利益的除外。Les infractions visées au paragraphe précédent ne seront traitées que si elles sont communiquées, sauf si elles portent gravement atteinte à l'ordre social et aux intérêts de l'État. 　　通过信息网络实施第一款规定的行为，被害人向人民法院告诉，但提供证据确有困难的，人民法院可以要求公安机关提供协助。 Lorsqu 'un acte visé au paragraphe 1 est commis par l'intermédiaire d'un réseau d'information, la victime informe le tribunal du peuple, mais qu' il est vraiment difficile de fournir des preuves, le tribunal du peuple peut demander l'assistance des organes de sécurité publique. 　　第二百四十七条　【刑讯逼供罪、暴力取证罪】司法工作人员对犯罪嫌疑人、被告人实行刑讯逼供或者使用暴力逼取证人证言的，处三年以下有期徒刑或者拘役。致人伤残、死亡的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪从重处罚。 Article 247 [Délits de torture et d'obtention de preuves par la violence] Si un membre du personnel judiciaire pratique la torture sur un suspect ou un accusé ou utilise la violence pour obtenir le témoignage d'un témoin, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale. Quiconque cause la mutilation ou la mort d'une personne est condamné à une peine sévère conformément aux articles 234 et 232 de la présente loi. 　　第二百四十八条　【虐待被监管人罪】监狱、拘留所、看守所等监管机构的监管人员对被监管人进行殴打或者体罚虐待，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。致人伤残、死亡的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪从重处罚。 Article 248 [Mauvais traitements infligés à une personne sous surveillance] Si un agent de surveillance dans une prison, un centre de détention ou un centre de détention ou un autre organisme de surveillance inflige des coups ou des châtiments corporels à une personne sous surveillance et que les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. Quiconque cause la mutilation ou la mort d'une personne est condamné à une peine sévère conformément aux articles 234 et 232 de la présente loi. 　　监管人员指使被监管人殴打或者体罚虐待其他被监管人的，依照前款的规定处罚。 Lorsque le superviseur ordonne à la personne surveillée de battre ou de punir physiquement une autre personne surveillée, la peine est infligée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百四十九条　【煽动民族仇恨、民族歧视罪】煽动民族仇恨、民族歧视，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 249 [Incitation à la haine nationale et à la discrimination nationale] Si l'incitation à la haine nationale ou à la discrimination nationale est grave, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de surveillance ou de privation des droits politiques; si elle est particulièrement grave, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第二百五十条　【出版歧视、侮辱少数民族作品罪】在出版物中刊载歧视、侮辱少数民族的内容，情节恶劣，造成严重后果的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 250 [Délit de publication d'œuvres discriminatoires ou insultantes à l'égard des minorités ethniques] Quiconque publie dans une publication des contenus discriminatoires ou insultants à l'égard des minorités ethniques, dans des circonstances graves et entraînant de graves conséquences, sera condamné à une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, à la détention pénale ou à la surveillance des personnes directement responsables. 　　第二百五十一条　【非法剥夺公民宗教信仰自由罪、侵犯少数民族风俗习惯罪】国家机关工作人员非法剥夺公民的宗教信仰自由和侵犯少数民族风俗习惯，情节严重的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Article 251 [Crimes de privation illégale de la liberté de croyance religieuse des citoyens, crimes contre les coutumes et les coutumes des minorités ethniques] Si un agent d'un organe de l'État prive illégalement un citoyen de la liberté de croyance religieuse et viole les coutumes et les coutumes des minorités ethniques, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans ou de la détention pénale. 　　第二百五十二条　【侵犯通信自由罪】隐匿、毁弃或者非法开拆他人信件，侵犯公民通信自由权利，情节严重的，处一年以下有期徒刑或者拘役。 Article 252 [Crimes contre la liberté de correspondance] La dissimulation, la défiguration ou l'ouverture illégale de la correspondance d'autrui, la violation du droit à la liberté de correspondance des citoyens, et les circonstances graves, sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum ou de la détention pénale. 　　第二百五十三条　【私自开拆、隐匿、毁弃邮件、电报罪；盗窃罪】邮政工作人员私自开拆或者隐匿、毁弃邮件、电报的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Article 253 [Délit d'ouverture, de dissimulation ou de défiguration du courrier ou du télégramme sans autorisation; vol] Quiconque ouvre ou dissimule ou défigure le courrier ou le télégramme sans autorisation est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans ou à une peine de détention pénale. 犯前款罪而窃取财物的，依照本法第二百六十四条的规定定罪从重处罚。Quiconque commet l'infraction précédente et vole des biens est condamné et puni sévèrement conformément aux dispositions de l'article 264 de la présente loi. 　　第二百五十三条之一　【侵犯公民个人信息罪】违反国家有关规定，向他人出售或者提供公民个人信息，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 253 - 1 [Crimes de violation des informations personnelles des citoyens] Quiconque, en violation des dispositions pertinentes de l'État, vend ou fournit des informations personnelles de citoyens à d'autres personnes, dans les cas graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　违反国家有关规定，将在履行职责或者提供服务过程中获得的公民个人信息，出售或者提供给他人的，依照前款的规定从重处罚。 Quiconque, en violation des dispositions pertinentes de l'État, vend ou met à la disposition d'autres personnes des informations personnelles de citoyens obtenues dans l'exercice de ses fonctions ou dans la prestation de services, est puni sévèrement conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 窃取或者以其他方法非法获取公民个人信息的，依照第一款的规定处罚。Quiconque vole ou obtient illégalement par d'autres moyens les informations personnelles d'un citoyen est puni conformément aux dispositions du paragraphe 1. 　　单位犯前三款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux trois alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces alinéas. 　　第二百五十四条　【报复陷害罪】国家机关工作人员滥用职权、假公济私，对控告人、申诉人、批评人、举报人实行报复陷害的，处二年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处二年以上七年以下有期徒刑。 Article 254 [Crimes de représailles et d'encadrement] Quiconque, agissant en tant que fonctionnaire d'un organe de l'État, abuse de son pouvoir et fait semblant d'agir en faveur de la vie privée, exerce des représailles contre des accusateurs, des plaignants, des critiques ou des informateurs, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans ou à une peine de détention pénale; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus sept ans. 　　第二百五十五条　【打击报复会计、统计人员罪】公司、企业、事业单位、机关、团体的领导人，对依法履行职责、抵制违反会计法、统计法行为的会计、统计人员实行打击报复，情节恶劣的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 255 [Lutte contre les représailles contre les comptables et les statisticiens] Les dirigeants d'entreprises, d'entreprises, d'institutions, d'organismes ou d'organisations qui exercent des représailles contre les comptables et les statisticiens qui exercent leurs fonctions conformément à la loi et résistent à des actes contraires aux lois comptables et statistiques, dans des circonstances graves, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale. 　　第二百五十六条　【破坏选举罪】在选举各级人民代表大会代表和国家机关领导人员时，以暴力、威胁、欺骗、贿赂、伪造选举文件、虚报选举票数等手段破坏选举或者妨害选民和代表自由行使选举权和被选举权，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者剥夺政治权利。 Article 256: Lors de l'élection des députés aux assemblées populaires et des dirigeants des organes de l'État à tous les niveaux, quiconque perturbe les élections ou nuit au libre exercice du droit de vote et d'éligibilité des électeurs et des députés par la violence, les menaces, la tromperie, la corruption, la falsification de documents électoraux ou la falsification des votes électoraux, ou par d'autres moyens, et dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou à la privation de ses droits politiques. 　　第二百五十七条　【暴力干涉婚姻自由罪】以暴力干涉他人婚姻自由的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Article 257 [Crimes d'atteinte violente à la liberté du mariage] Quiconque interfère violemment avec la liberté du mariage d'autrui est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou d'une détention pénale. 犯前款罪，致使被害人死亡的，处二年以上七年以下有期徒刑。Quiconque commet l'infraction précédente et cause la mort de la victime est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus sept ans. 第一款罪，告诉的才处理。Les péchés du premier alinéa ne sont traités que lorsqu 'ils sont dits. 　　第二百五十八条　【重婚罪】有配偶而重婚的，或者明知他人有配偶而与之结婚的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Article 258 [Bigamie] Quiconque a un conjoint et est bigame, ou qui épouse une autre personne en sachant qu 'elle a un conjoint, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans ou de la détention pénale. 　　第二百五十九条　【破坏军婚罪；强奸罪】明知是现役军人的配偶而与之同居或者结婚的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 259 [Violation d'un mariage militaire; viol] Quiconque cohabite ou se marie avec un militaire en service actif, sachant qu 'il est son conjoint, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　利用职权、从属关系，以胁迫手段奸淫现役军人的妻子的，依照本法第二百三十六条的规定定罪处罚。 Quiconque utilise son autorité ou sa subordination pour commettre l'adultère par la contrainte à l'épouse d'un militaire en service actif est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 236 de la présente loi. 　　第二百六十条　【虐待罪】虐待家庭成员，情节恶劣的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 260 [Infraction de mauvais traitements] Quiconque maltraite un membre de sa famille dans des circonstances déplorables est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, de détention pénale ou de surveillance. 犯前款罪，致使被害人重伤、死亡的，处二年以上七年以下有期徒刑。Quiconque commet l'infraction précédente et provoque des blessures graves ou la mort de la victime sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus sept ans. 　　第一款罪，告诉的才处理，但被害人没有能力告诉，或者因受到强制、威吓无法告诉的除外。 Les infractions visées au paragraphe 1 ne sont traitées que si elles sont dites, sauf si la victime est incapable de le dire ou si elle est incapable de le dire parce qu 'elle est contrainte ou menacée. 　　第二百六十条之一　【虐待被监护、看护人罪】对未成年人、老年人、患病的人、残疾人等负有监护、看护职责的人虐待被监护、看护的人，情节恶劣的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 260 - 1 [Crimes de mauvais traitements infligés à des personnes sous tutelle ou soignantes] Quiconque a la tutelle ou la garde de mineurs, de personnes âgées, de personnes malades, de personnes handicapées, etc., maltraite une personne sous tutelle ou sous tutelle avec des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou de la détention pénale. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 有第一款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte visé au paragraphe 1 constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus lourde. 　　第二百六十一条　【遗弃罪】对于年老、年幼、患病或者其他没有独立生活能力的人，负有扶养义务而拒绝扶养，情节恶劣的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 261 [Délit d'abandon] Quiconque est âgé, jeune, malade ou autrement incapable de vivre de manière autonome, qui a une obligation alimentaire et refuse de l'entretenir, dans des circonstances déplorables, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle. 　　第二百六十二条　【拐骗儿童罪】拐骗不满十四周岁的未成年人，脱离家庭或者监护人的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 262 [Enlèvement d'enfants] Quiconque enlève un mineur de moins de quatorze ans et quitte sa famille ou son tuteur est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou de la détention pénale. 　　第二百六十二条之一　【组织残疾人、儿童乞讨罪】以暴力、胁迫手段组织残疾人或者不满十四周岁的未成年人乞讨的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 262 - 1 [Organisation de personnes handicapées ou mendicité d'enfants] Quiconque organise la mendicité par la violence ou la coercition d'une personne handicapée ou d'un mineur de moins de quatorze ans est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　第二百六十二条之二　【组织未成年人进行违反治安管理活动罪】组织未成年人进行盗窃、诈骗、抢夺、敲诈勒索等违反治安管理活动的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 262bis [Délit d'organisation d'un mineur pour mener des activités contraires à l'administration de la paix] Quiconque organise un mineur pour mener des activités contraires à l'administration de la paix telles que levol, la fraude, le vol, l'extorsion et d'autres activités contraires à l'administration de la paix est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale et à une amende; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et à une amende. 第五章　侵犯财产罪Chapitre V: Crimes contre la propriété 　　第二百六十三条　【抢劫罪】以暴力、胁迫或者其他方法抢劫公私财物的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；有下列情形之一的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑，并处罚金或者没收财产： Article 263 [Vol] Quiconque vole des biens publics ou privés par la violence, la contrainte ou d'autres moyens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; dans l'un des cas suivants, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort, d'une amende ou de la confiscation des biens: (一)入户抢劫的；a) voler dans une maison; (二)在公共交通工具上抢劫的；2 ° le vol dans les transports publics; (三)抢劫银行或者其他金融机构的；(3) voler une banque ou une autre institution financière; (四)多次抢劫或者抢劫数额巨大的；4 ° des vols répétés ou des vols d'une grande valeur; (五)抢劫致人重伤、死亡的；5 ° lorsque le vol a causé des blessures graves ou la mort; (六)冒充军警人员抢劫的；6 ° voler en se faisant passer pour un agent de la police militaire; (七)持枪抢劫的；(7) voler avec une arme à feu; (八)抢劫军用物资或者抢险、救灾、救济物资的。(8) Le pillage de matériel militaire ou de matériel de secours, de secours ou de secours. 　　第二百六十四条　【盗窃罪】盗窃公私财物，数额较大的，或者多次盗窃、入户盗窃、携带凶器盗窃、扒窃的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 264 [Vol] Le vol de biens publics ou privés d'une somme importante, ou le vol répété, le vol à domicile, le vol avec une arme du crime ou le vol à la tire, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende unique; si le montant est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; Si le montant est particulièrement élevé ou s'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité, à une amende ou à la confiscation des biens. 　　第二百六十五条　【盗窃罪】以牟利为目的，盗接他人通信线路、复制他人电信码号或者明知是盗接、复制的电信设备、设施而使用的，依照本法第二百六十四条的规定定罪处罚。 Article 265 [Vol] Quiconque vole la ligne de communication d'une autre personne, copie le numéro de code de télécommunication d'une autre personne ou utilise un équipement ou une installation de télécommunication en sachant qu 'il s'agit d'un vol ou d'une copie dans le but de réaliser un profit est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 264 de la présente loi. 　　第二百六十六条　【诈骗罪】诈骗公私财物，数额较大的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。本法另有规定的，依照规定。 Article 266 [Fraude] Quiconque escroque des biens publics ou privés pour une somme importante est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende ou d'une amende unique; si la somme est énorme ou qu 'il existe d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; si la somme est particulièrement énorme ou qu' il existe d'autres circonstances particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou d'une confiscation. Si la présente loi en dispose autrement, conformément aux dispositions. 　　第二百六十七条　【抢夺罪；抢劫罪】抢夺公私财物，数额较大的，或者多次抢夺的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 267 [Arrachement; vol] Si la quantité de biens publics ou privés est plus importante ou a été arrachée à plusieurs reprises, il sera puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende ou d'une amende unique; si la quantité est énorme ou qu 'il y a d'autres circonstances graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; si la quantité est particulièrement énorme ou d'autres circonstances particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement de plus de dix ans ou d'une peine à perpétuité, d'une amende ou de confiscation. 携带凶器抢夺的，依照本法第二百六十三条的规定定罪处罚。Celui qui porte l'arme du crime et l'arrache est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 263 de la présente loi. 　　第二百六十八条　【聚众哄抢罪】聚众哄抢公私财物，数额较大或者有其他严重情节的，对首要分子和积极参加的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；数额巨大或者有其他特别严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 268 [Délit de rassemblement et de pillage] Lorsqu 'une assemblée est organisée pour piller des biens publics ou privés d'une somme importante ou dans d'autres circonstances graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'une surveillance et d'une amende à l'encontre des principaux éléments et des participants actifs; lorsque la somme est énorme ou qu' il existe d'autres circonstances particulièrement graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　第二百六十九条　【抢劫罪】犯盗窃、诈骗、抢夺罪，为窝藏赃物、抗拒抓捕或者毁灭罪证而当场使用暴力或者以暴力相威胁的，依照本法第二百六十三条的规定定罪处罚。 Article 269 [Vol] Quiconque commet un vol, une fraude ou un vol, utilise la violence sur place ou menace de violence pour abriter des biens volés, résister à la capture ou détruire des preuves incriminantes est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 263 de la présente loi. 　　第二百七十条　【侵占罪】将代为保管的他人财物非法占为己有，数额较大，拒不退还的，处二年以下有期徒刑、拘役或者罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处二年以上五年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 270 [Délit d'usurpation] Si la propriété illégale des biens d'une autre personne en sa possession est d'un montant plus élevé et refuse d'être remboursé, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, d'une détention pénale ou d'une amende; si le montant est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au moins cinq ans et d'une amende. 　　将他人的遗忘物或者埋藏物非法占为己有，数额较大，拒不交出的，依照前款的规定处罚。 Quiconque s'approprie illégalement les objets oubliés ou enterrés d'une autre personne pour un montant plus élevé et refuse de les remettre sera puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 本条罪，告诉的才处理。Les péchés du présent article ne seront traités que s'ils sont dits. 　　第二百七十一条　【职务侵占罪；贪污罪】公司、企业或者其他单位的工作人员，利用职务上的便利，将本单位财物非法占为己有，数额较大的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；数额巨大的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金。 Article 271 [Délit d'usurpation de fonction; détournement de fonds] Un membre du personnel d'une entreprise, d'une entreprise ou d'une autre unité qui, profitant de sa position, s'approprie illégalement les biens de son unité pour un montant plus élevé, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende; si le montant est important, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et moins dix ans et à une amende; si le montant est particulièrement important, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à perpétuité et à une amende. 　　国有公司、企业或者其他国有单位中从事公务的人员和国有公司、企业或者其他国有单位委派到非国有公司、企业以及其他单位从事公务的人员有前款行为的，依照本法第三百八十二条、第三百八十三条的规定定罪处罚。 Si une personne exerçant des fonctions officielles dans une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État et une personne déléguée par une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État à une société non étatique, une entreprise ou une autre unité d'État pour exercer des fonctions officielles commettent les actes précédents, la condamnation est punie conformément aux dispositions des articles 382 et 383 de la présente loi. 　　第二百七十二条　【挪用资金罪；挪用公款罪】公司、企业或者其他单位的工作人员，利用职务上的便利，挪用本单位资金归个人使用或者借贷给他人，数额较大、超过三个月未还的，或者虽未超过三个月，但数额较大、进行营利活动的，或者进行非法活动的，处三年以下有期徒刑或者拘役；挪用本单位资金数额巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑；数额特别巨大的，处七年以上有期徒刑。 Article 272 [Détournement de fonds; détournement de fonds publics] Le personnel d'une société, d'une entreprise ou d'une autre unité qui, profitant des facilités de sa position, détourne des fonds de son unité pour son usage personnel ou les prête à d'autres pour une somme importante qui n'a pas été remboursée depuis plus de trois mois ou qui, bien que n'ayant pas dépassé trois mois, exerce une activité lucrative ou une activité illégale, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale; Le détournement d'une somme énorme des fonds de l'unité sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans, et d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans si la somme est particulièrement importante. 国有公司、企业或者其他国有单位中从事公务的人员和国有公司、企业或者其他国有单位委派到非国有公司、企业以及其他单位从事公务的人员有前款行为的，依照本法第三百八十四条的规定定罪处罚。 Si une personne exerçant des fonctions officielles dans une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État et une personne déléguée par une société d'État, une entreprise ou une autre unité d'État à une société non étatique, une entreprise ou une autre unité d'État pour exercer des fonctions officielles commettent les actes précédents, la condamnation est punie conformément aux dispositions de l'article 384 de la présente loi. 有第一款行为，在提起公诉前将挪用的资金退还的，可以从轻或者减轻处罚。其中，犯罪较轻的，可以减轻或者免除处罚。 Avec l'acte prévu au premier alinéa, la peine peut être atténuée ou atténuée si les fonds détournés sont restitués avant l'introduction de poursuites. Parmi ceux-ci, les infractions les moins graves peuvent être réduites ou exemptées de la peine. 　　第二百七十三条　【挪用特定款物罪】挪用用于救灾、抢险、防汛、优抚、扶贫、移民、救济款物，情节严重，致使国家和人民群众利益遭受重大损害的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 273 [Délit de détournement de fonds spécifiques] Quiconque détourne des fonds destinés aux secours en cas de catastrophe, aux secours d'urgence, aux contrôles des inondations, aux soins spéciaux, à la réduction de la pauvreté, à l'émigration ou aux secours dans des circonstances graves qui causent un préjudice grave aux intérêts de l'État et des masses populaires est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou de la détention pénale pour les personnes directement responsables; si les circonstances sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第二百七十四条　【敲诈勒索罪】敲诈勒索公私财物，数额较大或者多次敲诈勒索的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 274 [Racket] Quiconque extorque des biens publics ou privés pour une somme importante ou répétée est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle, et d'une amende ou d'une amende unique; s'il s'agit d'une somme importante ou d'autres circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende d'au moins dix ans; s'il s'agit d'une somme particulièrement importante ou d'autres circonstances particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et d'une amende. 　　第二百七十五条　【故意毁坏财物罪】故意毁坏公私财物，数额较大或者有其他严重情节的，处三年以下有期徒刑、拘役或者罚金；数额巨大或者有其他特别严重情节的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 275 [Destruction intentionnelle de biens] La destruction intentionnelle de biens publics ou privés, pour une somme importante ou dans d'autres circonstances graves, est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'une amende; la destruction intentionnelle de biens publics ou privés, pour une somme importante ou dans d'autres circonstances particulièrement graves, est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第二百七十六条　【破坏生产经营罪】由于泄愤报复或者其他个人目的，毁坏机器设备、残害耕畜或者以其他方法破坏生产经营的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 276 [Destruction de la production et des opérations] Quiconque, par vengeance de colère ou à d'autres fins personnelles, détruit des machines et des équipements, mutile des animaux de labour ou perturbe de toute autre manière une opération de production est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de contrôle; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第二百七十六条之一　【拒不支付劳动报酬罪】以转移财产、逃匿等方法逃避支付劳动者的劳动报酬或者有能力支付而不支付劳动者的劳动报酬，数额较大，经政府有关部门责令支付仍不支付的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；造成严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 276 - 1 [Refus de payer la rémunération du travail] Quiconque,par transfert de propriété, évasion punitive, etc., évite de payer la rémunération du travail d'un travailleur ou est capable de payer sans payer la rémunération du travail d'un travailleur d'un montant plus élevé, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale, ou à une amende unique, sur ordre du département compétent du gouvernement de payer toujours impayé; si cela entraîne des conséquences graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et à sept ans et à une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　有前两款行为，尚未造成严重后果，在提起公诉前支付劳动者的劳动报酬，并依法承担相应赔偿责任的，可以减轻或者免除处罚。 Lorsque les deux premiers alinéas de l'acte n'ont pas encore entraîné de conséquences graves, la peine peut être atténuée ou exemptée lorsque la rémunération du travail du travailleur est payée avant le dépôt de l'acte d'accusation et que la responsabilité correspondante est engagée conformément à la loi. 第六章　妨害社会管理秩序罪Chapitre VI: Infractions contre l'ordre administratif de la société 　　第一节　扰乱公共秩序罪 Section 1: Délits de trouble à l'ordre public 　　第二百七十七条　【妨害公务罪、袭警罪】以暴力、威胁方法阻碍国家机关工作人员依法执行职务的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者罚金。 Article 277 [Infractions contre les fonctions publiques et agressions contre les policiers] Quiconque, par des moyens violents ou menaçants, empêche un fonctionnaire d'un organe de l'État d'exercer ses fonctions conformément à la loi est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, d'une détention pénale, d'un contrôle ou d'une amende. 　　以暴力、威胁方法阻碍全国人民代表大会和地方各级人民代表大会代表依法执行代表职务的，依照前款的规定处罚。 Quiconque empêche par des moyens violents ou menaçants les députés de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales d'exercer leurs fonctions conformément à la loi sera puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent.» 　　在自然灾害和突发事件中，以暴力、威胁方法阻碍红十字会工作人员依法履行职责的，依照第一款的规定处罚。 En cas de catastrophes naturelles et d'urgences, les membres du personnel de la Croix-Rouge qui, par des moyens violents ou menaçants, sont empêchés d'exercer leurs fonctions conformément à la loi sont punis conformément aux dispositions du paragraphe 1. 　　故意阻碍国家安全机关、公安机关依法执行国家安全工作任务，未使用暴力、威胁方法，造成严重后果的，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'ils entravent délibérément l'exécution des tâches de sécurité nationale par les organes de sécurité publique ou les organes de sécurité publique conformément à la loi, sans recourir à des méthodes violentes ou menaçantes, entraînant des conséquences graves, ils sont punis conformément au paragraphe 1. 　　暴力袭击正在依法执行职务的人民警察的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；使用枪支、管制刀具，或者以驾驶机动车撞击等手段，严重危及其人身安全的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Quiconque attaque violemment un policier populaire qui exerce ses fonctions conformément à la loi est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle; quiconque utilise une arme à feu ou un couteau contrôlé, ou par des moyens tels que la conduite d'un véhicule à moteur, mettant gravement en danger sa sécurité personnelle, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第二百七十八条　【煽动暴力抗拒法律实施罪】煽动群众暴力抗拒国家法律、行政法规实施的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；造成严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 278 [Incitation à la résistance violente à l'application de la loi] Quiconque incite les masses à résister violemment à l'application des lois ou des règlements administratifs de l'État est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation de droits politiques; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第二百七十九条　【招摇撞骗罪】冒充国家机关工作人员招摇撞骗的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 279: Quiconque se présente comme un fonctionnaire d'un organe de l'État pour escroquer est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de surveillance ou de privation des droits politiques; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 冒充人民警察招摇撞骗的，依照前款的规定从重处罚。Quiconque se fait passer pour un agent de police du peuple pour escroquer est sévèrement puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百八十条　【伪造、变造、买卖国家机关公文、证件、印章罪；盗窃、抢夺、毁灭国家机关公文、证件、印章罪；伪造公司、企业、事业单位、人民团体印章罪；伪造、变造、买卖身份证件罪】伪造、变造、买卖或者盗窃、抢夺、毁灭国家机关的公文、证件、印章的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 280: Quiconque contrefait, altère, achète ou vend des documents officiels, des documents ou des sceaux des organes de l'État; vole, saisit ou détruit des documents officiels, des documents ou des sceaux des organes de l'État; falsifie les sceaux des sociétés, des entreprises, des institutions publiques ou des organisations populaires; falsifie, altère ou vend des documents d'identité. Si les circonstances sont graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans, et à une amende. 　　伪造公司、企业、事业单位、人民团体的印章的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金。 Quiconque contrefait le sceau d'une entreprise, d'une entreprise, d'une institution ou d'un organisme populaire est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une détention pénale, d'un contrôle ou d'une privation de ses droits politiques et d'une amende. 　　伪造、变造、买卖居民身份证、护照、社会保障卡、驾驶证等依法可以用于证明身份的证件的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque contrefait, modifie, achète ou vend des documents tels que des cartes d'identité de résident, des passeports, des cartes de sécurité sociale ou des permis de conduire qui peuvent être utilisés pour prouver son identité conformément à la loi est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation de ses droits politiques et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende. 　　第二百八十条之一　【使用虚假身份证件、盗用身份证件罪】在依照国家规定应当提供身份证明的活动中，使用伪造、变造的或者盗用他人的居民身份证、护照、社会保障卡、驾驶证等依法可以用于证明身份的证件，情节严重的，处拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 280 - 1 [Utilisation de faux documents d'identité, détournement de documents d'identité] Dans le cadre d'activités pour lesquelles une preuve d'identité doit être fournie conformément aux dispositions de l'État, l'utilisation de documents falsifiés, modifiés ou usurpés tels que la carte d'identité de résident, le passeport, la carte de sécurité sociale, le permis de conduire d'une autre personne qui peuvent être utilisés pour prouver l'identité conformément à la loi, et dans les cas graves, la détention pénale ou le contrôle, et une amende ou une amende unique. 有前款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent constitue en même temps une autre infraction, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 第二百八十条之二 【冒名顶替罪】盗用、冒用他人身份，顶替他人取得的高等学历教育入学资格、公务员录用资格、就业安置待遇的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 280 bis. [Imposteur] Quiconque usurpe ou utilise frauduleusement l'identité d'une autre personne pour remplacer les qualifications acquises par une autre personne en matière d'enseignement supérieur, d'emploi dans la fonction publique ou de placement professionnel sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou au contrôle et à une amende. 组织、指使他人实施前款行为的，依照前款的规定从重处罚。Celui qui organise ou ordonne à une autre personne de commettre l'acte précédent est sévèrement puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 国家工作人员有前两款行为，又构成其他犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。 Les agents de l'État qui commettent les deux premiers alinéas et qui constituent d'autres infractions sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et à la combinaison de peines. 　　第二百八十一条　【非法生产、买卖警用装备罪】非法生产、买卖人民警察制式服装、车辆号牌等专用标志、警械，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 281 [Crimes de production et de vente illégales d'équipement de police] Quiconque produit ou vend illégalement des vêtements standard de la police populaire, des plaques d'immatriculation de véhicule et d'autres signes spéciaux ou des dispositifs de police, dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou au contrôle, et à une amende ou à une amende unique. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百八十二条　【非法获取国家秘密罪；非法持有国家绝密、机密文件、资料、物品罪】以窃取、刺探、收买方法，非法获取国家秘密的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 282 [Délit d'obtention illégale de secrets d'État; possession illégale de documents, d'informations et d'objets secrets d'État] Quiconque obtient illégalement des secrets d'État par des méthodes de vol, d'espionnage ou d'achat est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation des droits politiques; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　非法持有属于国家绝密、机密的文件、资料或者其他物品，拒不说明来源与用途的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Quiconque détient illégalement des documents, des informations ou d'autres objets qui sont classés secrets ou confidentiels par l'État et refuse d'en indiquer la source et l'utilisation est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale ou de contrôle. 　　第二百八十三条　【非法生产、销售专用间谍器材、窃听、窃照专用器材罪】非法生产、销售专用间谍器材或者窃听、窃照专用器材的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 283 [Délit de production ou de vente illégale d'équipements d'espionnage spéciaux, d'écoute électronique ou de vol d'équipements photographiques spéciaux] Quiconque produit ou vend illégalement des équipements d'espionnage spéciaux ou des équipements spéciaux d'écoute électronique ou de vol de photos est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'une surveillance et d'une amende unique; si les circonstances sont graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百八十四条　【非法使用窃听、窃照专用器材罪；考试作弊罪】非法使用窃听、窃照专用器材，造成严重后果的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 284 [Utilisation illégale d'écoutes téléphoniques ou de vol d'équipements spéciaux; fraude aux examens] Quiconque utilise illégalement des écoutes téléphoniques ou des équipements spéciaux pour voler des photos et qui entraîne de graves conséquences est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, de détention pénale ou de contrôle. 　　第二百八十四条之一　【组织考试作弊罪；非法出售、提供试题答案罪；代替考试罪】在法律规定的国家考试中，组织作弊的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 284 - 1 [Délit d'organisation de la tricherie dans les examens; délit de vente illégale ou de fourniture de réponses aux questions d'examen; délit de substitution à l'examen] Quiconque organise la tricherie dans les examens d'État prévus par la loi est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 为他人实施前款犯罪提供作弊器材或者其他帮助的，依照前款的规定处罚。Quiconque fournit du matériel de triche ou une autre assistance à une autre personne pour commettre une infraction au paragraphe précédent sera puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　为实施考试作弊行为，向他人非法出售或者提供第一款规定的考试的试题、答案的，依照第一款的规定处罚。 Lorsque, dans le but de commettre un acte de triche aux examens, il vend ou fournit illégalement à d'autres personnes des questions ou des réponses aux examens visés au paragraphe 1, les sanctions prévues au paragraphe 1 sont applicables. 　　代替他人或者让他人代替自己参加第一款规定的考试的，处拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Celui qui prend la place d'une autre personne ou qui permet à une autre personne de se présenter à l'examen prévu au paragraphe 1, est placé sous détention pénale ou sous surveillance et condamné à une amende ou à une amende unique. 　　第二百八十五条　【非法侵入计算机信息系统罪；非法获取计算机信息系统数据、非法控制计算机信息系统罪；提供侵入、非法控制计算机信息系统程序、工具罪】违反国家规定，侵入国家事务、国防建设、尖端科学技术领域的计算机信息系统的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 285 [Crimes d'intrusion illégale dans les systèmes d'information informatique; crimes d'obtention illégale de données dans les systèmes d'information informatique et de contrôle illégal des systèmes d'information informatique; crimes d'intrusion ou de contrôle illégal des programmes et des outils dans les systèmes d'information informatique] Quiconque viole les règlements de l'État et pénètre dans les systèmes d'information informatique dans les domaines des affaires de l'État, de la construction de la défense nationale, de la science et de la technologie de pointe, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou de détention. 　　违反国家规定，侵入前款规定以外的计算机信息系统或者采用其他技术手段，获取该计算机信息系统中存储、处理或者传输的数据，或者对该计算机信息系统实施非法控制，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque, en violation des dispositions de l'État, pénètre dans un système informatique autre que celui prévu au paragraphe précédent ou utilise d'autres moyens techniques pour obtenir des données stockées, traitées ou transmises dans un tel système informatique ou exerce un contrôle illégal sur un tel système informatique est puni, dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende. 　　提供专门用于侵入、非法控制计算机信息系统的程序、工具，或者明知他人实施侵入、非法控制计算机信息系统的违法犯罪行为而为其提供程序、工具，情节严重的，依照前款的规定处罚。 La fourniture de programmes ou d'outils spécialement conçus pour pénétrer ou contrôler illégalement un système d'information informatique, ou la fourniture de programmes ou d'outils à une autre personne en sachant qu 'elle commet un acte illégal et criminel d'intrusion ou de contrôle illégal d'un système d'information informatique, dans les cas graves, est punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　单位犯前三款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux trois alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces alinéas. 第二百八十六条　【破坏计算机信息系统罪；网络服务渎职罪】违反国家规定，对计算机信息系统功能进行删除、修改、增加、干扰，造成计算机信息系统不能正常运行，后果严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处五年以上有期徒刑。 Article 286 [Délit de destruction du système d'information informatique; délit de faute professionnelle dans les services réseau] Quiconque, en violation des règlements de l'État, supprime, modifie, ajoute ou interfère avec les fonctions du système d'information informatique, entraînant l'incapacité du système d'information informatique à fonctionner normalement et entraînant des conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou d'une peine de détention pénale; si les conséquences sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　违反国家规定，对计算机信息系统中存储、处理或者传输的数据和应用程序进行删除、修改、增加的操作，后果严重的，依照前款的规定处罚。 Les opérations de suppression, de modification ou d'ajout de données et d'applications stockées, traitées ou transmises dans un système d'information informatique en violation des dispositions nationales, avec des conséquences graves, sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　故意制作、传播计算机病毒等破坏性程序，影响计算机系统正常运行，后果严重的，依照第一款的规定处罚。 Si un programme destructeur, tel qu 'un virus informatique, est intentionnellement créé ou diffusé, affectant le fonctionnement normal du système informatique et entraînant des conséquences graves, il est puni conformément au paragraphe 1. 　　单位犯前三款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet les infractions prévues aux trois alinéas précédents, une amende est infligée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions du premier alinéa. 　　第二百八十六条之一　【拒不履行信息网络安全管理义务罪】网络服务提供者不履行法律、行政法规规定的信息网络安全管理义务，经监管部门责令采取改正措施而拒不改正，有下列情形之一的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金： Article 286 - 1 [Infraction de refus de remplir les obligations de gestion de la sécurité des réseaux d'information] Un fournisseur de services de réseau qui ne remplit pas les obligations de gestion de la sécurité des réseaux d'information prévues par les lois et les règlements administratifs et refuse de corriger après avoir reçu l'ordre des autorités de surveillance de prendre des mesures correctives, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou au contrôle, et à une amende unique dans l'une des circonstances suivantes: (一)致使违法信息大量传播的；a) entraîner la diffusion massive d'informations illégales; (二)致使用户信息泄露，造成严重后果的；(2) causer la divulgation des informations de l'utilisateur, ce qui entraîne des conséquences graves; (三)致使刑事案件证据灭失，情节严重的；(3) causer la perte de preuves dans une affaire pénale, dans des circonstances graves; (四)有其他严重情节的。(4) Il y a d'autres circonstances graves. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 有前两款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'il y a un acte des deux paragraphes précédents qui constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 　　第二百八十七条　【利用计算机实施犯罪的提示性规定】利用计算机实施金融诈骗、盗窃、贪污、挪用公款、窃取国家秘密或者其他犯罪的，依照本法有关规定定罪处罚。 Article 287 [Dispositions indicatives relatives à l'utilisation d'ordinateurs pour commettre des crimes] Quiconque utilise un ordinateur pour commettre une fraude financière, un vol, un détournement de fonds, un vol de secrets d'État ou d'autres crimes est condamné et puni conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi. 　　第二百八十七条之一　【非法利用信息网络罪】利用信息网络实施下列行为之一，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金： Article 287 - 1 [Délit d'utilisation illégale d'un réseau d'information] Quiconque utilise un réseau d'information pour commettre l'un des actes suivants, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique: 　　(一)设立用于实施诈骗、传授犯罪方法、制作或者销售违禁物品、管制物品等违法犯罪活动的网站、通讯群组的； (1) créer des sites Web ou des groupes de communication utilisés pour commettre des escroqueries, enseigner des méthodes criminelles, fabriquer ou vendre des articles interdits ou contrôlés et d'autres activités illégales et criminelles; 　　(二)发布有关制作或者销售毒品、枪支、淫秽物品等违禁物品、管制物品或者其他违法犯罪信息的； (2) publier des informations sur la fabrication ou la vente d'articles interdits, d'articles contrôlés ou d'autres infractions à la loi ou à la loi, tels que des drogues, des armes à feu, des objets obscènes; (三)为实施诈骗等违法犯罪活动发布信息的。(3) Publier des informations pour commettre des activités illégales et criminelles telles que des escroqueries. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est infligée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe 1. 有前两款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'il y a un acte des deux paragraphes précédents qui constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 　　第二百八十七条之二　【帮助信息网络犯罪活动罪】明知他人利用信息网络实施犯罪，为其犯罪提供互联网接入、服务器托管、网络存储、通讯传输等技术支持，或者提供广告推广、支付结算等帮助，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 287 bis [Délit d'aide aux activités criminelles liées aux réseaux d'information] Quiconque sait qu 'une autre personne utilise un réseau d'information pour commettre un crime, fournit un soutien technique tel que l'accès à Internet, l'hébergement de serveurs, le stockage sur le réseau, la transmission de communications ou fournit une aide telle que la promotion de la publicité, le paiement et le règlement, et si les circonstances sont graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale, ou à une amende unique. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est infligée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe 1. 有前两款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'il y a un acte des deux paragraphes précédents qui constitue en même temps une autre infraction, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus sévère. 　　第二百八十八条　【扰乱无线电管理秩序罪】违反国家规定，擅自设置、使用无线电台(站)，或者擅自使用无线电频率，干扰无线电通讯秩序，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 288 [Délit de trouble à l'ordre de la radio] Quiconque, en violation des règlements de l'État, installe ou utilise sans autorisation une station de radio (station) ou utilise sans autorisation une fréquence radio pour interférer avec l'ordre des communications radio est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de contrôle, et d'une amende ou d'une amende unique; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百八十九条　【对聚众“打砸抢”行为的处理规定】聚众“打砸抢”，致人伤残、死亡的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪处罚。毁坏或者抢走公私财物的，除判令退赔外，对首要分子，依照本法第二百六十三条的规定定罪处罚。 Article 289 [Dispositions relatives au traitement des actes de rassemblement de personnes pour « casser et voler »] Quiconque rassemble des personnes pour « casser et voler » et causer la mutilation ou la mort d'une personne est condamné et puni conformément aux dispositions des articles 234 et 232 de la présente loi. Quiconque détruit ou vole des biens publics ou privés, outre l'ordre de restitution, sera condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 263 de la présente loi. 　　第二百九十条　【聚众扰乱社会秩序罪；聚众冲击国家机关罪、扰乱国家机关工作秩序罪；组织、资助非法聚焦罪】聚众扰乱社会秩序，情节严重，致使工作、生产、营业和教学、科研、医疗无法进行，造成严重损失的，对首要分子，处三年以上七年以下有期徒刑；对其他积极参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 290 [Condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans pour les principaux éléments du crime de rassemblement de personnes pour troubler l'ordre social; crime de rassemblement de personnes pour attaquer les organes de l'État et perturber l'ordre du travail des organes de l'État; crime d'organisation et de financement de concentrations illégales] Condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans pour les principaux éléments de rassemblement de personnes pour troubler l'ordre social dans des circonstances graves; Pour les autres participants actifs, une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, la détention criminelle, la surveillance ou la privation de leurs droits politiques. 　　聚众冲击国家机关，致使国家机关工作无法进行，造成严重损失的，对首要分子，处五年以上十年以下有期徒刑；对其他积极参加的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Ceux qui se rassemblent pour attaquer les organes de l'État, de sorte que le travail des organes de l'État ne puisse pas être effectué et causer de graves dommages, seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans pour les principaux éléments, et à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation des droits politiques pour les autres participants actifs. 　　多次扰乱国家机关工作秩序，经行政处罚后仍不改正，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Quiconque perturbe à plusieurs reprises l'ordre de travail des organes de l'État et ne le corrige pas après une sanction administrative, entraînant des conséquences graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou au contrôle. 　　多次组织、资助他人非法聚集，扰乱社会秩序，情节严重的，依照前款的规定处罚。 En cas d'organisation ou de financement répétés de rassemblements illégaux d'autres personnes, de troubles à l'ordre social et de circonstances graves, la peine est infligée conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第二百九十一条　【聚众扰乱公共场所秩序、交通秩序罪；投放虚假危险物质罪；编造、故意传播虚假恐怖信息罪】聚众扰乱车站、码头、民用航空站、商场、公园、影剧院、展览会、运动场或者其他公共场所秩序，聚众堵塞交通或者破坏交通秩序，抗拒、阻碍国家治安管理工作人员依法执行职务，情节严重的，对首要分子，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 291 [Délit de rassemblement de personnes pour troubler l'ordre public ou l'ordre de la circulation; délit de déversement de substances fausses et dangereuses; Le crime de fabriquer ou de diffuser intentionnellement de fausses informations terroristes] rassemblement pour perturber l'ordre dans les gares, les quais, les gares aériennes civiles, les centres commerciaux, les parcs, les théâtres, les expositions, les terrains de sport ou d'autres lieux publics, rassemblement pour bloquer la circulation ou perturber l'ordre de la circulation, résister ou entraver le personnel de l'administration de la sécurité nationale dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, dans des circonstances graves, pour les principaux éléments, une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, la détention ou la surveillance. 　　第二百九十一条之一　【第一款罪名；编造、故意传播虚假信息罪】投放虚假的爆炸性、毒害性、放射性、传染病病原体等物质，或者编造爆炸威胁、生化威胁、放射威胁等恐怖信息，或者明知是编造的恐怖信息而故意传播，严重扰乱社会秩序的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制；造成严重后果的，处五年以上有期徒刑。 Article 291 - 1 [infraction visée au paragraphe 1; infraction de fabrication ou de diffusion intentionnelle de fausses informations] Quiconque diffuse de fausses substances explosives, toxiques, radioactives ou infectieuses, ou fabrique des informations terroristes telles que des menaces explosives, biochimiques ou radiologiques, ou les diffuse intentionnellement en sachant qu 'il s'agit d'informations terroristes fabriquées, perturbant gravement l'ordre social, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, de détention ou de surveillance; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　编造虚假的险情、疫情、灾情、警情，在信息网络或者其他媒体上传播，或者明知是上述虚假信息，故意在信息网络或者其他媒体上传播，严重扰乱社会秩序的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；造成严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Quiconque invente un faux danger, une épidémie, une catastrophe ou une situation de police et la diffuse sur un réseau d'information ou un autre média ou, en sachant qu 'il s'agit d'une fausse information, la diffuse délibérément sur un réseau d'information ou un autre média et perturbe gravement l'ordre social, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou au contrôle; et quiconque entraîne des conséquences graves sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept. 第二百九十一条之二 【高空抛物罪】从建筑物或者其他高空抛掷物品，情节严重的，处一年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 291bis [Conviction parabolique à haute altitude] Quiconque jette des objets d'un bâtiment ou d'une autre hauteur, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins, de détention pénale ou de surveillance, et d'une amende ou d'une amende unique. 有前款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent constitue en même temps une autre infraction, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 　　第二百九十二条　【聚众斗殴罪；故意伤害罪；故意杀人罪】聚众斗殴的，对首要分子和其他积极参加的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；有下列情形之一的，对首要分子和其他积极参加的，处三年以上十年以下有期徒刑： Article 292 [Condamnation à une bagarre; blessure intentionnelle; homicide intentionnel] Quiconque se livre à une bagarre est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale ou de surveillance à l'encontre du Premier élément et des autres participants actifs; dans l'un des cas suivants, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans à l'encontre du Premier élément et des autres participants actifs: (一)多次聚众斗殴的；a) rassembler plusieurs fois des bagarres; (二)聚众斗殴人数多，规模大，社会影响恶劣的；(2) le nombre et l'ampleur des combats de masse sont élevés et ont une mauvaise influence sociale; (三)在公共场所或者交通要道聚众斗殴，造成社会秩序严重混乱的；3 ° lorsqu 'une bagarre se déroule dans un lieu public ou sur une artère de circulation, provoquant un grave désordre social; (四)持械聚众斗殴的。(4) Une foule de combattants armés. 　　聚众斗殴，致人重伤、死亡的，依照本法第二百三十四条、第二百三十二条的规定定罪处罚。 Lorsqu 'une bagarre de groupe entraîne des blessures graves ou la mort d'une personne, celle-ci est condamnée et punie conformément aux dispositions des articles 234 et 232 de la présente loi. 　　第二百九十三条　【寻衅滋事罪】有下列寻衅滋事行为之一，破坏社会秩序的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制： Article 293 Quiconque commet l'un des actes de provocation et de troubles suivants et perturbe l'ordre social est condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, à la détention pénale ou à la surveillance: (一)随意殴打他人，情节恶劣的；(1) frapper une autre personne à volonté, dans des circonstances graves; (二)追逐、拦截、辱骂、恐吓他人，情节恶劣的；(2) Poursuivre, intercepter, insulter ou intimider les autres dans des circonstances graves; (三)强拿硬要或者任意损毁、占用公私财物，情节严重的；(3) la contrainte ou la destruction arbitraire ou l'appropriation de biens publics ou privés, dans des circonstances graves; (四)在公共场所起哄闹事，造成公共场所秩序严重混乱的。(4) Chahuter et causer des troubles dans un lieu public et causer un grave désordre dans un lieu public. 　　纠集他人多次实施前款行为，严重破坏社会秩序的，处五年以上十年以下有期徒刑，可以并处罚金。 Quiconque rassemble d'autres personnes pour commettre à plusieurs reprises les actes prévus au paragraphe précédent et perturber gravement l'ordre social est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans, et peut être condamné à une amende. 第二百九十三条之一 【催收非法债务罪】有下列情形之一，催收高利放贷等产生的非法债务，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金： Article 293 - 1. [Délit de recouvrement de dettes illégitimes] Dans l'une des circonstances suivantes, le recouvrement de dettes illégitimes découlant de prêts grégoriens, etc., dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle, ainsi que d'une amende ou d'une amende unique: （一）使用暴力、胁迫方法的；a) utilise des méthodes violentes ou coercitives; （二）限制他人人身自由或者侵入他人住宅的；2 ° restreindre la liberté personnelle d'autrui ou envahir son domicile; （三）恐吓、跟踪、骚扰他人的。(3) intimider, harceler ou harceler autrui. 　　第二百九十四条　【组织、领导、参加黑社会性质组织罪；入境发展黑社会组织罪；包庇、纵容黑社会性质组织罪】组织、领导黑社会性质的组织的，处七年以上有期徒刑，并处没收财产；积极参加的，处三年以上七年以下有期徒刑，可以并处罚金或者没收财产；其他参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，可以并处罚金。 Article 294 [Crimes d'organisation, de direction ou de participation à une organisation de la pègre; crimes d'entrée dans le pays pour développer une organisation de la pègre; crimes de protection ou de connivence avec une organisation de la pègre] Quiconque organise ou dirige une organisation de la pègre est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et de la confiscation de ses biens; quiconque participe activement est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et peut être condamné à une amende ou à la confiscation de ses biens; Les autres participants sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de leurs droits politiques, et peuvent être condamnés à une amende. 　　境外的黑社会组织的人员到中华人民共和国境内发展组织成员的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Si le personnel d'une organisation de la pègre à l'étranger se rend en République populaire de Chine pour être membre d'une organisation de développement, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　国家机关工作人员包庇黑社会性质的组织，或者纵容黑社会性质的组织进行违法犯罪活动的，处五年以下有期徒刑；情节严重的，处五年以上有期徒刑。 Les fonctionnaires des organes de l'État qui protègent des organisations de la pègre ou qui les tolèrent dans leurs activités illégales et criminelles sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 犯前三款罪又有其他犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。Ceux qui commettent les trois premiers alinéas et qui commettent d'autres infractions sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 黑社会性质的组织应当同时具备以下特征：Les organisations de nature mafieuse doivent présenter simultanément les caractéristiques suivantes: 　　(一)形成较稳定的犯罪组织，人数较多，有明确的组织者、领导者，骨干成员基本固定； 1) Former des organisations criminelles plus stables, avec un nombre plus important, des organisateurs et des dirigeants clairement définis et des membres principaux essentiellement fixes; 　　(二)有组织地通过违法犯罪活动或者其他手段获取经济利益，具有一定的经济实力，以支持该组织的活动； b) il a une certaine force économique pour soutenir les activités de l'organisation, en obtenant des avantages financiers par le biais d'activités illégales et criminelles ou d'autres moyens; 　　(三)以暴力、威胁或者其他手段，有组织地多次进行违法犯罪活动，为非作恶，欺压、残害群众； (3) organiser des activités illégales et criminelles à plusieurs reprises, par la violence, la menace ou d'autres moyens, pour faire le mal, opprimer et mutiler les masses; 　　(四)通过实施违法犯罪活动，或者利用国家工作人员的包庇或者纵容，称霸一方，在一定区域或者行业内，形成非法控制或者重大影响，严重破坏经济、社会生活秩序。 (4) En commettant des activités illégales et criminelles, ou en utilisant la protection ou la connivence des agents de l'État pour dominer une partie et, dans une certaine région ou industrie, former un contrôle illégal ou une influence significative qui perturbe gravement l'ordre économique et social. 　　第二百九十五条　【传授犯罪方法罪】传授犯罪方法的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 295: Quiconque enseigne des méthodes criminelles est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, de détention pénale ou de surveillance; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. 　　第二百九十六条　【非法集会、游行示威罪】举行集会、游行、示威，未依照法律规定申请或者申请未获许可，或者未按照主管机关许可的起止时间、地点、路线进行，又拒不服从解散命令，严重破坏社会秩序的，对集会、游行、示威的负责人和直接责任人员，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 296 Quiconque organise un rassemblement, une marche ou une manifestation sans en faire la demande conformément aux dispositions de la loi ou sans autorisation, ou sans respecter les heures de début et de fin, les lieux et les itinéraires autorisés par les autorités compétentes, refuse de se soumettre à l'ordre de dissolution et perturbe gravement l'ordre social, encourt une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, la détention pénale, la surveillance ou la privation de ses droits politiques contre les responsables et les personnes directement responsables du rassemblement, de la marche ou de la manifestation. 　　第二百九十七条　【非法携带武器、管制刀具、爆炸物参加集会、游行、示威罪】违反法律规定，携带武器、管制刀具或者爆炸物参加集会、游行、示威的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 297 [Délit de participation illégale à un rassemblement, à un défilé ou à une manifestation avec des armes, des couteaux de contrôle ou des explosifs] Quiconque, en violation des dispositions de la loi, participe à un rassemblement, à un défilé ou à une manifestation avec des armes, des couteaux de contrôle ou des explosifs est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale, au contrôle ou à la privation de ses droits politiques. 　　第二百九十八条　【破坏集会、游行、示威罪】扰乱、冲击或者以其他方法破坏依法举行的集会、游行、示威，造成公共秩序混乱的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 298 Quiconque perturbe, attaque ou perturbe par d'autres moyens une réunion, une marche ou une manifestation organisée conformément à la loi et provoque un désordre public est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, à la détention pénale, à la surveillance ou à la privation de ses droits politiques. 　　第二百九十九条　【侮辱国旗、国徽罪、国歌罪】在公共场合，故意以焚烧、毁损、涂划、玷污、践踏等方式侮辱中华人民共和国国旗、国徽的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 299 Quiconque, en public, insulte intentionnellement le drapeau national ou l'emblème national de la République populaire de Chine en le brûlant, en le mutilant, en le peignant, en le souillant ou en le piétinant, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale, au contrôle ou à la privation de ses droits politiques. 在公共场合，故意篡改中华人民共和国国歌歌词、曲谱，以歪曲、贬损方式奏唱国歌，或者以其他方式侮辱国歌，情节严重的，依照前款的规定处罚。 Si, en public, il altère intentionnellement les paroles et la musique de l'hymne national de la République populaire de Chine, joue et chante l'hymne national de manière déformée ou désobligeante, ou insulte l'hymne national d'une autre manière, si les circonstances sont graves, il sera puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 第二百九十九条之一 【侵害英雄烈士名誉、荣誉罪】侮辱、诽谤或者以其他方式侵害英雄烈士的名誉、荣誉，损害社会公共利益，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 299 - 1. [Crimes contre la réputation et l'honneur des martyrs héroïques] Insulter, diffamer ou autrement porter atteinte à la réputation et à l'honneur des martyrs héroïques, porter atteinte à l'intérêt public de la société et, dans des circonstances graves, punir d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation des droits politiques. 　　第三百条　【组织、利用会道门、邪教组织、利用迷信破坏法律实施罪；组织、利用会道门、邪教组织、利用迷信致人重伤、死亡罪；强奸罪；诈骗罪】组织、利用会道门、邪教组织或者利用迷信破坏国家法律、行政法规实施的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产；情节较轻的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利，并处或者单处罚金。 Article 300 [Organisation, utilisation de la Porte de Hoi, organisation de culte, utilisation de la superstition pour saper l'application de la loi; organisation, utilisation de la Porte de Hoi, organisation de culte, utilisation de la superstition pour causer des blessures graves ou la mort; viol; escroquerie] Quiconque organise, utilise la Porte de Hoi, organisation de culte, ou utilise la superstition pour saper les lois et règlements administratifs de l'État commis sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et à une amende; Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une amende ou d'une confiscation de biens; si les circonstances sont moins graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale, d'une surveillance ou d'une privation de droits politiques, d'une amende ou d'une amende unique. 　　组织、利用会道门、邪教组织或者利用迷信蒙骗他人，致人重伤、死亡的，依照前款的规定处罚。 Celui qui organise, utilise la porte de la porte, organise un culte ou utilise la superstition pour tromper les autres, causant des blessures graves ou la mort, sera puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　犯第一款罪又有奸淫妇女、诈骗财物等犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui commettent les infractions visées au paragraphe 1 et commettent des crimes tels que l'adultère envers une femme ou la fraude aux biens sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 　　第三百零一条　【聚众淫乱罪；引诱未成年人聚众淫乱罪】聚众进行淫乱活动的，对首要分子或者多次参加的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 301 [Crimes de rassemblement pour fornication; incitation à rassembler des mineurs pour fornication] Quiconque rassemble des personnes pour des activités de fornication est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans, de détention pénale ou de surveillance contre les principaux membres ou ceux qui y participent à plusieurs reprises. 引诱未成年人参加聚众淫乱活动的，依照前款的规定从重处罚。Quiconque incite un mineur à participer à une activité de fornication est sévèrement puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent.» 　　第三百零二条　【盗窃、侮辱、故意毁坏尸体、尸骨、骨灰罪】盗窃、侮辱、故意毁坏尸体、尸骨、骨灰的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 302 [Vol, insulte, destruction intentionnelle de cadavres, os et cendres] Quiconque vole, insulte ou détruit intentionnellement des cadavres, des os ou des cendres est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale ou de surveillance. 　　第三百零三条　【赌博罪；开设赌场罪；组织参与国（境）外赌博罪】以营利为目的，聚众赌博或者以赌博为业的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 303 [Délit de jeu; délit d'ouverture d'un casino; délit d'organisation de jeux de hasard en dehors des pays participants] Quiconque, à des fins lucratives, rassemble des jeux de hasard ou se livre à des activités de jeu est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, à la détention pénale ou au contrôle et à une amende. 开设赌场的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque ouvre un casino est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 组织中华人民共和国公民参与国（境）外赌博，数额巨大或者有其他严重情节的，依照前款的规定处罚。 L'organisation de jeux de hasard en dehors du pays (territoire) auxquels participent des citoyens de la République populaire de Chine, dont le montant est énorme ou qui comporte d'autres circonstances graves, sera punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百零四条　【故意延误投递邮件罪】邮政工作人员严重不负责任，故意延误投递邮件，致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Article 304 [Délit de retard intentionnel dans la livraison du courrier] Quiconque est gravement irresponsable et retarde intentionnellement la livraison du courrier entraînant de graves dommages aux biens publics, à l'État et aux intérêts du peuple est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans ou à la détention pénale. 　　第二节　妨害司法罪 Section II Infractions contre l'administration de la justice 　　第三百零五条　【伪证罪】在刑事诉讼中，证人、鉴定人、记录人、翻译人对与案件有重要关系的情节，故意作虚假证明、鉴定、记录、翻译，意图陷害他人或者隐匿罪证的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 305 [Parjure] Dans les procédures pénales, si un témoin, un expert, un archiviste ou un traducteur fait sciemment une fausse preuve, une identification, un enregistrement ou une traduction de circonstances importantes pour l'affaire, dans l'intention de piéger une autre personne ou de dissimuler des preuves incriminantes, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; si les circonstances sont graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第三百零六条　【辩护人、诉讼代理人毁灭证据、伪造证据、妨害作证罪】在刑事诉讼中，辩护人、诉讼代理人毁灭、伪造证据，帮助当事人毁灭、伪造证据，威胁、引诱证人违背事实改变证言或者作伪证的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 306 [Dans une procédure pénale, un avocat ou un agent de justice qui détruit ou falsifie des preuves, aide une partie à détruire ou à falsifier des preuves, menace ou incite un témoin à modifier son témoignage contre les faits ou à faire un faux témoignage, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　辩护人、诉讼代理人提供、出示、引用的证人证言或者其他证据失实，不是有意伪造的，不属于伪造证据。 Les témoignages ou autres éléments de preuve fournis, produits ou cités par le défenseur ou l'agent du litige sont faux, ne sont pas intentionnellement falsifiés et ne constituent pas une preuve falsifiée. 　　第三百零七条　【妨害作证罪；帮助毁灭、伪造证据罪】以暴力、威胁、贿买等方法阻止证人作证或者指使他人作伪证的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 307 [Délits de nuisance au témoignage; aide à la destruction ou falsification de preuves] Quiconque empêche un témoin de témoigner ou incite une autre personne à porter un faux témoignage par la violence, la menace ou l'achat de fonds, ou d'autres moyens, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou de la détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 帮助当事人毁灭、伪造证据，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。Aider la personne concernée à détruire ou à falsifier des preuves, si les circonstances sont graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale. 司法工作人员犯前两款罪的，从重处罚。Les membres du personnel judiciaire qui commettent les infractions prévues aux deux alinéas précédents sont sévèrement punis. 　　第三百零七条之一　【虚假诉讼罪】以捏造的事实提起民事诉讼，妨害司法秩序或者严重侵害他人合法权益的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 307 - 1 [Fausse procédure] Quiconque engage une procédure civile sur la base de faits inventés qui nuisent à l'ordre judiciaire ou portent gravement atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle avec ou sans amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　有第一款行为，非法占有他人财产或者逃避合法债务，又构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪从重处罚。 Lorsqu 'un acte visé au paragraphe 1 entraîne la possession illégale de biens d'autrui ou l'évasion de dettes légitimes et constitue un autre crime, la condamnation est sujette à une peine plus sévère conformément aux dispositions relatives à la peine la plus sévère. 　　司法工作人员利用职权，与他人共同实施前三款行为的，从重处罚；同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪从重处罚。 Lorsqu 'un fonctionnaire judiciaire fait usage de son autorité pour commettre conjointement avec d'autres les actes visés aux trois paragraphes précédents, la peine est sévère; lorsqu' il commet en même temps d'autres infractions, la peine est sévère en vertu de la disposition la plus sévère. 　　第三百零八条　【打击报复证人罪；泄秘罪】对证人进行打击报复的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 308 [Répression du crime de représailles contre les témoins; libération du secret] Quiconque frappe et venge un témoin est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第三百零八条之一　【泄露不应公开的案件信息罪；故意泄露国家秘密罪；披露、报道不应公开的案件信息罪】司法工作人员、辩护人、诉讼代理人或者其他诉讼参与人，泄露依法不公开审理的案件中不应当公开的信息，造成信息公开传播或者其他严重后果的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 308 - 1 [Délit de divulgation d'informations sur une affaire qui ne devrait pas être rendue publique; Délit de divulgation intentionnelle de secrets d'État; Délit de divulgation ou de rapport d'informations sur une affaire qui ne devrait pas être rendue publique] Un membre du personnel judiciaire, un avocat, un agent judiciaire ou tout autre participant à une procédure qui divulgue des informations qui ne devraient pas être rendues publiques dans une affaire qui n'est pas tenue publique conformément à la loi, entraînant la diffusion publique de l'information ou d'autres conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus de trois ans, de détention ou de contrôle, et d'une amende unique. 有前款行为，泄露国家秘密的，依照本法第三百九十八条的规定定罪处罚。En cas d'acte commis au paragraphe précédent et de divulgation de secrets d'État, la condamnation est punie conformément à l'article 398 de la présente loi. 　　公开披露、报道第一款规定的案件信息，情节严重的，依照第一款的规定处罚。 Si la divulgation publique ou la communication d'informations sur une affaire visée au paragraphe 1 est grave, la peine est imposée conformément au paragraphe 1. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est infligée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe 1. 　　第三百零九条　【扰乱法庭秩序罪】有下列扰乱法庭秩序情形之一的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者罚金： Article 309 [Délit de trouble à l'ordre du tribunal] Quiconque trouve l'ordre du tribunal dans l'une des circonstances suivantes est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois ans, de détention pénale, de surveillance ou d'une amende: (一)聚众哄闹、冲击法庭的；(1) Une foule de personnes fait une agitation et envahit le tribunal; (二)殴打司法工作人员或者诉讼参与人的；2 ° frapper un membre du personnel judiciaire ou un participant à la procédure; 　　(三)侮辱、诽谤、威胁司法工作人员或者诉讼参与人，不听法庭制止，严重扰乱法庭秩序的； 3 ° insulter, diffamer, menacer un membre du personnel judiciaire ou un participant à une procédure, ne pas écouter la répression du tribunal et perturber gravement l'ordre du tribunal; 　　(四)有毁坏法庭设施，抢夺、损毁诉讼文书、证据等扰乱法庭秩序行为，情节严重的。 (4) Lorsqu 'il y a eu destruction des installations judiciaires, pillage ou destruction de documents de procédure ou de preuves, etc., troublant l'ordre judiciaire, dans des circonstances graves. 　　第三百一十条　【窝藏、包庇罪】明知是犯罪的人而为其提供隐藏处所、财物，帮助其逃匿或者作假证明包庇的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 310 [Infraction d'hébergement ou de protection] Quiconque, sachant qu 'il s'agit d'une infraction, fournit des locaux ou des biens cachés à une personne pour l'aider à se soustraire à la punition ou à falsifier un certificat de protection est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 犯前款罪，事前通谋的，以共同犯罪论处。Ceux qui commettent l'infraction précédente et collaborent à l'avance sont punis par une infraction commune. 　　第三百一十一条　【拒绝提供间谍犯罪、恐怖主义犯罪、极端主义犯罪证据罪】明知他人有间谍犯罪或者恐怖主义、极端主义犯罪行为，在司法机关向其调查有关情况、收集有关证据时，拒绝提供，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 311 [Refus de fournir des preuves pour des crimes d'espionnage, des crimes de terrorisme, des crimes d'extrémisme] Quiconque refuse de fournir des preuves lorsque les autorités judiciaires enquêtent sur les circonstances pertinentes et recueillent des preuves pertinentes, en sachant qu 'une autre personne a commis un crime d'espionnage ou un acte criminel de terrorisme ou d'extrémisme, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou du contrôle. 　　第三百一十二条　【掩饰、隐瞒犯罪所得、犯罪所得收益罪】明知是犯罪所得及其产生的收益而予以窝藏、转移、收购、代为销售或者以其他方法掩饰、隐瞒的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 312 [Dissimulation, dissimulation des produits du crime et des produits du crime] Quiconque héberge, transfère, acquiert, vend au nom de la criminalité ou dissimule ou dissimule par d'autres moyens, en sachant qu 'il s'agit du produit du crime et des produits qui en découlent, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百一十三条　【拒不执行判决、裁定罪】对人民法院的判决、裁定有能力执行而拒不执行，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 313 [Refus d'exécution d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal du peuple] Le refus d'exécuter un jugement ou une décision d'un tribunal du peuple qui est en mesure d'exécuter et qui refuse d'exécuter est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'une amende dans les cas graves; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans, et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百一十四条　【非法处置查封、扣押、冻结的财产罪】隐藏、转移、变卖、故意毁损已被司法机关查封、扣押、冻结的财产，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者罚金。 Article 314 [Disposition illégale de biens saisis, saisis ou gelés] La dissimulation, le transfert, la vente ou la destruction intentionnelle de biens qui ont été saisis, saisis ou gelés par les autorités judiciaires, dans les cas graves, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une détention pénale ou d'une amende. 　　第三百一十五条　【破坏监管秩序罪】依法被关押的罪犯，有下列破坏监管秩序行为之一，情节严重的，处三年以下有期徒刑： Article 315 [Infraction contre l'ordre surveillé] Les délinquants détenus conformément à la loi qui commettent l'un des actes suivants de violation de l'ordre surveillé, avec circonstances graves, sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans: (一)殴打监管人员的；a) frapper un superviseur; (二)组织其他被监管人破坏监管秩序的；2 ° organiser d'autres personnes réglementées pour perturber l'ordre réglementaire; (三)聚众闹事，扰乱正常监管秩序的；(3) le rassemblement de troubles, perturbant l'ordre normal de la surveillance; (四)殴打、体罚或者指使他人殴打、体罚其他被监管人的。(4) Battre, punir physiquement ou ordonner à une autre personne de battre ou punir physiquement une autre personne sous surveillance. 　　第三百一十六条　【脱逃罪；劫夺被押解人员罪】依法被关押的罪犯、被告人、犯罪嫌疑人脱逃的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 316 [Délit d'évasion; Délit de vol d'une personne escortée] Si un criminel, un accusé ou un suspect détenu conformément à la loi s'échappe, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale. 　　劫夺押解途中的罪犯、被告人、犯罪嫌疑人的，处三年以上七年以下有期徒刑；情节严重的，处七年以上有期徒刑。 Quiconque enlève un criminel, un accusé ou un suspect sur le chemin de l'escorte sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans, et dans les cas graves, à une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans. 　　第三百一十七条　【组织越狱罪；暴动越狱罪；聚众持械劫狱罪】组织越狱的首要分子和积极参加的，处五年以上有期徒刑；其他参加的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 317 [Organisation d'une évasion de prison; émeute pour une évasion de prison; rassemblement pour une conquête à main armée] Les principaux éléments qui organisent une évasion de prison et ceux qui y participent activement sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans; ceux qui y participent sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale. 　　暴动越狱或者聚众持械劫狱的首要分子和积极参加的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑；情节特别严重的，处死刑；其他参加的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Les principaux éléments et participants actifs à l'évasion d'une émeute ou d'un rassemblement d'hommes armés pour une condamnation à mort seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité; les autres participants seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第三节　妨害国(边)境管理罪 Section 3 Infractions contre l'administration du territoire (frontalier) d'un État 　　第三百一十八条　【组织他人偷越国(边)境罪】组织他人偷越国(边)境的，处二年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；有下列情形之一的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产： Article 318 [Crimes d'organiser une autre personne pour voler le territoire du pays (frontière)] Quiconque organise une autre personne pour voler le territoire du pays (frontière) sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus sept ans et sera puni d'une amende; dans l'une des circonstances suivantes, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou d'une confiscation de biens: (一)组织他人偷越国(边)境集团的首要分子；(1) les principaux éléments qui organisent le passage d'autres personnes à travers le territoire (frontalier) du pays; 　　(二)多次组织他人偷越国(边)境或者组织他人偷越国(边)境人数众多的； (2) organiser à plusieurs reprises le franchissement du territoire national (périphérique) par d'autres personnes ou organiser le franchissement du territoire national (périphérique) par d'autres personnes en nombre important; (三)造成被组织人重伤、死亡的；(3) causer des blessures graves ou la mort de la personne organisée; (四)剥夺或者限制被组织人人身自由的；4 ° priver ou restreindre la liberté personnelle d'une personne organisée; (五)以暴力、威胁方法抗拒检查的；5 ° résister à l'inspection par des moyens violents ou menaçants; (六)违法所得数额巨大的；(6) le montant des gains illégaux est énorme; (七)有其他特别严重情节的。7 ° lorsqu 'il existe d'autres circonstances particulièrement graves. 　　犯前款罪，对被组织人有杀害、伤害、强奸、拐卖等犯罪行为，或者对检查人员有杀害、伤害等犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui commettent les infractions visées au paragraphe précédent et commettent des actes criminels tels que le meurtre, les blessures, le viol ou la traite des personnes organisées ou des actes criminels tels que le meurtre ou les blessures infligés aux inspecteurs sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 　　第三百一十九条　【骗取出境证件罪】以劳务输出、经贸往来或者其他名义，弄虚作假，骗取护照、签证等出境证件，为组织他人偷越国(边)境使用的，处三年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 319 [Délit de fraude sur les documents de sortie] Quiconque, au nom de l'exportation de main-d'œuvre, des échanges économiques et commerciaux ou autres, fraude et fraude les passeports, visas et autres documents de sortie pour les utiliser afin d'organiser d'autres personnes pour voler le territoire (frontalier) du pays est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende; si les circonstances sont graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans est puni d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百二十条　【提供伪造、变造的出入境证件罪；出售出入境证件罪】为他人提供伪造、变造的护照、签证等出入境证件，或者出售护照、签证等出入境证件的，处五年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 320 [Délit de fourniture de documents d'entrée et de sortie falsifiés ou falsifiés; délit de vente de documents d'entrée et de sortie] Quiconque fournit à une autre personne des documents d'entrée et de sortie falsifiés ou falsifiés, tels que des passeports, des visas ou autres, ou vend des passeports, des visas et d'autres documents d'entrée et de sortie, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et d'une amende; et dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende. 　　第三百二十一条　【运送他人偷越国(边)境罪】运送他人偷越国(边)境的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；有下列情形之一的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 321 [Conduite d'une autre personne à travers le territoire (frontière)] Quiconque transporte une autre personne à travers le territoire (frontière) est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans l'une des circonstances suivantes, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende: (一)多次实施运送行为或者运送人数众多的；a) effectuer l'acte de transport plusieurs fois ou transporter un grand nombre de personnes; 　　(二)所使用的船只、车辆等交通工具不具备必要的安全条件，足以造成严重后果的； b) les navires, véhicules et autres moyens de transport utilisés ne possèdent pas les conditions de sécurité nécessaires pour entraîner des conséquences graves; (三)违法所得数额巨大的；(3) le montant des gains illégaux est énorme; (四)有其他特别严重情节的。(4) Il existe d'autres circonstances particulièrement graves. 　　在运送他人偷越国(边)境中造成被运送人重伤、死亡，或者以暴力、威胁方法抗拒检查的，处七年以上有期徒刑，并处罚金。 Quiconque cause des blessures graves ou la mort de la personne transportée lors du transport d'une autre personne à travers le territoire (frontière) du pays ou résiste à l'inspection par des méthodes violentes et menaçantes sera condamné à une peine d'emprisonnement de plus de sept ans et à une amende. 　　犯前两款罪，对被运送人有杀害、伤害、强奸、拐卖等犯罪行为，或者对检查人员有杀害、伤害等犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui commettent les infractions des deux alinéas précédents et commettent des actes criminels tels que le meurtre, les blessures, le viol ou la traite des personnes transportées ou des actes criminels tels que le meurtre ou les blessures infligés aux inspecteurs sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 　　第三百二十二条　【偷越国(边)境罪】违反国(边)境管理法规，偷越国(边)境，情节严重的，处一年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；为参加恐怖活动组织、接受恐怖活动培训或者实施恐怖活动，偷越国(边)境的，处一年以上三年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 322 [Crimes de vol à travers le territoire national (frontalier)] Quiconque enfreint les lois et règlements régissant le territoire national (frontalier) ou qui vole le territoire national (frontalier) dans des circonstances graves est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, à la détention pénale ou à la surveillance et à une amende; quiconque vole le territoire national (frontalier) dans le but de participer à une organisation d'activités terroristes, de recevoir une formation à des activités terroristes ou de commettre des activités terroristes est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins un an et à trois ans et à une amende. 　　第三百二十一条　【运送他人偷越国(边)境罪】运送他人偷越国(边)境的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；有下列情形之一的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金： Article 321 [Conduite d'une autre personne à travers le territoire (frontière)] Quiconque transporte une autre personne à travers le territoire (frontière) est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans l'une des circonstances suivantes, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende: (一)多次实施运送行为或者运送人数众多的；a) effectuer l'acte de transport à plusieurs reprises ou transporter un grand nombre de personnes; 　　(二)所使用的船只、车辆等交通工具不具备必要的安全条件，足以造成严重后果的； b) les navires, véhicules et autres moyens de transport utilisés ne disposent pas des conditions de sécurité nécessaires pour entraîner des conséquences graves; (三)违法所得数额巨大的；(3) le montant des gains illégaux est énorme; (四)有其他特别严重情节的。(4) Il existe d'autres circonstances particulièrement graves. 　　在运送他人偷越国(边)境中造成被运送人重伤、死亡，或者以暴力、威胁方法抗拒检查的，处七年以上有期徒刑，并处罚金。 Quiconque cause des blessures graves ou la mort de la personne transportée lors du transport d'une autre personne à travers le territoire (frontière) du pays ou résiste à l'inspection par des méthodes violentes et menaçantes sera condamné à une peine d'emprisonnement de plus de sept ans et à une amende. 　　犯前两款罪，对被运送人有杀害、伤害、强奸、拐卖等犯罪行为，或者对检查人员有杀害、伤害等犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui commettent les infractions des deux alinéas précédents et commettent des actes criminels tels que le meurtre, les blessures, le viol ou la traite des personnes transportées ou des actes criminels tels que le meurtre ou les blessures infligés aux inspecteurs sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et aux peines. 　　第三百二十二条　【偷越国(边)境罪】违反国(边)境管理法规，偷越国(边)境，情节严重的，处一年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；为参加恐怖活动组织、接受恐怖活动培训或者实施恐怖活动，偷越国(边)境的，处一年以上三年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 322 [Crimes de vol à travers le territoire national (frontalier)] Quiconque enfreint les lois et règlements régissant le territoire national (frontalier) ou qui vole le territoire national (frontalier) dans des circonstances graves est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, à la détention pénale ou à la surveillance et à une amende; quiconque vole le territoire national (frontalier) dans le but de participer à une organisation d'activités terroristes, de recevoir une formation à des activités terroristes ou de commettre des activités terroristes est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins un an et à trois ans et à une amende. 　　第三百二十三条　【破坏界碑、界桩罪；破坏永久性测量标志罪】故意破坏国家边境的界碑、界桩或者永久性测量标志的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 323 [Destruction de bornes ou de bornes; destruction de marques d'arpentage permanentes] Quiconque détruit intentionnellement des bornes, des bornes ou des marques d'arpentage permanentes à la frontière nationale est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou de la détention pénale. 　　第四节　妨害文物管理罪 Section IV Infractions contre la gestion des biens culturels 　　第三百二十四条　【故意损毁文物罪；故意损毁名胜古迹罪；过失损毁文物罪】故意损毁国家保护的珍贵文物或者被确定为全国重点文物保护单位、省级文物保护单位的文物的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 324 [Destruction intentionnelle de biens culturels; destruction intentionnelle de lieux d'intérêt; destruction involontaire de biens culturels] Quiconque détruit intentionnellement des biens culturels précieux protégés par l'État ou des biens culturels identifiés comme des unités clés de protection du patrimoine national ou des unités provinciales de protection du patrimoine culturel est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale ou d'une amende unique; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　故意损毁国家保护的名胜古迹，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 La destruction intentionnelle de lieux d'intérêt protégés par l'État et les circonstances graves encourent une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou une détention pénale, ainsi qu 'une amende ou une amende unique. 　　过失损毁国家保护的珍贵文物或者被确定为全国重点文物保护单位、省级文物保护单位的文物，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Quiconque détruit par négligence des biens culturels précieux protégés par l'État ou des biens culturels identifiés comme des unités clés nationales de protection des biens culturels ou des unités provinciales de protection des biens culturels, entraînant de graves conséquences, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第三百二十五条　【非法向外国人出售、赠送珍贵文物罪】违反文物保护法规，将收藏的国家禁止出口的珍贵文物私自出售或者私自赠送给外国人的，处五年以下有期徒刑或者拘役，可以并处罚金。 Article 325 [Crimes de vente ou de don illégal de biens culturels précieux à des étrangers] Quiconque, en violation des lois sur la protection des biens culturels, vend ou donne en privé à des étrangers une collection de biens culturels précieux dont l'exportation est interdite par l'État, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à la détention pénale, et peut être condamné à une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百二十六条　【倒卖文物罪】以牟利为目的，倒卖国家禁止经营的文物，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 326: La revente de biens culturels interdits par l'État à des fins lucratives est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale et d'une amende si elle est grave; si elle est particulièrement grave, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百二十七条　【非法出售、私赠文物藏品罪】违反文物保护法规，国有博物馆、图书馆等单位将国家保护的文物藏品出售或者私自送给非国有单位或者个人的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 327 [Vente illégale ou don privé de collections de reliques culturelles] En violation des lois sur la protection des reliques culturelles, les musées, bibliothèques et autres unités appartenant à l'État qui vendent ou donnent en privé des collections de reliques culturelles protégées par l'État à des entités non appartenant à l'État ou à des personnes physiques sont condamnés à une amende pour l'unité et à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale pour les personnes directement responsables de celles-ci. 　　第三百二十八条　【盗掘古文化遗址、古墓葬罪；盗掘古人类化石、古脊椎动物化石罪】盗掘具有历史、艺术、科学价值的古文化遗址、古墓葬的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节较轻的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；有下列情形之一的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产： Article 328 [Infraction d'exhumation de sites culturels anciens ou de tombes anciennes; Infraction d'exhumation de fossiles humains anciens ou de fossiles de vertébrés anciens] Quiconque dérobe des sites culturels anciens ou des tombes anciennes d'intérêt historique, artistique ou scientifique est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et d'une amende; dans les cas moins graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans l'un des cas suivants, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à perpétuité, d'une amende ou de confiscation de biens: 　　(一)盗掘确定为全国重点文物保护单位和省级文物保护单位的古文化遗址、古墓葬的； a) les sites culturels anciens et les sépultures anciennes identifiés par des fouilles frauduleuses comme des unités clés de protection du patrimoine national et des unités provinciales de protection du patrimoine culturel; (二)盗掘古文化遗址、古墓葬集团的首要分子；ii) les éléments principaux qui ont dérobé des sites culturels anciens et des groupes funéraires anciens; (三)多次盗掘古文化遗址、古墓葬的；(3) de nombreuses fouilles frauduleuses de sites culturels anciens ou de tombes anciennes; 　　(四)盗掘古文化遗址、古墓葬，并盗窃珍贵文物或者造成珍贵文物严重破坏的。 (4) Le vol de sites culturels anciens et de tombes anciennes, et le vol de reliques culturelles précieuses ou causant de graves dommages à ces reliques culturelles. 　　盗掘国家保护的具有科学价值的古人类化石和古脊椎动物化石的，依照前款的规定处罚。 Quiconque dérobe des fossiles d'hominidés anciens et des fossiles de vertébrés anciens ayant une valeur scientifique et protégés par l'État est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百二十九条　【盗窃、抢夺国有档案罪；擅自出卖、转让国有档案罪】抢夺、窃取国家所有的档案的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 329 [Vol et vol des archives de l'État; vente et transfert non autorisés des archives de l'État] Quiconque vole ou vole des archives appartenant à l'État est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou d'une peine de détention pénale. 　　违反档案法的规定，擅自出卖、转让国家所有的档案，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Quiconque, en violation des dispositions de la loi sur les archives, vend ou transfère sans autorisation des archives appartenant à l'État, dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　有前两款行为，同时又构成本法规定的其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。 Lorsqu 'un acte commis dans les deux paragraphes précédents constitue en même temps une autre infraction prévue par la présente loi, la condamnation est punie conformément à la disposition la plus lourde. 　　第五节　危害公共卫生罪 Section V Crimes contre la santé publique 　　第三百三十条　【妨害传染病防治罪】违反传染病防治法的规定，有下列情形之一，引起甲类传染病以及依法确定采取甲类传染病预防、控制措施的传染病传播或者有传播严重危险的，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑： Article 330 [Infractions contre la prévention et le contrôle des maladies infectieuses] Quiconque viole les dispositions de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et provoque la propagation ou le risque grave de propagation d'une maladie infectieuse de catégorie A et d'une maladie infectieuse dont il est établi conformément à la loi que des mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses de catégorie A sont prises, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de prison pénale; si les conséquences sont particulièrement graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et au plus sept ans: （一）供水单位供应的饮用水不符合国家规定的卫生标准的；a) l'eau potable fournie par l'unité de distribution d'eau ne satisfait pas aux normes sanitaires prescrites par l'État; （二）拒绝按照疾病预防控制机构提出的卫生要求，对传染病病原体污染的污水、污物、场所和物品进行消毒处理的； 2 ° refuser de désinfecter les eaux usées, les saletés, les locaux et les objets contaminés par des agents pathogènes de maladies infectieuses conformément aux exigences sanitaires imposées par les autorités de contrôle et de prévention des maladies; （三）准许或者纵容传染病病人、病原携带者和疑似传染病病人从事国务院卫生行政部门规定禁止从事的易使该传染病扩散的工作的； 3 ° permettre ou tolérer que les malades infectieux, les porteurs de pathogènes et les patients suspectés de maladies infectieuses effectuent des travaux interdits par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État qui sont susceptibles de propager cette maladie infectieuse; （四）出售、运输疫区中被传染病病原体污染或者可能被传染病病原体污染的物品，未进行消毒处理的； 4 ° vendre ou transporter des articles contaminés ou susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes de maladies infectieuses dans une zone infectée sans traitement de désinfection; （五）拒绝执行县级以上人民政府、疾病预防控制机构依照传染病防治法提出的预防、控制措施的。 5 ° refuse d'appliquer les mesures de prévention et de contrôle proposées par les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus ou par les organismes de prévention et de contrôle des maladies conformément à la loi sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　甲类传染病的范围，依照《中华人民共和国传染病防治法》和国务院有关规定确定。 La portée des maladies infectieuses de catégorie A est déterminée conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État. 　　第三百三十一条　【传染病菌种、毒种扩散罪】从事实验、保藏、携带、运输传染病菌种、毒种的人员，违反国务院卫生行政部门的有关规定，造成传染病菌种、毒种扩散，后果严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 331 [Crimes de propagation des espèces infectieuses et des espèces toxiques] Ceux qui expérimentent, conservent, transportent ou transportent des espèces infectieuses ou des espèces toxiques qui, en violation des règlements pertinents du département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État, causent la propagation des espèces infectieuses ou des espèces toxiques avec des conséquences graves, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; ceux qui ont des conséquences particulièrement graves sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第三百三十二条　【妨害国境卫生检疫罪】违反国境卫生检疫规定，引起检疫传染病传播或者有传播严重危险的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 332 [Infractions contre la santé et la quarantaine à la frontière] Quiconque viole les dispositions sanitaires et de quarantaine à la frontière et provoque la propagation de maladies infectieuses de quarantaine ou présente un risque grave de propagation est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende ou à une amende unique. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百三十三条　【非法组织卖血罪；强迫卖血罪；故意伤害罪】非法组织他人出卖血液的，处五年以下有期徒刑，并处罚金；以暴力、威胁方法强迫他人出卖血液的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 333 [Organisation illégale de vente de sang; vente forcée de sang; blessure intentionnelle] Quiconque organise illégalement la vente du sang d'une autre personne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende; quiconque force une autre personne à vendre son sang par des moyens violents et menaçants est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　有前款行为，对他人造成伤害的，依照本法第二百三十四条的规定定罪处罚。 En cas d'acte commis en vertu du paragraphe précédent, qui cause un préjudice à autrui, la condamnation est punie conformément aux dispositions de l'article 234 de la présente loi. 　　第三百三十四条　【非法采集、供应血液、制作、供应血液制品罪；采集、供应血液、制作、供应血液制品事故罪】非法采集、供应血液或者制作、供应血液制品，不符合国家规定的标准，足以危害人体健康的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；对人体健康造成严重危害的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；造成特别严重后果的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 334 [Crimes de collecte, de fourniture de sang, de fabrication et de fourniture illégale de produits sanguins; crimes d'accident de collecte, de fourniture de sang, de fabrication et de fourniture de produits sanguins] Quiconque collecte, fournit illégalement du sang ou prépare ou fournit illégalement des produits sanguins qui ne répondent pas aux normes prescrites par l'État et qui sont suffisamment dangereux pour la santé humaine est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de prison d'au moins dix ans et d'une amende; Celui qui entraîne des conséquences particulièrement graves sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité, à une amende ou à la confiscation de biens. 　　经国家主管部门批准采集、供应血液或者制作、供应血液制品的部门，不依照规定进行检测或者违背其他操作规定，造成危害他人身体健康后果的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Si un service qui a été approuvé par les autorités nationales compétentes pour recueillir ou fournir du sang ou pour préparer ou fournir des produits sanguins ne procède pas à des tests conformément aux règlements ou enfreint d'autres règlements opérationnels, ce qui entraîne des conséquences dangereuses pour la santé physique d'autrui, une amende est infligée à l'unité et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à la détention pénale. 第三百三十四条之一 【非法采集人类遗传资源、走私人类遗传资源材料罪】违反国家有关规定，非法采集我国人类遗传资源或者非法运送、邮寄、携带我国人类遗传资源材料出境，危害公众健康或者社会公共利益，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 334 - 1. [Crimes de collecte illégale de ressources génétiques humaines ou de contrebande de matériel de ressources génétiques humaines] En violation des dispositions pertinentes de l'État, la collecte illégale de ressources génétiques humaines de notre pays ou le transport, l'envoi ou le transport illégal de matériel de ressources génétiques humaines de notre pays à l'étranger, mettant en danger la santé publique ou l'intérêt public de la société, dans des circonstances graves, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une peine de prison d'au moins sept ans, et d'une amende. 　　第三百三十五条　【医疗事故罪】医务人员由于严重不负责任，造成就诊人死亡或者严重损害就诊人身体健康的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 335 [Délits de faute professionnelle médicale] Si un membre du personnel médical, en raison d'une grave irresponsabilité, cause la mort d'un visiteur ou porte gravement atteinte à sa santé physique, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　第三百三十六条　【非法行医罪；非法进行节育手术罪】未取得医生执业资格的人非法行医，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；严重损害就诊人身体健康的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；造成就诊人死亡的，处十年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 336 [Délit de pratique illégale de la médecine; Pratique illégale de la chirurgie contraceptive] Quiconque pratique illégalement la médecine sans avoir obtenu la qualification de médecin est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance avec ou sans une amende; quiconque porte gravement atteinte à la santé physique d'une personne qui se rend chez lui est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une amende; quiconque cause la mort d'une personne qui se rend chez lui est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de dix ans et d'une amende. 　　未取得医生执业资格的人擅自为他人进行节育复通手术、假节育手术、终止妊娠手术或者摘取宫内节育器，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；严重损害就诊人身体健康的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；造成就诊人死亡的，处十年以上有期徒刑，并处罚金。 Quiconque n'a pas obtenu la qualification de médecin pour exercer la profession de médecin sans autorisation pour effectuer une chirurgie de réintroduction du contrôle des naissances, une chirurgie de contrôle des naissances simulée, une chirurgie d'interruption de grossesse ou le prélèvement d'un dispositif intra-utérin pour une autre personne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende unique si les circonstances sont graves; pour nuire gravement à la santé physique de la personne qui visite, une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et une amende. 第三百三十六条之一 【非法植入基因编辑、克隆胚胎罪】将基因编辑、克隆的人类胚胎植入人体或者动物体内，或者将基因编辑、克隆的动物胚胎植入人体内，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 336 - 1. [Implantation illégale d'embryons clonés ou modifiés génétiquement] L'implantation d'embryons humains clonés ou modifiés génétiquement dans un corps humain ou un animal, ou l'implantation d'embryons animaux modifiés ou clonés génétiquement dans un corps humain, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou d'une peine de détention et d'une amende si les circonstances sont particulièrement graves; une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans est imposée. 　　第三百三十七条　【妨害动植物防疫、检疫罪】违反有关动植物防疫、检疫的国家规定，引起重大动植物疫情的，或者有引起重大动植物疫情危险，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 337 [Infractions contre la prévention des épidémies et la quarantaine des animaux et des plantes] Quiconque enfreint les dispositions nationales relatives à la prévention et à la quarantaine des épidémies des animaux et des plantes, provoque une épidémie majeure d'animaux et de plantes ou risque de causer une épidémie majeure d'animaux et de plantes, et dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende ou d'une amende unique. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第六节　破坏环境资源保护罪 Section VI: Violation de la protection des ressources environnementales 　　第三百三十八条　【污染环境罪】违反国家规定，排放、倾倒或者处置有放射性的废物、含传染病病原体的废物、有毒物质或者其他有害物质，严重污染环境的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；有下列情形之一的，处七年以上有期徒刑，并处罚金： Article 338 [Crimes de pollution de l'environnement] Quiconque, en violation des règlements de l'État, rejette, déverse ou élimine des déchets radioactifs, des déchets contenant des agents pathogènes de maladies infectieuses, des substances toxiques ou d'autres substances nocives qui polluent gravement l'environnement est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale avec ou sans amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'une peine d'amende d'au moins sept ans l'un des cas suivants: （一）在饮用水水源保护区、自然保护地核心保护区等依法确定的重点保护区域排放、倾倒、处置有放射性的废物、含传染病病原体的废物、有毒物质，情节特别严重的； a) le rejet, le déversement et l'élimination de déchets radioactifs, de déchets contenant des agents pathogènes de maladies infectieuses et de substances toxiques dans des zones clés de protection telles que les zones de protection des sources d'eau potable et les zones de protection centrale des sites naturels protégés, qui sont déterminées conformément à la loi, lorsque les circonstances sont particulièrement graves; （二）向国家确定的重要江河、湖泊水域排放、倾倒、处置有放射性的废物、含传染病病原体的废物、有毒物质，情节特别严重的； b) le rejet, le déversement ou l'élimination de déchets radioactifs, de déchets contenant des agents pathogènes de maladies infectieuses ou de substances toxiques dans les eaux des rivières et des lacs importants déterminés par l'État, dans des circonstances particulièrement graves; （三）致使大量永久基本农田基本功能丧失或者遭受永久性破坏的；3 ° entraîne la perte ou la destruction permanente d'une grande partie des fonctions essentielles des terres agricoles de base; （四）致使多人重伤、严重疾病，或者致人严重残疾、死亡的。(4) causer des blessures graves ou des maladies graves à plusieurs personnes, ou causer une invalidité grave ou la mort à des personnes. 有前款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent constitue en même temps une autre infraction, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 　　第三百三十九条　【非法处置进口的固体废物罪；擅自进口固体废物罪；走私固体废物罪】违反国家规定，将境外的固体废物进境倾倒、堆放、处置的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；造成重大环境污染事故，致使公私财产遭受重大损失或者严重危害人体健康的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；后果特别严重的，处十年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 339 [Délit d'élimination illégale des déchets solides importés; délit d'importation non autorisée de déchets solides; délit de contrebande de déchets solides] Quiconque, en violation des règlements de l'État, introduit des déchets solides en dehors du territoire national pour le déversement, l'empilement ou l'élimination est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou de la détention pénale et d'une amende; quiconque provoque un accident majeur de pollution de l'environnement entraînant des dommages importants aux biens publics et privés ou un danger grave pour la santé humaine est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins de cinq ans et au moins dix ans et d'une amende; Si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement de plus de dix ans et une amende seront imposées. 　　未经国务院有关主管部门许可，擅自进口固体废物用作原料，造成重大环境污染事故，致使公私财产遭受重大损失或者严重危害人体健康的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；后果特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque importe sans autorisation des autorités compétentes du Conseil des affaires d'État des déchets solides pour les utiliser comme matières premières, entraînant un accident majeur de pollution de l'environnement et causant des dommages importants aux biens publics et privés ou mettant gravement en danger la santé humaine, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une détention pénale et à une amende; si les conséquences sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et à une amende. 　　以原料利用为名，进口不能用作原料的固体废物、液态废物和气态废物的，依照本法第一百五十二条第二款、第三款的规定定罪处罚。 Au nom de l'utilisation des matières premières, l'importation de déchets solides, liquides et gazeux qui ne peuvent pas être utilisés comme matières premières est passible d'une condamnation et d'une peine conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 152 de la présente loi. 　　第三百四十条　【非法捕捞水产品罪】违反保护水产资源法规，在禁渔区、禁渔期或者使用禁用的工具、方法捕捞水产品，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者罚金。 Article 340 [Pêche illégale de produits aquatiques] Quiconque, en violation des lois sur la protection des ressources aquatiques, pêche des produits aquatiques dans une zone fermée, pendant la période de fermeture ou en utilisant des outils ou des méthodes interdits, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de contrôle ou d'une amende si les circonstances sont graves. 第三百四十一条　【危害珍贵、濒危野生动物罪；非法狩猎罪；非法猎捕、收购、运输、出售陆生野生动物罪】非法猎捕、杀害国家重点保护的珍贵、濒危野生动物的，或者非法收购、运输、出售国家重点保护的珍贵、濒危野生动物及其制品的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 341 [Crimes contre les espèces sauvages précieuses et menacées; crimes de chasse illégale; crimes de chasse illégale, d'acquisition, de transport et de vente illégale d'espèces sauvages terrestres] Quiconque chasse illégalement, tue des espèces sauvages précieuses et menacées sous la protection de l'État, ou achète, transporte ou vend illégalement des espèces sauvages précieuses et menacées sous la protection de l'État et leurs produits, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou de détention et d'une amende; Si les circonstances sont graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende; si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et d'une amende ou de la confiscation des biens. 　　违反狩猎法规，在禁猎区、禁猎期或者使用禁用的工具、方法进行狩猎，破坏野生动物资源，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者罚金。 Quiconque viole les règlements sur la chasse, chasse dans une réserve, pendant la période de réserve ou en utilisant des outils ou des méthodes interdits, détruit les ressources fauniques et, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de détention pénale, de surveillance ou d'une amende. 违反野生动物保护管理法规，以食用为目的非法猎捕、收购、运输、出售第一款规定以外的在野外环境自然生长繁殖的陆生野生动物，情节严重的，依照前款的规定处罚。 La chasse, l'acquisition, le transport ou la vente illégaux à des fins alimentaires d'animaux sauvages terrestres qui poussent et se reproduisent naturellement dans un environnement sauvage autre que celui prévu au paragraphe 1, en violation des règlements sur la protection de la faune, est punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent si les circonstances sont graves. 　　第三百四十二条　【非法占用农用地罪】违反土地管理法规，非法占用耕地、林地等农用地，改变被占用土地用途，数量较大，造成耕地、林地等农用地大量毁坏的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Article 342 [Délit d'occupation illégale des terres agricoles] Quiconque, en violation des lois sur l'administration foncière, occupe illégalement des terres agricoles telles que des terres cultivées ou boisées et modifie l'utilisation des terres occupées en quantité importante, entraînant la destruction massive de terres agricoles telles que des terres cultivées ou des terres boisées, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale et à une amende unique ou indirecte. 第三百四十二条之一 【破坏自然保护地罪】违反自然保护地管理法规，在国家公园、国家级自然保护区进行开垦、开发活动或者修建建筑物，造成严重后果或者有其他恶劣情节的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 Un des articles 342. [Destruction de sites protégés par la nature] Quiconque, en violation des règlements sur la gestion des sites protégés par la nature, entreprend des activités de récupération, de développement ou de construction de bâtiments dans les parcs nationaux ou les réserves naturelles nationales, entraînant des conséquences graves ou d'autres circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale, ainsi qu'à une amende ou à une amende unique. 有前款行为，同时构成其他犯罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。Lorsqu 'un acte commis en vertu du paragraphe précédent constitue en même temps une autre infraction, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 　　第三百四十三条　【非法采矿罪；破坏性采矿罪】违反矿产资源法的规定，未取得采矿许可证擅自采矿，擅自进入国家规划矿区、对国民经济具有重要价值的矿区和他人矿区范围采矿，或者擅自开采国家规定实行保护性开采的特定矿种，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 343 [Délit d'exploitation minière illégale; délit d'exploitation minière destructrice] En violation des dispositions de la loi sur les ressources minérales, toute personne qui exploite sans autorisation sans obtenir de permis minier, pénètre sans autorisation dans les zones minières planifiées par l'État, les zones minières d'une grande valeur pour l'économie nationale et les zones minières d'autres zones minières, ou exploite sans autorisation certaines espèces de minéraux pour lesquelles l'État a prescrit l'exploitation protectrice, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'emprisonnement ou de contrôle, avec ou une amende unique; Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans, et d'une amende. 　　违反矿产资源法的规定，采取破坏性的开采方法开采矿产资源，造成矿产资源严重破坏的，处五年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金。 Quiconque utilise des méthodes d'extraction destructrices pour exploiter les ressources minérales en violation des dispositions de la loi sur les ressources minérales, causant de graves dommages aux ressources minérales, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale et à une amende. 　　第三百四十四条　【危害国家重点保护植物罪】违反国家规定，非法采伐、毁坏珍贵树木或者国家重点保护的其他植物的，或者非法收购、运输、加工、出售珍贵树木或者国家重点保护的其他植物及其制品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 344 [Crimes contre les plantes protégées par l'État] Quiconque, en violation des règlements de l'État, récolte illégalement ou détruit des arbres précieux ou d'autres plantes protégées par l'État, ou acquiert, transporte, transforme ou vend illégalement des arbres précieux ou d'autres plantes protégées par l'État et leurs produits, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende. 第三百四十四条之一 【非法引进、释放、丢弃外来入侵物种罪】违反国家规定，非法引进、释放或者丢弃外来入侵物种，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金。 L'un des articles 344. [Infraction d'introduction, de libération et de rejet illégaux d'espèces exotiques envahissantes] Quiconque introduit, libère ou rejette illégalement des espèces exotiques envahissantes en violation des règlements de l'État, dans des circonstances graves, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une détention pénale, ainsi que d'une amende ou d'une amende unique. 　　第三百四十五条　【盗伐林木罪；滥伐林木罪；非法收购、运输盗伐、滥伐的林木罪】盗伐森林或者其他林木，数量较大的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数量巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；数量特别巨大的，处七年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 345 [Infraction de prélèvement forestier; déforestation; acquisition illégale, transport de prélèvements forestiers illégaux ou abattages forestiers] Le prélèvement forestier ou d'autres arbres forestiers en grande quantité est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de détention pénale ou de surveillance, et d'une amende ou d'une amende unique; en grande quantité, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans, et d'une amende; en quantité particulièrement importante, d'une peine d'emprisonnement de plus de sept ans et d'une amende. 　　违反森林法的规定，滥伐森林或者其他林木，数量较大的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；数量巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 En violation des dispositions de la loi forestière, la déforestation de forêts ou d'autres arbres forestiers, en grande quantité, est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle et d'une amende ou d'une amende unique; en grande quantité, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans, et d'une amende. 　　非法收购、运输明知是盗伐、滥伐的林木，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 L'acquisition ou le transport illégal d'arbres forestiers dont on sait qu 'ils sont des abattages ou des abattages est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, d'une détention pénale ou d'une surveillance et d'une amende ou d'une amende unique si les circonstances sont particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende. 盗伐、滥伐国家级自然保护区内的森林或者其他林木的，从重处罚。Le détournement ou l'abattage de forêts ou d'autres arbres forestiers dans les réserves naturelles nationales sont sévèrement punis. 　　第三百四十六条　【单位犯破坏环境资源保护罪的处罚规定】单位犯本节第三百三十八条至第三百四十五条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照本节各该条的规定处罚。 Article 346 [Dispositions relatives aux sanctions pour les infractions commises par des unités portant atteinte à la protection des ressources environnementales] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 338 à 345 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces articles de la présente section. 　　第七节　走私、贩卖、运输、制造毒品罪 Section 7: Contrebande, trafic, transport et fabrication de stupéfiants 　　第三百四十七条　【走私、贩卖、运输、制造毒品罪】走私、贩卖、运输、制造毒品，无论数量多少，都应当追究刑事责任，予以刑事处罚。 Article 347 [Contrebande, trafic, transport et fabrication de stupéfiants] La contrebande, le trafic, le transport et la fabrication de stupéfiants, quelle que soit la quantité, doivent être tenus pénalement responsables et punis pénalement. 　　走私、贩卖、运输、制造毒品，有下列情形之一的，处十五年有期徒刑、无期徒刑或者死刑，并处没收财产： La contrebande, le trafic, le transport ou la fabrication de stupéfiants, dans l'une des circonstances suivantes, est passible d'une peine d'emprisonnement de quinze ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort et de la confiscation des biens: 　　(一)走私、贩卖、运输、制造鸦片一千克以上、海洛因或者甲基苯丙胺五十克以上或者其他毒品数量大的； a) la contrebande, le trafic, le transport ou la fabrication de plus de 1 000 grammes d'opium, de plus de 50 grammes d'héroïne ou de méthamphétamine ou de grandes quantités d'autres drogues; (二)走私、贩卖、运输、制造毒品集团的首要分子；(2) les principaux éléments des réseaux de contrebande, de trafic, de transport et de fabrication de drogues; (三)武装掩护走私、贩卖、运输、制造毒品的；3) couvrir la contrebande, le trafic, le transport ou la fabrication de stupéfiants sous couvert armé; (四)以暴力抗拒检查、拘留、逮捕，情节严重的；4) résister violemment à l'examen, à la détention ou à l'arrestation, dans des circonstances graves; (五)参与有组织的国际贩毒活动的。(v) participer à des activités internationales organisées de trafic de drogue.» 　　走私、贩卖、运输、制造鸦片二百克以上不满一千克、海洛因或者甲基苯丙胺十克以上不满五十克或者其他毒品数量较大的，处七年以上有期徒刑，并处罚金。 La contrebande, le trafic, le transport ou la fabrication de plus de 200 grammes d'opium et moins de 1 000 grammes, de plus de 10 grammes d'héroïne ou de méthamphétamine et moins de 50 grammes ou d'autres drogues en quantité importante, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et d'une amende. 　　走私、贩卖、运输、制造鸦片不满二百克、海洛因或者甲基苯丙胺不满十克或者其他少量毒品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Quiconque contrebande, traite, transporte ou fabrique moins de deux cents grammes d'opium, moins de dix grammes d'héroïne ou de méthamphétamine ou d'autres petites quantités de drogues sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯第二款、第三款、第四款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux paragraphes 2, 3 et 4, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces alinéas. 　　利用、教唆未成年人走私、贩卖、运输、制造毒品，或者向未成年人出售毒品的，从重处罚。 Ceux qui utilisent ou encouragent des mineurs à faire de la contrebande, du trafic, du transport ou de la fabrication de drogues ou à vendre des drogues à des mineurs sont sévèrement punis. 对多次走私、贩卖、运输、制造毒品，未经处理的，毒品数量累计计算。Pour la contrebande répétée, le trafic, le transport et la fabrication de drogues, non traitées, la quantité de drogues est calculée de manière cumulative. 　　第三百四十八条　【非法持有毒品罪】非法持有鸦片一千克以上、海洛因或者甲基苯丙胺五十克以上或者其他毒品数量大的，处七年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金；非法持有鸦片二百克以上不满一千克、海洛因或者甲基苯丙胺十克以上不满五十克或者其他毒品数量较大的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 348 [Délit de possession illégale de drogues] La possession illégale de plus de mille grammes d'opium, de plus de cinquante grammes d'héroïne ou de méthamphétamine ou d'une grande quantité d'autres drogues est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende; la possession illégale de plus de deux cents grammes d'opium et moins de mille grammes, d'au moins dix grammes d'héroïne ou de méthamphétamine et moins de cinquante grammes d'autres drogues est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention ou de surveillance et d'une amende; Si les circonstances sont graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans, et à une amende. 　　第三百四十九条　【包庇毒品犯罪分子罪；窝藏、转移、隐瞒毒品、毒赃罪】包庇走私、贩卖、运输、制造毒品的犯罪分子的，为犯罪分子窝藏、转移、隐瞒毒品或者犯罪所得的财物的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 349 [Délit de protection des criminels liés à la drogue; détournement, dissimulation de stupéfiants ou de dépouillement] Quiconque protège les criminels qui font de la contrebande, du trafic, du transport ou de la fabrication de stupéfiants est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale ou à la surveillance pour le compte de ces criminels; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　缉毒人员或者其他国家机关工作人员掩护、包庇走私、贩卖、运输、制造毒品的犯罪分子的，依照前款的规定从重处罚。 Si un agent de lutte contre la drogue ou un autre fonctionnaire de l'État couvre ou protège un criminel qui fait de la contrebande, du trafic, du transport ou de la fabrication de drogues, la peine est sévère conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 犯前两款罪，事先通谋的，以走私、贩卖、运输、制造毒品罪的共犯论处。Ceux qui commettent les deux premiers alinéas et qui ont collaboré à l'avance sont punis comme complices de contrebande, de trafic, de transport ou de fabrication de stupéfiants. 　　第三百五十条　【非法生产、买卖、运输制毒物品、走私制毒物品罪】违反国家规定，非法生产、买卖、运输醋酸酐、乙醚、三氯甲烷或者其他用于制造毒品的原料、配剂，或者携带上述物品进出境，情节较重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处七年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 350 [Délit de production, d'achat, de transport illégal de produits de préparation de la drogue ou de contrebande de produits de préparation de la drogue] En violation des règlements de l'État, toute personne qui produit, achète, vend ou transporte illégalement de l'anhydride acétique, de l'éther, du trichlorométhane ou d'autres matières premières ou préparations utilisées pour la fabrication de drogues, ou qui transporte ou entre dans le pays ces produits, dans des circonstances plus graves, sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans la prison d'au plus sept ans et à une amende; Si les circonstances sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans, une amende ou la confiscation des biens sera imposée. 　　明知他人制造毒品而为其生产、买卖、运输前款规定的物品的，以制造毒品罪的共犯论处。 Quiconque produit, achète, vend ou transporte pour une autre personne, en sachant qu 'elle fabrique des drogues, les objets visés au paragraphe précédent, est puni comme complice du crime de fabrication de drogues. 　　单位犯前两款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前两款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux deux alinéas précédents, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables sont punis conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. 　　第三百五十一条　【非法种植毒品原植物罪】非法种植罂粟、大麻等毒品原植物的，一律强制铲除。有下列情形之一的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金： Article 351 [Délit de culture illégale de plantes médicinales] Toute personne qui cultive illégalement des plantes médicinales telles que le pavot à opium ou le cannabis doit être éradiquée de force. Dans l'une des circonstances suivantes, il est condamné à une peine d'emprisonnement, de détention pénale ou de surveillance pendant une période inférieure à cinq ans et à une amende: (一)种植罂粟五百株以上不满三千株或者其他毒品原植物数量较大的；1 ° cultiver plus de cinq cents pavots à opium et moins de trois mille pavots ou cultiver une quantité importante d'autres plants de drogues; (二)经公安机关处理后又种植的；2 ° il est cultivé après traitement par les autorités de sécurité publique; (三)抗拒铲除的。(3) Résister à l'éradication. 　　非法种植罂粟三千株以上或者其他毒品原植物数量大的，处五年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Celui qui cultive illégalement plus de trois mille plants de pavot à opium ou une grande quantité d'autres plantes brutes de drogue sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, à une amende ou à la confiscation de ses biens. 非法种植罂粟或者其他毒品原植物，在收获前自动铲除的，可以免除处罚。La culture illégale de pavot à opium ou d'autres plantes provenant de drogues qui sont automatiquement éradiquées avant la récolte peut être exemptée de sanctions. 　　第三百五十二条　【非法买卖、运输、携带、持有毒品原植物种子、幼苗罪】非法买卖、运输、携带、持有未经灭活的罂粟等毒品原植物种子或者幼苗，数量较大的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 Article 352 [Vente illégale, transport, transport et possession de semences et de plants de plantes brutes de drogues] Quiconque achète, transporte, transporte ou possède illégalement des semences ou des plants de plantes brutes de drogues telles que le pavot à opium non inactivé, en plus grande quantité, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de la détention pénale ou du contrôle, ainsi que d'une amende unique. 　　第三百五十三条　【引诱、教唆、欺骗他人吸毒罪；强迫他人吸毒罪】引诱、教唆、欺骗他人吸食、注射毒品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 353 [Infractions de sollicitation, d'incitation ou de tromperie d'autrui pour qu 'il consomme de la drogue; Infraction de forcer une autre personne à consommer de la drogue] Quiconque incite, encourage ou trompe une autre personne pour qu' elle consomme ou s'injecte de la drogue est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 强迫他人吸食、注射毒品的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。Quiconque force une autre personne à fumer ou à s'injecter des drogues est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et d'une amende. 引诱、教唆、欺骗或者强迫未成年人吸食、注射毒品的，从重处罚。Ceux qui incitent, encouragent, trompent ou forcent un mineur à fumer ou à s'injecter des drogues sont sévèrement punis. 　　第三百五十四条　【容留他人吸毒罪】容留他人吸食、注射毒品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 354: Quiconque autorise une autre personne à fumer ou à s'injecter des drogues est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, à la détention pénale ou à la surveillance, et à une amende. 　　第三百五十五条　【非法提供麻醉药品、精神药品罪】依法从事生产、运输、管理、使用国家管制的麻醉药品、精神药品的人员，违反国家规定，向吸食、注射毒品的人提供国家规定管制的能够使人形成瘾癖的麻醉药品、精神药品的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。向走私、贩卖毒品的犯罪分子或者以牟利为目的，向吸食、注射毒品的人提供国家规定管制的能够使人形成瘾癖的麻醉药品、精神药品的，依照本法第三百四十七条的规定定罪处罚。 Article 355 [Fourniture illégale de stupéfiants et de substances psychotropes] Quiconque, conformément à la loi, est engagé dans la production, le transport, l'administration et l'utilisation de stupéfiants ou de substances psychotropes contrôlés par l'État, fournit à des personnes qui fument ou s'injectent des drogues des stupéfiants ou des substances psychotropes contrôlés par l'État et capables de provoquer une dépendance humanoïde, en violation des règlements de l'État, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à sept ans et à une amende. Quiconque fournit des stupéfiants ou des substances psychotropes contrôlés par l'État et capables de provoquer une dépendance humanoïde à des criminels de contrebande ou de trafic de drogues ou à des personnes qui fument ou s'injectent des drogues à des fins lucratives est condamné et puni conformément aux dispositions de l'article 347 de la présente loi. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 第三百五十五条之一 【妨害兴奋剂管理罪】引诱、教唆、欺骗运动员使用兴奋剂参加国内、国际重大体育竞赛，或者明知运动员参加上述竞赛而向其提供兴奋剂，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金。 L'un des articles 355 [Infraction contre l'administration du dopage] Si l'incitation, l'encouragement ou la tromperie d'un athlète à utiliser le dopage pour participer à une compétition sportive majeure nationale ou internationale, ou fournir du dopage à un athlète en sachant qu 'il participe à une telle compétition, dans des circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou d'une peine de détention et d'une amende. 组织、强迫运动员使用兴奋剂参加国内、国际重大体育竞赛的，依照前款的规定从重处罚。 Celui qui organise ou contraint un athlète à utiliser le dopage pour participer à une compétition sportive nationale ou internationale majeure est sévèrement puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百五十六条　【毒品犯罪的再犯】因走私、贩卖、运输、制造、非法持有毒品罪被判过刑，又犯本节规定之罪的，从重处罚。 Article 356 [Récidive des infractions liées aux stupéfiants] Quiconque a été condamné pour contrebande, trafic, transport, fabrication ou possession illicite de stupéfiants et qui commet une infraction au présent article est sévèrement puni. 　　第三百五十七条　【毒品的范围及毒品数量的计算原则】本法所称的毒品，是指鸦片、海洛因、甲基苯丙胺(冰毒)、吗啡、大麻、可卡因以及国家规定管制的其他能够使人形成瘾癖的麻醉药品和精神药品。 Article 357: Les drogues mentionnées dans la présente loi désignent l'opium, l'héroïne, la méthamphétamine (méthamphétamine), la morphine, le cannabis, la cocaïne et les autres stupéfiants et substances psychotropes capables de provoquer une dépendance humanoïde, qui sont réglementés par l'État. 　　毒品的数量以查证属实的走私、贩卖、运输、制造、非法持有毒品的数量计算，不以纯度折算。 La quantité de drogue est calculée en fonction de la quantité vérifiée de drogues de contrebande, de trafic, de transport, de fabrication et de possession illégale, et n'est pas convertie en pureté. 　　第八节　组织、强迫、引诱、容留、介绍卖淫罪 Section 8: Le crime d'organiser, contraindre, séduire, tolérer, introduire la prostitution 　　第三百五十八条　【组织卖淫罪；强迫卖淫罪；协助组织卖淫罪】组织、强迫他人卖淫的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 358 [Organisation de la prostitution; prostitution forcée; aide à l'organisation de la prostitution] Quiconque organise ou contraint une autre personne à se prostituer est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende ou d'une confiscation de biens. 组织、强迫未成年人卖淫的，依照前款的规定从重处罚。Celui qui organise ou contraint un mineur à la prostitution est puni sévèrement conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　犯前两款罪，并有杀害、伤害、强奸、绑架等犯罪行为的，依照数罪并罚的规定处罚。 Ceux qui commettent les infractions des deux alinéas précédents et commettent des actes criminels tels que le meurtre, les blessures, le viol, l'enlèvement, etc., sont punis conformément aux dispositions relatives au nombre de crimes et à la peine. 　　为组织卖淫的人招募、运送人员或者有其他协助组织他人卖淫行为的，处五年以下有期徒刑，并处罚金；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Celui qui recrute ou transporte des personnes pour organiser la prostitution, ou qui aide autrement à organiser la prostitution d'autrui, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　第三百五十九条　【引诱、容留、介绍卖淫罪；引诱幼女卖淫罪】引诱、容留、介绍他人卖淫的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。 Article 359 [Infractions de sollicitation, de rétention ou d'introduction à la prostitution; Infractions de sollicitation de jeunes filles à la prostitution] Quiconque sollicite, réserve ou introduit une autre personne à la prostitution est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende. 引诱不满十四周岁的幼女卖淫的，处五年以上有期徒刑，并处罚金。Celui qui incite une jeune fille de moins de quatorze ans à se prostituer est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'une amende. 　　第三百六十条　【传播性病罪】明知自己患有梅毒、淋病等严重性病卖淫、嫖娼的，处五年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金。 Article 360 [Transmission de maladies vénériennes] Quiconque se prostitue ou se prostitue en sachant qu 'il est atteint d'une maladie vénérienne grave telle que la syphilis ou la gonorrhée est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, à la détention pénale ou à la surveillance, et à une amende. 第三百六十一条　【特定单位的人员组织、强迫、引诱、容留、介绍卖淫的处理规定】旅馆业、饮食服务业、文化娱乐业、出租汽车业等单位的人员，利用本单位的条件，组织、强迫、引诱、容留、介绍他人卖淫的，依照本法第三百五十八条、第三百五十九条的规定定罪处罚。 Article 361 [Dispositions relatives à l'organisation, à la contrainte, à la sollicitation, à l'hébergement et à l'introduction de la prostitution par le personnel d'une unité spécifique] Si une personne d'une unité telle que l'hôtellerie, l'industrie des services alimentaires, l'industrie culturelle et récréative, l'industrie de la location de voitures ou d'autres unités utilise les conditions de cette unité pour organiser, contraindre, solliciter, héberger ou introduire d'autres personnes à la prostitution, elle est condamnée et punie conformément aux dispositions des articles 358 et 359 de la présente loi. 前款所列单位的主要负责人，犯前款罪的，从重处罚。Le chef principal d'une unité mentionnée au paragraphe précédent qui commet une infraction au paragraphe précédent est sévèrement puni. 　　第三百六十二条　【包庇罪】旅馆业、饮食服务业、文化娱乐业、出租汽车业等单位的人员，在公安机关查处卖淫、嫖娼活动时，为违法犯罪分子通风报信，情节严重的，依照本法第三百一十条的规定定罪处罚。 Article 362 [Infraction de protection] Les personnes travaillant dans les secteurs de l'hôtellerie, des services alimentaires, de la culture et du divertissement, de la location de voitures et d'autres unités qui informent les contrevenants et les criminels lorsque les organes de sécurité publique enquêtent sur la prostitution ou la prostitution, et qui sont dans des circonstances graves, sont condamnées et punies conformément aux dispositions de l'article 310 de la présente loi. 　　第九节　制作、贩卖、传播淫秽物品罪 Section 9: Infractions de production, de vente et de distribution d'objets obscènes 　　第三百六十三条　【制作、复制、出版、贩卖、传播淫秽物品牟利罪；为他人提供书号出版淫秽书刊罪】以牟利为目的，制作、复制、出版、贩卖、传播淫秽物品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 363 [Délits de production, de reproduction, de publication, de trafic et de diffusion d'objets obscènes à des fins lucratives; Délits de publication de livres obscènes en fournissant des numéros de livre à d'autres personnes] Quiconque produit, reproduit, publie, vend ou diffuse des objets obscènes à des fins lucratives est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende; Si les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et d'une amende; Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une amende ou de la confiscation de biens. 　　为他人提供书号，出版淫秽书刊的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；明知他人用于出版淫秽书刊而提供书号的，依照前款的规定处罚。 Quiconque fournit un numéro de livre à une autre personne ou publie un livre obscène est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance, et d'une amende ou d'une amende unique; quiconque fournit un numéro de livre en sachant qu 'une autre personne l'utilise pour publier un livre obscène est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百六十四条　【传播淫秽物品罪；组织播放淫秽音像制品罪】传播淫秽的书刊、影片、音像、图片或者其他淫秽物品，情节严重的，处二年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 364 [Délit de diffusion d'obscénité; Délit d'organisation de la diffusion de matériel audiovisuel obscène] La diffusion de livres, films, vidéos, images ou autres objets obscènes, dans des circonstances graves, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, de la détention pénale ou du contrôle. 　　组织播放淫秽的电影、录像等音像制品的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Ceux qui organisent la diffusion de films obscènes, de vidéos et d'autres produits audiovisuels sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, à la détention pénale ou au contrôle et à une amende; ceux qui sont graves sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et à une amende. 　　制作、复制淫秽的电影、录像等音像制品组织播放的，依照第二款的规定从重处罚。 La production ou la reproduction de films obscènes, de vidéos et d'autres produits audiovisuels destinés à la diffusion par une organisation est sévèrement punie conformément au paragraphe 2. 向不满十八周岁的未成年人传播淫秽物品的，从重处罚。La diffusion de matériel obscène à un mineur de moins de dix-huit ans est punie sévèrement. 　　第三百六十五条　【组织淫秽表演罪】组织进行淫秽表演的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处罚金；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 365 [Organisation d'un spectacle obscène] Quiconque organise un spectacle obscène est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale ou de surveillance et d'une amende; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans et d'une amende. 　　第三百六十六条　【单位犯本节规定之罪的处罚】单位犯本节第三百六十三条、第三百六十四条、第三百六十五条规定之罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该条的规定处罚。 Article 366 [Sanctions infligées aux unités pour les infractions prévues dans la présente section] Lorsqu 'une unité commet une infraction prévue aux articles 363, 364 et 365 de la présente section, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions de chacun de ces articles. 　　第三百六十七条　【淫秽物品的范围】本法所称淫秽物品，是指具体描绘性行为或者露骨宣扬色情的诲淫性的书刊、影片、录像带、录音带、图片及其他淫秽物品。 Article 367 [Portée des obscénités] Les obscénités mentionnées dans la présente loi désignent les livres, films, vidéos, cassettes audio, images et autres obscénités qui représentent spécifiquement des actes sexuels ou encouragent explicitement la pornographie. 有关人体生理、医学知识的科学著作不是淫秽物品。Les travaux scientifiques sur la physiologie humaine, les connaissances médicales ne sont pas obscènes. 包含有色情内容的有艺术价值的文学、艺术作品不视为淫秽物品。Les œuvres littéraires et artistiques de valeur artistique contenant un contenu pornographique ne sont pas considérées comme obscènes. 第七章　危害国防利益罪Chapitre VII Crimes contre les intérêts de la défense nationale 　　第三百六十八条　【阻碍军人执行职务罪；阻碍军事行动罪】以暴力、威胁方法阻碍军人依法执行职务的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者罚金。 Article 368 [Infraction d'entrave à l'exercice de ses fonctions par un militaire; Infraction d'entrave aux opérations militaires] Quiconque empêche un militaire d'exercer ses fonctions conformément à la loi par des méthodes violentes ou menaçantes est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans, de détention pénale, de contrôle ou d'une amende. 　　故意阻碍武装部队军事行动，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Celui qui entrave délibérément les opérations militaires des forces armées, entraînant de graves conséquences, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans ou à la détention pénale. 　　第三百六十九条　【破坏武器装备、军事设施、军事通信罪；过失损坏武器装备、军事设施、军事通信罪】破坏武器装备、军事设施、军事通信的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；破坏重要武器装备、军事设施、军事通信的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 369 [Destruction d'armes, d'équipements militaires et de communications militaires; dommages involontaires causés aux armes, aux équipements militaires et aux communications militaires] Quiconque détruit des armes, des équipements militaires ou des communications militaires est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale ou de contrôle; quiconque détruit des armes, des équipements militaires ou des communications militaires importants est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans le cas particulièrement grave. 　　过失犯前款罪，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Lorsqu 'une infraction au paragraphe précédent est commise par négligence et entraîne des conséquences graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale; lorsque des conséquences particulièrement graves sont infligées, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 战时犯前两款罪的，从重处罚。Ceux qui commettent les deux premiers alinéas en temps de guerre sont sévèrement punis. 　　第三百七十条　【故意提供不合格武器装备、军事设施罪；过失提供不合格武器装备、军事设施罪】明知是不合格的武器装备、军事设施而提供给武装部队的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 370 [Délit de fourniture intentionnelle d'armes et d'équipements non conformes ou d'installations militaires; Délit de fourniture négligente d'armes et d'équipements non conformes ou d'installations militaires] Quiconque fournit aux forces armées en sachant qu 'il s'agit d'armes et d'équipements non conformes ou d'installations militaires est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'emprisonnement à vie ou de mort. 　　过失犯前款罪，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Lorsqu 'une infraction au paragraphe précédent est commise par négligence et entraîne des conséquences graves, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale; lorsque des conséquences particulièrement graves sont infligées, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　单位犯第一款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照第一款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe 1, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément au paragraphe 1. 　　第三百七十一条　【聚众冲击军事禁区罪；聚众扰乱军事管理区秩序罪】聚众冲击军事禁区，严重扰乱军事禁区秩序的，对首要分子，处五年以上十年以下有期徒刑；对其他积极参加的，处五年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Article 371 [Crimes de rassemblement de personnes pour attaquer une zone militaire restreinte; crimes de rassemblement de personnes pour troubler l'ordre dans une zone administrée militaire] Quiconque rassemble des personnes pour attaquer une zone militaire restreinte et perturbe gravement l'ordre dans une zone militaire restreinte sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans pour les principaux éléments; et pour les autres participants actifs, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, de détention pénale, de contrôle ou de privation de droits politiques. 　　聚众扰乱军事管理区秩序，情节严重，致使军事管理区工作无法进行，造成严重损失的，对首要分子，处三年以上七年以下有期徒刑；对其他积极参加的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利。 Ceux qui se rassemblent pour troubler l'ordre dans les zones administrées par l'armée et dont les circonstances sont si graves qu 'elles rendent impossible l'exécution du travail dans les zones administrées par l'armée et causent de graves pertes seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans pour les éléments principaux; ceux qui y participent activement seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, à la détention pénale, au contrôle ou à la privation de leurs droits politiques. 　　第三百七十二条　【冒充军人招摇撞骗罪】冒充军人招摇撞骗的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 372: Quiconque se fait passer pour un soldat pour escroquer est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de détention pénale, de surveillance ou de privation de ses droits politiques; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第三百七十三条　【煽动军人逃离部队罪；雇用逃离部队军人罪】煽动军人逃离部队或者明知是逃离部队的军人而雇用，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制。 Article 373 [Infraction d'incitation à fuir les troupes; Infraction d'employer des militaires qui fuient les troupes] Si un militaire est incité à fuir les troupes ou est employé en sachant qu 'il s'agit d'un militaire qui fuit les troupes, dans des circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de détention pénale ou de surveillance. 　　第三百七十四条　【接送不合格兵员罪】在征兵工作中徇私舞弊，接送不合格兵员，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 374 [Délit de transfert de soldats non qualifiés] Quiconque se livre à des pratiques de favoritisme dans le cadre de la conscription ou transfère des soldats non qualifiés dans des circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque entraîne des conséquences particulièrement graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第三百七十五条　【伪造、变造、买卖武装部队公文、证件、印章罪；盗窃、抢夺武装部队公文、证件、印章罪；非法生产、买卖武装部队制式服装罪；伪造、盗窃、买卖、非法提供、非法使用武装部队专用标志罪】伪造、变造、买卖或者盗窃、抢夺武装部队公文、证件、印章的，处三年以下有期徒刑、拘役、管制或者剥夺政治权利；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 375 [Contrefaçon, falsification, vente ou vente de documents officiels, documents ou sceaux des forces armées; vol ou vol de documents officiels, documents ou sceaux des forces armées; production ou vente illégales de vêtements standard des forces armées; contrefaçon, vol, vente, fourniture illégale ou utilisation illégale de symboles spéciaux des forces armées] Quiconque contrefait, modifie, achète ou vend ou vole des documents officiels, documents ou sceaux des forces armées est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, à la détention, au contrôle ou à la privation de ses droits politiques; Si les circonstances sont graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 　　非法生产、买卖武装部队制式服装，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金。 La production illégale, le commerce de vêtements standard des forces armées et les circonstances graves sont passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance, ainsi que d'une amende ou d'une amende unique. 　　伪造、盗窃、买卖或者非法提供、使用武装部队车辆号牌等专用标志，情节严重的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制，并处或者单处罚金；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金 La contrefaçon, le vol, la vente ou la fourniture illégale ou l'utilisation de signes spéciaux tels que les plaques d'immatriculation des véhicules des forces armées, dans les cas graves, est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, de la détention pénale ou de la surveillance et d'une amende ou d'une amende unique; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et d'une amende. 　　单位犯第二款、第三款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照各该款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction aux paragraphes 2 et 3, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont punis conformément aux dispositions de chacun de ces alinéas. 　　第三百七十六条　【战时拒绝、逃避征召、军事训练罪；战时拒绝、逃避服役罪】预备役人员战时拒绝、逃避征召或者军事训练，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 376 [Délits de refus en temps de guerre, d'évasion de la conscription ou de l'entraînement militaire; Déni en temps de guerre, d'évasion du service militaire] Un réserviste qui refuse en temps de guerre, évite la conscription ou l'entraînement militaire et qui, dans des circonstances graves, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention criminelle. 公民战时拒绝、逃避服役，情节严重的，处二年以下有期徒刑或者拘役。Si un citoyen refuse ou évite de servir en temps de guerre, et si les circonstances sont graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou à la détention pénale. 　　第三百七十七条　【战时故意提供虚假敌情罪】战时故意向武装部队提供虚假敌情，造成严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑；造成特别严重后果的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 377 [Crimes de fournir intentionnellement une fausse situation ennemie en temps de guerre] Quiconque fournit intentionnellement une fausse situation ennemie aux forces armées en temps de guerre, entraînant des conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; quiconque entraîne des conséquences particulièrement graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. 　　第三百七十八条　【战时造谣扰乱军心罪】战时造谣惑众，扰乱军心的，处三年以下有期徒刑、拘役或者管制；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 378: Quiconque, en temps de guerre, fait de la rumeur et trouble le moral des gens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, d'une détention pénale ou d'un contrôle; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第三百七十九条　【战时窝藏逃离部队军人罪】战时明知是逃离部队的军人而为其提供隐蔽处所、财物，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 379 [Infraction d'hébergement en temps de guerre d'un militaire fuyant une unité militaire] Quiconque, en temps de guerre, fournit un abri ou des biens à un militaire fuyant une unité militaire, sachant qu 'il est un militaire fuyant une unité militaire, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale. 　　第三百八十条　【战时拒绝、故意延误军事订货罪】战时拒绝或者故意延误军事订货，情节严重的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成严重后果的，处五年以上有期徒刑。 Article 380 [Délit de refus en temps de guerre ou de retard intentionnel dans les commandes militaires] En cas de refus ou de retard intentionnel dans les commandes militaires en temps de guerre, si les circonstances sont graves, une amende sera imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à la détention pénale; ceux qui causent des conséquences graves seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第三百八十一条　【战时拒绝军事征收、征用罪】战时拒绝军事征收、征用，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 381 [Refus en temps de guerre d'expropriation ou de réquisition militaire] Quiconque refuse en temps de guerre d'exproprier ou de réquisitionner militairement, dans des circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale. 　　第八章　贪污贿赂罪 Chapitre 8: Le crime de corruption et de corruption 　　第三百八十二条　【贪污罪】国家工作人员利用职务上的便利，侵吞、窃取、骗取或者以其他手段非法占有公共财物的，是贪污罪。 Article 382 [Détournement de fonds] Le détournement de fonds est commis lorsqu 'un fonctionnaire de l'État profite des facilités de sa charge pour détourner, voler, escroquer ou prendre illégalement possession des biens publics par d'autres moyens. 　　受国家机关、国有公司、企业、事业单位、人民团体委托管理、经营国有财产的人员，利用职务上的便利，侵吞、窃取、骗取或者以其他手段非法占有国有财物的，以贪污论。 Ceux qui sont chargés par les organes de l'État, les sociétés d'État, les entreprises, les institutions publiques ou les organisations populaires de gérer ou d'exploiter des biens de l'État, et qui, profitant des facilités de leur position, détournent, volent, escroquent ou prennent illégalement possession de biens de l'État par d'autres moyens, sont considérés comme des détournements de fonds. 与前两款所列人员勾结，伙同贪污的，以共犯论处。Ceux qui ont collaboré avec les personnes énumérées aux deux alinéas précédents et qui ont collaboré à la corruption seront punis comme complices. 　　第三百八十三条　【对犯贪污罪的处罚规定】对犯贪污罪的，根据情节轻重，分别依照下列规定处罚： Article 383 [Dispositions relatives aux peines applicables en cas de détournement de fonds] Les personnes qui commettent des détournements de fonds sont punies séparément selon les dispositions suivantes, selon la gravité des circonstances: 　　(一)贪污数额较大或者有其他较重情节的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金。 (1) Si le montant du détournement de fonds est important ou s'il existe d'autres circonstances plus graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende. 　　(二)贪污数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 (2) Si le montant du détournement de fonds est énorme ou s'il existe d'autres circonstances graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans, d'une amende ou de la confiscation de ses biens. 　　(三)贪污数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产；数额特别巨大，并使国家和人民利益遭受特别重大损失的，处无期徒刑或者死刑，并处没收财产。 (3) Si le montant du détournement de fonds est particulièrement élevé ou comporte d'autres circonstances particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une amende ou de la confiscation des biens; si le montant est particulièrement élevé et entraîne une perte particulièrement grave pour les intérêts de l'État et du peuple, il sera puni d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort et de la confiscation des biens. 对多次贪污未经处理的，按照累计贪污数额处罚。En cas de corruption répétée non traitée, la pénalité est basée sur le montant cumulé de la corruption. 　　犯第一款罪，在提起公诉前如实供述自己罪行、真诚悔罪、积极退赃，避免、减少损害结果的发生，有第一项规定情形的，可以从轻、减轻或者免除处罚；有第二项、第三项规定情形的，可以从轻处罚。 Lorsqu 'une infraction visée au paragraphe 1 est commise, avant que le ministère public ne soit engagé, elle confesse sincèrement son crime, se repent sincèrement et restitue activement le butin, évite ou réduit l'occurrence de dommages, dans les cas prévus au paragraphe 1, la peine peut être atténuée, réduite ou remise; dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, la peine peut être atténuée. 　　犯第一款罪，有第三项规定情形被判处死刑缓期执行的，人民法院根据犯罪情节等情况可以同时决定在其死刑缓期执行二年期满依法减为无期徒刑后，终身监禁，不得减刑、假释。 Lorsqu 'une infraction visée au paragraphe 1 a été commise et qu' une condamnation à mort a été prononcée avec sursis dans les circonstances prévues au paragraphe 3, le tribunal populaire peut décider simultanément, en fonction des circonstances de l'infraction et d'autres circonstances, que la peine de mort sera commuée en une peine d'emprisonnement à perpétuité après l'expiration de la période de deux ans de sursis, sans commutation ni libération conditionnelle. 　　第三百八十四条　【挪用公款罪】国家工作人员利用职务上的便利，挪用公款归个人使用，进行非法活动的，或者挪用公款数额较大、进行营利活动的，或者挪用公款数额较大、超过三个月未还的，是挪用公款罪，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上有期徒刑。挪用公款数额巨大不退还的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 384 [Détournement de fonds publics] Si un fonctionnaire de l'État profite des facilités de sa position pour détourner des fonds publics à son usage personnel, pour mener des activités illégales ou pour détourner des fonds publics d'un montant important, pour mener des activités lucratives, ou pour détourner des fonds publics d'un montant important qui n'a pas été remboursé depuis plus de trois mois, il est coupable de détournement de fonds publics et est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou d'une peine de prison de plus de cinq ans si les circonstances sont graves. Si le montant du détournement de fonds publics est énorme et non remboursable, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou de la réclusion à perpétuité. 　　挪用用于救灾、抢险、防汛、优抚、扶贫、移民、救济款物归个人使用的，从重处罚。 Le détournement de fonds destinés aux secours en cas de catastrophe, aux secours d'urgence, au contrôle des inondations, aux soins spéciaux, à la réduction de la pauvreté, à l'immigration et à l'utilisation personnelle est sévèrement puni. 　　第三百八十五条　【受贿罪】国家工作人员利用职务上的便利，索取他人财物的，或者非法收受他人财物，为他人谋取利益的，是受贿罪。 Article 385 [Corruption de pots-de-vin] Un fonctionnaire de l'État qui profite de sa position pour solliciter les biens d'autrui, ou qui accepte illégalement les biens d'autrui pour obtenir un avantage pour autrui, est coupable de corruption. 　　国家工作人员在经济往来中，违反国家规定，收受各种名义的回扣、手续费，归个人所有的，以受贿论处。 Dans les échanges économiques, les fonctionnaires de l'État, en violation des règlements de l'État, reçoivent des pots-de-vin et des frais de traitement de divers noms, qui appartiennent à des particuliers, pour être punis de corruption. 　　第三百八十六条　【对犯受贿罪的处罚规定】对犯受贿罪的，根据受贿所得数额及情节，依照本法第三百八十三条的规定处罚。索贿的从重处罚。 Article 386 [Dispositions relatives aux sanctions en cas de corruption] Les personnes qui commettent des actes de corruption sont punies conformément aux dispositions de l'article 383 de la présente loi, en fonction du montant et des circonstances du produit de la corruption. Une lourde pénalité pour sollicitation de pots-de-vin. 　　第三百八十七条　【单位受贿罪】国家机关、国有公司、企业、事业单位、人民团体，索取、非法收受他人财物，为他人谋取利益，情节严重的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 387 [Corruption de pots-de-vin par unité] Si un organe de l'État, une société d'État, une entreprise, une institution ou une organisation populaire sollicite ou reçoit illégalement les biens d'autrui pour obtenir des avantages pour autrui et que les circonstances sont graves, une amende est infligée à l'unité et les responsables directs et autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins troisans ou à la détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, ils sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans. 前款所列单位，在经济往来中，在帐外暗中收受各种名义的回扣、手续费的，以受贿论，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une entité mentionnée au paragraphe précédent reçoit secrètement des pots-de-vin ou des frais de traitement de divers noms hors compte dans le cadre d'échanges économiques, elle est punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent pour corruption. 　　第三百八十八条　【受贿罪】国家工作人员利用本人职权或者地位形成的便利条件，通过其他国家工作人员职务上的行为，为请托人谋取不正当利益，索取请托人财物或者收受请托人财物的，以受贿论处。 Article 388 [Corruption de pots-de-vin] Quiconque fonctionnaire de l'État utilise les facilités formées par son autorité ou sa position pour obtenir un avantage indu pour le client, solliciter les biens du client ou recevoir les biens du client par le biais d'un comportement dans le cadre de ses fonctions d'autres fonctionnaires de l'État est puni de corruption. 　　第三百八十八条之一　【利用影响力受贿罪国家工作人员的近亲属或者其他与该国家工作人员关系密切的人，通过该国家工作人员职务上的行为，或者利用该国家工作人员职权或者地位形成的便利条件，通过其他国家工作人员职务上的行为，为请托人谋取不正当利益，索取请托人财物或者收受请托人财物，数额较大或者有其他较重情节的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；数额巨大或者有其他严重情节的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；数额特别巨大或者有其他特别严重情节的，处七年以上有期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 388 - 1 [Utiliser l'influence d'un proche parent d'un fonctionnaire de l'État coupable de corruption ou d'une autre personne proche de ce fonctionnaire de l'État pour obtenir un avantage indu pour le demandeur, solliciter des biens du demandeur ou recevoir des biens du demandeur d'un montant plus élevé ou avec d'autres circonstances plus graves, par le biais d'un acte dans la position du fonctionnaire de l'État, ou en utilisant les facilités accordées par la formation de l'autorité ou du statut du fonctionnaire de l'État, par le biais d'un acte dans la position d'un autre fonctionnaire de l'État, Une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou une peine de détention pénale et une amende; si le montant est énorme ou s'il y a d'autres circonstances graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et une amende; si le montant est particulièrement énorme ou s'il y a d'autres circonstances particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et une amende ou la confiscation des biens. 　　离职的国家工作人员或者其近亲属以及其他与其关系密切的人，利用该离职的国家工作人员原职权或者地位形成的便利条件实施前款行为的，依照前款的规定定罪处罚。 Lorsqu 'un agent de l'État qui a quitté son emploi ou ses proches parents et d'autres personnes proches de lui commettent les actes prévus au paragraphe précédent en profitant des facilités accordées par la compétence ou le statut initial du fonctionnaire de l'État qui a quitté son emploi, il est condamné et puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百八十九条　【行贿罪】为谋取不正当利益，给予国家工作人员以财物的，是行贿罪。 Article 389 [Corruption de pots-de-vin] Celui qui, pour obtenir un avantage indu, donne des biens à un fonctionnaire de l'État est coupable de corruption. 　　在经往来中，违反国家规定，给予国家工作人员以财物，数额较大的，或者违反国家规定，给予国家工作人员以各种名义的回扣、手续费的，以行贿论处。 Dans les échanges commerciaux, ceux qui, en violation des règles nationales, donnent aux agents de l'État des biens d'un montant plus élevé, ou qui, en violation des règles nationales, donnent aux agents de l'État des rabais ou des frais de traitement sous divers noms, sont punis de corruption. 因被勒索给予国家工作人员以财物，没有获得不正当利益的，不是行贿。Ce n'est pas un pot-de-vin si, après avoir subi un chantage pour donner des biens à un agent de l'État, il n'a pas obtenu un avantage indu. 　　第三百九十条　【对犯行贿罪的处罚】对犯行贿罪的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；因行贿谋取不正当利益，情节严重的，或者使国家利益遭受重大损失的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，或者使国家利益遭受特别重大损失的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑，并处罚金或者没收财产。 Article 390 [Punition pour corruption] Quiconque commet un pot-de-vin est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moinstrois ansou à la détention pénale et à une amende; si un pot-de-vin a été versé pour obtenir un avantage indu, dans des circonstances graves ou a causé une perte importante aux intérêts de l'État, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moinstrois anset moins dix ans et à une amende; si les circonstances sont particulièrement graves ou ont causé une perte particulièrement importante aux intérêts de l'État, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à perpétuité, à une amende ou à une confiscation. 有下列情形之一的，从重处罚：Une peine sévère sera infligée dans l'une des situations suivantes: （一）多次行贿或者向多人行贿的；a) versé des pots-de-vin à plusieurs reprises ou à plusieurs personnes; （二）国家工作人员行贿的；2) les pots-de-vin versés par des fonctionnaires de l'Etat; （三）在国家重点工程、重大项目中行贿的；(3) des pots-de-vin versés dans des projets clés nationaux ou des grands projets; （四）为谋取职务、职级晋升、调整行贿的；4 ° les pots-de-vin versés pour obtenir un poste, une promotion ou une révision; （五）对监察、行政执法、司法工作人员行贿的；5) les pots-de-vin versés au personnel de surveillance, d'application de la loi administrative et judiciaire; （六）在生态环境、财政金融、安全生产、食品药品、防灾救灾、社会保障、教育、医疗等领域行贿，实施违法犯罪活动的； (6) corrompre des pots-de-vin et mener des activités illégales et criminelles dans les domaines de l'environnement écologique, de la finance, de la production de sécurité, des aliments et des médicaments, de la prévention et des secours en cas de catastrophe, de la sécurité sociale, de l'éducation et des soins médicaux; （七）将违法所得用于行贿的。(7) Utiliser le produit illégal pour un pot-de-vin. 行贿人在被追诉前主动交待行贿行为的，可以从轻或者减轻处罚。其中，犯罪较轻的，对调查突破、侦破重大案件起关键作用的，或者有重大立功表现的，可以减轻或者免除处罚。 Si le corrupteur avoue de sa propre initiative le pot-de-vin avant d'être poursuivi, la peine peut être atténuée ou réduite. Parmi ceux-ci, ceux qui ont commis des crimes mineurs, qui ont joué un rôle clé dans lapercée de l'enquête et larésolution de cas majeurs, ou qui ont fait preuve d'un mérite méritoire important, peuvent réduire ou exempter la peine. 　　第三百九十条之一　【对有影响力的人行贿罪】为谋取不正当利益，向国家工作人员的近亲属或者其他与该国家工作人员关系密切的人，或者向离职的国家工作人员或者其近亲属以及其他与其关系密切的人行贿的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，或者使国家利益遭受重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金；情节特别严重的，或者使国家利益遭受特别重大损失的，处七年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 390 - 1 [Corruption de pots-de-vin à une personne influente] Quiconque, dans le but d'obtenir un avantage indu, verse un pot-de-vin à un proche parent d'un fonctionnaire de l'État ou à une autre personne proche de ce fonctionnaire de l'État, ou à un fonctionnaire de l'État qui quitte son poste ou à un proche parent ou à une autre personne proche de lui, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale et à une amende; Si les circonstances sont graves, ou si elles causent un préjudice grave aux intérêts nationaux, elles seront punies d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et d'une amende; si les circonstances sont particulièrement graves, ou si elles causent un préjudice particulièrement grave aux intérêts nationaux, elles seront punies d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans et d'au moins dix ans et d'une amende. 　　单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金。 Si une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les responsables et autres personnes directement responsables de celle-ci sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale et à une amende. 　　第三百九十一条　【对单位行贿罪】为谋取不正当利益，给予国家机关、国有公司、企业、事业单位、人民团体以财物的，或者在经济往来中，违反国家规定，给予各种名义的回扣、手续费的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 391 [Corruption de pots-de-vin à l'unité] Quiconque, dans le but d'obtenir un avantage injustifié, donne des biens à un organe de l'État, une société d'État, une entreprise, une institution ou une organisation populaire ou, dans le cadre d'échanges économiques,contrevient aux règlements de l'État en accordant des pots-de-vin ou des frais de traitement sous divers noms, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à uneamende;dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans et à une amende. 单位犯前款罪的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une unité commet une infraction au paragraphe précédent, une amende est imposée à l'unité et les personnes compétentes et les autres personnes directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第三百九十二条　【介绍贿赂罪】向国家工作人员介绍贿赂，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金。 Article 392 [Introduction du délit de corruption] Quiconque introduit un pot-de-vin à un fonctionnaire de l'État dans des circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale et d'une amende. 　　介绍贿赂人在被追诉前主动交待介绍贿赂行为的，可以减轻处罚或者免除处罚。 Si le corrupteur introduit a avoué volontairement avoir introduit un acte de corruption avant d'être poursuivi, la peine peut être réduite ou exemptée. 　　第三百九十三条　【单位行贿罪】单位为谋取不正当利益而行贿，或者违反国家规定，给予国家工作人员以回扣、手续费，情节严重的，对单位判处罚金，并对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处罚金；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑，并处罚金。因行贿取得的违法所得归个人所有的，依照本法第三百八十九条、第三百九十条的规定定罪处罚。 Article 393 [Délit de corruption unitaire] Si une unité verse des pots-de-vin pour obtenir un avantage indu ou, en violation des règlements de l'État, accorde des pots-de-vin ou des frais de traitement à un fonctionnaire de l'État, dans les cas graves, une amende est imposée à l'unité et les responsables directs et autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale et à une amende; dans les cas particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans et à une amende.Si le revenu illégal obtenu par la corruption appartient à un particulier, la condamnation est punie conformément aux dispositions des articles 389 et 390 de la présente loi. 　　第三百九十四条　【贪污罪】国家工作人员在国内公务活动或者对外交往中接受礼物，依照国家规定应当交公而不交公，数额较大的，依照本法第三百八十二条、第三百八十三条的规定定罪处罚。 Article 394 [Détournement de fonds] Lorsqu 'un fonctionnaire de l'État reçoit un cadeau dans le cadre d'activités officielles intérieures ou d'échanges extérieurs qui, conformément aux règlements de l'État, devrait être rendu public sans être rendu public, le montant le plus élevé est condamné et puni conformément aux dispositions des articles 382 et 383 de la présente loi. 　　第三百九十五条　【巨额财产来源不明罪；隐瞒境外存款罪】国家工作人员的财产、支出明显超过合法收入，差额巨大的，可以责令该国家工作人员说明来源，不能说明来源的，差额部分以非法所得论，处五年以下有期徒刑或者拘役；差额特别巨大的，处五年以上十年以下有期徒刑。财产的差额部分予以追缴。 Article 395 [Infraction de source inconnue d'une grande quantité de biens; dissimulation de dépôts à l'étranger] Si les biens et les dépenses d'un fonctionnaire de l'État dépassent manifestement le revenu légitime et que la différence est importante, il peut être ordonné à un fonctionnaire de l'État d'indiquer la source, si la différence est partiellement fondée sur la théorie du revenu illégal, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou la détention pénale; si la différence est particulièrement importante, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. La différence de propriété est partiellement recouvrée. 　　国家工作人员在境外的存款，应当依照国家规定申报。数额较大、隐瞒不报的，处二年以下有期徒刑或者拘役；情节较轻的，由其所在单位或者上级主管机关酌情给予行政处分。 Les dépôts effectués à l'étranger par les agents de l'État sont déclarés conformément aux dispositions nationales. Si le montant est plus élevé et dissimulé sans le déclarer, il sera condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou à la détention pénale; si les circonstances sont moins graves, une sanction administrative sera infligée à la discrétion de son unité ou de l'autorité compétente supérieure. 　　第三百九十六条　【私分国有资产罪；私分罚没财物罪】国家机关、国有公司、企业、事业单位、人民团体，违反国家规定，以单位名义将国有资产集体私分给个人，数额较大的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役，并处或者单处罚金；数额巨大的，处三年以上七年以下有期徒刑，并处罚金。 Article 396 [Délit de détournement des biens de l'État; détournement des biens confisqués] Les organes de l'État, les sociétés d'État, les entreprises, les institutions publiques et les organisations populaires qui, en violation des règlements de l'État, détournent collectivement les biens de l'État en faveur de particuliers au nom d'unités pour des montants plus élevés, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale, ou à une amende unique; si le montant est énorme, ils sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans et à une amende. 　　司法机关、行政执法机关违反国家规定，将应当上缴国家的罚没财物，以单位名义集体私分给个人的，依照前款的规定处罚。 Lorsque les organes judiciaires ou administratifs chargés de l'application de la loi, en violation des règlements de l'État, divisent collectivement les biens confisqués qui devraient être remis à l'État en faveur d'individus au nom d'unités, ils sont punis conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第九章　渎职罪 Chapitre 9: Le crime de malfaisance 　　第三百九十七条　【滥用职权罪；玩忽职守罪】国家机关工作人员滥用职权或者玩忽职守，致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。本法另有规定的，依照规定。 Article 397 [Délits d'abus de pouvoir; négligence] Quiconque abuse de son pouvoir ou néglige son devoir de manière à causer de graves dommages aux biens publics, à l'État et aux intérêts du peuple, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. Si la présente loi en dispose autrement, conformément aux dispositions. 　　国家机关工作人员徇私舞弊，犯前款罪的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑。本法另有规定的，依照规定。 Lorsqu 'un fonctionnaire d'un organe de l'État commet une infraction au paragraphe précédent pour favoritisme, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; lorsque les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans. Si la présente loi en dispose autrement, conformément aux dispositions. 　　第三百九十八条　【故意泄露国家秘密罪；过失泄露国家秘密罪】国家机关工作人员违反保守国家秘密法的规定，故意或者过失泄露国家秘密，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 398 [Délit de divulgation intentionnelle de secrets d'État; délit de divulgation involontaire de secrets d'État] Si un fonctionnaire d'un organe d'État divulgue intentionnellement ou par négligence des secrets d'État en violation des dispositions de la loi sur la protection des secrets d'État et que les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 非国家机关工作人员犯前款罪的，依照前款的规定酌情处罚。Les personnes qui ne sont pas membres du personnel des organes de l'État qui commettent les infractions prévues au paragraphe précédent sont punies selon les besoins. 　　第三百九十九条　【徇私枉法罪；民事、行政枉法裁判罪；执行判决、裁定失职罪；执行判决、裁定滥用职权罪】司法工作人员徇私枉法、徇情枉法，对明知是无罪的人而使他受追诉、对明知是有罪的人而故意包庇不使他受追诉，或者在刑事审判活动中故意违背事实和法律作枉法裁判的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑。 Article 399 [Délit de favoritisme; délit de délit de délit civil ou administratif; exécution d'un jugement, jugement de manquement au devoir; exécution d'un jugement, jugement d'abus de pouvoir] Un fonctionnaire judiciaire qui a fait preuve de favoritisme ou de favoritisme envers une personne sachant qu 'elle était innocente et qui l'a soumise à des poursuites, qui a délibérément protégé une personne sachant qu' elle était coupable et ne l'a pas soumise à des poursuites, ou qui a délibérément jugé de manière déloyale contrairement aux faits et à la loi dans les activités d'un procès pénal. Si les circonstances sont graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; si les circonstances sont particulièrement graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. 　　在民事、行政审判活动中故意违背事实和法律作枉法裁判，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Lorsqu 'il agit délibérément en violation des faits et de la loi dans le cadre d'un procès civil ou administratif, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale si les circonstances sont graves; lorsque les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　在执行判决、裁定活动中，严重不负责任或者滥用职权，不依法采取诉讼保全措施、不履行法定执行职责，或者违法采取诉讼保全措施、强制执行措施，致使当事人或者其他人的利益遭受重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役；致使当事人或者其他人的利益遭受特别重大损失的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'un jugement ou d'une décision, il est gravement irresponsable ou abusif, qu 'il n'adopte pas de mesures conservatoires en cas de litige ou qu' il n'exerce pas ses fonctions légales d'exécution, ou qu 'il adopte des mesures conservatoires en cas de litige ou d'exécution forcée en violation de la loi, ce qui entraîne une perte importante des intérêts des parties ou d'autres personnes, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une peine de détention pénale; lorsqu' il entraîne une perte particulièrement importante des intérêts des parties ou d'autres personnes, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans au moins dix ans. 　　司法工作人员收受贿赂，有前三款行为的，同时又构成本法第三百八十五条规定之罪的，依照处罚较重的规定定罪处罚。 Si un fonctionnaire judiciaire accepte des pots-de-vin, commet les trois paragraphes précédents et constitue en même temps une infraction aux termes de l'article 385 de la présente loi, il est condamné et puni conformément aux dispositions les plus sévères. 　　第三百九十九条之一　【枉法仲裁罪】依法承担仲裁职责的人员，在仲裁活动中故意违背事实和法律作枉法裁决，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 399 - 1 [Délit d'arbitrage de vénalité] Quiconque assume l'arbitrage conformément à la loi et rend sciemment une sentence de vénalité contraire aux faits et à la loi dans le cadre d'une activité d'arbitrage, si les circonstances sont graves, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第四百条　【私放在押人员罪；失职致使在押人员脱逃罪】司法工作人员私放在押的犯罪嫌疑人、被告人或者罪犯的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑。 Article 400 [Délit de mise en détention privée; délit de négligence causant l'évasion d'un détenu] Lorsqu 'un membre du personnel judiciaire met en détention privée un suspect, un accusé ou un criminel, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; lorsque les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; lorsque les circonstances sont particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. 　　司法工作人员由于严重不负责任，致使在押的犯罪嫌疑人、被告人或者罪犯脱逃，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Lorsqu 'un fonctionnaire judiciaire, en raison d'une grave irresponsabilité, provoque l'évasion d'un suspect, d'un accusé ou d'un criminel en détention, entraînant des conséquences graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une peine de détention pénale; lorsque des conséquences particulièrement graves sont infligées, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第四百零一条　【徇私舞弊减刑、假释、暂予监外执行罪】司法工作人员徇私舞弊，对不符合减刑、假释、暂予监外执行条件的罪犯，予以减刑、假释或者暂予监外执行的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 401 [Réduction de la peine, libération conditionnelle et exécution provisoire en dehors de la prison] Lorsqu 'un membre du personnel judiciaire pratique la corruption et accorde une réduction de la peine, une libération conditionnelle ou une exécution provisoire en dehors de la prison à un délinquant qui ne remplit pas les conditions requises pour la réduction de la peine, la libération conditionnelle ou l'exécution provisoire en dehors de la prison, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et au plus sept ans. 　　第四百零二条　【徇私舞弊不移交刑事案件罪】行政执法人员徇私舞弊，对依法应当移交司法机关追究刑事责任的不移交，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 402 [Infraction de favoritisme sans renvoi d'affaires pénales] Si un agent de l'application de la loi administrative favoritisme ne renvoie pas à une autorité judiciaire pour responsabilité pénale, dans les cas graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; si cela entraîne des conséquences graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 　　第四百零三条　【滥用管理公司、证券职权罪】国家有关主管部门的国家机关工作人员，徇私舞弊，滥用职权，对不符合法律规定条件的公司设立、登记申请或者股票、债券发行、上市申请，予以批准或者登记，致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 403 [Délit d'abus de pouvoir des sociétés de gestion et des valeurs mobilières] Tout fonctionnaire d'un organe d'État des autorités compétentes de l'État qui se livre à des pratiques de favoritisme ou abuse de ses fonctions et qui approuve ou enregistre une demande d'établissement, d'enregistrement ou d'émission d'actions, d'obligations ou d'inscription d'une société qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi, entraînant une perte substantielle des biens publics, de l'État et des intérêts du peuple, est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale. 　　上级部门强令登记机关及其工作人员实施前款行为的，对其直接负责的主管人员，依照前款的规定处罚。 Lorsqu 'une autorité supérieure contraint l'autorité d'enregistrement et son personnel à commettre les actes prévus au paragraphe précédent, les personnes compétentes qui en sont directement responsables sont punies conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第四百零四条　【徇私舞弊不征、少征税款罪】税务机关的工作人员徇私舞弊，不征或者少征应征税款，致使国家税收遭受重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成特别重大损失的，处五年以上有期徒刑。 Article 404 [Infraction de favoritisme ou de sous-imposition] Quiconque, en raison de la corruption d'un fonctionnaire de l'administration fiscale, ne prélève pas ou sous-prélève une taxe d'enrôlement, entraînant une perte importante des recettes fiscales de l'État, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une peine de détention pénale; quiconque cause une perte particulièrement importante est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第四百零五条　【徇私舞弊发售发票、抵扣税款、出口退税罪；违法提供出口退税证罪】税务机关的工作人员违反法律、行政法规的规定，在办理发售发票、抵扣税款、出口退税工作中，徇私舞弊，致使国家利益遭受重大损失的，处五年以下有期徒刑或者拘役；致使国家利益遭受特别重大损失的，处五年以上有期徒刑。 Article 405 [Délit de corruption des factures de vente, de déduction des taxes et de restitution à l'exportation; délit de fourniture illégale de certificats de restitution à l'exportation] Lorsqu 'un fonctionnaire de l'administration fiscale, en violation des dispositions de la loi ou des règlements administratifs, se livre à des pratiques de corruption dans le traitement des factures de vente, de déduction des taxes et de restitution à l'exportation, entraînant une perte importante pour les intérêts nationaux, il est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale. 　　其他国家机关工作人员违反国家规定，在提供出口货物报关单、出口收汇核销单等出口退税凭证的工作中，徇私舞弊，致使国家利益遭受重大损失的，依照前款的规定处罚。 Lorsque le personnel d'autres organes de l'État, en violation des règles nationales, pratique la corruption dans le cadre de la fourniture de déclarations en douane pour les marchandises exportées, de formulaires de radiation des recettes à l'exportation et d'autres documents de restitution à l'exportation, entraînant une perte importante pour les intérêts nationaux, est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 　　第四百零六条　【国家机关工作人员签订、履行合同失职被骗罪】国家机关工作人员在签订、履行合同过程中，因严重不负责任被诈骗，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役；致使国家利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 406 [Délit de fraude à l'encontre du personnel des organes de l'État dans la conclusion ou l'exécution de contrats] Lorsqu 'un fonctionnaire d'un organe de l'État est victime d'une fraude dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat pour irresponsabilité grave, entraînant une perte importante des intérêts de l'État, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à une peine de détention pénale; lorsqu' il entraîne une perte particulièrement grave des intérêts de l'État, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百零七条　【违法发放林木采代许可证罪】林业主管部门的工作人员违反森林法的规定，超过批准的年采伐限额发放林木采伐许可证或者违反规定滥发林木采伐许可证，情节严重，致使森林遭受严重破坏的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 407 [Délit de délivrance illégale de permis d'exploitation forestière] Si un fonctionnaire du service forestier compétent viole les dispositions de la loi forestière, délivre un permis de récolte forestière au-delà de la limite de récolte annuelle approuvée ou délivre un permis de récolte forestière en violation des dispositions, dans des circonstances graves qui causent de graves dommages à la forêt, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第四百零八条　【环境监管失职罪】负有环境保护监督管理职责的国家机关工作人员严重不负责任，导致发生重大环境污染事故，致使公私财产遭受重大损失或者造成人身伤亡的严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 408 [Délit de manquement à la réglementation environnementale] Si un fonctionnaire d'un organe d'État chargé de la surveillance et de l'administration de la protection de l'environnement a commis une grave irresponsabilité, entraînant un accident majeur de pollution de l'environnement, entraînant des dommages importants aux biens publics et privés ou entraînant des conséquences graves en termes de blessures ou de décès, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第四百零八条之一 【食品、药品监管渎职罪】负有食品药品安全监督管理职责的国家机关工作人员，滥用职权或者玩忽职守，有下列情形之一，造成严重后果或者有其他严重情节的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果或者有其他特别严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑： L'un des articles 488 [Infraction de faute professionnelle dans la réglementation des aliments et des médicaments] Les fonctionnaires des organes de l'État chargés de la surveillance et de l'administration de la sécurité des aliments et des médicaments qui abusent de leurs fonctions ou négligent leurs devoirs dans l'une des circonstances suivantes, entraînant des conséquences graves ou d'autres circonstances graves, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une peine de détention pénale; ceux qui entraînent des conséquences particulièrement graves ou d'autres circonstances particulièrement graves sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et au moins dix ans: （一）瞒报、谎报食品安全事故、药品安全事件的；a) dissimuler ou mentir sur un incident de sécurité alimentaire ou un incident de sécurité pharmaceutique; （二）对发现的严重食品药品安全违法行为未按规定查处的；2 ° les infractions graves à la sécurité alimentaire et pharmaceutique constatées n'ont pas fait l'objet d'une enquête conformément aux règlements; （三）在药品和特殊食品审批审评过程中，对不符合条件的申请准予许可的；3 ° l'autorisation est accordée aux demandes non admissibles dans le cadre du processus d'examen de l'approbation des médicaments et des aliments spéciaux; （四）依法应当移交司法机关追究刑事责任不移交的；(4) doit être transféré aux autorités judiciaires pour la responsabilité pénale de ne pas transférer; （五）有其他滥用职权或者玩忽职守行为的。(5) Il y a eu d'autres abus de pouvoir ou négligence dans le comportement. 徇私舞弊犯前款罪的，从重处罚。Ceux qui commettent le crime précédent de favoritisme sont sévèrement punis. 　　第四百零九条　【传染病防治失职罪】从事传染病防治的政府卫生行政部门的工作人员严重不负责任，导致传染病传播或者流行，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 409 [Infraction de négligence dans la prévention et le contrôle des maladies infectieuses] Si le personnel du service administratif de la santé du gouvernement engagé dans la prévention et le contrôle des maladies infectieuses est gravement irresponsable, entraînant la propagation ou l'épidémie de maladies infectieuses, et si les circonstances sont graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第四百一十条　【非法批准征收、征用、占用土地罪；非法低价出让国有土地使用权罪】国家机关工作人员徇私舞弊，违反土地管理法规，滥用职权，非法批准征收、征用、占用土地，或者非法低价出让国有土地使用权，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役；致使国家或者集体利益遭受特别重大损失的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 410 [Crimes d'approbation illégale de l'expropriation, de l'expropriation ou de l'occupation des terres; crimes de concession illégale à bas prix des droits d'utilisation des terres de l'État] Les fonctionnaires des organes de l'État qui pratiquent la corruption, violent les règlements sur l'administration foncière, abusent de leur pouvoir et approuvent illégalement l'expropriation, l'expropriation ou l'occupation des terres ou la concession illégale à bas prix des droits d'utilisation des terres de l'État, dans les cas graves, sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale; Celui qui cause un préjudice particulièrement grave aux intérêts nationaux ou collectifs est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百一十一条　【放纵走私罪】海关工作人员徇私舞弊，放纵走私，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上有期徒刑。 Article 411 [Indulgence dans le crime de contrebande] Si le personnel des douanes se livre à la corruption ou se livre à la contrebande dans des circonstances graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; dans des circonstances particulièrement graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第四百一十二条　【商检徇私舞弊罪；商检失职罪】国家商检部门、商检机构的工作人员徇私舞弊，伪造检验结果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成严重后果的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 412 [Conviction dans le domaine de l'inspection des marchandises; négligence dans le domaine de l'inspection des marchandises] Quiconque travaille dans les services d'inspection nationaux ou les organismes d'inspection des marchandises pour favoritisme et falsifie les résultats des examens est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque provoque des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　前款所列人员严重不负责任，对应当检验的物品不检验，或者延误检验出证、错误出证，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Les personnes mentionnées au paragraphe précédent qui sont gravement irresponsables et qui n'examinent pas les objets qui doivent être examinés, ou qui retardent l'examen et la délivrance du certificat ou qui le délivrent par erreur, causant une perte importante aux intérêts nationaux, sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à une détention pénale. 　　第四百一十三条　【动植物检疫徇私舞弊罪；动植物检疫失职罪】动植物检疫机关的检疫人员徇私舞弊，伪造检疫结果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成严重后果的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 413 [Infractions de favoritisme en matière de quarantaine animale et végétale; Infractions de négligence en matière de quarantaine animale et végétale] Quiconque travaille en quarantaine dans les services de quarantaine animale et végétale pour favoritisme et falsifie les résultats de quarantaine est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque entraîne des conséquences graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　前款所列人员严重不负责任，对应当检疫的检疫物不检疫，或者延误检疫出证、错误出证，致使国家利益遭受重大损失的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Si les personnes mentionnées au paragraphe précédent sont gravement irresponsables, ne mettent pas en quarantaine les objets de quarantaine qui doivent être mis en quarantaine, ou retardent la délivrance du certificat de quarantaine ou le délivrent par erreur, causant ainsi une perte importante aux intérêts nationaux, elles sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale. 　　第四百一十四条　【放纵制售伪劣商品犯罪行为罪】对生产、销售伪劣商品犯罪行为负有追究责任的国家机关工作人员，徇私舞弊，不履行法律规定的追究职责，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 414 [Indulgence dans les actes criminels de fabrication et de vente de marchandises de mauvaise qualité] Les fonctionnaires des organes de l'État qui sont tenus responsables d'actes criminels de production ou de vente de marchandises de mauvaise qualité, qui se livrent à des pratiques de favoritisme, qui ne remplissent pas leurs devoirs d'enquête prévus par la loi et qui, dans des circonstances graves, sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou à la détention pénale. 　　第四百一十五条　【办理偷越国(边)境人员出入境证件罪；放行偷越国(边)境人员罪】负责办理护照、签证以及其他出入境证件的国家机关工作人员，对明知是企图偷越国(边)境的人员，予以办理出入境证件的，或者边防、海关等国家机关工作人员，对明知是偷越国(边)境的人员，予以放行的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 415 [Délit de traitement des documents d'entrée et de sortie des personnes qui volent l'entrée et la sortie du pays (frontière); délit de libération des personnes qui volent l'entrée et la sortie du pays (frontière)] Les fonctionnaires des organes de l'État chargés de traiter les passeports, les visas et autres documents d'entrée et de sortie qui, en connaissance de cause, tentent de traverser le pays (frontière), ou les fonctionnaires des organes de la frontière et des douanes qui, en connaissance de cause, libèrent les personnes qui volent l'entrée du pays (frontière), sont condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de trois ans ou à la détention pénale; Si les circonstances sont graves, il sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百一十六条　【不解救被拐卖、绑架妇女、儿童罪；阻碍解救被拐卖、绑架妇女儿童罪】对被拐卖、绑架的妇女、儿童负有解救职责的国家机关工作人员，接到被拐卖、绑架的妇女、儿童及其家属的解救要求或者接到其他人的举报，而对被拐卖、绑架的妇女、儿童不进行解救，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役。 Article 416 [Crimes de ne pas libérer les femmes et les enfants victimes de traite, d'enlèvement; Crimes d'entrave à la libération des femmes et des enfants victimes de traite ou d'enlèvement] Les fonctionnaires des organes de l'État chargés de libérer les femmes et les enfants victimes de traite ou d'enlèvement qui reçoivent une demande de libération des femmes, des enfants et de leurs familles victimes de traite ou d'enlèvement ou qui reçoivent un rapport d'une autre personne, et qui n'effectuent pas la libération des femmes et des enfants victimes de traite ou d'enlèvement, entraînant de graves conséquences, sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ans l'année ou à la prison. 　　负有解救职责的国家机关工作人员利用职务阻碍解救的，处二年以上七年以下有期徒刑；情节较轻的，处二年以下有期徒刑或者拘役。 Lorsqu 'un fonctionnaire d'un organe d'État chargé de la libération utilise sa position pour entraver la libération, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus sept ans; dans les cas moins graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans ou d'une peine de détention pénale. 　　第四百一十七条　【帮助犯罪分子逃避处罚罪】有查禁犯罪活动职责的国家机关工作人员，向犯罪分子通风报信、提供便利，帮助犯罪分子逃避处罚的，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 417 [Délit d'aide aux criminels pour échapper à la peine] Un fonctionnaire d'un organe d'État chargé de réprimer les activités criminelles qui informe et facilite les criminels et les aide à échapper à la peine est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale; dans les cas graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第四百一十八条　【招收公务员、学生徇私舞弊罪】国家机关工作人员在招收公务员、学生工作中徇私舞弊，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 418 [Recrutement de fonctionnaires ou de favoritisme étudiant] Si un fonctionnaire d'un organe de l'État se livre à des activités de favoritisme dans le recrutement de fonctionnaires ou dans le travail des étudiants et que les circonstances sont graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou à la détention pénale. 　　第四百一十九条　【失职造成珍贵文物损毁、流失罪】国家机关工作人员严重不负责任，造成珍贵文物损毁或者流失，后果严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 419 [Délit de négligence causant la destruction ou la perte de biens culturels précieux] Si un fonctionnaire d'un organe de l'État est gravement irresponsable et cause la destruction ou la perte de biens culturels précieux avec des conséquences graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou à la détention pénale. 　　第十章　军人违反职责罪 Chapitre 10: Violation du devoir militaire 　　第四百二十条　【军人违反职责罪的概念】军人违反职责，危害国家军事利益，依照法律应当受刑罚处罚的行为，是军人违反职责罪。 Article 420 [Notion de délit militaire contre le devoir] Les actes commis par un militaire contre son devoir qui mettent en danger les intérêts militaires de l'État et qui sont punis par la loi sont des délits militaires contre le devoir. 　　第四百二十一条　【战时违抗命令罪】战时违抗命令，对作战造成危害的，处三年以上十年以下有期徒刑；致使战斗、战役遭受重大损失的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 421 [Désobéissance aux ordres en temps de guerre] Quiconque désobéit aux ordres en temps de guerre et cause un préjudice aux opérations est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; quiconque cause de lourdes pertes au combat ou à la campagne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la mort. 　　第四百二十二条　【隐瞒、谎报军情罪；拒传、假传军令罪】故意隐瞒、谎报军情或者拒传、假传军令，对作战造成危害的，处三年以上十年以下有期徒刑；致使战斗、战役遭受重大损失的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 422 [Coupable de dissimulation ou de déclaration fausse de milice; refus de transmettre ou de fausse transmission d'ordres militaires] Quiconque dissimule ou ment volontairement des milices ou refuse ou fausse transmission d'ordres militaires et cause un préjudice aux opérations est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus dix ans; quiconque cause de lourdes pertes dans une bataille ou une campagne est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, de la réclusion à perpétuité ou de la mort. 　　第四百二十三条　【投降罪】在战场上贪生怕死，自动放下武器投降敌人的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 423 [Délit de capitulation] Quiconque, sur le champ de bataille, convoite la mort et la mort et dépose automatiquement les armes pour se rendre à l'ennemi sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à vie. 投降后为敌人效劳的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。Ceux qui, après la capitulation, serviront l'ennemi seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, à la prison à perpétuité ou à la mort. 　　第四百二十四条　【战时临阵脱逃罪】战时临阵脱逃的，处三年以下有期徒刑；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑；致使战斗、战役遭受重大损失的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 424: Quiconque s'échappe en temps de guerre est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans; si les circonstances sont graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; si une perte importante est causée dans une bataille ou une campagne, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la mort. 　　第四百二十五条　【擅离、玩忽军事职守罪】指挥人员和值班、值勤人员擅离职守或者玩忽职守，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 425 [Délit d'abandon ou de non-respect du devoir militaire] Si le commandant et le personnel en service ou en service absentent de leur poste ou négligent leur devoir, entraînant des conséquences graves, ils seront punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; si des conséquences particulièrement graves sont causées, ils seront punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans. 战时犯前款罪的，处五年以上有期徒刑。Ceux qui commettent les crimes prévus au paragraphe précédent en temps de guerre seront condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第四百二十六条　【阻碍执行军事职务罪】以暴力、威胁方法，阻碍指挥人员或者值班、值勤人员执行职务的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。战时从重处罚。 Article 426 [Infraction d'entrave à l'exercice des fonctions militaires] Quiconque, par des méthodes violentes ou menaçantes, empêche un commandant ou un agent de service ou de service d'exercer ses fonctions est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. lourdes peines en temps de guerre. 　　第四百二十七条　【指使部属违反职责罪】滥用职权，指使部属进行违反职责的活动，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 427 [Infraction consistant à ordonner à un subordonné de violer son devoir] Quiconque abuse de son pouvoir et ordonne à un subordonné de mener des activités contraires à son devoir, entraînant de graves conséquences, est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou à une peine de détention pénale; si les circonstances sont particulièrement graves, il est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　第四百二十八条　【违令作战消极罪】指挥人员违抗命令，临阵畏缩，作战消极，造成严重后果的，处五年以下有期徒刑；致使战斗、战役遭受重大损失或者有其他特别严重情节的，处五年以上有期徒刑。 Article 428 [Infractions passives de combat contre ordre] Quiconque commande ou commande un membre du personnel qui désobéit à un ordre, qui a froid aux yeux et qui combat négativement, entraînant de graves conséquences, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans; quiconque cause de lourdes pertes dans une bataille ou une campagne, ou d'autres circonstances particulièrement graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第四百二十九条　【拒不救援友邻部队罪】在战场上明知友邻部队处境危急请求救援，能救援而不救援，致使友邻部队遭受重大损失的，对指挥人员，处五年以下有期徒刑。 Article 429: Quiconque demande de l'aide sur le champ de bataille en sachant que les troupes de Yo-Neighbor se trouvent dans une situation critique et qui peut sauver les troupes de Yo-Neighbor sans les secourir, entraînant de lourdes pertes pour les troupes de Yo-Neighbor, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans contre le commandant. 　　第四百三十条　【军人叛逃罪】在履行公务期间，擅离岗位，叛逃境外或者在境外叛逃，危害国家军事利益的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上有期徒刑。 Article 430 [Défection militaire] Quiconque, dans l'exercice de ses fonctions officielles, quitte son poste sans autorisation, fait défection à l'étranger ou fait défection à l'étranger, mettant en danger les intérêts militaires de l'État, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　驾驶航空器、舰船叛逃的，或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Quiconque fait défection en pilotant un aéronef ou un navire, ou qui a d'autres circonstances particulièrement graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort. 　　第四百三十一条　【非法获取军事秘密罪；为境外窃取、刺探、收买、非法提供军事秘密罪】以窃取、刺探、收买方法，非法获取军事秘密的，处五年以下有期徒刑；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑。 Article 431 [Délit d'obtention illégale de secrets militaires; Délit de vol, d'espionnage, d'achat ou de fourniture illégale de secrets militaires à l'étranger] Quiconque obtient illégalement des secrets militaires par des méthodes de vol, d'espionnage ou d'achat est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans; dans les cas graves, d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. 　　为境外的机构、组织、人员窃取、刺探、收买、非法提供军事秘密的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Ceux qui volent, espionnent, achètent ou fournissent illégalement des secrets militaires à des institutions, des organisations ou des personnes à l'étranger seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans; ceux qui ont des circonstances graves seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, à la réclusion à perpétuité ou à la peine de mort. 　　第四百三十二条　【故意泄露军事秘密罪；过失泄露军事秘密罪】违反保守国家秘密法规，故意或者过失泄露军事秘密，情节严重的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 432 [Délit de divulgation intentionnelle de secrets militaires; Délit de divulgation négligente de secrets militaires] En violation de la loi sur la protection des secrets d'État, la divulgation intentionnelle ou négligente de secrets militaires est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale si les circonstances sont particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　战时犯前款罪的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Ceux qui commettent les infractions visées au paragraphe précédent en temps de guerre seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans; ceux qui sont particulièrement graves seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou à la réclusion à perpétuité. 　　第四百三十三条　【战时造谣惑众罪】战时造谣惑众，动摇军心的，处三年以下有期徒刑；情节严重的，处三年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑或者无期徒刑。 Article 433: Quiconque, en temps de guerre, fabrique des rumeurs et incite à la démagogie et ébranle le moral des hommes, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. 　　第四百三十四条　【战时自伤罪】战时自伤身体，逃避军事义务的，处三年以下有期徒刑；情节严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 434: Quiconque se blesse en temps de guerre et se soustrait à ses obligations militaires est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans; si les circonstances sont graves, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百三十五条　【逃离部队罪】违反兵役法规，逃离部队，情节严重的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 435 [Délit de fuite des troupes] Quiconque enfreint les lois du service militaire et s'enfuit des troupes dans des circonstances graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou de la détention pénale. 战时犯前款罪的，处三年以上七年以下有期徒刑。Ceux qui commettent les crimes prévus au paragraphe précédent en temps de guerre seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百三十六条　【武器装备肇事罪】违反武器装备使用规定，情节严重，因而发生责任事故，致人重伤、死亡或者造成其他严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；后果特别严重的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 436 [Infractions liées aux armes et aux équipements] Quiconque enfreint les règles relatives à l'utilisation des armes et des équipements dans des circonstances graves, entraînant un accident responsable qui cause des blessures graves, la mort ou d'autres conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; si les conséquences sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins sept ans est prononcée. 　　第四百三十七条　【擅自改变武器装备编配用途罪】违反武器装备管理规定，擅自改变武器装备的编配用途，造成严重后果的，处三年以下有期徒刑或者拘役；造成特别严重后果的，处三年以上七年以下有期徒刑。 Article 437 [Délit de modification non autorisée de l'affectation des armes et des équipements] Quiconque, en violation des règles de gestion des armes et des équipements, modifie sans autorisation l'affectation des armes et des équipements, entraînant des conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque entraîne des conséquences particulièrement graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au plus sept ans. 　　第四百三十八条　【盗窃、抢夺武器装备、军用物资罪；盗窃、抢夺枪支、弹药、爆炸物罪】盗窃、抢夺武器装备或者军用物资的，处五年以下有期徒刑或者拘役；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 438 [Vol, saisie d'armes et d'équipements militaires; vol, saisie d'armes à feu, de munitions et d'explosifs] Quiconque vole, saisit des armes et des équipements militaires ou du matériel militaire est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de mort. 盗窃、抢夺枪支、弹药、爆炸物的，依照本法第一百二十七条的规定处罚。Le vol ou la saisie d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs sera puni conformément aux dispositions de l'article 127 de la présente loi. 　　第四百三十九条　【非法出卖、转让武器装备罪】非法出卖、转让军队武器装备的，处三年以上十年以下有期徒刑；出卖、转让大量武器装备或者有其他特别严重情节的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 439 Quiconque vend ou transfère illégalement des armes et des équipements militaires est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans; quiconque vend ou transfère une grande quantité d'armes et d'équipements ou dans d'autres circonstances particulièrement graves est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la mort. 　　第四百四十条　【遗弃武器装备罪】违抗命令，遗弃武器装备的，处五年以下有期徒刑或者拘役；遗弃重要或者大量武器装备的，或者有其他严重情节的，处五年以上有期徒刑。 Article 440 [Abandon d'armes et d'équipements] Quiconque désobéit à un ordre et abandonne des armes et des équipements est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une détention pénale; quiconque abandonne des armes ou des équipements importants ou en grande quantité, ou d'autres circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. 　　第四百四十一条　【遗失武器装备罪】遗失武器装备，不及时报告或者有其他严重情节的，处三年以下有期徒刑或者拘役。 Article 441 [Délit de perte d'armes et d'équipements] Quiconque perd une arme ou un équipement, ne le signale pas à temps ou s'il existe d'autres circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans ou de la détention pénale. 　　第四百四十二条　【擅自出卖、转让军队房地产罪】违反规定，擅自出卖、转让军队房地产，情节严重的，对直接责任人员，处三年以下有期徒刑或者拘役；情节特别严重的，处三年以上十年以下有期徒刑。 Article 442 [Délit de vente ou de transfert non autorisé de biens immobiliers militaires] Quiconque, en violation des règlements, vend ou transfère sans autorisation des biens immobiliers militaires, dans des circonstances graves, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans ou d'une détention pénale pour les personnes directement responsables; dans des circonstances particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et d'au moins dix ans. 　　第四百四十三条　【虐待部属罪】滥用职权，虐待部属，情节恶劣，致人重伤或者造成其他严重后果的，处五年以下有期徒刑或者拘役；致人死亡的，处五年以上有期徒刑。 Article 443: Quiconque abuse de son pouvoir ou maltraite un subordonné dans des circonstances graves, causant des blessures graves ou d'autres conséquences graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque cause la mort d'une personne est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第四百四十四条　【遗弃伤病军人罪】在战场上故意遗弃伤病军人，情节恶劣的，对直接责任人员，处五年以下有期徒刑。 Article 444 [Abandonnement d'un militaire blessé ou malade] Quiconque abandonne volontairement un militaire blessé ou malade sur le champ de bataille dans des circonstances graves sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans contre le personnel directement responsable. 　　第四百四十五条　【战时拒不救治伤病军人罪】战时在救护治疗职位上，有条件救治而拒不救治危重伤病军人的，处五年以下有期徒刑或者拘役；造成伤病军人重残、死亡或者有其他严重情节的，处五年以上十年以下有期徒刑。 Article 445 [Crimes de refus de traitement des militaires blessés et malades en temps de guerre] Quiconque refuse de soigner un militaire gravement malade ou blessé en temps de guerre en raison d'un traitement médical conditionnel dans une position d'ambulance est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'une peine de détention pénale; quiconque cause une blessure grave, la mort ou d'autres circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans. 　　第四百四十六条　【战时残害居民、掠夺居民财物罪】战时在军事行动地区，残害无辜居民或者掠夺无辜居民财物的，处五年以下有期徒刑；情节严重的，处五年以上十年以下有期徒刑；情节特别严重的，处十年以上有期徒刑、无期徒刑或者死刑。 Article 446 [Crimes de mutilation ou de pillage des habitants en temps de guerre] Quiconque, en temps de guerre, mutile ou pille des habitants innocents dans une zone d'opérations militaires, ou pille des biens d'habitants innocents, est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans; dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au moins dix ans; dans les cas particulièrement graves, d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort. 　　第四百四十七条　【私放俘虏罪】私放俘虏的，处五年以下有期徒刑；私放重要俘虏、私放俘虏多人或者有其他严重情节的，处五年以上有期徒刑。 Article 447 [Libération privée de prisonniers] Quiconque libère des prisonniers en privé est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans; quiconque libère des prisonniers importants en privé, ou plusieurs prisonniers en privé, ou dans d'autres circonstances graves, est puni d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. 　　第四百四十八条　【虐待俘虏罪】虐待俘虏，情节恶劣的，处三年以下有期徒刑。 Article 448 [Mauvais traitements infligés aux captifs] Quiconque maltraite un captif dans des circonstances déplorables est puni d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans. 第四百四十九条　【战时缓刑】在战时，对被判处三年以下有期Article 449 [Probation en temps de guerre] En temps de guerre, pour les personnes condamnées à une peine inférieure à trois ans 徒刑没有现实危险宣告缓刑的犯罪军人，允许其戴罪立功，确有立功表现时，可以撤销原判刑罚，不以犯罪论处。 Les militaires criminels dont la peine de prison n'est pas en danger réel sont autorisés à accomplir des actes méritoires et à exécuter des actes méritoires, ils peuvent annuler la peine et ne pas être punis pour crime. 　　第四百五十条　【本章适用的主体范围】本章适用于中国人民解放军的现役军官、文职干部、士兵及具有军籍的学员和中国人民武装警察部队的现役警官、文职干部、士兵及具有军籍的学员以及文职人员、执行军事任务的预备役人员和其他人员。 Article 450 [Champ d'application du présent chapitre] Le présent chapitre s'applique aux officiers en service actif, aux cadres civils, aux soldats et aux cadets ayant le statut militaire de l'Armée populaire de libération et aux officiers de police actifs, aux cadres civils, aux soldats et aux cadets ayant le statut militaire, ainsi qu 'aux civils, aux réservistes et aux autres membres du personnel accomplissant des tâches militaires de la police armée populaire chinoise. 　　第四百五十一条　【战时的概念】本章所称战时，是指国家宣布进入战争状态、部队受领作战任务或者遭敌突然袭击时。 Article 451 [Notion de temps de guerre] Dans le présent chapitre, on entend par temps de guerre le moment où l'État déclare l'état de guerre, lorsque ses troupes sont mises en service de combat ou lorsqu 'elles sont attaquées par surprise par l'adversaire. 部队执行戒严任务或者处置突发性暴力事件时，以战时论。La doctrine de la guerre est appliquée lorsque les troupes exécutent des missions de loi martiale ou traitent des incidents de violence sexuelle soudaine. 　　附则 Règles 第四百五十二条　【生效日期】本法自1997年10月1日起施行。Article 452 [Date d'entrée en vigueur] La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997. -The End-- La fin- 上岸第一步Première étape vers le rivage Image 点个小关注Faites un petit point d'attention 点“在看”就用拥有一朵小黄花Image Image ​ Scan to FollowScan à suivre